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20/08/2013

LES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF et leur légalité

Suite aux poursuites décidées par un Président d'un Syndicat d'Assainissement Collectif à l'encontre d'usagers de service public gérés en régie et la lecture attentive de jugements concernant des affaires de redevances d'assainissement collectif, alors qu'aucun de ces usagers n'est raccordé ou raccordable à un réseau de collecte des EAUX USEES ( les eaux pluviales n'étant pas des eaux usées ), nous soumettons à nos lecteurs nos réflexions ci-après.

"Code des communes

Partie réglementaire

LIVRE 2 : Finances communales

TITRE 3 : Recettes

CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts

SECTION 9 : Autres redevances pour services rendus

SOUS-SECTION 2 : Redevances d'assainissement .

 

"Article R*233-108"

Les redevances dues par les usagers des réseaux et des stations d'assainissement, ainsi que les sommes exigibles pour défaut de branchement à l'égout, sont instituées, recouvrées et affectées dans les conditions fixées par le décret n° 67-945 du 24 octobre 1967.

________________________________________________________________________

Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

"Article 4

Sont abrogés :

1° Les livres Ier, II et III du code des communes (partie Réglementaire), à l'exception :

a) Des articles R. 168-1 et R. 168-2, en tant qu'ils concernent les communautés de villes jusqu'au 1er janvier 2002 ;

b) Des articles D. 236-10 à D. 236-47 relatifs à la caisse d'équipement des collectivités locales ;

c) Des articles R. 315-4 à R. 315-15, en tant qu'ils concernent les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer ;

d) De l'article R. 372-11 jusqu'au 1er janvier 2002 ;

2° Les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

3° Les articles 1er à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ;

4° Les articles 1er et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ;

....."

 

A notre humble avis, toutes les décisions, délibérations des communes ou des collectivités territoriales, voir les statuts des collectivités territoriales contenant des références aux articles "abrogés" du Code des Communes, prises après la publication du Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 en fonction de l'article R*233-108 du Code des Communes sont illégales.

La conséquence est que toutes les poursuites à l'encontre des usagers qui ne veulent pas payer des redevances d'assainissement collectif sur les bases d'un texte abrogé, sont elles  mêmes illégales.

Toutes les délibérations prises avant cette abrogation auraient dues être révisées pour correspondre aux nouveaux textes du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).


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