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15/08/2013

GESTION D'UN SERVICE PUBLIC

Afin de rappeler à de nombreux élus ce qu'est la gestion d'un service public, nous soumettons aux lecteur les écrits de la Direction Départementale des Territoires (DTT) de Côte d'Or, et qui s'appliquent à tout le territoire français actuellement.

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« Gestion de service public (GSP)

Les communes sont compétentes en matière d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif. Chaque service d’eau potable, d’assainissement collectif ou d’assainissement non collectif est un Service Public Industriel et Commercial (SPIC). Il doit à ce titre avoir un budget indépendant et équilibré (art L.2224-1 du CGCT).

Une dérogation est possible pour les communes de moins de 3 000 hab et les EPCI dont toutes les communes ont moins de 3 000 habitants (art. L.2224-2 et L.2224-6 du CGCT).

La collectivité publique ayant délégué un service public reste responsable du service délégué et se doit, dans un souci de bonne administration, de contrôler au plus près la bonne exécution et gestion du service.

Les obligations réglementaires :

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) recense les dispositions réglementaires auxquelles tout service public doit satisfaire.

Parmi celles-ci, la collectivité ou autorité délégante a notamment l’obligation de produire certains documents parmi lesquels :

  • Le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS, décret du 6 mai 1995, décret du 2 mai 2007, arrêté du 2 mai 2007) : le maire ou le président de l’EPCI doit établir chaque année, pour l’ensemble du territoire sur lequel le service est assuré, un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS). Ce rapport comprend notamment une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers. Il doit être adopté et présenté au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et déposé en préfecture avant le 30 juin pour les structures de + de 3 500 habitants. Pour les communes ayant transféré au moins une compétence à un ou plusieurs EPCI, le ou les rapports annuels reçus du ou des EPCI en question doivent être présentés au conseil municipal au plus tard dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
  • Le règlement de service (art. L.2224-12 du CGCT) : Pour chaque service, un règlement de service précisant les droits et les obligations de chacun (collectivité, exploitant, usager) doit être notifié à chaque abonné.

La tarification :

La facture d’eau potable et d’assainissement comporte 4 rubriques :

  • Une part dédiée à la collectivité qui se décompose en une part fixe (dit « abonnement ») et une part proportionnelle (en €/m3) permettant de couvrir les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires du service ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution,
  • Une part dédiée à l’exploitant (si convention de délégation de service public) qui se décompose également en une part fixe (dit « abonnement ») et une part proportionnelle (en €/m3) permettant de couvrir les charges consécutives à l’exploitation du service public (renouvellement matériel, exploitation...),
  • Une part redevance Agence de l’Eau (€/m3), qui se décompose en une redevance de pollution domestique (eau potable), en une redevance de modernisation des réseaux (assainissement collectif) et également en une redevance prélèvement (production eau potable),
  • La T.V.A à 5,5 %.( 7%)

Les tarifs de l’eau et de l’assainissement doivent être délibérés avant la consommation effective.

Conformément aux dispositions de l’article L.2224-12-4 du CGCT, le montant de la part fixe est désormais plafonnée pour une facture type de 120m3 (hors taxes et redevances).

Le rôle de la Direction Départementale des Territoires :

En qualité d’assistant conseil auprès des collectivités, la Direction Départementale des Territoires assiste ces dernières dans le cadre du suivi de leur contrat d’affermage.

Annuellement, elle assiste les collectivités en eau potable et en assainissement.

Ses missions sont les suivantes :

  • aide à la rédaction du rapport prix et qualité du service,
  • assistance auprès de la collectivité dans le cadre :
    • de la vérification des tarifs (part collectivité et part délégataire),
    • de la négociation d’avenants à la convention de délégation,
    • du respect par le délégataire des clauses contractuelles issues de la convention de délégation,
    • de l’étude de conventions avec d’autres collectivités,

Ces missions sont assurées par le Bureau Observatoire et Politique de l’Eau, au sein du Service de l’Eau et des Risques de la DDT.

 

© DDT de Côte d’Or »

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