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28/12/2013

Vos droits concernant les redevances d'assainissement perçues par les services publics d'eau et d'assainissement

Les derniers faits pour lesquels nous intervenons sur les redevances d'eau, d'assainissement collectif et non collectif nous interpellent quant à l'interprétation des lois par les juges et les gestionnaires des services publics (élus, comptables publics chargés des recouvrements, délégataires privés des grandes entreprises, services de l'Etat chargé du contrôle de légalité, avocats, conseils juridiques d'entreprises, assurances juridiques ...) qui semblent se permettre de vouloir ignorer les lois en vigueur (les articles R 372-8 et R 372-9 du code des communes ont été abrogés ) pour faire payer des redevances illégales aux usagers en détournant ces lois et la jurisprudence constante en la matière.

Nous rappellerons ci-après cette jurisprudence qui est extraite du

"RJC - Recueil de jurisprudence communale :

"Redevance d’assainissement

Principe

Toute commune ou établissement public qui exploite ou concède le service public d’assainissement, qu’il soit collectif ou non collectif, doit instituer une redevance d’assainissement et en fixer le tarif (article L.2224-12 du C.G.C.T.). Les réseaux d’assainissement et les installations d’épuration publics sont en effet financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.

La personne publique peut aussi prendre en charge les dépenses d’entretien des systèmes d’assainissement non collectif (art. L.2224-8 du C.G.C.T.).

En vertu de l’article L.2224-4 du C.G.C.T., les budgets des services publics à caractère industriel et commercial doivent en effet en principe être équilibrés en recettes et en dépenses pour la redevance d’assainissement (C.E. 4 juin 1975, Bocholier, Rec. Leb. p. 332).

Il résulte de la nature de ce service que les litiges relatifs au bien-fondé de la redevance d’assainissement due par les usagers relèvent de la compétence du juge judiciaire. Le juge administratif est en revanche toujours compétent d’une part sur les litiges concernant les délibérations à caractère réglementaire fixant le taux de la redevance d’assainissement et d’autre part sur le contentieux opposant un service d’assainissement et une collectivité locale ou un établissement public local.

Jurisprudence

- Impossibilité d’assujettir des habitants non desservi par le réseau :

Les habitants de communes dans lesquelles le réseau d’assainissement n’a pas encore été construit ni mis en service ne peuvent être regardés comme des usagers de ce réseau même si ce service se charge du contrôle et de l’entretien des systèmes non collectifs d’assainissement. Aucune redevance ne peut légalement leur être réclamée.

(C.E. 6 mai 1996, district de Montreuil-sur-Mer, req. 161034).

 

Il en va ainsi même si le coût des installations d’assainissement collectif serait financièrement insupportable faute pour la personne publique de pouvoir soumettre au paiement de la redevance couvrant les dépenses relatives à ces installations l’ensemble des habitants y compris ceux qui ne sont pas desservis par le réseau d’assainissement collectif.

(C.E. 21 décembre 2001, communauté de communes Artois-Lys, req. 231740).

 

- Principe d’égalité devant les charges publiques :

Ce principe n’est pas méconnu lorsque le tarif prévoit une seule catégorie d’usagers dans un village comptant 45 foyers raccordés.

(C.E. 9 septembre 1996, commune de Vallica, req. 151345).

 

- Principe “pollueur – payeur” :

Le principe “pollueur – payeur” prévu à l’article L.111-1 du code de l’environnement n’a ni pour objet ni pour effet de modifier le régime applicable aux redevances d’assainissement.

(C.E. 14 novembre 2001, communauté de communes Artois-Lys, req. 231740).

 

- Absence d’obligation de fixer un tarif uniforme au m3 :

L’article R.372-9 du code des communes (repris à l’article R.2333-124 du C.G.C.T.) prévoit que lorsque l’usager est alimenté par un service public de distribution, la redevance d’assainissement est assise sur le nombre de m3 d’eau réellement prélevé ou le cas échéant sur le forfait facturé. Cette disposition ne fait pas obligation au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante de l’établissement public dont relève le service d’assainissement d’instituer un tarif uniforme pour chaque m3 d’eau prélevé. Les organes délibérants peuvent, compte tenu des conditions d’exploitation du service et de l’importance des investissements à amortir instituer un tarif dégressif sans méconnaître le principe de l’égalité devant les charges publiques au bénéfice des usagers ayant leur résidence principale dans la commune.

(C.E. 15 janvier 1992, M. Villain, req. 65375, Rec. Leb. p. 884).

La dégressivité du tarif peut légalement résulter de l’institution d’une redevance comportant une partie fixe et une partie proportionnelle au volume d’eau prélevé.
(C.E. 19 avril 2000, commune de la Bresse, req. 157920).

Cette partie fixe correspondant à la part des charges d’investissement dans le coût global du service rendu et réparti entre les usagers peut donc être financée par la redevance et non par l’impôt perçu par les communes.

(C.E. 8 mars 2002, Ratté, req. 229630, ment. Rec. Leb.).

 

- Possibilité de fixer le tarif de la redevance à partir d’une évaluation forfaitaire lorsqu’il est impossible de mesurer les rejets à partir de la consommation d’eau :

Lorsqu’il s’avère impossible de mesurer les rejets d’eaux usées à partir de la consommation d’eau comme le prévoient les articles R.372-8 et R.372-9 du code des communes, la commune ou le syndicat de communes, qui ne peut renoncer au prélèvement de la redevance d’assainissement, peut, sans méconnaître ces dispositions, fixer le tarif de la redevance à partir d’une évaluation de l’importance des rejets d’eaux usées qui peuvent être attribués aux différents catégories d’usagers du réseau d’assainissement. Ainsi, en l’absence de compteurs particuliers permettant de connaître le volume des prélèvements d’eau effectués par les usagers, un syndicat de communes, qui ne disposait pas pour l’ensemble des usagers concernés de facturation même forfaitaire, a pu légalement instituer une redevance d’assainissement en prévoyant l’application d’une redevance de base, dont il fixait le montant, par foyer déversant, par commerce, par tranche de 15 chambres dans les hôtels et par tranche de 20 emplacements de camping-caravaning.

Il a d’ailleurs été jugé à cette occasion qu’il n’était pas établi qu’en estimant que ces diverses catégories produisaient annuellement des déversements d’importance similaire justifiant l’application d’une redevance de base le syndicat ait méconnu le principe d’égalité des usagers devant les charges publiques.

(C.E. 23 novembre 1992, Syndicat d’assainissement de la Haute-Vallée d’Aure, req. 76939, Rec. Leb. p. 422).

- Légalité d’une augmentation de tarif liée aux investissements :

L’augmentation des tarifs de la redevance directement liée aux investissements réalisés par la commune n’est pas sans lien avec le service rendu et n’est donc pas illégale.

(C.E. 9 septembre 1996, commune de Vallica, précité).

 

- Redevance d’assainissement non collectif :

Avant l’entrée en vigueur du décret n° 2000-377 du 13 mars 2000 (art. R.2333-12 du C.G.C.T.) fixant l’assiette de cette redevance, aucun texte ne permettait de distinguer la part de la redevance destinée à couvrir les charges de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif et celle afférente à l’entretien de tels systèmes qui n’est due qu’en cas de recours de l’usager au service d’entretien. Par suite, le montant de la redevance d’assainissement non collectif, pouvait être calculé globalement.

(C.E. 14 novembre 2001, Demailly, req. 230200, ment. Rec. Leb.).

 

- Règles contentieuses :

. Compétence du juge administratif

Il appartient au juge administratif de connaître des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les délibérations par lesquelles les collectivités publiques qui exploitent ou concèdent le service d’assainissement instituent la redevance et en fixent le tarif.

(C.E. Section Avis 13 mars 1998, Mme Vindevogel, req. 190751, Rec. Leb. p. 78).

De même, le juge administratif est compétent pour connaître des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les délibérations par lesquelles les collectivités territoriales créent le service public de l’assainissement non collectif.

(C.E. 14 novembre 2001, Demailly, précité).

 

. Compétence du juge judiciaire :

 

Tout litige relatif au bien fondé de cette redevance relève du juge judiciaire.

(T.C. 2 décembre 1991, société de Molitg-les-Bains, req. 2665, Rec. Leb. p. 480).

 

Les redevances constituant la rémunération d’un service à caractère industriel et commercial doivent être contestées par les usagers devant le juge judiciaire que la commune ait concédé ou affermé le service (C.E. 6 mars 1992, commune de Rabastens-de-Bigorre, req. 76490) ou qu’elle le gère directement.

(C.E. 30 septembre 1992, M. Dhainaut, req. 71874).

 

Si, pour contester les sommes mises à sa charge, le requérant soutient qu’il n’a pas la qualité d’usager du service public d’assainissement dès lors que sa propriété n’est pas susceptible d’être raccordée au réseau d’assainissement, le litige se rattache toujours au bien-fondé de la redevance et doit être contesté devant le juge judiciaire.

(T.C. 16 juin 1997, Thierry, req. 3040, Rec. Leb. p. 708).

 

Une demande tendant à la décharge du paiement de la redevance d’assainissement relève des tribunaux de l’ordre judiciaire même si le demandeur invoque, par voie d’exception, l’illégalité de la délibération instituant la redevance.

(T.C. 7 juin 1999, Dominiczak, req. 3083).

 

Le juge administratif n’est pas compétent pour enjoindre une collectivité publique, au cas où il a annulé sa délibération relative à la redevance, à restituer aux usagers les sommes mises ainsi illégalement à leur charge dès lors qu’elles constituent la rémunération des prestations d’un service public industriel et commercial.

(C.E. Section Avis 13 mars 1998, Mme Vindevogel, précité). »


Alors, attention aux abus de pouvoir et aux "abus de droit" à l'encontre des usagers consommateurs des services publics industriels et commerciaux (SPIC) qu'ils soient gérés en régie ou par un délégataire de service public !!!

 

22/12/2013

RAPPEL des PROCEDURES CIVILES après JUGEMENTS AU DERNIER RESSORT

Nous venons de recevoir une "drôle" de lettre d'un sous préfet (par intérim), ancien officier de police judiciaire qui nous interpelle, et répondant en lieu et place d'un préfet de Région et de Département à qui nous nous étions adressé, mi-octobre  2013.

Nous rappellerons à celui-ci la définition de "jugement en dernier ressort" afin que celui-ci comprenne qu'il ne faut pas prendre à la légère "une affaire complexe" de fausses factures adressées par une filiale de la LYONNAISE DES EAUX.

Définition de Dernier ressort

 

 

La Cour de cassation considère, que "les dispositions de l'article 6, 1°, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'impliquent pas un droit au double degré de juridiction en matière civile"La règle instituant un double degré de juridiction ne constitue pas un principe général du droit qui interdirait au pouvoir réglementaire de prévoir, dans l'exercice de sa compétence, des cas dans lesquels les jugements sont rendus en premier et dernier ressort.

"Dernier ressort" est une expression qui qualifie un jugement rendu en première instance (Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande instance, Conseil de Prud'hommes, Tribunal de commerce...) lorsque la décision rendue n'est pas susceptible d'appel parce que l'intérêt du litige concerne une créance dont le montant est inférieur à €4. 000, 00. Les décisions rendues en matière civile par la juridiction de proximité relativement aux actions personnelles mobilières dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'à la valeur de 4. 000 € ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4000 € sont également rendues en dernier ressort (nouvel article L. 331-2 du Code de l'organisation judiciaire)

Le jugement du juge de l'exécution qui ordonne l'ouverture de la procédure concernant les situations de surendettement des particuliers est rendu en dernier ressort (article R. 332-1-2 du code de la consommation).

En revanche la légalité des jugements qui ne sont pas susceptibles d'appel peut être vérifiée par la Cour de cassation. Les pourvois ne sont d'ailleurs recevables que si la décision qui lui est déférée a été rendue en dernier ressort. a Cour l'a rappelé notamment (Soc. - 29 juin 2005, BICC n°627 - 15 Octobre 2005), sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Est jugé irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, ne mettant pas fin à l'instance en se bornant à dire que les contrats liant les parties sont des contrats de mandat et à renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance estimé compétent.

 

Textes de référence :

  • Code de l'org. Jud. art. L321-2-1 et s, L331-2 et s., L413-11, L443-1, L932-42, R311-2 et s., R311-4, R321-3, R321-17 et s. R411-4, R911-3, R931-9, R932-12-1, R943-2 et s, R952-5, L111-9, L411-2, L421-2.
  • nouv. Code de proc. civile art. 39, 41, 78, 182, 194, 219, 253, 260, 282, 380-1, 473, 490, 509-7, 569, 583, 586, 605 et s., 618, 776, 879, 912, 957, 1421."
 

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com »  auteurs M. Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Alors nous ne comprenons pas qu'un jugement d'un Tribunal d'instance de mai 2012 statuant "en dernier ressort" puisse être abrogé par la même juridiction le 29 novembre 2013 !!!???.

Tous les commentaires seront les bien-venus.

 

19/12/2013

Les Services Publics d'Assainissement Non Collectif et les redevances pour services rendus

Etant donné que :

suite à une demande de visiteurs de notre site Le Droit du Citoyen, nous avons trouvé et démontré que NOREADE, dénommé anciennement SESEA (Syndicat d'Exploitation des Services d'Eau et d'Assainissement exploité en régie) et gérant plus de "300.000 abonnés" de la Région NORD PAS DE CALAIS, (voir site officiel NOREADE) de la même manière que la LYONNAISE DES EAUX par sa filiale la Société des Eaux de l'Est en Moselle, facture depuis des années aux abonnés du service des eaux, des redevances illégales d'assainissement collectif alors qu'aucun service n'est rendu, ces abonnés ont des assainissements individuels imposés dans des autorisations de construire (ANC) et ne sont, de fait, ni raccordés, ni raccordables à un réseau d'assainissement collectif,

nous publions ci-après le "CONTRAT D'ABONNEMENT" SESEA/NOREADE pour la fourniture d'eau aux usagers/abonnés.


________________________________________________________________


« CONTRAT D’ABONNEMENT

…………….

Conclu entre    - Le Syndicat d'Exploitation des Services d'Eau et d'Assainissement (S.E.S.E.A)
et                -  Abonné :

 

M.,Mme.,Melle.,Sté. : ......... .

Adresse :..................................................................

 

 

Téléphone :

Agissant en qualité de : ... Propriétaire.

Il est convenu

 

Qu' un abonnement au Service de Distribution d'Eau du S.E.S.E.A est souscrit par l'Abonné dans les conditions définies par le présent contrat pour la desserte de l'immeuble indiquée ci-dessus.

L'Abonné déclare avoir pris connaissance des tarifs en vigueur au jour de la signature du présent contrat.

il s'engage à se conformer au règlement du Service de Distribution dEau dont un exemplaire lui a été remis, sans préjudice des voies du recours de droit commun.

Le contrat d'abonnement entre en vigueur lors de la fourniture d'eau réalisée dans les conditions prévues au règlement du service susvisé.

Le Représentant du SESEA                                    Fait le……………………………………

                                                                             Signature de l’abonné

 


 

                                               "La Cornette"

BP66

59670 CA55EL

Tél. 03.28.42.43.33

Fax. 03.28.40.57.36

 

Exemplaire destiné au SESEA

____________________________________________________________________________

Compte tenu que ce contrat de service (fourniture d'eau) a été conclu en 2002, que cette propriété disposait d'un assainissement individuel, c'est la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 qui s'appliquait.

Nous rappelons qu'à cette époque, pour les services publics d'assainissement des communes et des syndicats de communes, ce sont les articles R.372.3  à  R. 372.18 de l'ancien Code des Communes  que nous reproduisons ci-après.


Code des Communes (ancien) abrogé

".....

Les autres communes sont considérées comme rurales,...

R. 372‑3 Les travaux d'assainissement entrepris dans les communes urbaines ou relevant de la compétence des communautés urbaines peuvent être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, par le ministère de l'intérieur.

R. 372‑4 Les travaux d'assainissement entrepris dans les communes rurales peuvent être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, par le ministère de l'agriculture

R.* 372‑5 Les communes, leurs établissements publics et leurs concessionnaires mentionnés à l'article L. 372‑5 [abrogé] peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue pour l'installation de canalisations souterraines d'évacuation d'eaux usées ou pluviales dans les conditions déterminées par le décret n' 64‑153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n° 62‑904 du 4 août 1962 [Nouv' C. nir., art. R. 152‑1 s. 1.

 

SECTION Il Régime financier des services d'assainissement redevance d'assainissement

 

R.* 372‑6 Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R.* 372‑7 à R.* 372‑18.

 

R.* 372‑7 Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public qui exploite ou concède le service d'assainissement institue la redevance d'assainissement et en fixe le tarif.

 

R.* 372‑8 La redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager du service d'assainissement sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source.

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R.* 372‑9 a R.* 372‑12.

 

R.* 372‑9 Lorsque l'usager est alimenté par un service public de distribution, la redevance correspondante est assise sur le nombre de mètres cubes d'eau réellement prélevé ou, le cas échéant, sur le forfait facturé.

 

R.* 372‑10 Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source autre qu'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.

Dans ce cas, le nombre de mètre cubes d'eau qui sert de base à la redevance correspondante est déterminé en fonction des caractéristiques des installations de captage ou des autorisations de prélèvement, selon les barèmes établis par arrêté du préfet.

Toutefois, l'usager peut demander une mesure directe du volume prélevé par des dispositifs de comptage qui sont posés et entretenus à ses frais.

R.* 372‑11 Lorsque l'usager est un exploitant agricole, il peut bénéficier d'un abattement sur le nombre de mètres cubes d'eau prélevés.

A défaut de compteur particulier permettant de mesurer la consommation professionnelle à exonérer, l'assiette de la redevance est fixée forfaitairement selon les barèmes établis par arrêté du préfet.

R.* 372‑12 Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale prélève annuellement une quantité d'eau supérieure à un nombre de mètres cubes d'eau fixé par arrêté interministériel, le nombre de mètres cubes prélevés qui sert de base à la redevance d'assainissement est corrigé en hausse ou en baisse pour tenir compte des charges particulières imposées au service de l'assainissement, notamment par le degré ou la forme de la pollution créée par cette entreprise.

Le coefficient de correction est fixé pour chaque redevable par arrêté préfectoral, a partir notamment des éléments objectifs résultant des constatations faites lors de la procédure d'autorisation de déversement, conformément a l'article L. 35‑8 du Code de la santé publique.

R.* 372‑13 Pour les usagers mentionnés à l'article R.* 372‑9, le recouvrement des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement peut être confié au même organisme.

R.* 372‑14 La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble.

R.* 372‑15 A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 p. 100.

R.* 372‑16 Conformément à l'article L. 322‑5 [CGCT, art. L. 2224‑1], le budget du service chargé de l'assainissement doit s'équilibrer en recettes et en dépenses.

R.* 372‑17 Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement.

Ces charges comprennent notamment:

‑ les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel;

‑les dépenses d'entretien;

‑ les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ;

‑les charges d'amortissement des installations dans les conditions qui sont fixées par une instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

 R* 372‑18 Le produit des sommes exigibles pour défaut de branchement l'égout, au titre de l'article L. 35‑5 du Code de la santé publique, est affecté au financement des charges du service de l'assainissement."