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14/08/2013

Le délit de concussion

La Perception d’une REDEVANCE indue par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public

Dans de nombreuses publications sur notre blog «  Le droit du citoyen », nous avions évoqué que tous les citoyens disposaient pour la défense de leurs droits, trop souvent violés en connaissance de cause par des « personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public », des dispositions du CODE PENAL pour faire valoir leurs droits devant les juridictions pénales.

Venant confirmer nos propos écrits et publics est la réponse de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice à Monsieur Jean-Louis MASSON, Sénateur de la MOSELLE, en date du 14 mars 2013, à sa question écrite N° 1951, soumise le septembre 2012, confirme tous nos écrits dans la défense active des droits du citoyen.

Aussi, nous communiquons ci-après le texte de cette question écrite de M. Jean-Louis MASSON, Sénateur de la Moselle, et la réponse émise le 14 mars 2013 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en espérant que beaucoup de citoyens comprendront que « biens mal acquis ne profitent jamais ».

 

« Perception d'une redevance indue

 

Question soumise le 20 septembre 2012

 

Sa question écrite du 17 mai 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que le délit de concussion prévu par l'article 432-10 du code pénal concerne notamment, entre autres, toute personne dépositaire de l'autorité publique qui aurait ordonné « de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due ».

Il lui demande si un élu qui met en recouvrement une redevance (par exemple pour occupation du domaine public, pour enlèvement des ordures ménagères, pour assainissement…) en sachant que selon la loi et la jurisprudence, cette redevance n'est pas due, est susceptible de relever de l'article du code pénal susvisé.

 

Réponse émise le 14 mars 2013

En application de l'article 432-10 du code pénal, « le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires ».

La jurisprudence a eu l'occasion de rappeler au sujet de cette infraction qu'il s'agit d'un délit intentionnel (Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 13 mars 1995).

À titre d'exemple de faits constitutifs du délit de concussion pouvant se rapprocher de la situation exposée dans la question, il peut être cité la décision de la Cour de cassation en date du 16 mai 2001 jugeant qu'entrait dans les prévisions de l'article 432-10 du code pénal le fait pour un maire d'imposer à chaque promoteur ou particulier le paiement de 400 F par logement construit dans sa commune, versée sur un compte occulte de l'office du tourisme, la perception de ces taxes n'étant prévue par aucun texte ni par une délibération du conseil municipal et donnant lieu à l'établissement d'une comptabilité spécifique établie manuellement. »

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