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22/12/2013

RAPPEL des PROCEDURES CIVILES après JUGEMENTS AU DERNIER RESSORT

Nous venons de recevoir une "drôle" de lettre d'un sous préfet (par intérim), ancien officier de police judiciaire qui nous interpelle, et répondant en lieu et place d'un préfet de Région et de Département à qui nous nous étions adressé, mi-octobre  2013.

Nous rappellerons à celui-ci la définition de "jugement en dernier ressort" afin que celui-ci comprenne qu'il ne faut pas prendre à la légère "une affaire complexe" de fausses factures adressées par une filiale de la LYONNAISE DES EAUX.

Définition de Dernier ressort

 

 

La Cour de cassation considère, que "les dispositions de l'article 6, 1°, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'impliquent pas un droit au double degré de juridiction en matière civile"La règle instituant un double degré de juridiction ne constitue pas un principe général du droit qui interdirait au pouvoir réglementaire de prévoir, dans l'exercice de sa compétence, des cas dans lesquels les jugements sont rendus en premier et dernier ressort.

"Dernier ressort" est une expression qui qualifie un jugement rendu en première instance (Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande instance, Conseil de Prud'hommes, Tribunal de commerce...) lorsque la décision rendue n'est pas susceptible d'appel parce que l'intérêt du litige concerne une créance dont le montant est inférieur à €4. 000, 00. Les décisions rendues en matière civile par la juridiction de proximité relativement aux actions personnelles mobilières dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'à la valeur de 4. 000 € ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4000 € sont également rendues en dernier ressort (nouvel article L. 331-2 du Code de l'organisation judiciaire)

Le jugement du juge de l'exécution qui ordonne l'ouverture de la procédure concernant les situations de surendettement des particuliers est rendu en dernier ressort (article R. 332-1-2 du code de la consommation).

En revanche la légalité des jugements qui ne sont pas susceptibles d'appel peut être vérifiée par la Cour de cassation. Les pourvois ne sont d'ailleurs recevables que si la décision qui lui est déférée a été rendue en dernier ressort. a Cour l'a rappelé notamment (Soc. - 29 juin 2005, BICC n°627 - 15 Octobre 2005), sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Est jugé irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, ne mettant pas fin à l'instance en se bornant à dire que les contrats liant les parties sont des contrats de mandat et à renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance estimé compétent.

 

Textes de référence :

  • Code de l'org. Jud. art. L321-2-1 et s, L331-2 et s., L413-11, L443-1, L932-42, R311-2 et s., R311-4, R321-3, R321-17 et s. R411-4, R911-3, R931-9, R932-12-1, R943-2 et s, R952-5, L111-9, L411-2, L421-2.
  • nouv. Code de proc. civile art. 39, 41, 78, 182, 194, 219, 253, 260, 282, 380-1, 473, 490, 509-7, 569, 583, 586, 605 et s., 618, 776, 879, 912, 957, 1421."
 

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com »  auteurs M. Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Alors nous ne comprenons pas qu'un jugement d'un Tribunal d'instance de mai 2012 statuant "en dernier ressort" puisse être abrogé par la même juridiction le 29 novembre 2013 !!!???.

Tous les commentaires seront les bien-venus.

 

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