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01/03/2014

Raccordement des immeubles au réseau d'assainissement collectif et servitudes publiques sur les propriétés privées bâties

Ayant été sollicité très récemment pour des questions de servitudes publique de canalisation d’eau et d’assainissement collectif sur des propriétés privées pour raccorder, en dépit des lois et du bon sens, des propriétés pourvues d’assainissement non collectif (ANC) ; nous rappellerons à certains élus et entreprises délégataires de services publics d’eau et d’assainissement de toute la France, quelques lois et principes qu’ils se doivent de respecter et faire respecter.

 

« Servitudes des canalisations publiques d’eau et d’assainissement »

(Site des cadres territoriaux, article mis en ligne le 31/03/2010)

 

 

« Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisation d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations (C. rur., art. L. 152-1, al. 1er).

 

Remarque : le raccordement des immeubles au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le fait que l'égout soit enfoui sous une bande de terrain privé ne fait pas a priori obstacle à cette obligation. La traversée des terrains privés en vue du raccordement ne peut pas être obtenue par l'institution d'une servitude légale mais peut être consentie après négociation entre les parties : (¨ Rép. min. no 7637 : JO Sénat Q 8 avr. 1999, p. 1194).

L'organisme qui bénéficiera des servitudes (personnes publiques, concessionnaires : peut rechercher des autorisations amiables conclues par conventions passées en forme administrative ou par acte authentique en vue de l'établissement des servitudes.

Les personnes publiques définies à l'article L. 152-1, alinéa 1er et leurs concessionnaires , à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisation souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article, dans les conditions déterminées ci-après (C. rur., art. R. 152-1).

Les modalités d'établissement de cette servitude sont prévues par les articles L. 151-1, L. 151-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du Nouveau Code rural : .

Remarque : la loi no 62-904 du 4 août 1962 et le décret no 64-153 du 15 février 1964 ont donc été codifiés aux articles susvisés.
Les conditions techniques d'installation de canalisations d'eau et d'assainissement et les servitudes y afférentes sont édictées par l'instruction technique relative aux réseaux d'assainissement annexée à la circulaire du 22 juin 1977 (Circ. no 77-284, 22 juin 1977 : BO min. Équip. no 77/98).

Il est possible de se procurer cette instruction auprès de l'Imprimerie nationale.

Des dispositions particulières aux voies privées dans la ville de Paris sont prévues par les articles L. 171-12, L. 171-13 et L. 171-16 du Code de la voirie routière

Servitude de passage des engins mécaniques et servitude de dépôt pour l'entretien de canaux d'irrigation ou de certains canaux d'assainissement

Les modalités d'établissement de ces servitudes sont exposées aux articles L. 152-7 à L. 152-13 et R. 152-17 à R. 152-25 du Nouveau Code rural.
La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire qui sollicite le bénéfice de l'article L. 152-1 adresse à cet effet une demande au préfet.
A cette demande sont annexés :
- une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur caractère technique ;
- le plan des ouvrages prévus ;
- le plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est envisagé, avec l'indication du tracé des canalisations à établir, de la profondeur minimum à laquelle les canalisations seront posées, de la largeur des bandes prévues aux 1o et 2o de l'article R. 152-2 du Nouveau Code rural (v. no 243) et de tous les autres éléments de la servitude. Ces éléments devront être arrêtés de manière que la canalisation soit établie de la façon la plus rationnelle et que la moindre atteinte possible soit portée aux conditions présentes et futures de l'exploitation des terrains ;
- la liste par commune des propriétaires, établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.
Lorsque les travaux ont pour objet l'établissement de canalisations souterraines d'adduction d'eau dont le coût total excède le montant fixé au C de l'article 3 du décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 , la demande est accompagnée de l'étude d'impact définie à l'article 2 du même décret.

C. rur., art. R. 152-4

Lorsque le tracé d'une installation de collecteurs d'eaux usées et d'eaux pluviales, raccordant un quartier à un nouveau collecteur intercommunal, ne présente pas d'inconvénients excessifs eu égard aux avantages que présentent les ouvrages pour l'hygiène et la salubrité publiques, le Conseil d'État considère que sont respectées les conditions du décret du 15 février 1964 (devenu les articles R. 152-1 et s. du Nouveau Code rural) (¨ CE, 15 avr. 1988, no 54303)(¨ CE, 31 juill. 1996, no 152003, Chapeyron).

De même, les conditions d'établissement rationnel des canalisations et d'atteinte minimale aux conditions d'exploitation des terrains sont remplies lorsque les labours sont possibles, l'abattage d'arbres n'est pas nécessaire, le risque de fuite des canalisations n'est pas établi et que le caractère minime de l'atteinte aux conditions d'exploitation est montré par les pièces et les photographies (¨ CE, 31 juill. 1996, no 152003, Chapeyron).

Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 11-28 du Code de l'expropriation

Au cas où la définition du tracé et des servitudes par le préfet doit être différente de celle soumise à l'enquête et doit l'aggraver, les dispositions de l'article R. 152-9 du Nouveau Code rural relatives à une nouvelle consultation des intéressés et du commissaire enquêteur sont applicables.

 C. rur., art. R. 152-10

L'arrêté grevant les parcelles concernées d'une servitude ne constitue pas une décision individuelle et n'a donc pas à être motivé (¨ CAA Bordeaux, 18 mars 1996, no 94BX00722, Marty). »

 

CODE RURAL

« Article L152-1

Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.

L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains. »

 

Raccordement des immeubles au réseau d'assainissement

11ème législature

Question écrite n° 07637 de M. Jean-Paul Delevoye (Pas-de-Calais - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1998 - page 1196

M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes liés à l'application de l'article L. 33 du code de la santé publique régissant l'obligation de raccordement des immeubles au réseau public d'assainissement, situé sous les voies publiques. Il est cependant prévu que soient exonérées de cette obligation cinq catégories d'immeubles dont les immeubles difficilement raccordables, pour lesquels le raccordement à l'égout public entraînerait des dépenses largement supérieures à celles nécessaires pour la création ou le maintien d'une installation autonome d'assainissement des eaux usées. La question se pose donc de savoir si cette obligation est opérante lorsque l'égout est enfoui sous une bande de terrain privée, grevée d'une servitude d'utilité publique. La jurisprudence ne permet pas de répondre à cette question ; le Conseil d'Etat, dans un arrêt Commune d'Achen contre Wolf, rendu le 11 mars 1977, a seulement considéré que " l'application des dispositions prévues aux articles L. 33/L. 35-2/L. 35-4 suppose l'existence d'un égout conçu et réalisé pour recevoir directement les eaux usées provenant des immeubles desservis ". En conséquence, il lui demande quel est, selon lui, l'état du droit qui doit prévaloir en la matière.

Transmise au ministère : Santé

Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 08/04/1999 - page 1194

Réponse. - Vous avez appelé mon attention sur les problèmes liés à l'application de l'article L. 33 et suivants du code de la santé publique, relatifs à l'obligation de raccordement des immeubles au réseau public d'assainissement, notamment lorsque l'égout traverse un terrain privé grevé d'une servitude d'utilité publique et souhaitez connaître l'état du droit en la matière. L'article L. 152-1 du code rural institue au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics la possibilité d'établir une servitude de passage des canalisations publiques souterraines d'eau ou d'assainissement. Cette servitude, essentiellement destinée au transport des eaux, ne peut être instaurée dans les cours ou jardins attenant aux habitations. Le fait que l'égout soit enfoui sous une bande de terrain privé grevée d'une servitude d'utilité publique ne fait a priori pas obstacle à l'obligation de raccordement dès lors que la situation du collecteur rend l'immeuble considéré raccordable. Si la traversée des terrains privés, en vue du raccordement, ne peut être obtenue par l'institution d'une servitude légale, elle peut néanmoins être consentie après négociation entre parties. En cas de difficulté technique pour réaliser le raccordement au réseau d'égout, il est possible d'accorder une exonération à cette obligation de raccordement pour les immeubles difficilement raccordables, par arrêté du maire pris en application de l'arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l'arrêté du 28 février 1986. Ces immeubles, exonérés de raccordement, sont des immeubles pour lesquels la date de construction est antérieure à celle de la mise en service de l'égout public et, d'autre part, pour lesquels ce raccordement n'est pas réalisable au plan technique, dans les conditions habituelles. Ils doivent cependant être dotés d'une installation d'assainissement autonome conforme à la réglementation actuellement en vigueur.

 

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