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18/03/2014

LE RECOUVREMENT DES CREANCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et LES HUISSIERS DE JUSTICE

Dans les affaires d'escroqueries (que nous considérons en bande organisée) de perception de redevances d'assainissement collectif auprès de contribuables/usagers des services publics d'assainissement de l'Anzeling non raccordés à un réseau de collecte des eaux usées, affaires pour lesquelles le "Trésor public de BOUZONVILLE" a chargé une étude d'Huissiers de justice de Metz, de recouvrer à l'encontre d'habitants des 6 communes du Syndicat de l'Assainissement de l'Anzeling (Ebersviller, Piblange, Hestroff, Menskirch, Dalstein et Chemery-les-Deux) "des dettes pécuniaires dues à la TRESORERIE DE BOUZONVILLE pour les infractions suivantes...redevances...nous vous mettons en demeure de nous adresser cette somme sans délai....

A défaut de règlement et SANS AUTRE AVIS DE NOTRE PART vous vous exposez à des frais de procédure coûteux qui resterons à votre charge (Opposition sur comptes, saisies, déclaration d'indisponibilité de votre véhicule...)

Sans préjuger des démarches judiciaires en cours et à venir devant les juridictions judiciaires , nous tenons à préciser publiquement les lois applicables en matière de recouvrement des créances des collectivités territoriales.

 

« COMMENT PAYER VOTRE FACTURE ? »

de soins ou votre hospitalisation au CHU de CAEN

 Si vous n'avez pas réglé votre consultation à la Caisse des soins externes ou votre hospitalisation au bureau des entrées et des sorties, vous allez recevoir une facture appelée "avis de somme à payer" (ASP).

 Modalités de paiement

 Vous avez reçu une facture intitulée "avis de somme à payer" (ASP), comment régler la somme qui vous est réclamée ?

 Par chèque :

 Adressez un chèque libellé à l'ordre du Trésor Public par courrier à l'aide de l'enveloppe retour jointe à l'ASP et du talon de paiement mentionnant vos références indispensables au traitement de votre dossier, et l'adresse du Centre d'Encaissement. Cet envoi devra obligatoirement être affranchi.

 Vous pouvez aussi vous rendre directement au guichet du Trésor Public (voir plan d'accès ci-dessous) muni de ce titre pour effectuer votre paiement par chèque.

 Par carte bancaire :

 Téléphonez au Trésor Public au 02 31 06 48 16 ou rendez vous directement au guichet du Trésor Public (voir plan d'accès ci-dessous) muni de votre facture.

 En espèces :

 Rendez vous directement au guichet du Trésor Public (voir plan d'accès ci-dessous) muni de votre facture.

 Par virement bancaire :

 Vous pouvez effectuez un virement bancaire ou postal établi à l'ordre du Trésor Public aux références bancaires figurant ci-dessous, en rappelant obligatoirement dans la zone correspondante les références de votre avis (coin supérieur haut droit).

 Banque : Banque de France (BDF) Caen

  • RIB : 30001 00244 C141 0000000 59
  • IBAN (pour utilisation internationale) : FR79 3000 1002 44C1 4100 0000 059
  • BIC : BDFEFRPPCCT

 Coordonnées du Trésor Public :

 Trésor Public,
Avenue de la Côte de Nacre
14033 CAEN cedex 9
Tél. : 02 31 06 48 16
Courriel : t014014@dgfip.finances.gouv.fr
Horaires :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 15h30

 ….

 Vous avez des difficultés de paiement ?

 Si vous avez des difficultés pour régler la somme qui vous est réclamée, adressez-vous au Trésor Public chargé du recouvrement, muni des justificatifs de votre situation.

 Vous avez une mutuelle ?

 Dès réception de votre paiement, une attestation vous sera délivrée par le Trésor Public. Le cas échéant, vous devrez renvoyer cette attestation accompagnée de l'avis des sommes à payer à votre mutuelle afin de pouvoir obtenir un remboursement des frais engagés.

 En cas de non-paiement spontané

 Vous disposez au maximum de deux mois pour effectuer votre règlement.

 Une lettre de relance vous sera adressée 45 jours après l'envoi de l'avis des sommes à payer, avant l'envoi d'une mise en demeure de payer, premier acte de poursuites avec frais (article L.255 et L258 du livre des Procédures fiscales ; L1617-5 4° du CGCT).

La phase comminatoire dite "amiable" suivra, le cas échéant, avec frais de 15 %.

 Période de recouvrement amiable durant laquelle le Trésor Public confie le recouvrement de la créance à un huissier de justice avant l'exercice d'une poursuite (article 128 de la LFR pour 2004, n°2004-1485 du 30 décembre 2004[1] + convention nationale DGCP/ Chambre nationale des Huissiers de justice du 15/12/2010).

 Cette poursuite pourra être :

 L'opposition à tiers détenteur (OTD) (articles L 6145-9 du CSP et L 1617-5 5° ET 7°du CGCT + le décret d'application n° 2005-1417 du 15/11/2005 (codifié à l'article R. 1617-22 du CGCT) + convention nationale DGCP/ Chambre nationale des Huissiers de justice du 30/11/2005) :

  • OTD bancaire : saisie simplifiée entre les mains d'un organisme bancaire des sommes que ce dernier détient ou doit à un redevable du créancier saisissant,
  • OTD employeur : saisie simplifiée entre les mains d'un employeur des sommes que ce dernier détient ou doit à un redevable du créancier saisissant,
  • OTD autres tiers : saisie simplifiée entre les mains d'un tiers (Caisse d'allocation familiale, par exemple) des sommes que ce dernier détient ou doit à un redevable du créancier saisissant.
  • La saisie attribution. Saisie pouvant porter sur des sommes d'argent autres que les rémunérations, détenues par un tiers (établissements de crédit, locataires, notaires, CAF le cas échéant...) (Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (article 42 à 47), décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (articles 55 à 59) et décret n°93-977 du 31 juillet 1993 (article 3 à 5)).
  • La saisie des rémunérations dues par un employeur. Le tribunal d'instance (TI), exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, doit être saisi par le comptable. Il est procédé ensuite à une tentative de conciliation entre les parties. Dans l'hypothèse où celle-ci aboutit, un PV de conciliation est dressé par le greffe et signé par le juge et les parties. A contrario, s'il n'y a pas de conciliation, un PV de non-conciliation est dressé. Dans un délai de 8 jours un acte de saisie est établi par le greffe du TI, et adressé à l'employeur du débiteur.
    NB: une fraction de la rémunération n'est pas saisissable (elle est égale au montant actuel du RMI). La quotité saisissable est déterminée chaque année selon un barème fixé en fonction de la rémunération nette et du nombre de personnes à la charge du débiteur (Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991; article L.145-1 à L.145-13 et R. 145-1 à R.145-44 du Code du travail).
  • La saisie vente mobilière. A la suite de l'envoi d'une mise en demeure de payer n'ayant donné lieu aucun paiement dans les 8 jours.. Signification de la saisie vente au débiteur par huissier (Articles 50 à 55 de la loi du 9 juillet 1991 + articles 81 à 138 du décret du 31 juillet 1992).

 Renseignements, réclamations

 vous souhaitez des renseignements sur le décompte ou la mise à votre charge des sommes dues,

  • vous estimez qu'une erreur a été commise,
  • vous souhaitez faire une réclamation amiable ou une contestation*...

 * Attention cette contestation ne suspend pas le délai de saisine du tribunal si celui-ci a déjà été saisi.

 Voie de recours : le Tribunal Administratif ou le Tribunal Judiciaire compétent

 Dans un délai de deux mois suivant la réception de votre courrier (article L1617-5 du code général des collectivités territoriales), vous pouvez contester la somme mentionnée au recto en saisissant* directement le tribunal administratif ou le Tribunal Judiciaire compétent selon la nature (exemple : TA pour les produits hospitaliers ou le TJ selon leur montant pour les autres créances).

 * Si vous souhaitez être assisté d'un avocat et si vous remplissez les conditions fixées par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle en en faisant la demande auprès du tribunal de grande instance. »

 Afin que tous nos visiteurs soient informés des procédures que doivent respecter les « acteurs » chargés pour les collectivités territoriales de l’émission des titres de recettes (ordonnateurs) et de leurs « recouvrement » par un comptable du trésor public (avec l’aide d’Huissiers de justice), nous reproduisons ci-après l’article L 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 



[1] « Article 128

I. - Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d’une créance ou d’une condamnation pécuniaire, il peut, préalablement à la mise en œuvre de toute procédure coercitive, demander à un huissier de justice d’obtenir du débiteur ou du condamné qu’il s’acquitte entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire.

 Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l’huissier de justice… »

Code Général des Collectivités territoriales

« Article L1617-5 »

 

« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé.

 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.

L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte.

 

2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.

 

L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté.

 

3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.

Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.

 

Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple. Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.

 

En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours.

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation.

 

5° Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts.

La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement.

L'envoi de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile préalablement à une saisie-vente. Dans ce cas, la mise en demeure de payer n'est pas soumise aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice ;

 

6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public compétent ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette.

Les frais de recouvrement sont versés directement par le redevable à l'huissier de justice. Le montant des frais, qui restent acquis à l'huissier de justice, est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice.

 

Lorsque la lettre de relance ou la phase comminatoire n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut adresser une mise en demeure de payer. Dans ce cas, l'exécution forcée des poursuites donnant lieu à des frais peut être engagée à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de la mise en demeure de payer.

 

7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte de redevables, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.

Les comptables publics compétents chargés du recouvrement de ces titres peuvent procéder par la voie de l'opposition à tiers détenteur lorsque les sommes dues par un redevable au même poste comptable sont supérieures à un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, pour chacune des catégories de tiers détenteur.

Le comptable public chargé du recouvrement notifie cette opposition au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur.

L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévu à l'article 43 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles au profit de la collectivité ou de l'établissement public local créancier à concurrence des sommes pour lesquelles l'opposition est pratiquée.

Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, les fonds doivent être reversés dans les trente jours qui suivent la réception de l'opposition par le tiers détenteur auprès du comptable chargé du recouvrement.

L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à terme : dans ce cas, les fonds sont versés au comptable public chargé du recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles.

Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions à tiers détenteur établies au nom du même redevable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces oppositions en proportion de leurs montants respectifs.

Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles entre ses mains, ce dernier doit en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la réception de l'opposition.

Les contestations relatives à l'opposition sont introduites et instruites dans les conditions fixées aux 1° et 2° du présent article.

 

8° Les comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou ses établissements publics peuvent obtenir sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.

Ce droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation de ces informations ou renseignements.

Les renseignements et informations communiqués aux comptables visés au premier alinéa sont ceux relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des fonds et valeurs pour leur compte, à l'immatriculation de leur véhicule.

Ces renseignements et informations peuvent être sollicités auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, des administrations et entreprises publiques, des établissements et organismes de sécurité sociale, ainsi que des organismes ou particuliers assurant des prestations de services à caractère juridique, financier ou comptable, ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de débiteurs.

En complément de ce droit de communication, les comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance dont l'assiette est établie et qui est liquidée par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics disposent d'un droit d'accès aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette et du recouvrement des impôts. »

 

Force est de constater qu'il s'agit de créances relatives à des "redevances d'assainissement collectif" alors que les supposés débiteurs du SI2A n'ont :

- jamais reçus d'avis de somme à payer de l'ordonnateur (actuellement M. LAURENCE S. Maire de Menskirch), ni copie de titre de recettes individuel ou collectif,

- jamais reçus de contrat (règlement des services d'assainissement collectif et Non collectif (SPANC) qui puisse être la base légale des redevances (perçues pour certains citoyens depuis plus de 17 ans par la Société des Eaux de l'Est, filiale de la LYONNAISE des EAUX, société privée maniant des fonds publics sans droits (fausses factures d'eau),

- qu'à ce jour l'existence juridique du Syndicat d'Assainissement de l'Anzeling est contestée par de nombreux usagers puisque aucun arrêté préfectoral de création de cette collectivité territoriale n'a été fourni par le Président en exercice, ni par les services préfectoraux.

Le simple fait qu'il n'y ait jamais eu de "TITRE DE RECETTES" émis par le Président du SI2A pour des redevances pour services rendus et conformément à l'article 1617-5 du Code Général des Collectivité Territoriales, nous permet d'affirmer sans être contredit, ne peut permettre une exécution forcée d'office contre le débiteur (supposé).

 

 

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