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28/07/2013

LE COMPTABLE PUBLIC et LE RECOUVREMENT DES CREANCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le comptable public et le recouvrement des créances non fiscales

des

collectivités territoriales (Redevances pour "services rendus")

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Tous les jours les usagers des services publics sont, depuis la mise en place des programmes informatiques par l'administration de finances pour traiter du recouvrement des créances non fiscales des collectivités locales, confrontés aux procédures de recouvrement par l'Administration des Finances (Trésor Public) que sont les "comptables publics", seuls habilités aux recouvrement des redevances pour services rendus des SERVICES PUBLICS des collectivités locales gérés en régie par une commune, un syndicat de communes, une communauté de communes ou d'agglomérations....

Ceci est le cas, entre autres, pour les redevances d'eau et d'assainissement, les redevances d'ordures ménagères (REOM), les redevances des Hôpitaux Publics, ...

 

Compte tenu du caractère particulier de ces redevances pour services rendus des Services Publics des Collectivités locales ( recettes non fiscales), pour lesquelles s'appliquent les textes de la comptabilité publique, si souvent l'usager règle sa dette non fiscale au même agent du Trésor Public qu'il règle ses impôts locaux, ce comptable du Trésor Public (fonctionnaire de l'Etat, appartenant au Ministère des Finances, appelé "trésorier public") doit respecter les règles édictées par sa hiérarchie.

 

Les textes applicables depuis le 1er janvier 2012, sont contenus dans l'"INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 (NOR : BCR Z 11 00057 J), relative au "RECOUVREMENT DES RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX", document de 127 pages.

Nous allons essayer  de vous indiquer la "substantifique moelle" de cette "instruction" aux comptables publics qui traite des " Produits des collectivités et établissements locaux autres que la fiscalité directe locale, de la Constatation des créances, de la prise en charge du titre, de l'organisation du recouvrement, du recouvrement contentieux, des procédures suspensives, de l'apurement des titres et de la responsabilité du comptable."

 

L'ensemble de ces recettes non fiscales des services publics (dont la gestion n'a pas été déléguée à des sociétés privées) sont recouvertes, après service rendus, par les "comptables publics" du Trésor, seuls autorisés de par la loi, à "encaisser" ces recettes des services publics, établies par les "ordonnateurs" ( généralement le Président de l'Etablissement Public ).

Cette Instruction codificatrice rappelle que "L’ENCAISSEMENT DE FONDS PUBLICS EST UNE COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES COMPTABLES PUBLICS ET DES REGISSEURS DE RECETTES. En effet :

« Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité, d’exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés. Tous les rôles de taxes, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable » (Art. L. 2343-1 du CGCT ; art. L. 3342-1 du CGCT pour le département ; art. L. 4342-1 du CGCT pour les régions).

Dans son avis du 13 février 2007 (cf. annexe n° 1 de l’instruction n°08-016-MO du 1er avril 2008 relative aux conventions de mandat passées par des collectivités et établissements publics locaux et au maniement des fonds publics par une personne privée), le Conseil d’État précise que « même si le code ne contient pas de disposition expresse analogue applicable aux régions, le principe de l’exclusivité de compétence du comptable public pour procéder au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses publiques doit être regardé comme un principe général des finances publiques applicable à l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ».

Avec les ressources du centre des finances publiques qu’il dirige, le comptable public est ainsi seul chargé de la prise en charge des ordres de recouvrer qui lui sont remis par l’ordonnateur, du recouvrement de ces ordres prenant la forme de titres de recettes ainsi que des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire, de l'encaissement des droits au comptant et des droits constatés au moyen de titres de recette ainsi que du maniement des fonds et de l’exécution des opérations bancaires correspondantes (Art. 11 du décret du 29 décembre 1962 précité).

En vertu de l’article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés ». Elle est donc susceptible d’être sanctionnée par les juridictions financières en qualité de comptable de fait.

L’avis précité du Conseil d’État du 13 février 2007, confirme la nécessité d’une base légale autorisant, dans un domaine donné qu’elle précise, les organismes publics locaux à conclure une convention de mandat : « Une autorité publique investie d’une compétence ne peut en disposer, c’est-à-dire s’en déposséder, ne serait-ce que temporairement et partiellement, que si la possibilité lui en a été expressément conférée par une disposition normative d’un niveau approprié. Il en résulte […] que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas fondés à disposer de leur compétence, en matière de recettes et de dépenses publiques, par une convention de mandat, sauf dans le cas où la loi autorise spécifiquement la conclusion d’une telle convention."

 

Pour que le comptable public puisse encaisser une prestation d'un service rendu par le Service Public qu'il gère, l'ordonnateur émet "un titre de recettes" (factures) pour cette prestation à l'encontre de l'usager du service public.

Cette Instruction codificatrice édicte dans son introduction les principes généraux de recouvrement des recettes non fiscales des collectivités territoriales, à savoir :

"L’ordonnateur compétent :

- pour constater et liquider les recettes (Art. 23 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - RGCP) ;

- pour émettre et rendre exécutoire les ordres de recouvrer, appelés titres de recettes, en qualité d’ordonnateur ainsi que pour les annuler (Art. R.2342-4, R.3342-8-1 et R.4341-4 du code général des collectivités territoriales - CGCT) ;

- pour décider de mettre en place des régisseurs de recettes pouvant traiter les encaissements de proximité ne nécessitant pas l’émission préalable d’un titre de recettes. Ces régisseurs sont placés sous le double contrôle de l’ordonnateur et du comptable (Art. R. 1617-1 à 18 du CGCT) ;

- pour autoriser les poursuites du comptable en l’absence de paiement spontané (Art. R. 1617-24 du CGCT° ;

- pour préparer les décisions d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables et les décisions de

remise gracieuse prises par l’assemblée délibérante.

 

Commentaires

je suis en accident de travail la CPAM me paie mes IJ 980 euros par mois, je reçois une notification d'opposition à tiers détenteur du percepteur pour 218 euros d'ordures ménagères, vu que ce n'est plus mon emplyeur qui me paie mais la CPAM, est-ce légal, car la cpam va me retirer cette somme de mes IJ, le percepteur d'ici est très limite par rapport aux lois comment puis-je faire ... merci jean-pierre

Écrit par : blanc jean-pierre | 13/02/2015

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