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14/02/2014

Les Rapports Annuels sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) obligatoires par la loi pour tous les Services publics

Si tous les contribuables français payent de plus en plus d'impôts et de redevances, l'ONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques) a rappelé récemment les 10 points essentiels qui doivent être contenus dans le "Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité (RPQS) que doit produire annuellement tout ou partie des compétences de l'eau potable ou de l'assainissement.

Que ce soit dans les départements de l'Hérault, de la Moselle, de la Cote d'Or ou...beaucoup d'autres départements, les usagers de tous les services publics gérés par des élus des collectivités territoriales qui utilisent les services des impôts pour recouvrer les titres de recouvrements "exécutoires" que ces ordonnateurs émettent, doivent faire respecter leurs droits en demandant à ces élus les "RPQS" des services qu'ils gère afin qu'ils puissent "analyser" les prix et la qualité des services gérés par les élus.

Aussi vous trouverez ci-après cette publication de l'ONEMA qui rappelle les "10 points essentiels que vous devez trouver dans les "RQPS".

"Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)

 

MODALITES PRINCIPALES D’ETABLISSEMENT

 

LES 10 POINTS ESSENTIELS

 

  1. Sont concernés par l’obligation d’établir un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité (RPQS), tout service en charge de tout ou partie des compétences de l’eau potable (art. L.2224-7 du CGCT) ou de l’assainissement (art. L.2224-8 du CGCT) ; par exemple, une collectivité qui a en charge la compétence partielle de production d’eau potable ou de traitement des eaux usées devra élaborer un RPQS.

 

  1. L’exercice comptable (période du 1er janvier au 31 décembre) constitue la référence pour toutes les données présentées dans ce rapport : elles sont exprimées soit en résultat cumulé sur cette période, soit en situation au 31 décembre.

 

  1. Ce rapport doit être soumis pour avis à l’assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et transmis pour information au Préfet (art. L.2224-5 du CGCT).

 

  1. Les communes de plus de 3 500 habitants ou les EPCI comprenant une commune de plus de 3 500 habitants doivent informer le public par voie d’affichage de l’existence de ce rapport et de l’avis porté par l’ assemblée délibérante (art. D.2224-5 du CGCT). Ces collectivités devront également en transmettre un exemplaire au Préfet. Elles peuvent remplacer cette double obligation par la publication de leurs données et la mise à disposition de leur RPQS sur le portail de l'observatoire (arrêté SNDE du 26 juillet 2010)

 

  1. En outre, la CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux), si elle est instaurée par la collectivité, doit examiner le RPQS (L.1413-1 du CGCT).

 

  1. L’EPCI communiquera aux communes ou EPCI adhérents un exemplaire du RPQS afin qu’ils puissent le présenter à leur assemblée délibérante dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice (art. D.2224-3 du CGCT).

 

7.      Enfin, le maire ou le président de l’EPCI qui exerce à la fois des compétences en eau potable et en assainissement peut présenter un RPQS unique pour les deux services (art. D.2224-2 du CGCT).

 

  1. Dans le RPQS doivent figurer les indicateurs techniques et financiers définis par l’arrêté référencé en objet et regroupés suivant les thèmes ci-après :

 

-          caractérisation technique du service,

-          tarification de l’eau et recette du service,

-          indicateur de performance,

-          financement des investissements,

-          action de solidarité et de la coopération décentralisée dans le domaine de l’eau.

 

  1. Les indicateurs de performance présents dans le RPQS font l’objet de fiches descriptives accessibles sur le portail de l'observatoire. Ces fiches comprennent notamment la définition de chaque indicateur, ainsi que les données et les formules nécessaires à leur calcul.

 

10.  Conformément à la circulaire interministérielle des ministères en charge de l'environnement et de l'agriculture en date du 24/11/08, les Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) DDT(M) sont chargés de vérifier la complétude de ces rapports.

 

Les collectivités ont désormais la possibilité de produire automatiquement leur RPQS après saisie de leurs données annuelles sur le portail de l'observatoire ( http://www.services.eaufrance.fr/ )

 

Commentaires

Si vous pouvez expliquer cela à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse je vous en serais très reconnaissant. Claude LEVOYER

Écrit par : Claude LEVOYER | 27/07/2014

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