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28/12/2013

Vos droits concernant les redevances d'assainissement perçues par les services publics d'eau et d'assainissement

Les derniers faits pour lesquels nous intervenons sur les redevances d'eau, d'assainissement collectif et non collectif nous interpellent quant à l'interprétation des lois par les juges et les gestionnaires des services publics (élus, comptables publics chargés des recouvrements, délégataires privés des grandes entreprises, services de l'Etat chargé du contrôle de légalité, avocats, conseils juridiques d'entreprises, assurances juridiques ...) qui semblent se permettre de vouloir ignorer les lois en vigueur (les articles R 372-8 et R 372-9 du code des communes ont été abrogés ) pour faire payer des redevances illégales aux usagers en détournant ces lois et la jurisprudence constante en la matière.

Nous rappellerons ci-après cette jurisprudence qui est extraite du

"RJC - Recueil de jurisprudence communale :

"Redevance d’assainissement

Principe

Toute commune ou établissement public qui exploite ou concède le service public d’assainissement, qu’il soit collectif ou non collectif, doit instituer une redevance d’assainissement et en fixer le tarif (article L.2224-12 du C.G.C.T.). Les réseaux d’assainissement et les installations d’épuration publics sont en effet financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.

La personne publique peut aussi prendre en charge les dépenses d’entretien des systèmes d’assainissement non collectif (art. L.2224-8 du C.G.C.T.).

En vertu de l’article L.2224-4 du C.G.C.T., les budgets des services publics à caractère industriel et commercial doivent en effet en principe être équilibrés en recettes et en dépenses pour la redevance d’assainissement (C.E. 4 juin 1975, Bocholier, Rec. Leb. p. 332).

Il résulte de la nature de ce service que les litiges relatifs au bien-fondé de la redevance d’assainissement due par les usagers relèvent de la compétence du juge judiciaire. Le juge administratif est en revanche toujours compétent d’une part sur les litiges concernant les délibérations à caractère réglementaire fixant le taux de la redevance d’assainissement et d’autre part sur le contentieux opposant un service d’assainissement et une collectivité locale ou un établissement public local.

Jurisprudence

- Impossibilité d’assujettir des habitants non desservi par le réseau :

Les habitants de communes dans lesquelles le réseau d’assainissement n’a pas encore été construit ni mis en service ne peuvent être regardés comme des usagers de ce réseau même si ce service se charge du contrôle et de l’entretien des systèmes non collectifs d’assainissement. Aucune redevance ne peut légalement leur être réclamée.

(C.E. 6 mai 1996, district de Montreuil-sur-Mer, req. 161034).

 

Il en va ainsi même si le coût des installations d’assainissement collectif serait financièrement insupportable faute pour la personne publique de pouvoir soumettre au paiement de la redevance couvrant les dépenses relatives à ces installations l’ensemble des habitants y compris ceux qui ne sont pas desservis par le réseau d’assainissement collectif.

(C.E. 21 décembre 2001, communauté de communes Artois-Lys, req. 231740).

 

- Principe d’égalité devant les charges publiques :

Ce principe n’est pas méconnu lorsque le tarif prévoit une seule catégorie d’usagers dans un village comptant 45 foyers raccordés.

(C.E. 9 septembre 1996, commune de Vallica, req. 151345).

 

- Principe “pollueur – payeur” :

Le principe “pollueur – payeur” prévu à l’article L.111-1 du code de l’environnement n’a ni pour objet ni pour effet de modifier le régime applicable aux redevances d’assainissement.

(C.E. 14 novembre 2001, communauté de communes Artois-Lys, req. 231740).

 

- Absence d’obligation de fixer un tarif uniforme au m3 :

L’article R.372-9 du code des communes (repris à l’article R.2333-124 du C.G.C.T.) prévoit que lorsque l’usager est alimenté par un service public de distribution, la redevance d’assainissement est assise sur le nombre de m3 d’eau réellement prélevé ou le cas échéant sur le forfait facturé. Cette disposition ne fait pas obligation au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante de l’établissement public dont relève le service d’assainissement d’instituer un tarif uniforme pour chaque m3 d’eau prélevé. Les organes délibérants peuvent, compte tenu des conditions d’exploitation du service et de l’importance des investissements à amortir instituer un tarif dégressif sans méconnaître le principe de l’égalité devant les charges publiques au bénéfice des usagers ayant leur résidence principale dans la commune.

(C.E. 15 janvier 1992, M. Villain, req. 65375, Rec. Leb. p. 884).

La dégressivité du tarif peut légalement résulter de l’institution d’une redevance comportant une partie fixe et une partie proportionnelle au volume d’eau prélevé.
(C.E. 19 avril 2000, commune de la Bresse, req. 157920).

Cette partie fixe correspondant à la part des charges d’investissement dans le coût global du service rendu et réparti entre les usagers peut donc être financée par la redevance et non par l’impôt perçu par les communes.

(C.E. 8 mars 2002, Ratté, req. 229630, ment. Rec. Leb.).

 

- Possibilité de fixer le tarif de la redevance à partir d’une évaluation forfaitaire lorsqu’il est impossible de mesurer les rejets à partir de la consommation d’eau :

Lorsqu’il s’avère impossible de mesurer les rejets d’eaux usées à partir de la consommation d’eau comme le prévoient les articles R.372-8 et R.372-9 du code des communes, la commune ou le syndicat de communes, qui ne peut renoncer au prélèvement de la redevance d’assainissement, peut, sans méconnaître ces dispositions, fixer le tarif de la redevance à partir d’une évaluation de l’importance des rejets d’eaux usées qui peuvent être attribués aux différents catégories d’usagers du réseau d’assainissement. Ainsi, en l’absence de compteurs particuliers permettant de connaître le volume des prélèvements d’eau effectués par les usagers, un syndicat de communes, qui ne disposait pas pour l’ensemble des usagers concernés de facturation même forfaitaire, a pu légalement instituer une redevance d’assainissement en prévoyant l’application d’une redevance de base, dont il fixait le montant, par foyer déversant, par commerce, par tranche de 15 chambres dans les hôtels et par tranche de 20 emplacements de camping-caravaning.

Il a d’ailleurs été jugé à cette occasion qu’il n’était pas établi qu’en estimant que ces diverses catégories produisaient annuellement des déversements d’importance similaire justifiant l’application d’une redevance de base le syndicat ait méconnu le principe d’égalité des usagers devant les charges publiques.

(C.E. 23 novembre 1992, Syndicat d’assainissement de la Haute-Vallée d’Aure, req. 76939, Rec. Leb. p. 422).

- Légalité d’une augmentation de tarif liée aux investissements :

L’augmentation des tarifs de la redevance directement liée aux investissements réalisés par la commune n’est pas sans lien avec le service rendu et n’est donc pas illégale.

(C.E. 9 septembre 1996, commune de Vallica, précité).

 

- Redevance d’assainissement non collectif :

Avant l’entrée en vigueur du décret n° 2000-377 du 13 mars 2000 (art. R.2333-12 du C.G.C.T.) fixant l’assiette de cette redevance, aucun texte ne permettait de distinguer la part de la redevance destinée à couvrir les charges de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif et celle afférente à l’entretien de tels systèmes qui n’est due qu’en cas de recours de l’usager au service d’entretien. Par suite, le montant de la redevance d’assainissement non collectif, pouvait être calculé globalement.

(C.E. 14 novembre 2001, Demailly, req. 230200, ment. Rec. Leb.).

 

- Règles contentieuses :

. Compétence du juge administratif

Il appartient au juge administratif de connaître des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les délibérations par lesquelles les collectivités publiques qui exploitent ou concèdent le service d’assainissement instituent la redevance et en fixent le tarif.

(C.E. Section Avis 13 mars 1998, Mme Vindevogel, req. 190751, Rec. Leb. p. 78).

De même, le juge administratif est compétent pour connaître des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les délibérations par lesquelles les collectivités territoriales créent le service public de l’assainissement non collectif.

(C.E. 14 novembre 2001, Demailly, précité).

 

. Compétence du juge judiciaire :

 

Tout litige relatif au bien fondé de cette redevance relève du juge judiciaire.

(T.C. 2 décembre 1991, société de Molitg-les-Bains, req. 2665, Rec. Leb. p. 480).

 

Les redevances constituant la rémunération d’un service à caractère industriel et commercial doivent être contestées par les usagers devant le juge judiciaire que la commune ait concédé ou affermé le service (C.E. 6 mars 1992, commune de Rabastens-de-Bigorre, req. 76490) ou qu’elle le gère directement.

(C.E. 30 septembre 1992, M. Dhainaut, req. 71874).

 

Si, pour contester les sommes mises à sa charge, le requérant soutient qu’il n’a pas la qualité d’usager du service public d’assainissement dès lors que sa propriété n’est pas susceptible d’être raccordée au réseau d’assainissement, le litige se rattache toujours au bien-fondé de la redevance et doit être contesté devant le juge judiciaire.

(T.C. 16 juin 1997, Thierry, req. 3040, Rec. Leb. p. 708).

 

Une demande tendant à la décharge du paiement de la redevance d’assainissement relève des tribunaux de l’ordre judiciaire même si le demandeur invoque, par voie d’exception, l’illégalité de la délibération instituant la redevance.

(T.C. 7 juin 1999, Dominiczak, req. 3083).

 

Le juge administratif n’est pas compétent pour enjoindre une collectivité publique, au cas où il a annulé sa délibération relative à la redevance, à restituer aux usagers les sommes mises ainsi illégalement à leur charge dès lors qu’elles constituent la rémunération des prestations d’un service public industriel et commercial.

(C.E. Section Avis 13 mars 1998, Mme Vindevogel, précité). »


Alors, attention aux abus de pouvoir et aux "abus de droit" à l'encontre des usagers consommateurs des services publics industriels et commerciaux (SPIC) qu'ils soient gérés en régie ou par un délégataire de service public !!!

 

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