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28/02/2014

Escroquerie au jugement et juge pénal

Dans le cadre de nos investigations dans la défense des droits des citoyens et suite aux jugements que nous avons publiés précédemment, nous avons découvert un article juridique sur « l’escroquerie au jugement et le juge pénal » qui peut aider les associations dans la défense des droits de leurs adhérents.

Pour les lecteurs qui voudraient en savoir plus, il suffit de contacter Me HADDAD Sabine que nous ne connaissons que par ses écrits pertinents dont nous joignons une copie ci-après.

 

« ESCROQUERIE AU JUGEMENT ET JUGE PENAL.

Article juridique publié le 15/06/2012, vu 1480 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine

 

Si l'action en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, des limites sont posées à la fois dans l'abus de cette action, mais aussi par la notion de fraude. Ainsi, peuvent être sanctionnés - l'abus du droit "d'ester en Justice" fautif, par le biais d'une amende civile et des dommages et intérêts contre le demandeur - La duperie et la tromperie des juges provoquées par des manœuvres. II s'agira du délit pénal d'escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence. Dans l'escroquerie au jugement l'auteur trompera la religion du juge dans le but d'obtenir un titre qui portera nécessairement atteinte à la fortune de la personne condamnée, - Duper la religion d'un tribunal et tromper ses juges avec des manœuvres déterminantes ne seront pas sans conséquences,

 

L'article 313-1 du Code pénal dispose :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

 

La peine et l'amende pourront être majorées dans certaines circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée.,.) , étant rappelé que la tentative est punie des même peines que l'action aboutie.

Le principe posé il faut rappeler que: Si toute action en justice est un droit, des limites sont posés à la fois dans l'abus de l'action, mais aussi dans sa fraude. Ainsi :

- - L'abus de droit "d'ester en Justice",, fautif peut être sanctionné par une amende civile et des dommages et intérêt contre le demandeur; (II s'agit ici d'une action judiciaire, intentée de mauvaise foi, sachant qu'elle est vouée à l'échec ou pour nuire à l'adversaire. De la même façon en cas de plainte avec constitution de partie civile, d'appel ou de pourvoi en cassation jugés dilatoires ou abusifs)

- - La duperie et la tromperie des juges provoquée par des manœuvres déterminantes constitueront le délit pénal d'escroquerie au jugement.

Toute production d'une pièce fausse, destinée à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d'autrui, ou l'omission dans une déclaration pourront être prises en compte.

"L'escroquerie au jugement" tient dans le fait de tromper la religion du juge dans le but d'obtenir un titre avec lequel le demandeur pourra porter atteinte à la fortune de la personne condamnée, de vouloir obtenir en fraude des droits d'autrui une décision de Justice

La Cour de cassation a précisé les contours de la notion d'élément matériel.

A partir du moment où une action en justice n'est que l'exercice d'un droit, il ne suffira pas pour que ce délit soit constitué, que le plaideur formule des allégations mensongères, mêmes répétitives. Il faudra qu'il les accompagne d'éléments extérieurs.

 

I- Définition de l'élément matériel affinée par les Tribunaux

 

A) Rappel de principe: l'usage de manœuvres

 

Les tribunaux considèrent que le jugement est un titre exécutoire qui crée obligation ou décharge.

Pour la jurisprudence , le fait de tromper sciemment un juge pour en obtenir une décision favorable à ses prétentions, soit par la production de faux documents, soit à l'aide de faux témoignages

Ce principe a été posé il y a plus d'un siècle.

Crim 23 janvier 1919, (Bull. n° 21) « Le délit de tentative d'escroquerie au jugement est caractérisé par des manœuvres frauduleuses visant à tromper le juge dans l'exercice de sa fonction,.. »

Crim 8 novembre 1962, (Bull, crim, no 312 ).

Crim 7 janvier 1970 (Bull.crim, n°14 p.30) : Si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, sa mise en œuvre peut constituer une manœuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie.

 

B) Les moyens utilisés

 

Crim 24 juin 1970 (Bull.crim. n° 213 p.516) : « On ne saurait voir une manœuvre frauduleuse, ... dans la production, à l'appui d'une action en justice, d'une pièce dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante »

 

Crim 26 mars 1998 (GP 1998 II Chr.crim. 121 ) « Constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire, » voir aussi Crim. 14 mars 1972 (GP 1972 II 738)

 

Des déclarations mensongères, même répétitives, ne suffiront pas pour constituer le délit d'escroquerie lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'un fait extérieur ou d'un agissement quelconque destiné à y faire ajouter foi.

Les éléments extérieurs ( manœuvres, fausse qualité, faux document, mise en scène,.,) devront être provoqués de mauvaise foi, par l'intervention et l'utilisation de l'appareil judiciaire dans l'obtention d'une décision en vue de la spoliation de l'adversaire.

 

Crim 20 avril 2005, n° de pourvoi: 04-84828

Crim 7 avril 1992 a condamné un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle ,.,

Les circonstances de fait seront appréciées souverainement. Il faudra démontrer la fausseté des documents allégués par exemple.

 

N'oublions pas les dispositions de l'article 272 du code civil qui prévoit que « Dans te cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.... »

 

Une fausse attestation obligatoire aux débats, sera un élément à considérer, si elle a emporté ou faussé la conviction du juge.

Crim 22 février 1996, n° pourvoi n° 95-81.627. La déclaration d'un sinistre à une compagnie d'assurance, accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie,

 

II Elément moral et mise en œuvre de l'action

 

A)  L'élément moral : L'intention frauduleuse

L'intention coupable, sans laquelle n'y a pas infraction, tient dans le fait que le l'une des parties, en parfaite connaissance de cause, a commis les manoeuvres frauduleuses dans le dessein de tromper les magistrats,laquelle aura parfaitement fonctionnée.C'est la mauvaise foi, la malhonnêteté, l'intention de nuire...

 

B)  La mise en oeuvre de l'action pénale

Une plainte devra être adressée par RAR au procureur de la république près le tribunal de grande instance compétent, ou déposée au commissariat pour escroquerie en demandant réparation du préjudice qui a été causé, la victime pourra se constituer partie civile jusqu'à l'audience pénale afin de formuler une demande de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier et du préjudice moral causé.

La Cour de cassation considère que l'escroquerie au jugement sera consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire. C'est donc à cette date que doit être fixé ie point de départ du délai de prescription de 3 ans, s'agissant d'un délit. Crim 30 juin 2004 (Bull. n° 178).

Parfois elle sera ajoutée à d'autres délits: faux et usage de faux document, et/ou faux témoignage.

Ainsi, entre les plaintes pour faux et usages de faux documents, faux témoignages, y compris par omission ou escroquerie au jugement, les risques d'amendes civiles liées aux abus judiciaires, les justiciables feront bien de respecter des conseils de prudence, puisqu'au delà du risque, il y a la sanction...

 

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http;//www,conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

 

Sabine HADDAD

 

Avocate au barreau de Paris »

14/02/2014

Les Rapports Annuels sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) obligatoires par la loi pour tous les Services publics

Si tous les contribuables français payent de plus en plus d'impôts et de redevances, l'ONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques) a rappelé récemment les 10 points essentiels qui doivent être contenus dans le "Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité (RPQS) que doit produire annuellement tout ou partie des compétences de l'eau potable ou de l'assainissement.

Que ce soit dans les départements de l'Hérault, de la Moselle, de la Cote d'Or ou...beaucoup d'autres départements, les usagers de tous les services publics gérés par des élus des collectivités territoriales qui utilisent les services des impôts pour recouvrer les titres de recouvrements "exécutoires" que ces ordonnateurs émettent, doivent faire respecter leurs droits en demandant à ces élus les "RPQS" des services qu'ils gère afin qu'ils puissent "analyser" les prix et la qualité des services gérés par les élus.

Aussi vous trouverez ci-après cette publication de l'ONEMA qui rappelle les "10 points essentiels que vous devez trouver dans les "RQPS".

"Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)

 

MODALITES PRINCIPALES D’ETABLISSEMENT

 

LES 10 POINTS ESSENTIELS

 

  1. Sont concernés par l’obligation d’établir un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité (RPQS), tout service en charge de tout ou partie des compétences de l’eau potable (art. L.2224-7 du CGCT) ou de l’assainissement (art. L.2224-8 du CGCT) ; par exemple, une collectivité qui a en charge la compétence partielle de production d’eau potable ou de traitement des eaux usées devra élaborer un RPQS.

 

  1. L’exercice comptable (période du 1er janvier au 31 décembre) constitue la référence pour toutes les données présentées dans ce rapport : elles sont exprimées soit en résultat cumulé sur cette période, soit en situation au 31 décembre.

 

  1. Ce rapport doit être soumis pour avis à l’assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et transmis pour information au Préfet (art. L.2224-5 du CGCT).

 

  1. Les communes de plus de 3 500 habitants ou les EPCI comprenant une commune de plus de 3 500 habitants doivent informer le public par voie d’affichage de l’existence de ce rapport et de l’avis porté par l’ assemblée délibérante (art. D.2224-5 du CGCT). Ces collectivités devront également en transmettre un exemplaire au Préfet. Elles peuvent remplacer cette double obligation par la publication de leurs données et la mise à disposition de leur RPQS sur le portail de l'observatoire (arrêté SNDE du 26 juillet 2010)

 

  1. En outre, la CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux), si elle est instaurée par la collectivité, doit examiner le RPQS (L.1413-1 du CGCT).

 

  1. L’EPCI communiquera aux communes ou EPCI adhérents un exemplaire du RPQS afin qu’ils puissent le présenter à leur assemblée délibérante dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice (art. D.2224-3 du CGCT).

 

7.      Enfin, le maire ou le président de l’EPCI qui exerce à la fois des compétences en eau potable et en assainissement peut présenter un RPQS unique pour les deux services (art. D.2224-2 du CGCT).

 

  1. Dans le RPQS doivent figurer les indicateurs techniques et financiers définis par l’arrêté référencé en objet et regroupés suivant les thèmes ci-après :

 

-          caractérisation technique du service,

-          tarification de l’eau et recette du service,

-          indicateur de performance,

-          financement des investissements,

-          action de solidarité et de la coopération décentralisée dans le domaine de l’eau.

 

  1. Les indicateurs de performance présents dans le RPQS font l’objet de fiches descriptives accessibles sur le portail de l'observatoire. Ces fiches comprennent notamment la définition de chaque indicateur, ainsi que les données et les formules nécessaires à leur calcul.

 

10.  Conformément à la circulaire interministérielle des ministères en charge de l'environnement et de l'agriculture en date du 24/11/08, les Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) DDT(M) sont chargés de vérifier la complétude de ces rapports.

 

Les collectivités ont désormais la possibilité de produire automatiquement leur RPQS après saisie de leurs données annuelles sur le portail de l'observatoire ( http://www.services.eaufrance.fr/ )

 

08/02/2014

La Compétence des juridictions administratives et judiciaires en matière de redevances d'eau et d'assainissement

RJC - Recueil de jurisprudence communale

Redevance d’assainissement

Principe

Toute commune ou établissement public qui exploite ou concède le service public d’assainissement, qu’il soit collectif ou non collectif, doit instituer une redevance d’assainissement et en fixer le tarif (article L.2224-12 du C.G.C.T.). Les réseaux d’assainissement et les installations d’épuration publics sont en effet financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.

La personne publique peut aussi prendre en charge les dépenses d’entretien des systèmes d’assainissement non collectif (art. L.2224-8 du C.G.C.T.).

En vertu de l’article L.2224-4 du C.G.C.T., les budgets des services publics à caractère industriel et commercial doivent en effet en principe être équilibrés en recettes et en dépenses pour la redevance d’assainissement (C.E. 4 juin 1975, Bocholier, Rec. Leb. p. 332).

Il résulte de la nature de ce service que les litiges relatifs au bien-fondé de la redevance d’assainissement due par les usagers relèvent de la compétence du juge judiciaire. Le juge administratif est en revanche toujours compétent d’une part sur les litiges concernant les délibérations à caractère réglementaire fixant le taux de la redevance d’assainissement et d’autre part sur le contentieux opposant un service d’assainissement et une collectivité locale ou un établissement public local.

Jurisprudence

- Impossibilité d’assujettir des habitants non desservi par le réseau :

Les habitants de communes dans lesquelles le réseau d’assainissement n’a pas encore été construit ni mis en service ne peuvent être regardés comme des usagers de ce réseau même si ce service se charge du contrôle et de l’entretien des systèmes non collectifs d’assainissement. Aucune redevance ne peut légalement leur être réclamée.

(C.E. 6 mai 1996, district de Montreuil-sur-Mer, req. 161034).

 

Il en va ainsi même si le coût des installations d’assainissement collectif serait financièrement insupportable faute pour la personne publique de pouvoir soumettre au paiement de la redevance couvrant les dépenses relatives à ces installations l’ensemble des habitants y compris ceux qui ne sont pas desservis par le réseau d’assainissement collectif.

(C.E. 21 décembre 2001, communauté de communes Artois-Lys, req. 231740).

 

- Principe d’égalité devant les charges publiques :

Ce principe n’est pas méconnu lorsque le tarif prévoit une seule catégorie d’usagers dans un village comptant 45 foyers raccordés.

(C.E. 9 septembre 1996, commune de Vallica, req. 151345).

 

- Principe “pollueur – payeur” :

Le principe “pollueur – payeur” prévu à l’article L.111-1 du code de l’environnement n’a ni pour objet ni pour effet de modifier le régime applicable aux redevances d’assainissement.

(C.E. 14 novembre 2001, communauté de communes Artois-Lys, req. 231740).

 

- Absence d’obligation de fixer un tarif uniforme au m3 :

L’article R.372-9 du code des communes (repris à l’article R.2333-124 du C.G.C.T.) prévoit que lorsque l’usager est alimenté par un service public de distribution, la redevance d’assainissement est assise sur le nombre de m3 d’eau réellement prélevé ou le cas échéant sur le forfait facturé. Cette disposition ne fait pas obligation au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante de l’établissement public dont relève le service d’assainissement d’instituer un tarif uniforme pour chaque m3 d’eau prélevé. Les organes délibérants peuvent, compte tenu des conditions d’exploitation du service et de l’importance des investissements à amortir instituer un tarif dégressif sans méconnaître le principe de l’égalité devant les charges publiques au bénéfice des usagers ayant leur résidence principale dans la commune.

(C.E. 15 janvier 1992, M. Villain, req. 65375, Rec. Leb. p. 884).

La dégressivité du tarif peut légalement résulter de l’institution d’une redevance comportant une partie fixe et une partie proportionnelle au volume d’eau prélevé.
(C.E. 19 avril 2000, commune de la Bresse, req. 157920).

Cette partie fixe correspondant à la part des charges d’investissement dans le coût global du service rendu et réparti entre les usagers peut donc être financée par la redevance et non par l’impôt perçu par les communes.

(C.E. 8 mars 2002, Ratté, req. 229630, ment. Rec. Leb.).

 

- Possibilité de fixer le tarif de la redevance à partir d’une évaluation forfaitaire lorsqu’il est impossible de mesurer les rejets à partir de la consommation d’eau :

Lorsqu’il s’avère impossible de mesurer les rejets d’eaux usées à partir de la consommation d’eau comme le prévoient les articles R.372-8 et R.372-9 du code des communes, la commune ou le syndicat de communes, qui ne peut renoncer au prélèvement de la redevance d’assainissement, peut, sans méconnaître ces dispositions, fixer le tarif de la redevance à partir d’une évaluation de l’importance des rejets d’eaux usées qui peuvent être attribués aux différents catégories d’usagers du réseau d’assainissement. Ainsi, en l’absence de compteurs particuliers permettant de connaître le volume des prélèvements d’eau effectués par les usagers, un syndicat de communes, qui ne disposait pas pour l’ensemble des usagers concernés de facturation même forfaitaire, a pu légalement instituer une redevance d’assainissement en prévoyant l’application d’une redevance de base, dont il fixait le montant, par foyer déversant, par commerce, par tranche de 15 chambres dans les hôtels et par tranche de 20 emplacements de camping-caravaning.

Il a d’ailleurs été jugé à cette occasion qu’il n’était pas établi qu’en estimant que ces diverses catégories produisaient annuellement des déversements d’importance similaire justifiant l’application d’une redevance de base le syndicat ait méconnu le principe d’égalité des usagers devant les charges publiques.

(C.E. 23 novembre 1992, Syndicat d’assainissement de la Haute-Vallée d’Aure, req. 76939, Rec. Leb. p. 422).

- Légalité d’une augmentation de tarif liée aux investissements :

L’augmentation des tarifs de la redevance directement liée aux investissements réalisés par la commune n’est pas sans lien avec le service rendu et n’est donc pas illégale.

(C.E. 9 septembre 1996, commune de Vallica, précité).

 

- Redevance d’assainissement non collectif :

Avant l’entrée en vigueur du décret n° 2000-377 du 13 mars 2000 (art. R.2333-12 du C.G.C.T.) fixant l’assiette de cette redevance, aucun texte ne permettait de distinguer la part de la redevance destinée à couvrir les charges de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif et celle afférente à l’entretien de tels systèmes qui n’est due qu’en cas de recours de l’usager au service d’entretien. Par suite, le montant de la redevance d’assainissement non collectif, pouvait être calculé globalement.

(C.E. 14 novembre 2001, Demailly, req. 230200, ment. Rec. Leb.).

 

- Règles contentieuses :

. Compétence du juge administratif

Il appartient au juge administratif de connaître des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les délibérations par lesquelles les collectivités publiques qui exploitent ou concèdent le service d’assainissement instituent la redevance et en fixent le tarif.

(C.E. Section Avis 13 mars 1998, Mme Vindevogel, req. 190751, Rec. Leb. p. 78).

De même, le juge administratif est compétent pour connaître des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les délibérations par lesquelles les collectivités territoriales créent le service public de l’assainissement non collectif.

(C.E. 14 novembre 2001, Demailly, précité).

 

. Compétence du juge judiciaire :

 

Tout litige relatif au bien fondé de cette redevance relève du juge judiciaire.

(T.C. 2 décembre 1991, société de Molitg-les-Bains, req. 2665, Rec. Leb. p. 480).

 

Les redevances constituant la rémunération d’un service à caractère industriel et commercial doivent être contestées par les usagers devant le juge judiciaire que la commune ait concédé ou affermé le service (C.E. 6 mars 1992, commune de Rabastens-de-Bigorre, req. 76490) ou qu’elle le gère directement.

(C.E. 30 septembre 1992, M. Dhainaut, req. 71874).

 

Si, pour contester les sommes mises à sa charge, le requérant soutient qu’il n’a pas la qualité d’usager du service public d’assainissement dès lors que sa propriété n’est pas susceptible d’être raccordée au réseau d’assainissement, le litige se rattache toujours au bien-fondé de la redevance et doit être contesté devant le juge judiciaire.

(T.C. 16 juin 1997, Thierry, req. 3040, Rec. Leb. p. 708).

 

Une demande tendant à la décharge du paiement de la redevance d’assainissement relève des tribunaux de l’ordre judiciaire même si le demandeur invoque, par voie d’exception, l’illégalité de la délibération instituant la redevance.

(T.C. 7 juin 1999, Dominiczak, req. 3083).

 

Le juge administratif n’est pas compétent pour enjoindre une collectivité publique, au cas où il a annulé sa délibération relative à la redevance, à restituer aux usagers les sommes mises ainsi illégalement à leur charge dès lors qu’elles constituent la rémunération des prestations d’un service public industriel et commercial.

(C.E. Section Avis 13 mars 1998, Mme Vindevogel, précité). »