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25/03/2014

MUNICIPALES 2014 : l'après 30 mars 2014

Après la lecture des résultats du 1er tour des élections municipales 2014, en tant que défenseur des droits des citoyens/consommateurs, nous tenons à rappeler aux anciens élus "conseillers municipaux" et aux nouveaux élus qui sortiront des urnes après le 30 mars 2014 les principes de base de la DEMOCRATIE REPUBLICAINE FRANCAISE qui s'appliquent à tous les nouveaux élus.

Nous reprenons ci-dessous les publications du MINISTERE DE L'INTERIEUR que tous les citoyens consommateurs peuvent retrouver sur le site "Vie Publique.fr".

 

Ministère de l’intérieur  Vie Publique.fr

Municipales 2014

mis à jour le 16 12 2013

 

« Les prochaines élections municipales auront lieu les 23 et 30 mars 2014. Pour la première fois, les conseillers municipaux des communes de 1 000 habitants et plus (contre 3 500 habitants et plus auparavant) seront élus au scrutin de liste. Cette modification, prévue par les lois organique et ordinaire du 17 mai 2013, est destinée à accroître le nombre de conseillères municipales et d’adjointes au maire.

Lors de ce scrutin, les électeurs désigneront, à l’aide du même bulletin de vote, conseillers municipaux et conseillers communautaires. Prévue par la loi du 16 décembre 2010, cette réforme est destinée à conférer une véritable légitimité démocratique aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Qu’est-ce qu’une commune ?

Plus petite subdivision administrative, la commune est une collectivité territoriale, personnalité morale de droit public. La commune est gérée par un conseil municipal élu au suffrage universel direct tous les six ans. Une fois élus, les conseillers municipaux élisent le maire parmi eux.

 

Quelles sont les fonctions d’un maire ?

Les fonctions d’un maire sont doubles :

  • il est l’exécutif de la commune et gère le budget,
  • il est agent de l’Etat pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.

 

Quel est le rôle du conseil municipal ?

Le conseil municipal représente les habitants et règle par ses délibérations les affaires de la commune : vote du budget, approbation du budget exécuté, gestion du patrimoine communal, décision de travaux, octroi de certaines aides… Il doit se réunir au moins une fois par trimestre ou sur demande motivée :

  • d’au moins le tiers de ses membres dans les communes de 3 500 habitants et plus,
  • de la majorité des membres dans les communes de moins de 3 500 habitants.

 

Comment sont élus les conseillers municipaux ?

Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct pour six ans. Il existe deux modes de scrutin aux élections municipales selon le nombre d’habitants :

  • Communes de moins de 1 000 habitants : scrutin majoritaire plurinominal à deux tours. Les candidats se présentent sur une liste, mais les bulletins de vote peuvent être modifiés par les électeurs (panachage).
  • Communes de 1 000 habitants et plus : scrutin proportionnel de liste à deux tours. Les listes de candidats doivent respecter le principe de parité : elles doivent être composées d’autant de femmes que d’hommes, avec alternance obligatoire une femme un homme.

Ce nouveau seuil a été fixé par la loi organique et la loi ordinaire du 17 mai 2013 relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral.

 

Quelles sont les conditions pour voter ?

Pour pouvoir voter, plusieurs conditions sont requises :

  • être de nationalité française ou être citoyen de l’Union européenne,
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
  • jouir de ses droits civils et politiques (y compris dans leur pays pour les étrangers),
  • être inscrit sur les listes électorales.

 

Qui peut être élu aux élections municipales ?

Le candidat doit avoir au moins 18 ans, être de nationalité française ou ressortissant d’un État de l’Union européenne, il doit jouir de ses droits électoraux et avoir une attache avec la commune où il se présente (y être électeur ou inscrit au rôle des contributions directes). Des cas d’inégibilités ou d’incompatibilités résultent de certaines fonctions (préfet, agent salarié communal...) ou de liens de parenté (dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre d’ascendants, descendants, frères et sœurs membres d’un conseil municipal est limité à deux).

 

Comment se déroule une journée dans un bureau de vote ?

Chaque bureau de vote est composé d’au moins un président, deux assesseurs et un secrétaire. Ils peuvent être assistés par des délégués des candidats et par des scrutateurs. Des règles encadrent l’opération de vote dans toutes ses étapes : avant l’ouverture du scrutin, pendant le scrutin et après le scrutin. Le dépouillement (décompte des émargements, des enveloppes et des votes) donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal par le secrétaire. Enfin le président du bureau de vote proclame les résultats et les fait afficher dans la salle de vote.

 

Quelles sont les compétences d’une commune ?

Les compétences des communes sont identiques quelle que soit leur taille. On distingue deux types de compétences :

  • les compétences traditionnelles, liées en partie à la fonction de représentant de l’État dans la commune du maire (fonctions d’état civil, fonctions électorales, action sociale, gestion des écoles communales, entretien de la voirie communale, aménagement, protection de l’ordre public…)
  • les compétences décentralisées : urbanisme, action économique, ports de plaisance et aérodromes, logement, santé, culture…

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ("acte II" de la décentralisation) a élargi les compétences décentralisées des communes. Parmi les nouvelles compétences transférées :

  • délégation possible au maire ou au président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux
  • possibilité de devenir propriétaire de monuments classés ou inscrits appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux.

 

Quelle est la particularité de la commune et du département de Paris ?

Paris est la fois une commune et un département et la ville de Paris a un statut particulier :

  • chacun des 20 arrondissements de Paris comporte un conseil d’arrondissement (organe délibérant) et un maire d’arrondissement (organe exécutif),
  • le conseil de Paris est l’organe délibérant de la commune et du département, il est composé de 163 membres,
  • le maire de Paris, élu par les conseillers de Paris, bénéficie des mêmes pouvoirs que les autres maires à l’exception des pouvoirs de police, exercés par le préfet de police.

 

Quels sont les statuts de Lyon et de Marseille ?

Lyon et Marseille sont divisées en arrondissements (16 pour Marseille et 9 pour Lyon), chacun doté d’un conseil d’arrondissement élu au suffrage universel direct.

L’électeur désigne par un seul et même vote les membres du conseil municipal de la ville et ceux du conseil d’arrondissement. Le scrutin est mixte, proportionnel et majoritaire. Le nombre de conseillers municipaux s’élève à 101 pour Marseille et 73 pour Lyon.

Le maire est élu, comme le maire de Paris, par les conseillers municipaux.

Le maire d’arrondissement est élu par le conseil d’arrondissement parmi ses membres qui sont aussi les conseillers municipaux de la ville. Il a des compétences limitées. Il préside le conseil d’arrondissement, exerce des fonctions d’état civil, veille au respect des obligations scolaires et donne un avis au maire de la commune.

 

Comment définir l’intercommunalité ?

L’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public (EP), soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme.

 

L’intercommunalité pour quoi faire ?

L’intercommunalité répond à plusieurs objectifs :

  • répondre à l’émiettement communal et rassembler des moyens dispersés,
  • favoriser le développement local et l’aménagement du territoire par la mise en place d’un maillage territorial apte à répondre aux problèmes liés au développement urbain ou à la dévitalisation des espaces ruraux.

 

Comment sont créées les structures intercommunales ?

Une structure intercommunale est créée soit à l’initiative d’un ou plusieurs conseils municipaux, soit à l’initiative du préfet.

Dans les deux cas, le préfet fixe ensuite par arrêté le périmètre de la structure intercommunale, c’est-à-dire la liste des communes intéressées.

Les communes concernées par le projet doivent ensuite se prononcer dans un délai de trois mois.

Si la majorité qualifiée (au moins 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population) est réunie, le préfet établit par arrêté la création de la nouvelle structure intercommunale.

 

Que sont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ?

Depuis l’adoption de la réforme territoriale de 2010, sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) :

  • les syndicats de communes (créés par la loi du 22 mars 1890),
  • les communautés de communes (créées par la loi du 6 février 1992),
  • les communautés urbaines (créées par la loi du 31 décembre 1966),
  • les communautés d’agglomération (créées par la loi du 12 juillet 1999),
  • les syndicats d’agglomération nouvelle (créés par la loi du 13 juillet 1983),
  • les métropoles (créées par la loi du 16 décembre 2010).

 

Qui sont les conseillers communautaires ?

Les conseillers communautaires composent l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : les syndicats de communes, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles.

Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement.

 

Comment sont élus les conseillers communautaires ?

Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée (six ans) que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci.

  • Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal désignés selon l’ordre du tableau, c’est-à-dire le maire, puis les adjoints, puis les conseillers municipaux ayant obtenu le plus de voix lors des élections municipales.
  • Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux, selon les mêmes modalités (scrutin proportionnel de liste à deux tours, sans aucune possibilité de modifier la liste). Les candidats à l’élection au conseil communautaire doivent obligatoirement être également candidat au conseil municipal. Les deux listes de candidats figurent sur le même bulletin de vote.

 

Quelles sont les différentes ressources des communes ?

Les principales ressources des communes sont de deux types :

  • impôts et taxes : taxe d’habitation, taxe foncière, contribution économique territoriale (en remplacement de la taxe professionnelle supprimée depuis 2010), taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe de trottoirs, taxe de pavage, taxe de séjour...
  • concours financiers de l’Etat : dotation globale de fonctionnement (dotation forfaitaire et dotations de péréquation avec la dotation solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale), dotation d’équipement des territoires ruraux (fusion de la dotation globale d’équipement et de la dotation de développement rural), dotation générale de décentralisation.

 

Comment se prépare et se vote un budget communal ?

Le budget communal est un document qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la commune.

La préparation du budget relève du maire et est assurée par les services financiers de la commune. Elle nécessite une évaluation des dépenses et des recettes pour l’année à venir.

Le budget est voté par le conseil municipal. La tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants. Il permet d’informer le conseil sur la situation financière de la commune et de présenter les grandes orientations pour l’année à venir.

Les budgets communaux doivent toujours être votés en équilibre réel et sincère et suivant un calendrier établi par la loi (avant le 15 avril ou le 30 avril l’année de renouvellement du Conseil municipal).

 

Les citoyens et les élus peuvent-ils contrôler les finances locales ?

Les citoyens disposent d’un droit à l’information et à la communication de documents budgétaires affirmé par la loi du 6 février 1992 "comme un principe essentiel de la démocratie locale".

Les élus peuvent contrôler les finances locales par le biais :

  • du débat d’orientation budgétaire,
  • des questions orales qu’ils peuvent poser à l’exécutif local,
  • des documents budgétaires et de leurs annexes qui leur sont communiqués,
  • lors de l’adoption des budgets modificatifs,
  • lors de l’adoption du compte administratif,
  • par les délibérations adoptées en cours d’année et par les communications de l’exécutif sur la situation de trésorerie,
  • par la communication par l’exécutif des lettres définitives des chambres régionales des comptes.

 

Comment un citoyen peut-il contrôler l’action des élus locaux ?

Le citoyen dispose essentiellement de trois moyens de contrôle :

  • l’accès à l’information relative aux affaires de la collectivité. Ainsi tout citoyen peut-il assister aux délibérations du conseil municipal, consulter ses délibérations comme les budgets de sa commune,
  • l’élection, tous les six ans, des représentants locaux, qui valide ou sanctionne, a posteriori, la gestion de la collectivité par l’élu,
  • la saisine, sous certaines conditions, du juge administratif.

 

Comment un citoyen peut-il participer aux décisions locales ?

Un citoyen peut participer aux décisions locales selon plusieurs degrés :

  • en s’informant (libre accès aux documents budgétaires et aux délibérations du conseil municipal...),
  • en participant aux concertations et aux consultations locales (enquête d’utilité publique, conseils de quartier dans les villes de plus de 80 000 habitants, référendum local...). »

 

 les CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)

 

« « Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires

« Art. L. 273-3.-Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227.

« Art. L. 273-4.-Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre.

« Art. L. 273-5.-I. ― Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement.

« II. ― En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal en application de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du présent code, le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu'à l'élection consécutive.
« En cas d'annulation de l'élection de l'ensemble du conseil municipal d'une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux. Lorsque, en application de l'article L. 250-1, le tribunal administratif décide la suspension du mandat d'un conseiller municipal, cette mesure s'applique aussi au mandat de conseiller communautaire exercé par le même élu.

 

« Chapitre II

« Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus

« Art. L. 273-6.-Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
« L'élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre.
« Art. L. 273-7.-Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales en application de l'article L. 261, le représentant de l'Etat dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs ou les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Toutefois, lorsque les sections ne correspondent pas à des communes associées, cette répartition s'effectue en fonction du nombre d'électeurs inscrits.
« Lorsque, à la suite de cette répartition, il apparaît qu'une ou plusieurs sections électorales n'ont aucun conseiller communautaire à élire, les sections électorales de la commune sont supprimées. Si ces sections électorales correspondaient à des communes associées, celles-ci sont remplacées par des communes déléguées soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 273-8.-Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l'article L. 262. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats.
« Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un siège est attribué à un candidat non élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement, celui-ci est remplacé par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats au siège de conseiller municipal, non élu conseiller communautaire.
« Lorsque l'élection des conseillers municipaux d'une section électorale a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du présent livre, en application du dernier alinéa de l'article L. 261, les sièges de conseiller communautaire sont attribués au maire délégué lorsque le territoire de la section électorale correspond à celui d'une commune associée, puis aux conseillers municipaux ayant obtenu le plus de suffrages dans la section. En cas d'égalité de suffrages entre conseillers municipaux, le siège est attribué au plus âgé d'entre eux.
« Art. L. 273-9.-I. ― La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.
« Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ;
« 2° Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
« 3° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe ;
« 4° Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ;
« 5° Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.
« II. ― Lorsque le nombre de sièges de conseiller communautaire à pourvoir, augmenté en application du 1° du I, excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire reprend l'ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal.
« Art. L. 273-10.-Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.
« Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.
« Lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune.
« La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des conseillers communautaires inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des candidats désignés en application des deux premiers alinéas.

« Chapitre III

« Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants

« Art. L. 273-11.-Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.

« Art. L. 273-12.-I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive.

« II. ― Par dérogation au I, en cas de cessation concomitante par un élu de l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire et d'une fonction de maire ou d'adjoint, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l'ordre du tableau établi à la date de l'élection subséquente du maire et des adjoints, organisée en application des articles L. 2122-7 à L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales. Pendant la période comprise entre la cessation du mandat et le remplacement dans les conditions prévues au présent alinéa, le conseiller suppléant désigné en application de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il existe, remplace temporairement le délégué dont le siège devient vacant. »

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