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02/05/2014

Syndicat Intercommunal des Eaux de Seurre Val de Saône et son "nouveau président"

  Mon grand ami Jean CAMBILLARD, ancien Président d'UFC QUE CHOISIR de COTE D'OR, suite à une réunion que nous avions eu avec le Président du Syndicat des Eaux de Seurre Val de Saône le 27 mai 2010 était intervenu auprès de celui-ci par écrit pour défendre les droits des consommateurs.

Nous donnons ci-après copie OCR de ce courrier ainsi que la réponse de M. ROLIN François Président du SIE SEURRE VAL DE SAONE.

 

"UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS UFC-QU€ CHOISIR de COTE d’OR

2 rue des Corroyeurs - Boite N-14 21068

DIJON CEDEX

Dijon, le 27

Mai 2010 

Objet:

Facturation de l'eau

ABONNEMENT

Monsieur François ROLIN

 Président du Syndicat Intercommunal

 des Eaux de Seurre -Val de Saône

1 5 Bis Grande Rue du Faubourg St-Michel

21256 SEURRE CEDEX

 

Monsieur le Président,

 

Tout d'abord, je souhaiterais vous remercier de l'accueil que vous avez bien voulu réserver à notre démarche de ce matin et qui nous a permis de « faire te tour » des différents problèmes posés par la facturation de l'ABONNEMENT, dans le cas de la facture d'EAU (!'ASSAINISSEMENT étant géré en REGIE par le Syndicat). Suite à cet entretien, je vous  remets donc, ci-joint :

1°/ l'article R.2224-19- 2 (Code Général des Collectivités Territoriales) où l'on peut lire :

« le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances ces pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif»….montre  bien  que  les  facturations  de l’eau  et  de  l'assainissement,   sont  des REDEVANCES.

2°/ la réponse à la question écrite n° 3SQQ2 (réponse du Ministère de l'Intérieur en date du 28/03/2002) concernant la REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT, et qui est la suivante :

«• Prix d'un service RENDU, la tarification du service constitue la contrepartie réelle des prestations fournies » à chaque catégorie d'usagers (CE 6 mai 19% - District de Montreuil-sur-Mer)

3°/un extrait de l'Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau

où l'on peut lire, à l'article 2 que : «pour les factures non forfaitaires il y a deux sous-rubriques » :

»   L’ABONNEMENT, correspondant à la partie fixe « de la facturation »,

*   La CONSOMMATION, correspondant à la partie variable « de la facturation »,

ce  qui   veut  dire  que   «partie  fixe»   (ABONNEMENT)   et   «partie  variable» (CONSOMMATION) faisant partie d'un même ensemble,la facturation de l'eau, sont donc bien, l’une comme l'autre, des REDEVANCES…et que, à ce titre, elles constituent la contrepartie des prestations fournies à l'usager, ce qui montre bien que, l’ABONNEMENT   ne   peut,   en   aucune   façon,   être   facturé   avec   un   semestre d'avance…par exemple…mais bien à terme échu……ainsi qu'il l’est prévu dans le Règlement du Service de l'Eau du Syndicat des Eaux de Seurre-Val de Saône (article 3).


 Par ailleurs, ce matin, et suite à ma demande, vous nous avez confirmé que le Règlement du Service des Eaux était bien remis par la SDEI à chaque abonné au Service de l'Eau avec la facture CONTRAT…. Elle ne pouvait donc «ignorer» cette disposition qu'elle a donc « violé ».....en toute connaissance de cause…..en facturant « avec 6 mois d'avance », le montant de cet ABONNEMENT, à toutes les personnes dont la fourniture d'eau relevait du Syndicat….et vous voyez ainsi tout « le profit » qu'elle en a tiré au fil des années……

Or, à la fin de cette année le Contrat d'Affermage de la SDEI arrive à sa fin. Dans l'hypothèse où le prochain contrat serait attribué à une autre Société, la SDEI aurait ainsi « escroqué » tous les abonnés au Service de l'Eau du montant de l'Abonnement facturé au titre du 1er semestre 2011….en même temps, que la facture d'eau du 2ème semestre 2010.

I1 y a donc lieu d'intervenir de toute urgence auprès de la SDEI pour que cet Abonnement, au titre du 1er Semestre 2011 ne soit pas repris sur la facture du 2ème semestre 2010 (facture de Mai à Novembre, en fait).....ou bien que la somme correspondante fasse l'objet d'un AVOIR sur cette facture, s'il est encore temps, ou d'un remboursement, si cet abonnement, sur 2011, a déjà été payé.

Certes, nous comprenons parfaitement les problèmes que votre démarche pourrait causer à la SDEI……….mais elle devra comprendre que « l'arnaque » doit avoir une fin.

-------------------

En vous assurant du soutien que nous pourrons vous apporter, à cette occasion, nous vous remercions encore de l'accueil que vous nous avez réservé ce matin.

Restant à votre disposition, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, nos meilleures salutations.

 

Pour l'UFC - QUE CHOISIR de la Côte d'Or

(signature)                      

                                                                                                                      Jean CAMBILLARD

Pièces Jointes :

-   l'Article R.2224-19-7 du C.G.C.T.,

-   la réponse à la question écrite n° 35007,

-   l'arrêté ministériel du 10 juillet 1996 (extrait)

-   le Règlement du Service de l'Eau du Syndicat des Eaux de Seurre - Val de Saône."

al de saône

SYNDICAT DES EAUX                                                                                  12 juin 2010

Copie OCR

Pour analyse

M. Jean CAMBILLARD

UFC QUE CHOISIR

2 RUE CORROYEURS

BP14

21068 DIJON CEDEX

SEURRE, le 11 juin 2010

OBJET:   Votre courrier du 27 mai 2010.

Monsieur,

Pour donner suite avec un peu de retard à votre courrier du 27 mai 2010, je me permets de vous livrer mes premières observations.

La facturation de l'eau est soumise à l'article L2224-12.4 du code général des collectivités territoriales qui précise que "toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis...."

En application de ce texte, le service public de distribution d'eau potable est fondé à facturer aux abonnés, outre leurs consommations d'eau, un abonnement en paiement des charges fixes du service (incluant notamment les frais de location et d'entretien du compteur et la gestion du branchement).

Les dispositions régissant la tarification de cet abonnement sont librement choisies par la collectivité ainsi que l'arrêté du 10 juillet 1996 le rappelle expressément. Aucune loi ou règlement ou jurisprudence n'impose le paiement de cet abonnement à terme échu. La commission des clauses abusives n'a en ce qui la concerne jamais contesté la facturation de cet abonnement selon un terme à échoir. Finalement, cette pratique, au demeurant courante, est par conséquent parfaitement légitime en droit.

Néanmoins, les critiques de l'association pourraient résulter d'une contradiction des termes de l'article 3 du règlement du service. La facturation de l'abonnement est successivement annoncée à terme échu puis à terme à échoir. En pareille hypothèse, le code de la consommation stipule : " les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel."

Or, force est de constater qu'en cas de non renouvellement du contrat de délégation de service public de distribution d'eau potable à son échéance, l'article 3 du règlement imposera au service de rembourser aux abonnés l'abonnement au prorata de la période de non jouissance de telle sorte que les abonnés ne subiront pas de préjudice, et ceci que l'abonnement leur soit facturé à terme échu ou à terme à échoir.

En tout état de cause notre règlement du service objet d'une erreur de retranscription lors de l'avenant n° 7 sera remis en conformité avec le nouveau de contrat de délégation de service public à compter du 1er janvier 2011.

Enfin et pour conclure, si je ne remets pas en cause le bienfondé de votre démarche tout comme la réelle utilité d'UFC QUE CHOISIR ; les termes très durs, voire agressifs que vous assénez entre guillemets me semblent en décalage profond avec la qualité d'un entretien qui m'avait semblé loyal et responsable.

Espérant avoir répondu à vos attentes, je vous prie de recevoir l'expression de mes sincères salutations.

Le Président, François ROLIN.

 

Copie pour information :

-       SDEI : M. François BUISINE

-       M. Jacques CHOSSAT DE MONTBURON"

 

Malgré une requête du Président d'UFC QUE CHOISIR demandant un contrôle de légalilté concernant l'élection en 2008 de M. ROLIN, celui-ci n'a pas été inquiété, ...(??? notre publication du 05 janvier 2013 sur notre blog le droit du citoyen ). 

les lois électorales changent...mais sont floues, les textes non "compréhensibles" et ce Président ROLIN vient d'être réélu le 28 avril 2014 par le nouveau comité syndical...alors qu'il n'est pas élu conseiller communal !!!

Tout va bien !

Nous livrons aux lecteurs ci-dessous le texte du code électoral mis à jour à la date du

EXTRAITS DU CODE ELECTORAL

Dernière modification du texte le 01 avril 2014 - Document généré le 29 avril 2014 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

…….

« Article L273-4

Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre.

 

Article L273-5

I. # Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement.

II. # En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal en application de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du présent code, le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu'à l'élection consécutive.

En cas d'annulation de l'élection de l'ensemble du conseil municipal d'une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux. Lorsque, en application de l'article L. 250-1, le tribunal administratif décide la suspension du mandat d'un conseiller municipal, cette mesure s'applique aussi au mandat de conseiller communautaire exercé par le même élu. »

 Force est de s'interroger si nous sommes encore dans un état de droit !

 

 

 

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