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10/04/2014

La politique de l'eau, la commune et l'assainissement non collectif.

Après les élections municipales, l'élection des maires, des conseillères et des conseillers municipaux, les nouveaux conseillers communautaires vont devoir élire les conseils communautaires des collectivités territoriales : syndicats de communes, communautés de communes, communautés d'agglomérations,.... .

Pour de nouveaux conseils communautaires, ceux-ci auront peut-être la charge de mettre en place des règlements de services publics inexistants, de mettre en place les zonages d'assainissement inexistants, le réajuster les politiques de l'eau de leurs prédécesseurs et enfin, d'assumer le passif laissé par ces derniers (clauses abusives des règlement ou des tarifs comme par exemple RODP, paiement des redevances pour services rendus au terme à "échoir" alors que la loi prévoit "à terme échu", paiement de redevances d'assainissement collectif alors que les usagers ne sont pas desservis par un réseau de collecte des eaux usées, ....)

Afin d'aider ces nouveaux élus communautaires, nous reprenons ci-après deux articles qui peuvent les aider à se faire une idée de la politique de l'eau en France et leur donner des précisions sur l'assainissement collectif.

 

1. « Association des maires de France

&Associations départementales de maires »

Extraits

LES CAHIERS DU RÉSEAU N° 15

« La commune et l’assainissement non collectif »

 

« B. Le régime comptable de l’ANC

L’instruction comptable M49, conçue pour les services publics d’eau potable et d’assainissement, est applicable aux SPANC.

 Elle garantit la transparence de la comptabilité ainsi que le respect de certains principes comptables spécifiques. Par exemple :

• le rattachement à l’exercice des charges et produits correspondant, notamment, à des annuités d’emprunt se rapportant à deux exercices, ou à un service fait mais non encore facturé ;

• les amortissements techniques qui imposent à l’usager de financer chaque année la part des équipements nécessaires à la réalisation des missions du SPANC ;

la prise en compte des variations de stocks de façon à ne faire supporter à l’usager que le coût des fournitures réellement consommées dans l’année.

En cas de délégation du SPANC, les comptes du délégataire ne sont pas soumis aux règles de l’instruction M49, mais à celles de la comptabilité générale. Le délégataire doit en outre remettre à la collectivité délégante un compte rendu établi dans le cadre du rapport annuel prévu par le code général des collectivités territoriales (CGCT).

 

C. Les redevances

 

1) Instauration des redevances

Pour couvrir les charges générées par le fonctionnement du SPANC, il est indispensable d’instituer une ou des redevances en fonction des missions exécutées qui correspondent à des services rendus aux usagers (même s’il s’agit des missions de contrôle). Les textes ne sont malheureusement pas très clairs sur l’identification des personnes qui doivent payer ces redevances au SPANC.( ndl :???)

 Ce point est traité ci-après (cf. D : facturation des redevances).

Leur montant doit être proportionné au coût de la prestation rendue. Il en résulte notamment que les redevances perçues par le SPANC ne peuvent pas être calculées en fonction des volumes d’eau consommée, comme c’est le cas pour la redevance d’assainissement collectif, ainsi que le justifie l’article R. 2224-19-5 du CGCT qui précise que la part représentative des opérations de contrôle des installations d’ANC doivent tenir compte de la situation, de la nature et de l’importance de l’installation.

 

En outre, il ne faut pas s’attendre à ce que les redevances du SPANC soient comparables à celles du service d’assainissement collectif, puisque les prestations fournies sont totalement différentes. Dans le cas de l’assainissement non collectif, la charge de l’investissement incombe totalement au propriétaire, avec possibilité de subvention éventuellement, tandis que dans le cas de l’assainissement collectif ce dernier ne finance directement que le raccordement au réseau public (branchement).

 

La collectivité doit fixer des tarifs distincts pour chacune des différentes missions du SPANC : vérification de la conception du projet d’ANC, vérification de la bonne exécution des travaux, contrôle des installations existantes[1]

Les missions facultatives (maîtrise d’ouvrage de travaux de construction et/ou réhabilitation, entretien) ne sont assurées par le SPANC que si la collectivité l’a décidé par délibération. Elle fixe alors les tarifs de ces missions facultatives ou les modalités de remboursement (lorsqu’il s’agit de travaux réalisés pour le compte des propriétaires dans le cadre des programmes de réhabilitation sous maîtrise d’ouvrage publique par exemple).

 

2) Calcul des redevances du SPANC

Les redevances du SPANC doivent être fixées par délibération de la collectivité compétente, de manière à assurer l’équilibre annuel du budget (c’est une obligation légale, comme on l’a vu ci-dessus). Parfois, des subventions (agence de l’eau, conseil général, ou budget général de la collectivité) alimentent également le budget du SPANC.

Le montant des redevances du SPANC doit être proportionné au coût des prestations rendues. Toutefois, il doit aussi inclure les charges générales du SPANC puisque celui-ci assure un certain nombre de missions pour lesquelles il n’est pas rémunéré (fourniture de renseignements, participation à l’élaboration de documents d’urbanisme, conseils aux élus dans le domaine de l’ANC,…)

 

D. Facturation des redevances

Les redevances du SPANC ne peuvent être réclamées à l’usager qu’une fois la prestation effectivement réalisée.

La redevance portant sur la vérification de la conception et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l’immeuble (art. R. 2224-19-8 al. 2 du CGCT). La détermination de la personne redevable de la redevance correspondant au coût du contrôle de vérification des installations d’ANC existantes est en revanche plus délicate et les textes en vigueur apparaissent sur ce point peu cohérents : en effet, si l’article R. 2224-19-8 al. 1er du CGCT considère que le redevable des redevances ANC (à l’exception de la redevance évoquée ci-dessus, portant sur la vérification de la conception et de la bonne exécution des installations) est le titulaire de l’abonnement à l’eau potable (donc selon les cas, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble), le code de la santé publique fait peser l’ensemble des obligations relatives au maintien en bon état de fonctionnement de l’installation d’ANC exclusivement sur le propriétaire de l’immeuble, qui devrait donc logiquement être considéré comme le redevable des redevances ANC (art. L. 1331-1-1 du CSP[2]).

Il subsiste donc une incertitude juridique qui ne permet pas actuellement d’identifier de façon incontestable le redevable de la redevance de contrôle des installations existantes et de la redevance « entretien » des installations d’ANC.

Une amélioration des textes ou une décision du Conseil d’État tranchant entre les interprétations possibles serait nécessaire pour sécuriser la perception de ces redevances.

Le SPANC étant un service public à caractère industriel et commercial, la redevance relative aux contrôles est légalement exigible dès que le contrôle (assimilé à une prestation) est effectué auprès du redevable (art R. 2224-19-1 et -5 du CGCT). Par conséquent, il n’est pas légal de facturer aux usagers la redevance pour un contrôle qui n’aurait pas encore eu lieu.

Une réponse à une question ministérielle d’octobre 2010 précise bien que « le fondement de la redevance étant la contrepartie d'un service rendu, celle-ci est nécessairement liée à l'accomplissement de la mission de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif »

 

(réf. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-68472QE.htm).

La redevance du contrôle périodique, après service rendu à l’usager, peut faire l’objet (si la collectivité en charge du SPANC le décide) d’un paiement échelonné sur plusieurs années. La durée sur laquelle les paiements sont répartis peut être fixée en fonction de la périodicité du contrôle, ou sur un intervalle plus court.

III. La bonne gouvernance du SPANC

A. Le règlement de service

La commune (ou le groupement compétent pour l’ANC) a l’obligation d’élaborer son règlement de service selon l’article L. 2224-12 du CGCT. Ce document adopté par délibération du conseil municipal (ou de l’assemblée délibérante) quel que soit le mode de gestion du service (régie ou délégation de service public) doit être communiqué par le SPANC aux usagers pour leur être opposable. Il en va de même pour chacune de ses modifications ultérieures.

Le règlement de service permet de définir les modalités de fonctionnement du SPANC, et de préciser les responsabilités respectives entre les usagers et le SPANC.

Par conséquent, le déroulement des interventions du SPANC pour l’exécution des missions de contrôle, les responsabilités et obligations des propriétaires et du service y sont clairement indiqués.

Le règlement du SPANC doit être en accord avec la réglementation nationale. Il ne s’agit pas d’un document technique susceptible d’imposer des exigences plus sévères que les prescriptions applicables au plan national.

Un règlement ne tenant pas compte de ce principe, exposerait la collectivité au risque de contentieux……….. »

!

« Les associations de consommateurs sont généralement attentives, et informent souvent les usagers de l’illégalité d’une facturation par anticipation. Si une collectivité décide de facturer avant la réalisation du service, elle s’expose donc à des risques certains de contentieux »



[1] Il ne s’agit pas (bien sûr) de fourniture d’eau potable mais de « travaux » de « vérifications de conformité »d’assainissement individuels imposés aux constructeurs et du respect de l’entretien d’ouvrages privés (propriétaires privés) sans investissements des collectivités publiques qui ont permis à de très nombreux français de construire en milieu rural.

[2] art. L. 1331-1-1 du CSP :

« Article L1331-1-1

I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.

Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés.

II. - Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document.

Les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de l'exécution de la mission de contrôle ainsi que les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement présentés par les installations existantes sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. »

2.

 CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

N°00884302

CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ALIMENTATION

DE L'AGRICULTURE ET DES ESPACES RURAUX

INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES INSPECTION GÉNÉRALE DE L'ADMINISTRATION

CONSEIL GÉNÉRAL DE L’ÉCONOMIE,DE L'INDUSTRIE, DE L’ÉNERGIEET DES TECHNOLOGIES

UNIVERSITÉ PARIS-DIDEROT

 

Évaluation de la politique de l’eau

Quelles orientations pour faire évoluer la politique de l'eau ?

Établi par :

Responsable opérationnelle

Anne Marie LEVRAUT

Ingénieure générale des Ponts, des Eaux et des Forêts

Conseil général de l’Environnement et du Développement durable


...

Septembre 2013

 

« 5. Fiche : optimiser l'assainissement (ANC, petit assainissement

collectif et gestion des eaux pluviales) en répondant strictement aux

exigences communautaires

 

1. Situation actuelle

 

Les objectifs des directives européennes relatives à l’eau et les exigences sanitaires doivent être scrupuleusement respectés. La France a adopté un plan d’action 2012-2018 « pour une politique d’assainissement contribuant aux objectifs de qualité des milieux aquatiques ».

 

Mais le mieux peut être l’ennemi du bien ; l’excès d’excellence pose la question des coûts disproportionnés. D’ailleurs, la DERU dans son article 3 mentionne bien que : "lorsque l'installation d'un système de collecte ne se justifie pas, soit parce qu'il ne présenterait pas d'intérêt pour l'environnement, soit parce que son coût serait excessif, des systèmes individuels ou d'autres systèmes appropriés assurant un niveau identique de protection de l'environnement sont utilisés".

 

Même si la France a progressé dans la logique d’obligation de résultats, il demeure que la seule obligation de moyens reste fortement présente dans les mentalités, au détriment d’une évaluation économique globale sur les enjeux et résultats recherchés.

Il importe donc, notamment en matière d’assainissement non collectif, de petit assainissement (en particulier pour les collectivités de moins de 2000 Eh), et de gestion des eaux pluviales, d’adopter des systèmes appropriés aux réalités locales comme aux enjeux, sans coût excessif, assurant le bon niveau justifié de protection de l’environnement.

 

2. Justification du niveau d’arbitrage choisi

Des projets ont pu être présentés, sans démonstration d’enjeux écologiques avérés, ni de réalité économique supportable. Même s’ils sont moins nombreux, des projets de « tout-à-l’égout » peu justifiés sont encore présentés, qu’il est difficile d’écarter même après plusieurs années de retour à la raison. Il importe d’opposer à cela des études économiques.

S’agissant des eaux pluviales urbaines, il faut tirer les enseignements du contentieux « Londres » qui s’est traduit par une condamnation du Royaume-Uni au titre de la DERU car les débordements d’eaux usées dans le milieu naturel sont encore jugés trop fréquents. Le dimensionnement des infrastructures doit se baser sur les conditions météorologiques habituelles et les épisodes pluvieux d’ampleur, ou alors il faut faire la démonstration de coûts exorbitants.

 

3. Principales mesures préconisées

Dans les zones peu denses, adopter l’assainissement non collectif, lorsqu’il est (et c’est le plus souvent le cas) approprié.

Revoir la réglementation en vigueur[1] pour adapter les normes dans les zones ne présentant pas d’enjeu environnemental ou sanitaire. Afficher les coûts complets des ouvrages.

Pour les petites collectivités, veiller à ce que les modalités d’aides n’influencent pas le choix du mode d’assainissement.

Utiliser des systèmes « rustiques », tels que les lagunages lorsque cela suffit à protéger l’environnement ;

 Dimensionner correctement les STEP, en tenant compte de la fréquence des épisodes orageux, mais ne pas les surdimensionner systématiquement ;

Accompagner les collectivités dans la mise en place de la taxe sur la gestion des eaux pluviales urbaines, et les inciter à recourir préférentiellement aux méthodes alternatives pour la gestion des eaux pluviales le plus en amont possible (infiltration, rétention ...) ;

Réaliser des études économiques sur les rapports coûts/(bénéfices économiques + bénéfices environnementaux) afin d’argumenter les solutions appropriées.

S’assurer que les normes exigées en matière sanitaire et environnementale (souvent exprimées en obligations de moyens et non de résultats) applicables ne soient pas excessives face aux enjeux et aux capacités de financement des maîtres d’ouvrage.

Encourager des expérimentations (avec évaluations) de solutions innovantes avec les adaptations juridiques nécessaires.

 

4. Bénéfices attendus

Éviter d’engager des actions aux coûts disproportionnés face à des bénéfices environnementaux non avérés ;

Progresser encore dans la logique d’objectifs de résultats ;

Garantir la permanence des performances ;

Éviter des contentieux.

 

5. Difficultés de mise en œuvre escomptées

Des raisons patrimoniales peuvent induire une pression vers l’assainissement collectif, la « politique

du tout tuyau ». Un bien immobilier raccordé au « tout-à-l’égout » est mieux perçu par un acheteur

éventuel.

En France, la tendance au sur-équipement demeure réelle. »

 



[1] Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif

Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif

 

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