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20/11/2013

QUI doit selon la loi payer une redevance d'assainissement collectif ?

 

Le traitement des eaux usées

Par le Centre d'information sur l'eau, le jeudi 8 août 2013 15:20

"Les réseaux séparatifs

Les matières véhiculées dans les eaux par temps de pluie se déposent facilement. De ce fait, il est intéressant de les traiter par décantation avant de les rejeter. Ces traitements, qui interviennent à la sortie des principaux collecteurs d'eaux pluviales, peuvent voir leur efficacité améliorée par l'ajout de réactifs chimiques.

Les réseaux unitaires

Eaux pluviales et eaux usées étant ici regroupées, le principal problème se pose lors de fortes chutes de pluie : éviter que ce mélange, très nocif, ne se répande dans le milieu naturel, du fait de la "saturation" du système d'assainissement. Pour limiter ces phénomènes de déversement dans le milieu naturel, des "bassins d'orage" sont aménagés pour stocker une partie des eaux et les acheminer vers la station d'épuration pour les traiter.

Le traitement des eaux pluviales

La conception des équipements peut intégrer de différentes manières le traitement des eaux pluviales :

• soit elles sont traitées dans une usine. Cela implique la mise en œuvre d'équipements permettant de faire face aux augmentations soudaines de débit provoquées par les orages, et des traitements adaptés à la composition particulière des eaux de pluie ;
• soit elles sont stockées dans des bassins de retenue ou d'infiltration, de façon à pouvoir étaler le traitement dans le temps.
• soit elles font l'objet d'un traitement ou d'un prétraitement local dans des bassins de décantation, ce qui suppose un entretien permanent, afin d'éviter le développement de bactéries dans les boues décantées et les mauvaises odeurs.

Mises à part ces techniques, il demeure qu'un des moyens les plus efficaces pour gérer la pollution pluviale est la mise en œuvre de solutions alternatives (chaussées drainantes, fossés d'infiltration...). Ces solutions reposent sur l'emploi de techniques préventives qui visent à limiter l'imperméabilisation des sols et le ruissellement des eaux afin de réduire l'apport des eaux de pluie dans les réseaux qui les collectent.

 

L'usager et l'assainissement collectif

 

Les obligations et les conditions de raccordement

Le Code de la santé publique précise que "le raccordement des immeubles aux "réseaux publics de collecte" est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du "réseau public de collecte", et que "les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires" (art. L. 1331-1). Si l'obligation de raccordement n'est pas respectée dans les délais fixés, l'usager court le risque de se voir infliger une pénalité pécuniaire : sa redevance d'assainissement peut être majorée sur décision du conseil municipal, dans la limite de 100 % de son montant initial. La commune, après mise en demeure, peut procéder d'office aux travaux nécessaires, aux frais du propriétaire, même sur le domaine privé. Si le bâtiment est desservi par un réseau unitaire, les eaux usées et les eaux de pluie doivent être rassemblées pour rejoindre les collecteurs publics. En cas de réseau séparatif, il incombe au propriétaire d'évacuer séparément eaux pluviales (en particulier venant des gouttières) et eaux usées.

 

Les rejets interdits

L'usager est tenu d'observer certaines précautions. Le réseau n'est pas destiné à recevoir les déchets domestiques. Les textes réglementaires sur l'assainissement prohibent l'évacuation de toute substance ou tout produit présentant un risque pour le personnel d'entretien des réseaux, susceptible de dégrader les installations d'assainissement ou d'en entraver le bon fonctionnement tels les hydrocarbures, les acides, les huiles de vidange, les cyanures, les substances toxiques ou inflammables, les médicaments, les sulfures...

De même, les rejets de toute activité professionnelle exercée dans un immeuble d'habitation doivent faire l'objet d'un traitement spécifique, si leur composition diffère de celle des eaux usées domestiques.

 

L'assainissement des eaux usées à la charge du consommateur

 

Le droit français met en œuvre le principe "pollueur payeur" pour tous les utilisateurs de l'eau, principe selon lequel les utilisateurs doivent participer à la protection de la ressource puisqu'ils participent à sa pollution par leur rejet de leurs eaux usées. Qu'il dépende d'un réseau d'assainissement collectif ou qu'il utilise une installation d'assainissement autonome, l'utilisateur supporte la charge de l'assainissement au coût du service rendu.

 

Qui paye la redevance d'assainissement ?

 

Le paiement du service de l'assainissement par l'usager est institué par le Code Général des Collectivités Territoriales : il est couvert par la "redevance d'assainissement", dont le montant est fixé par la municipalité ou l'organisme intercommunal responsable. Cette "redevance d'assainissement" correspond à la rubrique "collecte et traitement des eaux usées" de la facture d'eau. Elle est calculée sur la base de la consommation d'eau potable et comporte, parfois également, une part fixe qui correspond à l'abonnement.

 

Dans les deux ans qui suivent la mise en service du système de collecte des eaux usées, la redevance d'assainissement qui figure sur la facture d'eau est due par tout usager situé dans une zone d'assainissement collectif, qu'il soit ou non raccordé au réseau, du moment qu'il y a un réseau et qu'il y est raccordable.

 

En outre, une redevance appelée "lutte contre la pollution" est perçue pour le compte des Agences de l'eau. Elle est notamment affectée au financement des équipements de collecte et de traitement. En 2007, la part "assainissement" représentait en moyenne 37 % de la facture d'eau."

Commentaires

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison mitoyenne que je met en location, et j'ai recu une redevance d'assainissement. L'abonnement de l'eau est au nom des locataire et la facturation est faite directement aux locataire. Je souhaite savoir si c'est normal que je recoive une redevance d'assainissement et qui doit payer cette taxe? Quel sont mes droit et qu'est ce que je peux faire? Merci d'avance

Écrit par : Joseph | 02/10/2014

Je suis locataire dans un pavillon en Ardennes es ' a moi. De régler ma taxe habitation

Écrit par : chapuis | 27/11/2014

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison individuelle depuis 1 an.
Je viens de recevoir une facture pour "collecte des eaux usées".

Cette facture va t-elle tomber dans ma boîte aux lettres tout les ans ou bien est ce seulement pour une durée limitée?

Les propriétaires a qui j'ai pu poser la question n'ont jamais payé cette redevance (ils n'habitent pas dans la même commune que moi).

Pourriez-vous m'éclairer sur ce sujet ?

Merci

Écrit par : nicolas | 11/12/2014

Faites-moi parvenir votre email pour que nous puissions vous aider.
Pianfe

Écrit par : Pianfe | 12/12/2014

bonjour,
nous avons reçu une opposition a payer pour des factures d'assainissement de 4 ans auparavant ,étant locataire est ce a nous a payer cette factures sachant que sur les factures d'eaux nous payons déjà un abonnement boite de branchement et traitement des eaux usées
merci de me renseigner

Écrit par : mazour | 31/12/2014

bonjour , je paie une taxe de non raccordement sur ma facture d'eau en plus de la taxe d'assainissement.à quoi correspond cette taxe?

Écrit par : brossier jea-pierre | 23/01/2015

bonjour je fait partie d une petite commune de 250 habitants madame le maire n a pas relier sa rue pour ne pas payer de taxe assainissement. Ma question es ,a telle le droit de rejetez se eaux use dans la nature

Écrit par : laurent | 15/02/2015

Bonjour,

J'ai acheter une maison il y à 2 ans et demi.
J'ai un faux certificat fait par la Lyonnaise des eux disant que ma maison est relier au tout à l’égout ce qui est à 100% faux.En fessant du terrassement pour mettre le gaz de ville le terrassier à découvert un tampon qui servait de fosse septique qui est relier à un puisard qui est enterrer au pied du sole pleureur.J'ai demander que le technicien qui avait réaliser le contrôle reviens mais on ma dit que il c'est suicider.
Un autre technicien viens refait le contrôle et fait la même faute que son collègue.
Je suis à se jour sans plus aucune évacuation des eaux depuis 1 mois et dans une situation d'urgence avec ma famille avec un préjudice moral que l'on peut imaginer,avec une maison qui est devenue du jour au lendemain insalubre.
La Lyonnaise des eaux ne bouge pas face a leur faute on dirai qu’ils s'en fichent totalement.On me propose de mettre en place une bouche d’évacuation en limite de propriété et me fournir une pompe,tout en oubliant que face à une catastrophe pareil on se doit au moins de réparer la faute c'est à dire de mettre en place une évacuation des eaux relier au tout à l’égout comme stipuler sur l'attestation.
Car la mon terrain est ruiner avec tout ses excréments et eau grise évacuer sur mon terrain,la boue a couler jusque dans le cabanon des voisins que j'ai du indemniser.
Je demande réparation de tout Urgence et le remboursement de la collecte des eaux quine c'est jamais fait.Que la Lyonnaise des eaux se bouge et vite car il y à urgence.

Écrit par : Ceelen | 23/03/2015

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