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29/01/2014

LES ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS et l'application des lois par les juges

Force est de constater que peu de juges s'appuient sur des experts judiciaires impartiaux pour les aider à juger en connaissance de causes les conflits des redevances d'assainissement demandées aux usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement (collectif et non collectif).

En effet, c'est surtout sur les conclusions écrites des parties (avocats ou juristes) que le juge, pressé par le temps, s'appuie pour déterminer son jugement.

C'est  malheureusement souvent la partie qui est la mieux armée techniquement et financièrement qui obtient gain de cause dans ses prétentions auprès des juges.

Ainsi, suite au jugement du Tribunal d'Instance de METZ du 29 novembre 2013 qui oppose le SI2A et la Société des Eaux de l'Est (SEE) à un habitant de CHEMERY-les-DEUX, nous avons pu nous procurer les "conclusions récapitulatives" des parties.

Le Directeur Juridique de la LYONNAISE DES EAUX à écrit pour la filiale SEE :

"...M. Hervé C. est propriétaire d'une maison d'habitation qu'il a fait construire après obtention d'un permis de construire délivré par un arrêté en date du 16 juin 2003.

La maison en question dispose d'une installation d'assainissement autonome dont les rejets se jettent dans une canalisation privée longeant la rue de la Forêt qui se déverse dans un fossé situé à environ 60 mètres.

Cette canalisation a été posée par M. COMMARD et à ses frais, avec l'accord du conseil municipal de Chemery les Deux (délibération du 3 décembre 2004), et il doit en assurer l'entretien...."

Pour convaincre le juge que le SI2A et la SEE sont en droit de percevoir depuis "1996" des "contributions" légales aux usagers des services de l'eau, cet "éminent juriste" de la LYONNAISE DES EAUX qui n'a pas hésité de faire ses conclusions "POUR : La Société des Eaux de l'Est, S.A. au capital de 5 508 000 €", écrit " le Tribunal des conflits a jugé que le contentieux relatif à la contribution de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique ressortissait à la compétence exclusive du juge administratif " et cite, entre autres:

 

« Considérant que les articles L 1331-1 et suivants du code de la santé publique instituent l'obligation pour tes propriétaires de raccorder leurs immeubles aux réseaux d'assainissement et déterminent les modalités selon lesquelles il doit être satisfait à cette obligation ; qu'en vertu de l'article L 1331-8 du code, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles qui précèdent, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % ; que le paiement ainsi prévu n'est pas le prix du service rendu par le service industriel et commercial que constitue l'exploitation du réseau d'assainissement, mais a le caractère d'une contribution imposée dans l'intérêt de la salubrité publique à quiconque ayant la possibilité de relier son immeuble à un tel réseau néglige de le faire, ou qui, si son immeuble n'est pas raccordable au réseau, néglige de se doter d'une installation autonome ; qu'ainsi la mise en œuvre des dispositions de l'article L 1331-8 du code de la santé publique se rattache à l'exercice de prérogatives de puissance publique ; que le contentieux auquel elle a donné lieu entre la commune d'Etrochey et M. A à la suite du refus de ce dernier de se raccorder au réseau d'assainissement communal ressortit, dès lors, aux juridictions de l'ordre administratif»(T. confl. 4 juillet 2011, M, A c/ Commune d'Etrochey, req. n° 3811, concl. Boccon-Gibod)"

Si le contentieux en l'espèce relève bien des juridictions administratives lorsque  l'immeuble de l'usager n'est pas raccordable au réseau de collecte des eaux usées (inexistant en l'occurence) et qu'il néglige de se doter d'une installation autonome (que M. Commard possède conformément à son permis)", en l'espèce pour Chémery les Deux, le contentieux de facturations des redevances d'assainissement collectif relève des juridictions civiles.

Avant que les règles de protection de salubrité publique soient dictée par l'Europe, les services de l'Etat autorisaient des constructions avec des assainissements autonomes sur les propriétés privées (ouvrages privés respectant des règles d'ordre public) que nous rappellerons ci-après :

 

REGLEMENT SANITAIRE TYPE

Extraits

Titre II - Page 20 - Édition 1 - Octobre 1986 à Titre II - Page 21 - Edition 1 - Octobre 1986

 

 

"Section 4 — Ouvrages d'assainissement

ART. 48 — Dispositifs d'assainissement autonome

L'ensemble des eaux usées domestiques issues de locaux d'habitation ou assimiles, non desservis par un réseau public d'assainissement, sont recueillies, traitées et éliminées par des dispositifs d'assainissement autonome établis conformément aux prescriptions applicables en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation (1).

Dans le cas des lotissements et des autres opérations correspondant à plus de vingt équivalents-habitants, le dossier soumis à l'avis du D.D.A.S.S. lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation du sol, devra notamment comporter :

-   une étude pédo-géologique précisant les possibilités de mise en place de dispositifs d'assainissement autonome.

-   l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, dans les cas où le projet impliquerait de par son ampleur ou sa situation géographique, un risque potentiel pour la qualité des ressources en eaux souterraines.

ART. 49 — Rejet des effluents

Sont interdits tous les rejets qui ne sont pas réalisés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; en particulier, sont interdits les rejets d'effluents, même traités, dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, une cavité naturelle, une carrière.

Par ailleurs, sauf dérogation de l'autorité sanitaire, sont interdits dans le milieu hydraulique superficiel, tous les rejets issus de dispositifs d'assainissement autonome.

(I) Arrêté interministériel du 3 mars 1982 (J.O. du 9 avril 1982) modifié par l'arrêté du 14 septembre 1983 (J.O. du 16 octobre 1983) fixant les règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils analogues utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation.

 

ART. 50 — Règles d'implantation

L'implantation de dispositifs d'assainissement autonome ne doit pas présenter de risques de contamination des eaux destinées à la consommation humaine ou réservées à des activités particulières telles la conchyliculture ou la baignade. Les dispositifs d'assainissement autonome ne peuvent être implantés à moins de 35 mètres de puits ou sources produisant une eau destinée à la consommation humaine.

Le lieu d'implantation des dispositifs d'assainissement autonome doit être adapté aux caractéristiques du terrain, nature et pente, ainsi qu'à l'emplacement de l'habitation.

L'autorité sanitaire peut interdire l'utilisation de tout dispositif d'accumulation ou de traitement présentant une gêne pour le voisinage."

 

 

 

ANNEXE

DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT AUTONOME

 


Articles n° 30 - 48 - 49 - 50

L'installation d'un dispositif d'assainissement autonome nécessite un avis préalable de l'autorité sanitaire.

A cet effet, un dossier est à transmettre à l'autorité sanitaire sous couvert du Maire, en même temps que la demande de permis de construire (imprimés à retirer en mairie ou à la DDASS). Quand les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire ou que celui-ci a déjà été délivré, l'agrément sanitaire est à solliciter avant le début du chantier, toujours sous couvert du Maire.

En fonction des caractéristiques du sol, de la surface disponible, de la vulnérabilité du sous-sol, différentes filières réglementaires de traitement peuvent être mises en œuvre.

De plus, les installations mises en place nécessitent un entretien qui, même s'il est peu fréquent, doit être régulier.

Des notes d'information sur tous ces sujets sont disponibles dans les mairies, à la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales, à la Direction Départementale de l'Équipement et ses subdivisions.

 

                            Titre II - Page 34 - Édition 1 - Octobre 1986

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