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23/09/2013

L'APPLICATION DE REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ILLEGALES DANS LES ZONES RURALES

LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

selon M. Nobert BERT Président du SIAKHOM

qui gère l'assainissement des communes de

BUDLING-ELZANGE- HUNTING- INGLANGE -KERLING LES SIERCK

KOENIGSMACKER - MALLING - OUDRENNE

(MOSELLE)

 

"SON ROLE

L'assainissement est considéré comme un service public à caractère industriel et commercial. A ce titre,le Budget doit obligatoirement être équilibré en recettes et en dépenses.

 

Toutes les dépenses liées à I 'assainissement sont donc répercutées à l'usager par le seul biais de la Redevance Assainissement qui sert à financer les investissements d'assainissement comprenant la construction, l'exploitation et l'entretien des ouvrages nécessaires à la collecte et au transport (réseaux d'assainissement, stations de relevage, stations d'épuration (dépollution) des eaux usées avant leur rejet dans le milieu naturel.

 

BASE DE CALCUL

 

Selon le principe "pollueur-payeur", les dépenses de collecte et de dépollution des eaux usées sont supportées par les usagers à hauteur de leur consommation d'eau potable.

La redevance Assainissement Collectif, dont les tarifs sont fixés par le Syndicat, comprend :

            ● Une part fixe, calculée pour couvrir les charge fixes du service,

            ● Une part variable, fonction de la consommation d'eau potable.

A cela s'ajoute la part des organismes publics (Agence de l'eau Rhin Meuse) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (Passage du taux de TVA de 5.5% à 7%)

Une augmentation des tarifs de l'Assainissement à compter du 1er juillet 2013 a été rendue nécessaire parce que la capacité d'investissement du Syndicat doit être maintenue.

Le SIAKHOM doit, pour respecter ses obligations en matière de qualité de traitement des eaux usées, procéder à la mise aux normes de l'assainissement sur l'ensemble du périmètre du Syndicat.

 LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMEMENT A COMPTER DU 01 JUILLET 2013

Les travaux visant à respecter les normes européennes coûtent de plus en plus cher alors que dans le même temps, les volumes donnant lieu à facturation stagnent. Par ailleurs, les subventions   d'équipement pour l'investissement allouées par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et le Conseil Général sont moins importantes que par le passé.

Dans ce contexte difficile, le SIAKHOM a dû, à compter du 1er juillet 2013, prendre les mesures nécessaires pour permettre la réalisation de l'important programme d'investissement et le maintien d'un service de qualité aux usagers, mais également la préservation de nos cours d'eau et ressources souterraines en eau potable, avec la mise en place d'une nouvelle tarification de la Redevance d'Assainissement Collectif.

 

QUI PAIE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT (COLLECTIF) ?

La Redevance d'Assainissement Collectif est perçue auprès d'une habitation dès lors que celle-ci est située en zone d'assainissement collectif, c'est-à-dire qu'elle est desservie par un réseau d'assainissement en service ou en programmation dans un avenir à court terme.La redevance peut être demandée que l'habitation soit raccordée ou non…"

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Ce que dit

"LE CENTRE D'INFORMATION SUR L'EAU"

sur "Les redevances d'assainissement collectif"

 

"Le traitement des eaux usées"

Par le Centre d'information sur l'eau, le jeudi 8 août 2013 15:20

"Les réseaux séparatifs

Les matières véhiculées dans les eaux par temps de pluie se déposent facilement. De ce fait, il est intéressant de les traiter par décantation avant de les rejeter. Ces traitements, qui interviennent à la sortie des principaux collecteurs d'eaux pluviales, peuvent voir leur efficacité améliorée par l'ajout de réactifs chimiques.

Les réseaux unitaires

Eaux pluviales et eaux usées étant ici regroupées, le principal problème se pose lors de fortes chutes de pluie : éviter que ce mélange, très nocif, ne se répande dans le milieu naturel, du fait de la "saturation" du système d'assainissement. Pour limiter ces phénomènes de déversement dans le milieu naturel, des "bassins d'orage" sont aménagés pour stocker une partie des eaux et les acheminer vers la station d'épuration pour les traiter.

Le traitement des eaux pluviales

La conception des équipements peut intégrer de différentes manières le traitement des eaux pluviales :

• soit elles sont traitées dans une usine. Cela implique la mise en œuvre d'équipements permettant de faire face aux augmentations soudaines de débit provoquées par les orages, et des traitements adaptés à la composition particulière des eaux de pluie ;
• soit elles sont stockées dans des bassins de retenue ou d'infiltration, de façon à pouvoir étaler le traitement dans le temps.
• soit elles font l'objet d'un traitement ou d'un prétraitement local dans des bassins de décantation, ce qui suppose un entretien permanent, afin d'éviter le développement de bactéries dans les boues décantées et les mauvaises odeurs.
Mises à part ces techniques, il demeure qu'un des moyens les plus efficaces pour gérer la pollution pluviale est la mise en œuvre de solutions alternatives (chaussées drainantes, fossés d'infiltration...). Ces solutions reposent sur l'emploi de techniques préventives qui visent à limiter l'imperméabilisation des sols et le ruissellement des eaux afin de réduire l'apport des eaux de pluie dans les réseaux qui les collectent.

L'usager et l'assainissement collectif

Les obligations et les conditions de raccordement

Le Code de la santé publique précise que "le raccordement des immeubles aux "réseaux publics de collecte" est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du "réseau public de collecte", et que "les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires" (art. L. 1331-1). Si l'obligation de raccordement n'est pas respectée dans les délais fixés, l'usager court le risque de se voir infliger une pénalité pécuniaire : sa redevance d'assainissement peut être majorée sur décision du conseil municipal, dans la limite de 100 % de son montant initial. La commune, après mise en demeure, peut procéder d'office aux travaux nécessaires, aux frais du propriétaire, même sur le domaine privé. Si le bâtiment est desservi par un réseau unitaire, les eaux usées et les eaux de pluie doivent être rassemblées pour rejoindre les collecteurs publics. En cas de réseau séparatif, il incombe au propriétaire d'évacuer séparément eaux pluviales (en particulier venant des gouttières) et eaux usées.

Les rejets interdits

L'usager est tenu d'observer certaines précautions. Le réseau n'est pas destiné à recevoir les déchets domestiques. Les textes réglementaires sur l'assainissement prohibent l'évacuation de toute substance ou tout produit présentant un risque pour le personnel d'entretien des réseaux, susceptible de dégrader les installations d'assainissement ou d'en entraver le bon fonctionnement tels les hydrocarbures, les acides, les huiles de vidange, les cyanures, les substances toxiques ou inflammables, les médicaments, les sulfures...

De même, les rejets de toute activité professionnelle exercée dans un immeuble d'habitation doivent faire l'objet d'un traitement spécifique, si leur composition diffère de celle des eaux usées domestiques.

L'assainissement des eaux usées à la charge du consommateur

Le droit français met en œuvre le principe "pollueur payeur" pour tous les utilisateurs de l'eau, principe selon lequel les utilisateurs doivent participer à la protection de la ressource puisqu'ils participent à sa pollution par leur rejet de leurs eaux usées. Qu'il dépende d'un réseau d'assainissement collectif ou qu'il utilise une installation d'assainissement autonome, l'utilisateur supporte la charge de l'assainissement au coût du service rendu.

Qui paye la redevance d'assainissement ?

Le paiement du service de l'assainissement par l'usager est institué par le Code Général des Collectivités Territoriales : il est couvert par la "redevance d'assainissement", dont le montant est fixé par la municipalité ou l'organisme intercommunal responsable. Cette "redevance d'assainissement" correspond à la rubrique "collecte et traitement des eaux usées" de la facture d'eau. Elle est calculée sur la base de la consommation d'eau potable et comporte, parfois également, une part fixe qui correspond à l'abonnement.

Dans les deux ans qui suivent la mise en service du système de collecte des eaux usées, la redevance d'assainissement qui figure sur la facture d'eau est due par tout usager situé dans une zone d'assainissement collectif, qu'il soit ou non raccordé au réseau, du moment qu'il y a un réseau et qu'il y est raccordable.

En outre, une redevance appelée "lutte contre la pollution" est perçue pour le compte des Agences de l'eau. Elle est notamment affectée au financement des équipements de collecte et de traitement. En 2007, la part "assainissement" représentait en moyenne 37 % de la facture d'eau."


N.B. : Nous pensons que les usagers des services publics d'assainissement, qui possèdent depuis des années des assainissements individuels imposés dans les permis de construire délivrés par les autorités compétentes (souvent l'Etat en milieu "rural") et qui sont soumis à pareilles "exactions illégales" en les temps de misères et d'impositions de toutes sortes de la part de nos "gouvernants", réagiront pour mettre fin à cette "escroquerie organisée" par des élus qui ne savent même pas qu'un "tarif" en comptabilité publique ne peut pas être modifié en milieu d'année (annuité budgétaire).

Comment peut-on oublier que les SPANC de par la loi, auraient dû être créés, et faire l'état des lieux de l'assainissement non collectif avant fin 2012 !

Est-ce que l'adage "les conseilleurs ne sont pas les payeurs" ne s'applique pas en matière d'assainissement ?

Est-ce que les usagers qui sont escroqués depuis plus de 17 ans pour des "raisons pratiques" de recouvrement par des filiales de la LYONNAISE DES EAUX, entreprises filiales de SUEZ Environnement, de taxes d'assainissement collectif illégales, continuerons longtemps de subir de telles escroqueries ???

18/09/2013

Le recouvrement des créances des services publics d'eau et d'assainissement

LES "ORGANISMES DE RECOUVREMENT DES DETTES"

et

les redevances des services publics

(eau, assainissement, ordures ménagères, prestations hospitalières, cantines scolaires,…)

 

1 - Les opérations de recouvrement

 

Deux situations sont à distinguer :

* Le recouvrement public, effectué en fonction :

- d'une décision de justice : seul ce cas de figure permet à un huissier −et à lui seul− d'engager une exécution forcée : saisie des meubles, du salaire, etc. ,

- d'un titre exécutoire établi par un ordonnateur d'une collectivité publique (maire, président d'un syndicat de communes, président due communauté de communes,…qui permet aux seuls comptables publics, moyennant le respect des règles édictée par l'INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 (NOR : BCR Z 11 00057 J) de procéder au RECOUVREMENT DES RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX.

 

* Le recouvrement privé exercé par des sociétés spécialisées −ou des études d'huissier hors toute décision de justice− entrepris à la demande d'un créancier  : bailleur, organisme de crédit, opérateur de téléphonie, magasin de grande surface, etc.

 

Que ces recouvrements soient entrepris par un "huissier de justice", "un comptable public agent du Trésor public" ou "une société spécialisée", la phase "contentieuse", ils doivent toujours être précédée d'une démarche amiable du représentant du créancier à l'encontre du débiteur.


Le recouvrement privé, qui ne relève que d'une vulgaire "mise sous pression" du client débiteur en phase non contentieuse, et que les consommateurs sont rigoureusement en droit d'ignorer, fera seul l'objet du présent exposé.

 

2 - Le recouvrement privé

 

Les "officines de recouvrement" pullulent aujourd'hui (SOGEDI, Intrum Justitia, …). Agissant sur mandat d'un quelconque fournisseur de biens ou de services, elles viennent sommer un consommateur d'avoir à payer une dette, le plus souvent réelle, mais parfois absolument infondée.

La première réaction du consommateur est donc de s'assurer de la réalité de la dette invoquée, afin le cas échéant, de tenter de négocier avec le créancier un aménagement des modalités de paiement.

 

Vient ensuite −que la dette soit certaine ou non− la question des pratiques sordides d'un certain nombre de ces officines : harcèlement par téléphone ou par courrier, menaces de toutes sortes : saisie du compte bancaire, des meubles et des objets de valeur ; courriers adressés à l'employeur, aux membres de la famille, etc. Quelle attitude dès lors adopter ? :

 

* Ne rien faire : même lorsque la somme due est incontestable, tout créancier qui veut en obtenir le remboursement forcé doit s'adresser à un juge d'exécution, lequel rend alors une décision exécutoire.

* Mettre fin au harcèlement : il convient pour cela de mettre en demeure (par courrier avec AR) tant le créancier que l'organe de recouvrement −officine spécialisée ou huissier− d'avoir à cesser ses pratiques sous peine de poursuites pour :

 - abus de droit : article 1382 du code civil ;

- atteinte à la vie privée : article 9 du code civil, et encore plus efficace l'article 226-22 du code pénal : sanction prévue = 5 années de prison.

 

Si la dette n'est pas fondée (comme par exemple dans les affaires en cours concernant les redevances d'assainissement collectifs payées depuis des années par des usagers des services publics n'ayant aucun service rendu, voire aucun contrat avec un service public d'assainissement collectif -qu'il soit géré en régie ou par un délégataire de service public), les poursuites à engager relèvent de :

- l'escroquerie : article 313-1 du code pénal, sanction = 5 ans de prison,

- la tentative d'extorsion de fonds : article 312-1 du code pénal, sanction = 7 ans de prison,

…..

3 - Les modalités de règlement de la dette

* Les sommes réclamées, même par provision, sont à régler au seul créancier, et absolument pas à l'organe de recouvrement (société ou huissier) lequel pourrait conserver l'argent à son profit ce qui serait de nul effet quant au règlement de la dette.

* Hors le cas d'une décision de justice qui peut mettre à la charge du consommateur un certain nombre de frais, et hors le cas particulier de chèque impayé (impliquant des pénalités légales spécifiques) seul le strict montant de la dette est à payer. Toute perception fut-ce par huissier, de quelconques frais de recouvrement privé est à la charge du seul créancier : article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

 

Nous informons nos lecteurs/consommateurs et usagers des services publics, que depuis le Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution, il est précisé dans le " Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances" les règles applicables en matière de recouvrement par les "officines" dans les articles suivants :

 

 "Article R124-1

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui, à l’exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession

Article R124-2

Les personnes mentionnées à l’article R. 124-1 justifient qu’elles ont souscrit un contrat d’assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elles peuvent encourir en raison de leur activité.

Elles justifient également être titulaires d’un compte dans l’un des établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-9 du code monétaire et financier ou l’une des institutions ou l’un des établissements de services mentionnés à l’article L. 518-1 du même code. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice de l’activité, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le procureur de la République peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article. 

Article R124-3

La personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu’après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.

Cette convention précise notamment :

1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l’indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ;

2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l’activité de recouvrement des créances ;

3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;

4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier. 

Article R124-4  

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

 2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l’article L. 111-8 ;

 4° L’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

 5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 111-8.

 Les références et date d’envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l’occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable. 

 Article R124-5

La personne chargée du recouvrement informe le créancier qu’elle a obtenu un paiement même partiel de la part du débiteur, à moins que le paiement résulte de l’exécution d’un accord de versement échelonné déjà connu du créancier.

Sauf stipulation contraire, elle le tient également informé de toute proposition du débiteur tendant à s’acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée. 

Article R124-6

 Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement.

 Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement donnent lieu, sauf convention contraire, à un reversement dans un délai d’un mois à compter de leur encaissement effectif. 

 Article R124-7

 Est puni de l’amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne exerçant l’activité mentionnée à l’article R. 124-1 de :

 1° Ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article R. 124-2 ;

2° Omettre l’une des mentions prévues à l’article R. 124-4 dans la lettre adressée au débiteur.

En cas de récidive, la peine d’amende prévue au même alinéa pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable."

 

4 - Le problème des huissiers

Nous reprenons ci-dessous textuellement les écrits de AFOC 75 publiés depuis déjà quelques années :

"L'huissier à la française est un legs de l'Ancien Régime. Sur le principe il est intolérable que l'exécution d'actes publics soit concédée à des intérêts privés. Partout ailleurs dans le monde (sauf en Belgique) cette intervention relève d'agents de la fonction publique.

Les dérives et abus du système sont dénoncés depuis longtemps, tant au sein de la profession (1) que des organisations nationales de consommateurs (2) et les sanctions judiciaires ne manquent pas.

 Malheureusement tous les gouvernements se sont refusés jusqu'à présent de normaliser la situation. La loi JOSPIN-GUIGOU du 22 novembre 1999 a même aggravé le dispositif en accordant aux huissiers une rémunération supplémentaire pour l'exécution des décisions de justice : 10% des sommes dues jusqu'à 1500 € et 4% au-delà ; une sorte de prise au tas ! Ces frais sont normalement à la charge du créancier mais le juge peut décider de les affecter au consommateur débiteur…

Les huissiers exercent usuellement les fonctions suivantes :

- rédaction et signification d'actes de procédure,

- exécution forcée des décisions de justice,

- établissement de constats [lesquels rappelons-le, n'ont jamais qu'une valeur probatoire relative, pouvant être détruite par toute preuve contraire].

Depuis les années 1980 la profession des huissiers est sortie de sa mission publique et s'est massivement reconvertie dans la très lucrative activité du recouvrement privé, laquelle draine aujourd'hui les trois-quarts de ses revenus.

Ce type de pratique qui joue abusivement sur la confusion des rôles est normalement sanctionné par l'article 433-13 du code pénal, qui stipule :

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait par toute personne :

1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;

2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public."

Aucun gouvernement à ce jour −à fortiori aucun magistrat de parquet− ne s'est encore appliqué à faire respecter cet article 433-13 du code pénal, mais rien n'empêche bien évidemment le consommateur victime de déposer une plainte sur le fondement de ce texte légal."

____________

1) J.P. CEVAER : Le racket légal des huissiers (Albin Michel, 1996)

2) Huissiers, constat de carence (50 millions de consommateurs, décembre 1986)

14/09/2013

Les "SPANC" en régies ou en DSP existent-ils ?

Contrôles des assainissements non collectifs [ 13.05.2011 ]

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"Les pratiques illégales de certains distributeurs d’eau

 

Plus de 5 millions de foyers (soit environ 12 millions de français) ne sont pas raccordés au tout à l’égout et sont équipés d’un système d’assainissement individuel (fosse septique, fosse toutes eaux, …). La loi impose désormais que ces installations soient contrôlées par les Services Publics de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) une première fois d’ici fin 2012, puis selon une périodicité qui ne doit pas excéder dix ans. Le contrôle donne lieu à la perception d’une redevance. 

Cette dernière n’est due qu’une fois le contrôle effectué. Or, certains SPANC ont décidé unilatéralement de mettre en place des redevances annualisées avant contrôle.

Parmi les pressions exercées sur les usagers qui refusent cette pratique contestable des SPANC, il en est une qui tend à se généraliser : la coupure d’eau. 

Bien que les sommes dues pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif puissent être perçues sur une facture d’eau, il convient de rappeler qu’une coupure d’eau en la matière est totalement illégale : en effet, le contrôle est juridiquement indépendant de la fourniture d’eau. Est-il besoin de rappeler que l’eau est une ressource essentielle ? 

La CLCV dénonce la pratique parfaitement scandaleuse de couper l’approvisionnement d’un usager qui n’a pas d’impayé d’eau.

 

En outre, trop souvent la fréquence des contrôles, le montant anormalement élevé des redevances, et certains travaux imposés par les SPANC sont disproportionnés par rapport aux enjeux sanitaires et environnementaux.

De plus en plus d’usagers et d’associations en litige avec leur SPANC se rapprochent de la CLCV, qui a mis en place une coordination nationale sur le sujet. Pour mettre fin à ces dérives, il est impératif qu’une concertation se mette en place dans chaque SPANC pour la rédaction ou la révision du règlement de service, au sujet des tarifs, des fréquences de contrôle des installations et plus généralement des modalités d’exécution de la mission des SPANC."

  Force est de constater que fin 2012, les "SPANC" qui avaient été institués pour prendre en charge des installations d'assainissement "privatives" imposées aux demandeurs d'autorisations de construire, devaient avoir établis les "visites réglementaires " du parc privé des assainissements individuels, dénommés à ce jour,  assainissement  non collectifs (ANC).

Par faute de "moyens financiers" des collectivités pour mettre en place légalement des services d'assainissements collectifs pour la collecte et le traitement des eaux usées "domestiques", l'Etat de droit  pour ne pas "bloquer" le développement du parc immobilier, a permis de délivrer des autorisations de construire sous réserve de la prise en charge par les pétitionnaires de la construction d'assainissements  "individuels ou autonome", dont l'exécution était contrôlée par les services de l'Etat (DASS).

Ces assainissements (non collectifs), qui depuis la construction de l'Europe, ne sont plus conformes aux "règles européennes", mais qui sommes toutes, sont des biens de "propriétaires privés", ont été "annexés" par l'Etat français, comme "biens" soumis aux contrôles de nouvelles règles pour rentrer dans les normes européennes.

  N'y a-t-il pas une violation flagrante du droit constitutionnel de propriété ?

Est-ce que le droit de propriété passe après le pouvoir de l'argent ?

Est-ce que l'argent et le pouvoir (?) vont-ils remplacer les principes fondamentaux de la REPUBLIQUE FRANCAISE" "LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE"???

Alors, quand "l'or bleu" rend fou des sociétés privées et des régies au détriment des usagers consommateurs, nous devons nous interroger sur le devenir de notre société.

Alors que nous regardions à la télévision "Envoyé spécial" sur la préparation des prochains Jeux Olympiques de MOSCOU, le reporter a interrogé Jean Claude KILLY (représentant la France au CIO) sur la "corruption", celui-ci lui a répondu que "la corruption existe partout, à un degré plus ou moins élevé...".

Cet ancien athlète du ski français ("l'or blanc" pour les savoyards) sait que dans le sport,  le "tricheur" qui est pris pour s'être dopé est immédiatement exclu et  risque de graves sanctions pénales.

Pour "l'or bleu" que penser d'un jugement du 24 mai 2012 du Tribunal de Proximité de METZ (Moselle) que nous venons de découvrir condamnant solidairement le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling (SI2A) et la Société des Eaux de l'Est (filiale de la LYONNAISE DES EAUX) à rembourser au plaignant des redevances d'assainissement collectif illégalement perçues pour "service non rendu".

 Compte tenu de l'importance de ce jugement dans les affaires en cours concernant les redevances d'assainissement collectif perçues illégalement par les services publics et leurs délégataires en cours dans tout l'hexagone, nous livrons ci-après la copie OCR à nos lecteurs.

Copie OCR

 
   

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JURIDICTION DE PROXIMITE

3 rue Haute Pierre - B.P. 41045 - 57036 METZ CEDEX 01

JUGEMENT DU 24 MAI 2012

 N°RG 91-11-002559

Minute n° : Prox 363/2012

 PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur X.... H.

......., 57320 CHEMERY LES DEUX,

représenté(e) par Me H….., avocat au barreau de METZ

 

PARTIE DEFENDERESSE ;

 

Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'ANZELING (SI2A)

16 rue Principale, 57320 HELSTROFF,

non comparant

 

SOCIETE DES EAUX DE L'EST

12 rue Léo Valentin Parc Economique du Saut le Cerf, 88026 EPINAL,

 non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET PL PRONONCE :

JUGE DE PROXIMITE : M. J.-B. UNTEREINER

GREFFIER : Mme A. ESCHENBRENKER

 Débats à l'audience publique du 2 février 2012

 

FAITS ET PROCEDURE

 

Par une déclaration introductive d'instance reçu au Greffe de La Juridiction de Proximité le 10 juin 2011, M. X. … demeurant … à 57320 CHEMERY LES DEUX, saisissait le Juge d'une demande dirigée contre le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'ANZELING ( nommé SI2A) dont le siège est sis 16, rue Principale à 57320 HESTROFF représenté par son président, et contre la SOCIETE DES EAUX DE L'EST dont le siège est sis 12, rue Léo Valentin Parc Eco du Saut du Cerf 88026 EPINAL, en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliés au siège.

 M. H. X… expose qu'il réside dans sa commune depuis 2005. Son habitation disposant d'une fosse septique dont il assure les frais et l'entretien, aucune redevance pour la collecte et le traitement des eaux usées ne lui avait été réclamé. Sur sa facture d'eau, une redevance lui est réclamée alors qu'aucun travaux de raccordement n'a été réalise par la commune. Or il lui est réclamé une somme de 165,64€ à ce titre pour la période allant d'octobre 2010 à avril 2011, ainsi que 182,87 € pour les factures du 27.04.2010 et 18.10.2010

 Si l'article R 2224-19 du code général des collectivités territoriales prévoit bien ces redevances, elles ne sont exigibles qu'auprès des habitants bénéficiant régulièrement de ce service.

Monsieur H. X…demande la condamnation in solidum de la SI2A et de la Société des eaux de l'est à lui payer 348,51€ avec intérêts légaux à compter de la demande ainsi qu'une somme de 1000 € en application de l'article 700 du CPC, et leur condamnation aux frais et dépens.

oooooo

Bien que régulièrement cités, ni la SI2A ni la Société des Eaux de l'Est ne comparaissent.

Régulièrement représenté à l'audience, M. H. X……. maintient ses demandes.

MOTIFS DE LA DECISION

 Vu les jugements du TGI de METZ en date du 02.04.2001, du TGI de METZ en date du 28.07.2003 et de la Juridiction de Proximité de METZ du 14.12.2006,

En l'absence de service rendu, la redevance réclamée à M. H. X…. n'est pas due.

 Le Syndicat intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling ainsi que la Société des Eaux de l'Est seront donc condamnés solidairement à payer à M. H. X… la somme de 348,51€ avec intérêts légaux à compter du 10 juin 2011.

Il n'est pas inéquitable de condamner la S12A solidairement avec la Société des Eaux de l'Est à lui payer 300 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,

 M. H. X…. ayant été contraint d'ester en justice, les frais irépétibles seront supportés solidairement par les défendeurs.

 

PAR CES MOTIFS

Le Juge de Proximité, statuant publiquement, par jugement de défaut et en dernier ressort,

Condamne Le syndicat intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling et la Société des Eaux de l'est, solidairement à payer à M. H. X….. 348,51 € avec intérêts légaux à compter du 10 juin 2011

 Condamne Le syndicat intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling et la Société des Eaux de l'Est solidairement à payer à M. H. X…… 300€ sur le fondement de l'article 700 du CPC

 Condamne Le syndical intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling et la Société des Eaux de Test aux entiers frais et dépens.

LE GREFFIER                                                                                LE JUGE DE PROXIMITE

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