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24/01/2014

Le Président du Syndicat de l'Assainissement et les Redevances d'Assainissement Collectif

Dans l'affaire de défense des usagers des services publics d'eau et d'assainissement, dans laquelle sont impliqués les services juridiques de la Lyonnaise des Eaux et une filiale de cette société, nous venons de découvrir l'avant veille d'une audience du Tribunal d'Instance de METZ, l'interprétation écrite de cet élu (maire et Président du SI2A).

Aussi, nous diffusons copie OCR de ce courrier pas drôle mais en droit un "faux en écriture" par un "officier public" en exercice pour valoir droit ... devant la justice.

 

"Hestroff, le 28 juin 2012

Le Président du S12A

à

« M. X, habitant d’EBERSVILLER »

SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D'ASSAINISSEMENT

DE L'ANZELING

 

Objet : redevance assainissement

Madame, Monsieur,

Pour faire suite à votre courrier, je tiens à vous faire part des éléments réglementaires suivants mais aussi, et surtout, à vous préciser l'orientation prise par vos Elus,

Cette orientation vise en effet, au-delà de la protection de l'environnement et au respect des textes, à préserver la valeur du patrimoine Immobiliers de nos concitoyens.

Rappelons que l'article L. 1331-1 du code de la santé publique fait obligation de se raccorder au réseau d'assainissement, ce, quand bien même l'immeuble disposerait d'une installation autonome et conforme. A défaut de système d'assainissement collectif ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, les usagers ne relevant pas du service public d'assainissement collectif doivent s'équiper d'un dispositif d'assainissement non collectif (autonome) n'induisant pas de risques environnementaux ou sanitaires. Dans ce cas, son contrôle par les communes est obligatoire et doit être réalisé avant le 31 décembre 2012 puis régulièrement sur une période ne pouvant excéder 10 ans.

Les redevances d'assainissement collectif et non collectif sont instituées par le conseil syndical et dues par tout usager du service d'assainissement concerné. Leur facturation est établie à l'attention du bénéficiaire du service.

Toutefois, le cas échéant, la redevance portant sur le contrôle du système d'assainissement non collectif est facturée au propriétaire de l’immeuble. Soulignons que les communes ou les EPCI ont l'obligation de réaliser le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif (ou autonome), mais n'ont pas l'obligation de réaliser son entretien.

l’article R2224-19-1 du CGCT précise que l'organe délibérant de rétablissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif Institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif. Selon l'article R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), "tout service public d'assainissement, quel, que soit son mode d'exploitation, donne, lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R, 2224-19-1 à R. 2224-19-11".

La redevance en cas de défaut de raccordement : Tout propriétaire ou copropriétaire doit soit se raccorder au réseau d'assainissement collectif ou s'équiper d'une Installation d'assainissement non collectif, en vertu des articles L, 1331 -1 et suivant du code de la santé publique. A défaut, ils'expose au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement concerné. Cette redevance est susceptible d'être doublée sur décision de l'organe délibérant

Les usagers concernés :

L'usager est considéré comme tel dans la mesure où il est en position de bénéficier du service. Ainsi cette position donne lieu à la perception d'une redevance ou d'une somme équivalente dès lors que :

- l'immeuble est raccordé au réseau de collecte collectif des eaux, usées (l’eau issue des fosses septique est une eau usée quand bien même elle est prétraitée ou traitée).

- l'immeuble est « raccordable » au réseau de collecte collectif des eaux usées, c'est-à-dire à partir du moment où la parcelle est desservie par ce réseau

En effet, l’article L 1331 alinéa 3 du Code de la santé publique prévoit que « il peut être décidé par la commune ou le syndicat qu’entre la mise en service de l’égout et le raccordement de l’immeuble ou l’expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance »

Comme je vous l'exposais, outre ce contexte réglementaire très lourd qui ne laisse que très peu de marge à vos Elus en terme décisionnaire, c'est soucieux de l'intérêt général et en « bon père de famille » que le syndicat à mis en œuvre le programme de travaux relatif à l'assainissement collectif.

Moins onéreux, que la mise en conformité de chaque dispositif d'assainissement non collectif (autonome) la solution mise en œuvre :

-           préservera notre environnement et notre cadre de vie

-           permettra le respect du cadre réglementaire,

-           évitera à chacun de nos concitoyens les frais liés à la mise en conformité de leur dispositif d'assainissement non. collectif (12 000 €.HT par habitation en moyenne en Moselle)

-           permettra une mutualisation des moyens

-           autorisera le développement des communes membres du syndicat,

-           maintiendra l'attractivité du territoire

Pour votre information, le SI2A a débuté son programme de mise en conformité de son système d'assainissement collectif en 2008. Ce programme ambitieux, mais bien sur réfléchi, s'avère, comme vous pouvez le constater, indispensable. Considérant la conjoncture économique, soyez certain que c'est dans le strict objectif de financer ce programme et de limiter le recours à l'emprunt que vos Elus ont décidé du prélèvement des redevances d'assainissement.

Vous pouvez ainsi constater notre souci permanent de préserver l'intérêt des usagers du SIA de l'Anzeling et l'intérêt général. Dans l'espoir d'avoir répondu à vos attentes, mes services restent à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer. Madame. Monsieur, mes meilleures salutations.

 

Le Président

Serge LAURENCE,

Syndical Intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling 16, rue Principale 57320 Hestroff Tel : 03.87.74.60.87 - Fax : 03.87.35,74,39    Mail": si2a-hestroff@orange.fr

 

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