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12/11/2013

En MOSELLE, en 2007 Monsieur le Receveur des Finances de Sarreguemines a écrit au sujet de poursuites par voie de saisie

Compte tenu

qu'il nous semble que notre blog "le droit du citoyen" soit depuis le début novembre 2013 réservé à quelques "usagers",

nous publions ci-après  la copie OCR, d'une réponse du 17 octobre 2007 du receveur des Finances de Sarreguemines à Monsieur le Président de l'Association de Défense de la Qualité de Vie (ADQV) du Pays de BITCHE.

Cette histoire du Pays de BITCHE est la même que celle en cours dans les Pays Boulagois et "Bouzonvillois", concernant des redevances illégales d'assainissement collectif perçues depuis plus de 17 ans, dans les 6 communes composant le Syndicat de l'Assainissement de l'Anzeling (SI2A).

 

Copie OCR

 

"DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

Sarreguemines, le 17 octobre 2007

RECETTE DES FINANCES DE SARREGUEMINES

5. RUE DES VOSGES

 B P 61137

57216 SARREGUEMINES CEDEX

Horaires d'ouverture :

8H30-11H30 I3H0O-16HOO

Référence : N° 309

Affaire suivie par : Magali Rousselet

Téléphone : 03 87 27 68 32

Télécopie : 03 87 27 68 31

Mél. :magali.rousselet@finances.gouv.fr

Monsieur,

 

Par lettre du 8 octobre 2007, vous m'informez que des contribuables, membres de l'association de défense que vous présidez, ont fait l'objet de poursuites par voie de saisie initiées par la trésorerie de Bitche via l'huissier du trésor, Monsieur Jean Noël Cuvelier en vue du recouvrement de la redevance d'assainissement due à la communauté de communes de VOLMUNSTER.

Vous me demandez mon avis sur la régularité de la procédure de recouvrement par voie de saisie vente, ainsi que les possibilités, pour les contribuables, de contester le bien fondé de ces titres de recette.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que votre requête a retenu tout mon attention.

 Concernant votre réclamation visant le bien fondé de la créance

Vous m'indiquez que l'association s'est ouverte à plusieurs reprises sur ce sujet au Président de la Communauté de Communes.

Comme vous le rappeler fort justement dans votre courrier, ce litige échappe à la compétence des services financiers et relève de la compétence exclusive des services ordonnateurs de la collectivité, en application du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables issu du décret du 29 décembre 1962. Les réclamations devront être adressées avant l'engagement des poursuites., au service ordonnateur. De même, la possibilité d'un recours des intéressés devant le tribunal d'instance est ouverte dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'avis des sommes à payer ou, à défaut, à compter de la notification du commandement de payer.

 

 

M SEIWERT                                         Ministere du budget  

                           DES  COMPTES PUBLICS

Président de 1 ADQV                          ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
3, rue des Lilas
57720 VOLMUNSTER

 

_____________________________________________________________________________________________________

 

Concernant la régularité de la procédure de recouvrement par voie de saisie vente

 

Les poursuites pour le recouvrement des produits locaux sont précédées de l'envoi d'une lettre de rappel au débiteur en application de l'article L 1617-5-4° du code général des collectivités territoriales. Elles doivent en outre être autorisées par l'ordonnateur.

La lettre de rappel n'est pas un acte de poursuite et donc n'est soumise à aucune forme particulière. Elle est considérée comme un second avis mettant le débiteur en demeure de s'acquitter, avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais.

Le comptable doit respecter un délai de 10 jours entre l'envoi de la lettre de rappel et l'engagement des poursuites en application du droit local (article 7 de l'ordonnance du 26 mai 1905)

Comme vous l'indiquez dans votre lettre, une saisie vente ne peut être engagée, sous peine de nullité, qu'après envoi d'un commandement de payer. Le comptable doit respecter un délai de 8 jours entre la notification du commandement de payer et l'engagement de la procédure de saisie vente.

Je rappelle que la fixation des seuils de poursuites relève de la seule compétence de l'ordonnateur, en l'occurrence du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes.

Le seuil minimum d'engagement des poursuites par voie de commandement que vous indiquez ( 30 €) ne s'applique pas pour le recouvrement des produits locaux.

( instruction n° 05-050-MOdu 13 décembre 2005)

De même, le seuil de 200 € pour engager des poursuites par voie de saisie vente ne s'applique qu'aux créances de l'Etat ( impôts, amendes et produits divers de l'Etat)

              Sur l'autorisation accordée au trésorier pour engager des poursuites sans autorisation préalable :

 La délibération du conseil communautaire en date du 14 novembre 2001 ( une copie vous a été remise le 10 octobre 2007 par le comptable) autorise le trésorier à notifier les commandements sans autorisation préalable. Tous les actes de poursuites sont aussi soumis au visa de l'ordonnateur.

       Sur la régularité de la procédure de saisie vente 

Des lettres de rappel ( par simple courrier) ont été notifiées aux redevables qui ne s'étaient pas acquittes de leur redevance d'assainissement, suite à l'envoi de l'avis des sommes à payer. Les lettres de rappel ont été envoyés le 30 avril 2007. Cependant, les poursuites par voie de saisie n'ont pas été précédées par la notification d'un commandement de payer.

De ce fait, la procédure de saisie vente est irrégulière et doit être annulée

 

Les commandements de payer seront renouvelés pour l'ensemble des redevables devant étant poursuivis par voie de saisie.

Dans cet attente, et pour les titres de recette concernés, j'ai immédiatement demandé à M CUVELIER, Huissier du Trésor, de ne plus exécuter les saisies ventes.

Bien qu'aucun commandement de payer n'ait été notifié aux redevables, certains d'entre eux se sont acquittés à la suite de l'intervention de M CUVELIER, des frais de commandement. Ils seront remboursés sur demande formulée au trésorier de BITCHE .

J'ai d'ores et déjà rappelé au trésorier, la réglementation et les précautions à prendre en matière de gestion et de suivi des poursuites. Les errements constatés en matière de poursuites, notamment des émissions de commandements, semblent dus à une négligence dans le contrôle d'une chaîne d'éditions automatisée

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de croire. Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.


 

Signé

Jean-François NICOL

Receveur des Finances

 

Copie à Monsieur le Percepteur de Bitche

Copie à Monsieur le Sous-préfet

Copie à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Volmunster"

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