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14/09/2013

Les "SPANC" en régies ou en DSP existent-ils ?

Contrôles des assainissements non collectifs [ 13.05.2011 ]

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"Les pratiques illégales de certains distributeurs d’eau

 

Plus de 5 millions de foyers (soit environ 12 millions de français) ne sont pas raccordés au tout à l’égout et sont équipés d’un système d’assainissement individuel (fosse septique, fosse toutes eaux, …). La loi impose désormais que ces installations soient contrôlées par les Services Publics de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) une première fois d’ici fin 2012, puis selon une périodicité qui ne doit pas excéder dix ans. Le contrôle donne lieu à la perception d’une redevance. 

Cette dernière n’est due qu’une fois le contrôle effectué. Or, certains SPANC ont décidé unilatéralement de mettre en place des redevances annualisées avant contrôle.

Parmi les pressions exercées sur les usagers qui refusent cette pratique contestable des SPANC, il en est une qui tend à se généraliser : la coupure d’eau. 

Bien que les sommes dues pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif puissent être perçues sur une facture d’eau, il convient de rappeler qu’une coupure d’eau en la matière est totalement illégale : en effet, le contrôle est juridiquement indépendant de la fourniture d’eau. Est-il besoin de rappeler que l’eau est une ressource essentielle ? 

La CLCV dénonce la pratique parfaitement scandaleuse de couper l’approvisionnement d’un usager qui n’a pas d’impayé d’eau.

 

En outre, trop souvent la fréquence des contrôles, le montant anormalement élevé des redevances, et certains travaux imposés par les SPANC sont disproportionnés par rapport aux enjeux sanitaires et environnementaux.

De plus en plus d’usagers et d’associations en litige avec leur SPANC se rapprochent de la CLCV, qui a mis en place une coordination nationale sur le sujet. Pour mettre fin à ces dérives, il est impératif qu’une concertation se mette en place dans chaque SPANC pour la rédaction ou la révision du règlement de service, au sujet des tarifs, des fréquences de contrôle des installations et plus généralement des modalités d’exécution de la mission des SPANC."

  Force est de constater que fin 2012, les "SPANC" qui avaient été institués pour prendre en charge des installations d'assainissement "privatives" imposées aux demandeurs d'autorisations de construire, devaient avoir établis les "visites réglementaires " du parc privé des assainissements individuels, dénommés à ce jour,  assainissement  non collectifs (ANC).

Par faute de "moyens financiers" des collectivités pour mettre en place légalement des services d'assainissements collectifs pour la collecte et le traitement des eaux usées "domestiques", l'Etat de droit  pour ne pas "bloquer" le développement du parc immobilier, a permis de délivrer des autorisations de construire sous réserve de la prise en charge par les pétitionnaires de la construction d'assainissements  "individuels ou autonome", dont l'exécution était contrôlée par les services de l'Etat (DASS).

Ces assainissements (non collectifs), qui depuis la construction de l'Europe, ne sont plus conformes aux "règles européennes", mais qui sommes toutes, sont des biens de "propriétaires privés", ont été "annexés" par l'Etat français, comme "biens" soumis aux contrôles de nouvelles règles pour rentrer dans les normes européennes.

  N'y a-t-il pas une violation flagrante du droit constitutionnel de propriété ?

Est-ce que le droit de propriété passe après le pouvoir de l'argent ?

Est-ce que l'argent et le pouvoir (?) vont-ils remplacer les principes fondamentaux de la REPUBLIQUE FRANCAISE" "LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE"???

Alors, quand "l'or bleu" rend fou des sociétés privées et des régies au détriment des usagers consommateurs, nous devons nous interroger sur le devenir de notre société.

Alors que nous regardions à la télévision "Envoyé spécial" sur la préparation des prochains Jeux Olympiques de MOSCOU, le reporter a interrogé Jean Claude KILLY (représentant la France au CIO) sur la "corruption", celui-ci lui a répondu que "la corruption existe partout, à un degré plus ou moins élevé...".

Cet ancien athlète du ski français ("l'or blanc" pour les savoyards) sait que dans le sport,  le "tricheur" qui est pris pour s'être dopé est immédiatement exclu et  risque de graves sanctions pénales.

Pour "l'or bleu" que penser d'un jugement du 24 mai 2012 du Tribunal de Proximité de METZ (Moselle) que nous venons de découvrir condamnant solidairement le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling (SI2A) et la Société des Eaux de l'Est (filiale de la LYONNAISE DES EAUX) à rembourser au plaignant des redevances d'assainissement collectif illégalement perçues pour "service non rendu".

 Compte tenu de l'importance de ce jugement dans les affaires en cours concernant les redevances d'assainissement collectif perçues illégalement par les services publics et leurs délégataires en cours dans tout l'hexagone, nous livrons ci-après la copie OCR à nos lecteurs.

Copie OCR

 
   

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JURIDICTION DE PROXIMITE

3 rue Haute Pierre - B.P. 41045 - 57036 METZ CEDEX 01

JUGEMENT DU 24 MAI 2012

 N°RG 91-11-002559

Minute n° : Prox 363/2012

 PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur X.... H.

......., 57320 CHEMERY LES DEUX,

représenté(e) par Me H….., avocat au barreau de METZ

 

PARTIE DEFENDERESSE ;

 

Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'ANZELING (SI2A)

16 rue Principale, 57320 HELSTROFF,

non comparant

 

SOCIETE DES EAUX DE L'EST

12 rue Léo Valentin Parc Economique du Saut le Cerf, 88026 EPINAL,

 non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET PL PRONONCE :

JUGE DE PROXIMITE : M. J.-B. UNTEREINER

GREFFIER : Mme A. ESCHENBRENKER

 Débats à l'audience publique du 2 février 2012

 

FAITS ET PROCEDURE

 

Par une déclaration introductive d'instance reçu au Greffe de La Juridiction de Proximité le 10 juin 2011, M. X. … demeurant … à 57320 CHEMERY LES DEUX, saisissait le Juge d'une demande dirigée contre le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'ANZELING ( nommé SI2A) dont le siège est sis 16, rue Principale à 57320 HESTROFF représenté par son président, et contre la SOCIETE DES EAUX DE L'EST dont le siège est sis 12, rue Léo Valentin Parc Eco du Saut du Cerf 88026 EPINAL, en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliés au siège.

 M. H. X… expose qu'il réside dans sa commune depuis 2005. Son habitation disposant d'une fosse septique dont il assure les frais et l'entretien, aucune redevance pour la collecte et le traitement des eaux usées ne lui avait été réclamé. Sur sa facture d'eau, une redevance lui est réclamée alors qu'aucun travaux de raccordement n'a été réalise par la commune. Or il lui est réclamé une somme de 165,64€ à ce titre pour la période allant d'octobre 2010 à avril 2011, ainsi que 182,87 € pour les factures du 27.04.2010 et 18.10.2010

 Si l'article R 2224-19 du code général des collectivités territoriales prévoit bien ces redevances, elles ne sont exigibles qu'auprès des habitants bénéficiant régulièrement de ce service.

Monsieur H. X…demande la condamnation in solidum de la SI2A et de la Société des eaux de l'est à lui payer 348,51€ avec intérêts légaux à compter de la demande ainsi qu'une somme de 1000 € en application de l'article 700 du CPC, et leur condamnation aux frais et dépens.

oooooo

Bien que régulièrement cités, ni la SI2A ni la Société des Eaux de l'Est ne comparaissent.

Régulièrement représenté à l'audience, M. H. X……. maintient ses demandes.

MOTIFS DE LA DECISION

 Vu les jugements du TGI de METZ en date du 02.04.2001, du TGI de METZ en date du 28.07.2003 et de la Juridiction de Proximité de METZ du 14.12.2006,

En l'absence de service rendu, la redevance réclamée à M. H. X…. n'est pas due.

 Le Syndicat intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling ainsi que la Société des Eaux de l'Est seront donc condamnés solidairement à payer à M. H. X… la somme de 348,51€ avec intérêts légaux à compter du 10 juin 2011.

Il n'est pas inéquitable de condamner la S12A solidairement avec la Société des Eaux de l'Est à lui payer 300 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,

 M. H. X…. ayant été contraint d'ester en justice, les frais irépétibles seront supportés solidairement par les défendeurs.

 

PAR CES MOTIFS

Le Juge de Proximité, statuant publiquement, par jugement de défaut et en dernier ressort,

Condamne Le syndicat intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling et la Société des Eaux de l'est, solidairement à payer à M. H. X….. 348,51 € avec intérêts légaux à compter du 10 juin 2011

 Condamne Le syndicat intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling et la Société des Eaux de l'Est solidairement à payer à M. H. X…… 300€ sur le fondement de l'article 700 du CPC

 Condamne Le syndical intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling et la Société des Eaux de Test aux entiers frais et dépens.

LE GREFFIER                                                                                LE JUGE DE PROXIMITE

 Signature                                                                                                       signature"

 

 

Commentaires

Ce qui est curieux dans ces affaires de Spancs, c'est que ça perdure, aucun responsable politique ne se préoccupe de ce problème qui touche des millions de Français !

Il semblerait que cette façon de faire convienne bien à tous les politiques, cela fait marcher la justice.

Écrit par : goffredi | 12/05/2015

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