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02/03/2014

LES Services Publics d'Assainissement Collectifs et Non Collectifs

 Nous reprenons ci-après les informations générales de l'Agence de l’eau ADOUR GARONNE

sur

« Assainissement collectif ou non collectif?"

 

L'assainissement a pour objectif de protéger la santé et la salubrité publiques, ainsi que l'environnement, contre les risques liés aux rejets des eaux usées (contenant des polluants, essentiellement matière organique, azote et phosphore) des habitations et des eaux pluviales.
En fonction de la densité de l'habitat et des constructions, l'assainissement peut être collectif ou non collectif.

Les communes ou les groupements de communes ont la responsabilité de l'assainissement collectif et du contrôle de l'assainissement non collectif sur leur territoire.

Que dit le droit ?

La directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux usées urbaines a fixé des prescriptions minimales pour l'assainissement collectif des eaux usées domestiques.

Sa transcription dans le droit français s'est opérée dans le code général des collectivités territoriales, qui réglemente notamment les modalités de fonctionnement et de paiement des services communaux d'assainissement, les responsabilités des communes en la matière et les rapports entre les communes et organismes de coopération intercommunale. Le code de la santé publique précise les obligations des propriétaires de logement et autres locaux à l'origine de déversements d'eaux usées.

L’assainissement collectif

L'assainissement est dit "collectif" lorsque l'habitation est raccordée à un réseau public d'assainissement. Cela concerne le plus souvent les milieux urbanisés ou d'habitats regroupés.

Les réseaux de collecte des eaux usées ou "égouts" recueillent les eaux usées, principalement d’origine domestique, et les acheminent vers les stations d'épuration.

Il existe deux types de réseau :

  • le réseau unitaire (reçoit les eaux usées et les eaux pluviales),
  • le réseau "séparatif" (deux collecteurs séparés, un pour les eaux usées, un autre pour les eaux pluviales).

Le traitement des eaux usées est réalisé dans les stations d'épuration qui dégradent les polluants présents dans l'eau, pour ne restituer au milieu naturel (mer, cours d'eau) que les eaux dites "propres" (et non potables), respectueuses de l'écosystème dans lequel elles sont rejetées .

L’assainissement non collectif

L’assainissement non collectif (ANC), aussi appelé assainissement autonome ou individuel, constitue la solution technique et économique la mieux adaptée en milieu rural.

Ce type d’assainissement concerne les maisons d’habitations individuelles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées.

Elles doivent en conséquence traiter leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel (sol ou milieu superficiel).

Solution à part entière, l’ANC est une alternative au réseau public de collecte. Elle est aussi efficace, avec un impact environnemental des rejets moindre en zone rurale.

Les installations d’ANC doivent permettre de traiter l’ensemble des eaux usées d’une habitation : eaux vannes (eaux des toilettes) et eaux grises (lavabos, cuisine, lave-linge, douche...). Contenant des micro-organismes potentiellement pathogènes, matières organiques, matière azotée, phosphorée ou en suspension, ces eaux usées peuvent occasionner des nuisances environnementales et des risques sanitaires.

L’assainissement non collectif vise donc à prévenir plusieurs types de risques, qu’ils soient sanitaires ou environnementaux.

 

Le service public d’assainissement non collectif (SPANC)

Le SPANC est un service public local chargé de contrôler les installations d’assainissement non collectif en place (1).

Il doit également conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif

Comme pour l’assainissement collectif, ce service public fait l’objet d’une redevance qui en assure ainsi l’équilibre financier.

 

(1) Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif »

 

Nos commentaires :

 

1) Ces 2 services publics d’assainissement collectif et non collectif, gérés par les collectivités territoriales, perçoivent des redevances pour services rendus.

Ces 2 services publics d’assainissement sont pourtant très différents : le service public d’assainissement collectif gère des ouvrages publics qui sont sa propriété (réseaux d’assainissement, station d’épuration des eaux usées,…), tandis le service public d’assainissement non collectif (SPANC) ne gère aucun ouvrage d’assainissement non collectif puisque tous ces ouvrages appartiennent aux propriétaires privés.

 

2) Si comme il est dit plus haut, « le SPANC est un service public local chargé de :

- contrôler les installations d’assainissement non collectif en place »,

- conseilleret accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif ».

Les collectivités locales, chargées par la loi des SPANC, remplacent de fait et de droit les services de l’Etat (DDE et DDASS) qui étaient chargés de ces tâches, à titre gratuit ou presque le plus souvent.

A notre avis, il en découle que les redevances d’assainissement non collectif pour services rendus ne peuvent être perçues qu’au cas par cas, car si les barèmes de facturation de contrôle sont fixes, tous les assainissement à contrôler devraient être identiques physiquement, ce qui n’est nullement le cas.

Quand on sait que la masse initiale des ANC existants est devenue proche du zéro parfait puisque ces contrôles d’installations devaient être terminés au 31 décembre 2012 selon la loi, que la périodicité de ces contrôles est de 4 ans minima, il faudra certainement bien gérer les contrôles des ANC.

 

3) Lorsque le SPANC existe réellement et que ce service public a été délégué à une entreprise privée comme la LYONNAISE des EAUX, ses nombreuses filiales, la SAUR, SOGEDO, VEOLIA,…, quand bien même que des « chartes éthiques » puissent exister, ces sociétés n’étant certainement pas sans but lucratif, comment les propriétaires privés peuvent-ils faire confiance à ces entreprises et aux barèmes établis par les collectivités délégataires ?

 

4) Que penser d’un maire de « 72 ans, expert automobile » (Républicain Lorrain, 2 mars 2014) et président d’un syndicat intercommunal d’assainissement collectif et non collectif, qui refuse de transmettre aux usagers de ces services publics les règlements de ces services, et qui impose à un constructeur, qui a acheté une parcelle de terrain avec assainissement collectif, un ANC avec un système d’épuration de marque « dénommée » ?

Que dire que ce lotissement est situé dans une commune du même syndicat d’assainissement collectif et que c’est le maire de cette commune (Ancien Président de ce même syndicat, en lieu et place du Préfet ) qui a délivré au lotisseur par arrêté communal un certificat autorisant la vente des 16 lots de ce lotissement, alors que le réseau d’assainissement collectif existe mais qu’il n’est pas relié à l’assainissement collectif de la commune ?

Que dire des actes notariés de vente des lots déjà vendus, construits et habités ?

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