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19/12/2013

Les Services Publics d'Assainissement Non Collectif et les redevances pour services rendus

Etant donné que :

suite à une demande de visiteurs de notre site Le Droit du Citoyen, nous avons trouvé et démontré que NOREADE, dénommé anciennement SESEA (Syndicat d'Exploitation des Services d'Eau et d'Assainissement exploité en régie) et gérant plus de "300.000 abonnés" de la Région NORD PAS DE CALAIS, (voir site officiel NOREADE) de la même manière que la LYONNAISE DES EAUX par sa filiale la Société des Eaux de l'Est en Moselle, facture depuis des années aux abonnés du service des eaux, des redevances illégales d'assainissement collectif alors qu'aucun service n'est rendu, ces abonnés ont des assainissements individuels imposés dans des autorisations de construire (ANC) et ne sont, de fait, ni raccordés, ni raccordables à un réseau d'assainissement collectif,

nous publions ci-après le "CONTRAT D'ABONNEMENT" SESEA/NOREADE pour la fourniture d'eau aux usagers/abonnés.


________________________________________________________________


« CONTRAT D’ABONNEMENT

…………….

Conclu entre    - Le Syndicat d'Exploitation des Services d'Eau et d'Assainissement (S.E.S.E.A)
et                -  Abonné :

 

M.,Mme.,Melle.,Sté. : ......... .

Adresse :..................................................................

 

 

Téléphone :

Agissant en qualité de : ... Propriétaire.

Il est convenu

 

Qu' un abonnement au Service de Distribution d'Eau du S.E.S.E.A est souscrit par l'Abonné dans les conditions définies par le présent contrat pour la desserte de l'immeuble indiquée ci-dessus.

L'Abonné déclare avoir pris connaissance des tarifs en vigueur au jour de la signature du présent contrat.

il s'engage à se conformer au règlement du Service de Distribution dEau dont un exemplaire lui a été remis, sans préjudice des voies du recours de droit commun.

Le contrat d'abonnement entre en vigueur lors de la fourniture d'eau réalisée dans les conditions prévues au règlement du service susvisé.

Le Représentant du SESEA                                    Fait le……………………………………

                                                                             Signature de l’abonné

 


 

                                               "La Cornette"

BP66

59670 CA55EL

Tél. 03.28.42.43.33

Fax. 03.28.40.57.36

 

Exemplaire destiné au SESEA

____________________________________________________________________________

Compte tenu que ce contrat de service (fourniture d'eau) a été conclu en 2002, que cette propriété disposait d'un assainissement individuel, c'est la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 qui s'appliquait.

Nous rappelons qu'à cette époque, pour les services publics d'assainissement des communes et des syndicats de communes, ce sont les articles R.372.3  à  R. 372.18 de l'ancien Code des Communes  que nous reproduisons ci-après.


Code des Communes (ancien) abrogé

".....

Les autres communes sont considérées comme rurales,...

R. 372‑3 Les travaux d'assainissement entrepris dans les communes urbaines ou relevant de la compétence des communautés urbaines peuvent être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, par le ministère de l'intérieur.

R. 372‑4 Les travaux d'assainissement entrepris dans les communes rurales peuvent être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, par le ministère de l'agriculture

R.* 372‑5 Les communes, leurs établissements publics et leurs concessionnaires mentionnés à l'article L. 372‑5 [abrogé] peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue pour l'installation de canalisations souterraines d'évacuation d'eaux usées ou pluviales dans les conditions déterminées par le décret n' 64‑153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n° 62‑904 du 4 août 1962 [Nouv' C. nir., art. R. 152‑1 s. 1.

 

SECTION Il Régime financier des services d'assainissement redevance d'assainissement

 

R.* 372‑6 Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R.* 372‑7 à R.* 372‑18.

 

R.* 372‑7 Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public qui exploite ou concède le service d'assainissement institue la redevance d'assainissement et en fixe le tarif.

 

R.* 372‑8 La redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager du service d'assainissement sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source.

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R.* 372‑9 a R.* 372‑12.

 

R.* 372‑9 Lorsque l'usager est alimenté par un service public de distribution, la redevance correspondante est assise sur le nombre de mètres cubes d'eau réellement prélevé ou, le cas échéant, sur le forfait facturé.

 

R.* 372‑10 Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source autre qu'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.

Dans ce cas, le nombre de mètre cubes d'eau qui sert de base à la redevance correspondante est déterminé en fonction des caractéristiques des installations de captage ou des autorisations de prélèvement, selon les barèmes établis par arrêté du préfet.

Toutefois, l'usager peut demander une mesure directe du volume prélevé par des dispositifs de comptage qui sont posés et entretenus à ses frais.

R.* 372‑11 Lorsque l'usager est un exploitant agricole, il peut bénéficier d'un abattement sur le nombre de mètres cubes d'eau prélevés.

A défaut de compteur particulier permettant de mesurer la consommation professionnelle à exonérer, l'assiette de la redevance est fixée forfaitairement selon les barèmes établis par arrêté du préfet.

R.* 372‑12 Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale prélève annuellement une quantité d'eau supérieure à un nombre de mètres cubes d'eau fixé par arrêté interministériel, le nombre de mètres cubes prélevés qui sert de base à la redevance d'assainissement est corrigé en hausse ou en baisse pour tenir compte des charges particulières imposées au service de l'assainissement, notamment par le degré ou la forme de la pollution créée par cette entreprise.

Le coefficient de correction est fixé pour chaque redevable par arrêté préfectoral, a partir notamment des éléments objectifs résultant des constatations faites lors de la procédure d'autorisation de déversement, conformément a l'article L. 35‑8 du Code de la santé publique.

R.* 372‑13 Pour les usagers mentionnés à l'article R.* 372‑9, le recouvrement des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement peut être confié au même organisme.

R.* 372‑14 La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble.

R.* 372‑15 A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 p. 100.

R.* 372‑16 Conformément à l'article L. 322‑5 [CGCT, art. L. 2224‑1], le budget du service chargé de l'assainissement doit s'équilibrer en recettes et en dépenses.

R.* 372‑17 Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement.

Ces charges comprennent notamment:

‑ les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel;

‑les dépenses d'entretien;

‑ les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ;

‑les charges d'amortissement des installations dans les conditions qui sont fixées par une instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

 R* 372‑18 Le produit des sommes exigibles pour défaut de branchement l'égout, au titre de l'article L. 35‑5 du Code de la santé publique, est affecté au financement des charges du service de l'assainissement."



 



 

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