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05/09/2013

Lorsque l'Etat pense à la réhabilitation des Assainissements Non Collectifs imposés dans les autorisations de construire

Ayant rappelé il y a peu les diagnostics obligatoires lors de la vente d'un bien concernant les assainissements individuels et semi-collectifs, imposés dans les autorisations de construire sur les "propriétés privées"; assainissements individuels ou autonomes qui remplaçaient et remplacent encore "l'assainissement collectif" dont peu de communes rurales n'ont pu s'équiper faute de ressources financières, nous rappellerons qu'à notre avis, ces assainissements imposés par la loi et construits sur les propriétés privées des particuliers, ont été, à notre sens, "récupérés" de façon "inconstitutionnelle" par les Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) gérés par les collectivités territoriales.

Ces "assainissements autonomes" faisant partie intégrante des propriétés privées, n'ont pas fait l'objet d'un transfert de propriété, et auraient dû faire l'objet de certificats de conformités, délivré par "l'autorité compétente" somme toutes, en même temps que le "certificat de conformité des autorisations de construire".

Ceci étant, nous avons trouvé sur le site du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, daté de juin 2012, une note qui nous laisse c..., dans "le coin de la réglementation "Assainissement non collectif" indiquant aux lecteurs "les règles qui changent au 1er juillet 2012" .

Nous reproduisons ci-après en copie OCR ces informations officielles trouvées le 05/09/2013.

Copie OCR                                                                                                                                                       septembre 2013

"Assainissement non collectif

 

les règles changent au 1er juillet 2012

POURQUOI?

 

Une rénovation progressive du parc d'installations d'assainissement non collectif

Deux arrêtés, respectivement du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la réglementation applicable aux installations d'assainissement non collectif. Ces arrêtés reposent sur trois logiques: mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation; réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l'environnement; s'appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes.

Des règles claires et uniformes sur tout le territoire

Cette évolution réglementaire vise également à préciser les missions des services publics d'assainissement non collectif sur tout le territoire. Les arrêtés réduisent les disparités de contrôle qui peuvent exister d'une collectivité à l'autre, facilitent le contact avec les usagers et donnent une meilleure lisibilité à l'action des services de l'État et des collectivités.

 

Une nouvelle étape de la réglementation

Depuis 1992, les communes sont compétentes pour contrôler les installations d'assainissement non collectif. Elles ont créé des services dédiés, les services publics d'assainissement non collectif (SPANC), pour contrôler ces installations et identifier celles qui sont non conformes ou mal entretenues. Toutes les installations doivent avoir été contrôlées au moins une fois au 31 décembre 2012. La réglementation et les usages évoluent depuis 20 ans dans le sens d'une meilleure protection de la ressource en eau et de la santé. Ces deux arrêtés, pris en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, sont une nouvelle étape de cette évolution.

 

COMMENT ?

 

Principales dispositions des arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012 portant sur les installations d'assainissement non collectif

Pour le contrôle des installations, les modalités de contrôle des SPANC sont précisées, en particulier les critères d'évaluation des risques avérés de pollution de l'environnement et de danger pour la santé des personnes. La nature et les délais de réalisation des travaux pour réhabiliter les installations existantes sont déterminés en fonction de ces risques.

Une distinction est faite entre:

● les installations à réaliser ou à réhabiliter, pour lesquelles les contrôles de conception et d'exécution effectués par les SPANC déterminent la conformité à la réglementation en vigueur;

● les installations existantes, pour lesquelles le contrôle périodique de bon fonctionnement, d'entretien et d'évaluation des risques avérés de pollution de l'environnement et des dangers pour la santé des personnes permettent d'identifier les non-conformités éventuelles et les travaux à réaliser.

 

POUR QUI ?

 

De la transparence pour l'usager

La refonte de la réglementation apporte davantage de transparence aux usagers et maintient l'équité entre les citoyens. Dans cet esprit, la forme et le contenu des documents remis à l'usager sont formalisés et harmonisés (règlement de service, rapports de visite ...). Les critères de contrôle, aussi, deviennent les mêmes pour tous. Cette réforme permet également de reporter le délai de réalisation des travaux pour les propriétaires dont les installations sont jugées non conformes mais ne présentent pas de danger pour la santé ou de risque avéré pour l'environnement. En parallèle, les agences de l'eau apporteront, pour les , prochains programmes d'intervention, une enveloppe de 800 millions d'euros pour la réhabilitation des installations présentant des dangers pour la santé ou des risques avérés pour l'environnement.

 

De la lisibilité pour les services de l'état

L'évolution de la réglementation facilite le travail des SPANC et leurs relations avec les usagers, en donnant notamment une meilleure lisibilité à leur action.

 

4à5millions

 

C'est le nombre de logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et concernés par l'assainissement non collectif, soit environ 8 à 10 millions de personnes. L'assainissement non collectif concerne principalement les zones rurales.

Accompagnement des évolutions réglementaires

Les ministères en charge de la Santé et de l'Environnement ont prévu des mesures d'accompagnement des acteurs de l'assainissement non collectif (SPANC, fabricants, usagers, installateurs...) pour la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, notamment:

 appui aux SPANC dans la réalisation de leurs missions, par la rédaction de guides techniques et l'organisation de sessions de formation;

* formation des installateurs et des concepteurs;

* aide aux usagers dans le choix de leur installation (édition d'un guide) ;

* communication sur le site interministériel dédié à l'assainissement non collectif.

Ces actions s'inscrivent dans le cadre du plan d'action national pour l'assainissement non collectif (PANANC) 2009-2013.

Pour les installations existantes, en cas de non-conformité, l'obligation de réalisation de travaux est accompagnée de délais :

un an maximum en cas de vente;  quatre ans maximum si l'installation présente des risques avérés de pollution de l'environnement ou des dangers pour la santé des personnes.

La possibilité est donnée aux SPANC de moduler les fréquences de contrôle (suivant le niveau de risque, le type d'installation, les conditions d'utilisation...), dans la limite des dix ans fixée par la loi Grenelle 2.

Pour le dimensionnement des installations, la capacité de l'installation est adaptée au nombre de pièces principales de l'habitation qu'elle équipe, sauf cas particuliers. Les installations neuves doivent désormais comprendre des dispositifs facilitant le contrôle des agents du SPANC.

 

 La vente : une occasion de réhabilitation

Depuis le 1er janvier 2011, en application de l'article L 271 -4 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur d'un logement équipé d'une installation d'assainissement non collectif doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC informant l'acquéreur

 

Des installations neuves conformes à la réglementation

Depuis le 1er mars 2012, en application de l'article R 431-16 du code de l'urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d'installation d'assainissement non collectif. Cette attestation est délivrée par le SPANC informant l'acquéreur de l'état de l'installation.


Que dire lorsqu'une collectivité territoriale qui a les compétences d'assainissement collectif et non collectif sur six communes rurales de France n'a pas mis en place le service public d'assainissement non collectif (SPANC) et dont le Président signe lui-même des attestations et des diagnostics immobiliers sur des imprimés portants le sigle d'une société privée, qui fait payer le vendeur pour ce diagnostic obligatoire (500 €) alors qu'il n'y a pas de contrat /règlement voté et diffusé par la collectivité ?


Que dire du ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie qui indique dans cette plaquette officielle que "les agences de l'eau apporteront, pour les prochains programmes d'intervention, une enveloppe de 800 millions d'euros pour la  réhabilitation des installations présentant des dangers pour la santé ou des risques avérés pour l'environnement"!?.

En effet, en prenant comme hypothèse extrême que les 5 millions d'assainissement non collectifs de France présentent des dangers, personne ne peut croire qu'une "réhabilitation d'un (1) ANC" revient à 160  €uros !!!!.

Bien que le Gouvernement ai réduit à 448 millions d'€uros cette enveloppe début 2013 suite aux problèmes financiers, que suivant l'information trouvée en février 2013 sur le site "FRANCE BTP.COM" (voir ci-après) ce serait "que" 74 €uros que coûterait en moyenne la réhabilitation d'un ANC en 2013 ??

Où va l'argent collecté auprès des usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement ??

Peut-être qu'une partie de ces sommes servent à subventionner les parties privatives des branchements et de la suppression des "fosses septiques" ???

 

"France BTP.com"

 

Réseaux VRD

 

Inquiétude des industriels de l’assainissement non collectif

 

Par voie de communiqué, les industriels français de l’assainissement non collectif ont fait part de leur surprise face à la différence entre les directives du ministère de l’écologie et la réalité des 10es programmes des agences de l’eau.

 

Alors que le gouvernement avait annoncé le déblocage de 800 millions d’euros par les agences de l’eau dans le cadre de leurs prochains programmes d’intervention, ce sera finalement 448 millions d’euros qui devraient être mis sur la table, selon Spanc n°24 qui se base sur les données des agences en question. Il s’agirait donc d’une diminution de 45 % du montant prévu.

 

Seule bonne nouvelle pour les industriels, la proportion de la somme qui devait être dédiée à la réhabilitation des installations présentant un enjeu sanitaire et/ou environnemental a été respectée puisque 83 % de l’enveloppe y sera consacrée.

 

Par la rédaction, le 21/02/2013"




 

 

 

 

 

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