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23/07/2013

AVIS DE RECOUVREMENT DU TRESOR PUBLIC PREALABLE AUX POURSUITES

Compte tenu qu'au vu de la consultation de plus en plus importante de notre blog "le droit du citoyen", il apparaît que beaucoup d'usagers des services publics des collectivités locales gérés en régie s'interrogent sur la légalité des "avis de recouvrement de redevances pour services rendus", nous rappellerons ci-après quelques textes et conseils. 

« INTERÊTS PRIVES »                         n° 1066 décembre 2004

 

Avis à tiers détenteur : les dérapages du Trésor (Public)

 

« Pas question, dit le juge, d'utiliser à tort et à travers l'avis à tiers détenteur pour recouvrer les amendes.

 

Pour récupérer le montant des impôts impayés, le Trésor Public dispose de plusieurs moyens dont un a tout particulièrement sa faveur : c'est l'avis à tiers détenteur. Simple et efficace, sans mise en demeure préalable, cette procédure redoutable lui permet de saisir entre les mains de tiers les sommes d'argent dont ces derniers sont débiteurs envers le contribuable (le plus souvent les comptes bancaires). Pour obtenir la mainlevée, le redevable doit régler sa dette avec toutes ses majorations ainsi que des frais bancaires élevés, parfois plus importants que la dette fiscale.

 

Cette pratique administrative s'avère tellement rentable que le Trésor Public a pris l'habitude de l'utiliser également pour recouvrer des créances d'une autre nature que fiscale et, notamment les amendes de police.

La Cour de cassation vient de mettre le holà à ces excès, appelant la comptabilité publique à plus de discernement dans l'application de l'ATD (cass. com. 12 mai 2004, Pourvoi 01-02710 ; cass. com 23 novembre 2004, arrêt 1670 FD). Fort de cet arrêt, les contribuables destinataires d'un ATD mal à propos peuvent demander le remboursement des frais de procédure indûment mis en œuvre.

 

Champ d'application de l'ATD

 

L'avis à tiers détenteur s'applique à toutes les catégories d'impôt (dette principale, pénalités et frais accessoires) dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor (droit de préférence dont bénéficie l'État par rapport aux autres créanciers, même hypothécaires) et qui sont exigibles. Ces privilèges fiscaux s'exercent dans l'ordre suivant : contributions directes et TVA, droits d'enregistrement et contributions indirectes.

 

A contrario, les créances étrangères à l'impôt, bien que recouvrées par les comptables de l'impôt ne peuvent bénéficier de cette procédure : créances communales, amendes de police, contraventions SNCF ou RATP, consultations hospitalières, dommages et intérêts prononcés par les juridictions de l'ordre judiciaire...

 

Sommes d'argent exclusivement. L'ATD ne peut porter que sur des sommes d'argent et ne peut avoir effet que sur les sommes appartenant ou devant appartenir au redevable (salaires, comptes bancaires, loyers...).

 

ATD SUR COMPTES BANCAIRES

 

Lorsqu'il s'agit d'un ATD sur comptes bancaires, la banque est tenue :

-   de déclarer au créancier le solde et la nature du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie ;

-   non seulement de bloquer la somme due mais aussi d'appliquer l'indisponibilité des sommes déclarées au créancier saisissant pendant les quinze jours ouvrables qui suivent la notification de l'opposition ;

-   et de fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de l'ATD lorsque le solde a subi une diminution. L'ATD porte sur l'ensemble des comptes ouverts au nom du débiteur (y compris les comptes joints) dans le ou les établissements, même si certains d'entre eux ne sont pas mentionnés sur l'avis. Par exemple, en cas de comptes multiples, une

créance de 100 € sera bloquée autant de fois que de comptes.

Concernant le problème particulier des contrats d'assurance-vie, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une opération d'épargne faisant entrer le capital assuré dans le patrimoine du souscripteur, un avis à tiers détenteur ne peut pas être notifié à la société d'assurances (cass. civ., lre ch., 2 juillet 2002, req. 99-14819). Les sommes ne peuvent donc être appréhendées que lors du dénouement du contrat. Pas de mise en demeure

Contrairement à leurs collègues de la direction générale des impôts compétents en matière de TVA et de droits d'enregistrement, les comptables du Trésor n'ont pas à adresser de lettre de rappel ni de mise en demeure préalable.

Peu de formalisme. La forme de l'ATD ne présente aucun caractère formaliste et n'a pas à respecter les textes applicables à la saisie-attribution. En pratique, l'administration notifie avec un imprimé spécial adressé en recommandé avec AR au contribuable redevable et au tiers détenteur.

Effet d'attribution immédiate. L'ATD produit ses effets dès réception par le tiers saisi. Le transfert juridique de la propriété de la créance disponible entre les mains du tiers se produit immédiatement à due concurrence du montant de la dette. La date figurant sur l'avis de réception postal signé par le tiers détenteur constitue la date à laquelle se produit l'effet d'attribution immédiate. Deux mois pour contester

À compter de la notification, le redevable dispose d'un délai de deux mois pour faire opposition à poursuites. Celle-ci est soumise à des conditions impératives de forme et de délais (LPF, art. R. 281-1 et 2).

Régularité de l'avis. Si la contestation ne met en cause ni l'existence, ni la quotité, ni l'exigibilité de la dette, mais a trait au bien-fondé de la mesure mise en œuvre par l'administration, c'est le juge judiciaire, après un recours préalable obligatoire auprès du Trésorier-payeur général, qui est compétent.

En revanche, le recours sur le bien-fondé de la dette dépendra de la nature de la créance, si elle est encore contestable.

 

QUE FAIRE EN CAS D'ATD IRRÉGULIER ?

 

Tous ceux qui ont reçu un ATD concernant des amendes pénales ont été victimes d'un abus de droit. Ils peuvent réclamer directement à la trésorerie et demander, le cas échéant, le remboursement des frais bancaires de mainlevée sur justificatifs (l'adresse figure sur l'ATD).

En cas de difficultés, une démarche peut être faite auprès de la trésorerie générale (une dans chaque département) et, en dernier ressort, auprès du médiateur des finances. Pour cette autorité placée auprès du ministère des Finances, il s'agit d'un « dysfonctionnement qui doit pouvoir se régler dans les huit jours ».

 Ces "AVIS DE RECOUVREMENT" envoyés sciemment par les comptables publics sont, de toutes évidences, des manoeuvres dolosives à l'encontre des usagers, surtout quand ceux-ci contestent et ont contesté l'irrégularité flagrante des facturations de redevances pour services "non rendus".

N'est-il pas de bon sens qu'un usager qui n'a aucun contrat avec un service public d'assainissement public (collecte des eaux usées domestiques) et qui possède légalement un assainissement individuel (ANC), usager sans contrat avec un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) car service inexistant, refuse de payer des REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ?

Aussi nous livrons à votre lecture un extrait tiré du "Précis de fiscalité 2013" édité par le "Ministère de l'économie et des finances, Direction Générale des Finances Publiques"  qui précise dans quel cas l'Avis de recouvrement" est employé.

 

Extraits

« Ministère de l’Economie et des Finances

PRECIS DE FISCALITE 2013

TOME 2

TROISIEME PARTIE

poursuites et suretées

..

chapitre premier

__________________________

phase préliminaire aux poursuites

(BOI-REC-PREA)

 

A  L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

(LPF, art. L. 256 à L. 257 A)

L’impôt sur le revenu et les impôts directs locaux sont recouvrés par les comptables publics compétents en vertu de rôles établis par le service chargé d'asseoir l'impôt. Rendu exécutoire, n'est pas destiné au contribuable. Celui-ci est informé de sa dette par l'envoi d'un avis d’imposition.

Le paiement des autres impôts et taxes n'est pas précédé de l'émission d'un titre de perception: l'impôt ou la taxe, calculé par le contribuable, doit être acquitté spontanément dans des délaisfixés par les textes législatifs ou réglementaires. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le comptable public émet un titre authentifiant la créance du Trésor : l'avis de mise en recouvrement (AMR).

1.       Définition de l'avis de mise en recouvrement (BOI-REC-PREA-10-10)

L’avis de mise en recouvrement est un titre exécutoire par lequel le comptable chargé du recouvrement authentifie la créance fiscale non acquittée ou acquittée partiellement dans les réglementaires[1]. Il doit être émis systématiquement dès la constatation du défaut de paiement. L'avis de mise en recouvrement sert de base et de point de départ à l'action en recouvrement mais il ne constitue pas un acte de poursuite.

 

Remarque : Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionné premier alinéa de l'article L. 256 du LPF et indûment versés par l'Etat (LPF, art. L 256, 2è alinéa)

 

2.                Contenu et domaine d'application (LPF, art R* 256-1 et R* 256-2BOI-REC-PREA-10-10-20)

9327      L'avis de mise en recouvrement doit comporter l'affirmation de la créance, à la fois parl'identification du débiteur, la justification et la description des sommes dues, et indiquerexpressément les effets de sa notification.

Ainsi, il indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de l'avis.

Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 du LPF ou à la notification prévue à l'article L. 76 du LPF et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications.

A cet égard, par un arrêt du 2 mai 2007, la Cour de cassation a jugé qu'un avis de mise en recouvrement est suffisamment motivé au sens de l'article R* 256-1 du LPF dès lors qu'il vise l'article qui fonde le redressement au jour du fait générateur de l'impôt.

Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du CGI la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés du groupe, l'administration adresse à la société mère, préalablement à l'envoi de l'avis de mise en recouvrement correspondant, un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable. L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document.

L'avis de mise en recouvrement, dans le cas mentionné au 3ème alinéa de l'article L 256 du LPF (cf. la remarque au n° 9326), indique seulement le montant de la somme indûment versée, et la date de son versement (LPF, art. R* 256-1).

Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du CGI (LPF, art. R* 256-2).

3. Effets (BOI-REC-PREA-10-10-20)

9328      Trois effets s'attachent à la notification de l'avis de mise en recouvrement :

1. Authentification de la créance du Trésor ;

2. Ouverture du délai général de réclamation, en faveur du redevable [ce délai expire le 31 décembre de la deuxième année suivante] (cf. RC nos 7425 et suiv.) ;

3. Ouverture du délai de prescription de quatre ans de l'action en recouvrement de l'adminis­tration (LPF, art. L. 274 ; cf. ci-après nos 9431 et suiv.).

L'avis de mise en recouvrement constituant le dernier acte de la procédure d'assiette selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, sa défense relève donc exclusivement du contentieux d'assiette et non du contentieux du recouvrement.

4. Modalités d'établissement et de notification (LPF, art. R* 256-3 à R* 256-7 ; art. R 256-8 BOI-REC-PREA-10-10-20).

9329      L'avis de mise en recouvrement est établi à l'aide de l'imprimé n° 3742 M dit « multicréances ». Il est signé et rendu exécutoire par le comptable. L'avis de mise en recouvrement peutégalement être signé et rendu exécutoire, sous l'autorité et la responsabilité du comptable, parles agents du service ayant reçu délégation (LPF, art L 257 A).

L'original est conservé par le comptable1 et l'ampliation est notifiée au redevable. Depuis l'Intervention de l'article 6 de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003, cette notification peut être faite en lettre simple, en lettre recommandée avec accusé de réception, ou exceptionnellement, par voie d'huissier de justice si la notification par voie postale ne peut être effectuée.

1. Lorsque les avis de mise en recouvrement ont été détruits dans un cas de force majeure (attentats contre des locaux des impôts notamment), le paiement des créances fiscales peut être poursuivi en vertu d'un nouvel avis de mise en recouvrement qui se substitue à celui précédemment notifié. Il n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement ouvert par le titre exécutoire initial (LPF, art. L. 256 A).

L'imprimé permet de désigner distinctement la personne habilitée à recevoir notification des actes de procédure et le redevable légal de l'impôt (cas des indivisions, sociétés de fait, procédures collectives).

Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement (LPF, art. R* 256-8, al. 2).

Remarque : En matière de droits d'enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune, timbres et taxes assimilées, la notification dont l'avis de réception n'est pas signé par le contribuable lui-même ou par son fondé de pouvoir, mais par un tiers qui n'a pas cette qualité juridique, est régulière à condition que le pli soit remis à l'adresse indiquée par le contribuable et que le aire de l'avis de réception ait avec le contribuable des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel, de telle sorte que l'on puisse attendre qu'il fasse diligence pour transmettre le pli. Ainsi est par exemple régulier un avis de mise en recouvrement remis à l'adresse indiquée par le contribuable et signé par son conjoint (Cour de cassation, arrêt du 26 juin 2007 n° 906 FP+B).

La Notification produit ses effets dès qu'elle a été faite régulièrement même dans le cas où le pli recommandé n'est pas parvenu effectivement au redevable par son fait (LPF, art. R* 256-7).

Les délais de réclamation ou de prescription visés ci-dessus (cf. n° 9328) sont donc ouverts :

-          Au jour de la remise par les services postaux du pli recommandé au redevable ;

-          Au jour de la présentation de ce pli à l'adresse de ce dernier lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée de son fait ;

-          Au jour de signification faite par ministère d'huissier,

-          à la date mentionnée sur l'avis de mise en recouvrement pour les envois par lettre simple. »



[1] Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables du réseau de l'ex-DGI et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 16 € (CGI, art. 1724 A)


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