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11/07/2013

LES POURSUITES EN RECOUVREMENT PAR HUISSIERS de JUSTICE

« Les conditions de la mise en demeure »

« Publié le 12/07/2012 par Léxiacte.fr


«  En dépit d’une terminologie qui de prime abord apparait très solennelle et procédurière, la mise en demeure est une pratique qui relève d’un règlement amiable des conflits entre les parties. La mise en demeure consiste en l’envoi d’un document notifié au débiteur (le plus souvent un courrier, une lettre recommandée avec accusé de réception, ou de façon plus sûre, un acte d’huissier) exigeant que ce dernier remplisse ses obligations contractuelles dans le délai prévu. Il peut s’agir d’une demande de recouvrement de somme d’argent ou encore de l’exécution d’une prestation qui aurait dû être accomplie. Il importe ici de vérifier à quelles conditions une mise en demeure peut être enclenchée :

Les conditions

 

Conditions de fond

 Les articles 1139 et 1146 du Code Civil réglementent les conditions générales de fonds de la mise en demeure. La mise en demeure suppose au préalable une inexécution des obligations d’une partie au contrat.

 L’article 1139 du code civil, modifié par Loi 1991 prévoit que « Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.» Il ressort de ce texte que la convention peut, si les parties l’ont prévu au contrat, dispenser le créancier d’avoir à mettre en demeure son débiteur (com 3 nov 1972 Gaz. Pal. 1973. 2. 533). Il s’agit d’une application du principe de liberté contractuelle c'est-à-dire que les parties sont libres de conclure un contrat et d’en fixer librement le contenu sous réserve du respect des dispositions d’Ordre public.

 Cependant, dans certaines situation, la loi elle-même impose qu’il soit procédé à une mise en demeure sans possibilité aucune d’y déroger (par exemple en matière d’assurance).

 L’article 1146 du Code Civil, modifié par Loi du 9 juillet 1991 prévoit que « Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante. »

 La créance, si il s’agit d’une somme d’argent, doit être liquide et exigible c'est-à-dire que celle-ci doit pouvoir être évaluable en argent ou alors le titre doit contenir tous les éléments permettant son évaluation (2e Civ. 19 novembre 2008, pourvoi : 07-18987   le terme doit également être échu).

 

Conditions de forme

 L’article 1139 du Code Civil, modifié par la loi de 1991 dispose que « Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure».

 

 Il ressort de la lecture de cet article que tous les écrits  qui font part solennellement de la volonté du créancier de réclamer ce qui lui est dû sont des actes qui correspondent à une sommation. En toute hypothèse, il est possible d’effectuer une mise en demeure par lettre classique, lettre recommandée avec accusé de réception ou, de façon plus sûre pour le demandeur en faisant appel à un huissier afin qu’il rédige l’acte.

 En effet, conformément à l'article 651 du nouveau code de procédure  celui qui exige quelque chose peut toujours mettre en demeure par acte d'huissier.

 Cet acte revêt un caractère plus sûr en ce qu’il apporte une sécurité supplémentaire pour le créancier en termes de preuve du contenu de la protestation. La lettre recommandée quant à elle, permet certes de prouver l’envoie d’une lettre mais en aucun cas de ce qu’elle contient.

 En outre, la mise en demeure effectuée par acte d’huissier présente un triple avantage :

 

 - Elle permet de prouver l’envoie de la mise en demeure en lui donnant une date certaine, c'est-à-dire que l’acte comportera l’indication du jour, du mois et de l’année. Cette date, de par son enregistrement,  permet de prouver la mise en demeure face aux tiers ainsi que le point de départ de la demande d’exécution.

 -Elle permet également de prouver le contenu de la mise en demeure car l’huissier en conservera un exemplaire.

 -Enfin, elle revêt un caractère comminatoire c'est-à-dire qu’un tel acte est une mesure révocable destinée à faire pression sur un débiteur. Une sommation rédigé par un officier ministériel aura plus d’impact et sera plus dissuasif qu’une simple lettre.

 Cette protestation formelle du créancier est un commandement de recouvrement (démarche qui permet d’obtenir ce que l’on nous doit)  destiné à produire des effets juridiques c’est aussi la dernière étape d’une phase que l’on peut qualifier d’amiable, en cas d’échec de celle-ci il est possible d’engager d’une action judiciaire devant la juridiction compétente.

Toutes nos mises en demeure sont directement envoyées par un Huissier en recommandé avec accusé de réception….

Toutes nos mises en demeure sont directement envoyées par un Huissier en recommandé avec accusé de réception »

 

« Article 1153 du Code civil

 

Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 5 JORF 14 juillet 1992

Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. »

 

« Article 1146 du Code Civil »

Modifié par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 85 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992

« Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante. »

 

Analyse des actes des huissiers de justice à l’encontre des usagers des services publics d’assainissement et d’eau mandatés par la Lyonnaise des Eaux et ses filiales

(Société des Eaux de l’Est (SEE) et la Société de Distribution d’Eaux Intercommunales (SDEI))

 

Nous avions publié une note sur notre blog « Le droit du citoyen », le  que vous pouvez relire concernant la « CHARTE ETHIQUE SUEZ ENVIRONNEMENT »

Suite à la lecture de cette « Charte éthique » nous écrivions entre autres :

« La LYONNAISE DES EAUX est une filiale de « SUEZ ENVIRONNEMENT »

La Société des Eaux de l’Est (SEE) et la Société de Distribution d’Eaux Intercommunales (SDEI) sont 2 filiales de la LYONNAISE DES EAUX et de ce fait, ont adhéré à la CHARTE ETHIQUE DE SUEZ ENVIRONNEMENT.

Quand la SEE et la SDEI envoient des mises en demeures non RAR suite pour des fausses facturations à des « clients », quant LA LYONNAISE DES EAUX facture des Redevances d’Occupation du Domaine Public (RODP) au mètre d’eau consommé en toute illégalité (Grand DIJON), qui peut croire que  la « CHARTE ETHIQUE SUEZ ENVIRONNEMENT » soit respectée ???? ».

Les quatres principes fondamentaux de cette charte « éthique » qui guident les comportements l’ensemble des agents du groupe SUEZ ENVIRONNEMENT sont :

 

"vAgir en conformité avec les lois et les réglementations.

v Ancrer une culture d’intégrité.

v Faire preuve de loyauté et d’honnêteté.

v Respecter les autres."

 Est-ce « agir en conformité avec les lois et les réglementations » que :

-   de « facturer des redevances d’assainissement collectif » sur des factures de fourniture d’eau depuis plus de 17 ans lorsque la filiale SEE n’a aucune délégation de service public (DSP) pour l’assainissement collectif, alors que cette société a créé un fichier nominatif de clients comportant des indications sur la « raccordabilité » au réseau d’assainissement collectif ?

de faire poursuivre les « récalcitrants » au paiement de ces redevances indues (la plupart de ces usagers ont un assainissement « individuel » (ANC) » que l’Etat de droit leur a imposé (et leur impose encore aujourd’hui) dans les autorisations de construire, par une société de recouvrement dénommée « SOGEDI » dans la région nantaise (44),

-  lorsque l’usager/client est « informé de ses droits » et ne se soumet pas à ces « avis avant poursuites judiciaires », ces deux filiales de la LYONNAISE DES EAUX et la SOGEDI, mandate une SCP d’Huissiers de Justice Associés sise à NANTES « pour déposer à votre encontre par courrier simple l’usager récalcitrant.

Pour que cette démarche illégale faisant partie de ce qu’il y a lieu de dénommer des manœuvres dolosives à l’encontre de personnes dont la vulnérabilité est connue de leurs auteurs, ces huissiers de justice indélicats n’hésitent pas à joindre à leur envoi, une « REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT du TRIBUNAL » non signée, sans justificatif, qui ressemble, à si méprendre, à un faux en écriture authentique.

C’est à croire que tous les usagers de ces services publics, sont, comme leurs responsables des « êtres primaires ».

-          l’usager/client de ces sociétés privées filiales de la LYONNAISE des EAUX ne désarmant pas, fort de son « bon droit », se voit, à nouveau, inquiété par un nouvel « huissier de justice » local mais non autorisé du fait de son « incompétence territoriale » à œuvrer à l’encontre d’usagers se trouvant hors de sa « compétence ».

Si la loi sur les compétences à changé en 2009, ce n’est certainement pas pour cette raison que cette SCP d’Huissiers de Justice Associée, sise à SARREGUEMINES (57200), puisse effacer sa « compétence territoriale sur les Tribunaux d’Instance de FORBACH – Saint-Avold –SARREGUEMINES » de son en-tête, en oubliant d’indiquer son territoire de compétence.

-          Quand l’usager constate que la SDEI a pris en 2011, les mêmes méthodes avec exactement les mêmes acteurs (SOGEDI et Huissiers de NANTES), pour tenter de nous extorquer des sommes qu’elle savait ne pas être dues, nous sommes quasi certain que ces méthodes illégales de recouvrement de sommes indues ont lieu dans d’autres départements que la Cote d’Or et la Moselle.

En tout état de cause, l’huissier de justice saisi par la LYONNAISE DES EAUX ou une de ses filiales, se doit de vérifier si les articles 1139 et 1146 du Code Civil réglementant les conditions générales de fonds de la mise en demeure sont respectés.

La mise en demeure supposant au préalable une inexécution des obligations d’une partie au contrat (par l’usager du service public d’assainissement collectif), l’huissier a l’obligation de connaître ce « contrat » qui lie le prétendu créancier à l’usager du service public d’assainissement.

Pour ce qui concerne la facturation illégale des redevances d’assainissement collectif par la Société des Eaux de l’Est (SEE), aucun contrat n’existe entre les usagers du Service Public de l’assainissement collectif de l’Anzeling et la Société des Eaux de l’Est (SEE).

Cette dernière émet des fausses factures, établies pour des « raisons pratiques » selon les propos de Mme la Sous Préfète de BOULAY du 4 mars 2013, puisqu’elle facture par ailleurs la fourniture d’eau aux usagers des communes du SI2A.

Nous nous demandons à quoi sert le « contrôle de légalité » que devrait exercer les services de la Sous-Préfecture de BOULAY, et comment le comptable public de BOULAY, peut il encaisser des « redevances de modernisation des réseaux de collecte » pour le compte de l’agence de l’eau Rhin-Meuse basée sur des consommations forfaitaires pour certains usagers.

Nous soulignerons qu’aucun article du règlement du service public de l’eau en charge du SIEB, dont l’exploitant est la Société des Eaux de l’Est (SEE), n’a prévu des contrats spéciaux (forfaits) avec certains gros consommateurs comme les exploitants agricoles faisant de l’élevage, comme cela était permis avant la loi sur l’eau de janvier 1992.

Force est de constater que s’il est normal que l’eau de consommation du bétail qui n’est pas rejeté dans les réseaux de collecte des eaux usées ne soit pas prise en compte dans les redevances de modernisation de ces réseaux, il devrait en être de même de l’eau destinée à l’arrosage des jardins potagers et des cultures maraîchères et céréalières.

Aussi, usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement, ne laissez pas vous dévorer par des vautours et divers charognards, qui font tout pour se faire de l’argent, en prenant l’espace laissé libre par la disparition des services techniques compétents de l’Etat voulu par les législateurs.

Commentaires

Excellent article qui démontre s'il en était encore besoin que même cette profession, sensée faire exécuter les jugements rendus par les tribunaux, sensée faire les constats matériels prouvant la véracité des faits, et sans doute ayant compétence dans bien d'autres domaines (que j'ignore moi-même n'étant pas de la partie), mais toujours dans un cadre strictement légal (en tous cas dans l'imaginaire collectif), se laisse parfois tenter d'accepter des missions de recouvrement sans aucun contrôle de légalité, au risque d'être éclaboussé voir impacté par des actions judiciaires visant la Lyonnaise des Eaux au travers de la SEE et de la SDEI !!!
Pour moi, cela restera un avis personnel, ces cabinets d'huissiers se rendent complices des actes délictueux de leurs mandants s'ils venaient à être prouvés et devraient réfléchir avant de donner suite à n'importe quelle requête qui leur est soumise.
A moins qu'ils ne fassent qu'honorer un contrat cadre bien trop lucratif pour pouvoir s'en passer !!!
Si tel est le cas, ces huissiers peu scrupuleux seraient bien inspirés de vérifier que la base des mises en recouvrement des usagers du SI2A est l'existence d'un contrat de délégation de service public d'assainissement collectif.
Avant, les huissiers étaient des personnages craints et respectés, véhiculant une image de rigidité légalitaire... Mais ça, c'était avant.

Écrit par : Usager SI2A | 11/07/2013

Un article très intéressant qui recarde un peu les choses... Les abus existent malheureusement dans les deux sens.

Écrit par : Cabinet recouvrement | 06/06/2014

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