Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

11/05/2014

LES LOIS, LES JUGES et les Services Publics d'Assainissement collectifs et non collectifs (SPANC)

 Le 24 octobre 2013 nous avions conformément aux lois républicaines, sollicité auprès du TGI de METZ, copies des jugements des 02/04/2001 et 28/07/2003 du Tribunal de Grande Instance de METZ sur lesquels le juge de proximité de METZ, s'était, à juste titre, appuyé pour justifier juridiquement son analyse quant au dossier qui lui avait été soumis pour condamner "par jugement de défaut et en dernier ressort" le Si2A et la Société des Eaux de l'Est (Filiale de la LYONNAISE DES EAUX).

Nous venons de les recevoir, et après analyse de ces jurisprudences, nous pouvons écrire que :

     - Monsieur le Juge de Proximité de Metz ne s'est pas trompé dans la lecture de ces jugements du TGI de METZ faisant jurisprudence en matière de "redevances d'assainissement collectif" pour services non rendus pour asseoir son jugement et qu'il était compétent en la matière,

     - Nous ne comprenons pas les raisons juridiques qui ont poussé le Tribunal d'Instance de METZ à recevoir "une opposition" des parties perdantes devant cette juridiction de proximité alors qu'il s'agissait d'un jugement de défaut et en dernier ressort.

Aussi compte tenu des conséquences graves du jugement du TI de METZ qui s'en est suivi pour les citoyens usagers des services publics d'assainissement de l'Anzeling, nous publions ci-après la définition juridique du jugement en dernier ressort.

Dernier ressort

La Cour de cassation considère, que "les dispositions de l'article 6, 1°, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'impliquent pas un droit au double degré de juridiction en matière civile "La règle instituant un double degré de juridiction ne constitue pas un principe général du droit qui interdirait au pouvoir réglementaire de prévoir, dans l'exercice de sa compétence, des cas dans lesquels les jugements sont rendus en premier et dernier ressort.

"Dernier ressort" est une expression qui qualifie un jugement rendu en première instance (Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande instance, Conseil de Prud'hommes, Tribunal de commerce...) lorsque la décision rendue n'est pas susceptible d'appel parce que l'intérêt du litige concerne une créance dont le montant est inférieur à €4. 000, 00. Les décisions rendues en matière civile par la juridiction de proximité relativement aux actions personnelles mobilières dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'à la valeur de 4. 000 € ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4000 € sont également rendues en dernier ressort (nouvel article L. 331-2 du Code de l'organisation judiciaire)

Le jugement du juge de l'exécution qui ordonne l'ouverture de la procédure concernant les situations de surendettement des particuliers est rendu en dernier ressort (article R. 332-1-2 du code de la consommation).

En revanche la légalité des jugements qui ne sont pas susceptibles d'appel peut être vérifiée par la Cour de cassation. Les pourvois ne sont d'ailleurs recevables que si la décision qui lui est déférée a été rendue en dernier ressort. a Cour l'a rappelé notamment (Soc. - 29 juin 2005, BICC n°627 - 15 Octobre 2005), sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Est jugé irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, ne mettant pas fin à l'instance en se bornant à dire que les contrats liant les parties sont des contrats de mandat et à renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance estimé compétent.

 

Textes :

  • Code de l'org. Jud. art. L321-2-1 et s, L331-2 et s., L413-11, L443-1, L932-42, R311-2 et s., R311-4, R321-3, R321-17 et s. R411-4, R911-3, R931-9, R932-12-1, R943-2 et s, R952-5, L111-9, L411-2, L421-2.
  • nouv. Code de proc. civile art. 39, 41, 78, 182, 194, 219, 253, 260, 282, 380-1, 473, 490, 509-7, 569, 583, 586, 605 et s., 618, 776, 879, 912, 957, 1421.
 

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

 

Les commentaires sont fermés.