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18/09/2013

Le recouvrement des créances des services publics d'eau et d'assainissement

LES "ORGANISMES DE RECOUVREMENT DES DETTES"

et

les redevances des services publics

(eau, assainissement, ordures ménagères, prestations hospitalières, cantines scolaires,…)

 

1 - Les opérations de recouvrement

 

Deux situations sont à distinguer :

* Le recouvrement public, effectué en fonction :

- d'une décision de justice : seul ce cas de figure permet à un huissier −et à lui seul− d'engager une exécution forcée : saisie des meubles, du salaire, etc. ,

- d'un titre exécutoire établi par un ordonnateur d'une collectivité publique (maire, président d'un syndicat de communes, président due communauté de communes,…qui permet aux seuls comptables publics, moyennant le respect des règles édictée par l'INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 (NOR : BCR Z 11 00057 J) de procéder au RECOUVREMENT DES RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX.

 

* Le recouvrement privé exercé par des sociétés spécialisées −ou des études d'huissier hors toute décision de justice− entrepris à la demande d'un créancier  : bailleur, organisme de crédit, opérateur de téléphonie, magasin de grande surface, etc.

 

Que ces recouvrements soient entrepris par un "huissier de justice", "un comptable public agent du Trésor public" ou "une société spécialisée", la phase "contentieuse", ils doivent toujours être précédée d'une démarche amiable du représentant du créancier à l'encontre du débiteur.


Le recouvrement privé, qui ne relève que d'une vulgaire "mise sous pression" du client débiteur en phase non contentieuse, et que les consommateurs sont rigoureusement en droit d'ignorer, fera seul l'objet du présent exposé.

 

2 - Le recouvrement privé

 

Les "officines de recouvrement" pullulent aujourd'hui (SOGEDI, Intrum Justitia, …). Agissant sur mandat d'un quelconque fournisseur de biens ou de services, elles viennent sommer un consommateur d'avoir à payer une dette, le plus souvent réelle, mais parfois absolument infondée.

La première réaction du consommateur est donc de s'assurer de la réalité de la dette invoquée, afin le cas échéant, de tenter de négocier avec le créancier un aménagement des modalités de paiement.

 

Vient ensuite −que la dette soit certaine ou non− la question des pratiques sordides d'un certain nombre de ces officines : harcèlement par téléphone ou par courrier, menaces de toutes sortes : saisie du compte bancaire, des meubles et des objets de valeur ; courriers adressés à l'employeur, aux membres de la famille, etc. Quelle attitude dès lors adopter ? :

 

* Ne rien faire : même lorsque la somme due est incontestable, tout créancier qui veut en obtenir le remboursement forcé doit s'adresser à un juge d'exécution, lequel rend alors une décision exécutoire.

* Mettre fin au harcèlement : il convient pour cela de mettre en demeure (par courrier avec AR) tant le créancier que l'organe de recouvrement −officine spécialisée ou huissier− d'avoir à cesser ses pratiques sous peine de poursuites pour :

 - abus de droit : article 1382 du code civil ;

- atteinte à la vie privée : article 9 du code civil, et encore plus efficace l'article 226-22 du code pénal : sanction prévue = 5 années de prison.

 

Si la dette n'est pas fondée (comme par exemple dans les affaires en cours concernant les redevances d'assainissement collectifs payées depuis des années par des usagers des services publics n'ayant aucun service rendu, voire aucun contrat avec un service public d'assainissement collectif -qu'il soit géré en régie ou par un délégataire de service public), les poursuites à engager relèvent de :

- l'escroquerie : article 313-1 du code pénal, sanction = 5 ans de prison,

- la tentative d'extorsion de fonds : article 312-1 du code pénal, sanction = 7 ans de prison,

…..

3 - Les modalités de règlement de la dette

* Les sommes réclamées, même par provision, sont à régler au seul créancier, et absolument pas à l'organe de recouvrement (société ou huissier) lequel pourrait conserver l'argent à son profit ce qui serait de nul effet quant au règlement de la dette.

* Hors le cas d'une décision de justice qui peut mettre à la charge du consommateur un certain nombre de frais, et hors le cas particulier de chèque impayé (impliquant des pénalités légales spécifiques) seul le strict montant de la dette est à payer. Toute perception fut-ce par huissier, de quelconques frais de recouvrement privé est à la charge du seul créancier : article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

 

Nous informons nos lecteurs/consommateurs et usagers des services publics, que depuis le Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution, il est précisé dans le " Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances" les règles applicables en matière de recouvrement par les "officines" dans les articles suivants :

 

 "Article R124-1

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui, à l’exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession

Article R124-2

Les personnes mentionnées à l’article R. 124-1 justifient qu’elles ont souscrit un contrat d’assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elles peuvent encourir en raison de leur activité.

Elles justifient également être titulaires d’un compte dans l’un des établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-9 du code monétaire et financier ou l’une des institutions ou l’un des établissements de services mentionnés à l’article L. 518-1 du même code. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice de l’activité, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le procureur de la République peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article. 

Article R124-3

La personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu’après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.

Cette convention précise notamment :

1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l’indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ;

2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l’activité de recouvrement des créances ;

3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;

4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier. 

Article R124-4  

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

 2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l’article L. 111-8 ;

 4° L’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

 5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 111-8.

 Les références et date d’envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l’occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable. 

 Article R124-5

La personne chargée du recouvrement informe le créancier qu’elle a obtenu un paiement même partiel de la part du débiteur, à moins que le paiement résulte de l’exécution d’un accord de versement échelonné déjà connu du créancier.

Sauf stipulation contraire, elle le tient également informé de toute proposition du débiteur tendant à s’acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée. 

Article R124-6

 Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement.

 Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement donnent lieu, sauf convention contraire, à un reversement dans un délai d’un mois à compter de leur encaissement effectif. 

 Article R124-7

 Est puni de l’amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne exerçant l’activité mentionnée à l’article R. 124-1 de :

 1° Ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article R. 124-2 ;

2° Omettre l’une des mentions prévues à l’article R. 124-4 dans la lettre adressée au débiteur.

En cas de récidive, la peine d’amende prévue au même alinéa pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable."

 

4 - Le problème des huissiers

Nous reprenons ci-dessous textuellement les écrits de AFOC 75 publiés depuis déjà quelques années :

"L'huissier à la française est un legs de l'Ancien Régime. Sur le principe il est intolérable que l'exécution d'actes publics soit concédée à des intérêts privés. Partout ailleurs dans le monde (sauf en Belgique) cette intervention relève d'agents de la fonction publique.

Les dérives et abus du système sont dénoncés depuis longtemps, tant au sein de la profession (1) que des organisations nationales de consommateurs (2) et les sanctions judiciaires ne manquent pas.

 Malheureusement tous les gouvernements se sont refusés jusqu'à présent de normaliser la situation. La loi JOSPIN-GUIGOU du 22 novembre 1999 a même aggravé le dispositif en accordant aux huissiers une rémunération supplémentaire pour l'exécution des décisions de justice : 10% des sommes dues jusqu'à 1500 € et 4% au-delà ; une sorte de prise au tas ! Ces frais sont normalement à la charge du créancier mais le juge peut décider de les affecter au consommateur débiteur…

Les huissiers exercent usuellement les fonctions suivantes :

- rédaction et signification d'actes de procédure,

- exécution forcée des décisions de justice,

- établissement de constats [lesquels rappelons-le, n'ont jamais qu'une valeur probatoire relative, pouvant être détruite par toute preuve contraire].

Depuis les années 1980 la profession des huissiers est sortie de sa mission publique et s'est massivement reconvertie dans la très lucrative activité du recouvrement privé, laquelle draine aujourd'hui les trois-quarts de ses revenus.

Ce type de pratique qui joue abusivement sur la confusion des rôles est normalement sanctionné par l'article 433-13 du code pénal, qui stipule :

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait par toute personne :

1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;

2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public."

Aucun gouvernement à ce jour −à fortiori aucun magistrat de parquet− ne s'est encore appliqué à faire respecter cet article 433-13 du code pénal, mais rien n'empêche bien évidemment le consommateur victime de déposer une plainte sur le fondement de ce texte légal."

____________

1) J.P. CEVAER : Le racket légal des huissiers (Albin Michel, 1996)

2) Huissiers, constat de carence (50 millions de consommateurs, décembre 1986)

Commentaires

Merci Jean-Louis ! Très instructif ! La sogedi ne nous aura pas.

Écrit par : Faure | 19/09/2013

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