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03/07/2013

DES NOUVELLES précisions sur le prix de l'eau et de l'assainissement

Le prix de l’eau

et

les taxes/redevances de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse en 2013

 

 

Informations du site de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse

« Stosswihr - Les taxes augmentent

DERNIERES NOUVELLES D'ALSACE (Revue )
Date de parution : 19/05/2013
Cote : RP-210513-11

Vote, à l'unanimité, du prix de l'eau pour 2013, à 2,640 EUR TTC le m3 pour les abonnés raccordés au réseau d'assainissement et à 1,586 EUR TTC le m3 pour les non raccordés. La redevance 2013 de l'Agence de l'eau a été scindée en deux, une redevance de pollution domestique due par tous les abonnés de 0,356 EUR et une redevance de modernisation du réseau assainissement due par les abonnés raccordés au réseau de 0,274 EUR. »

 

Le tout à l’égout, l’obligation de raccordement

Selon QUALIBAT

« Quand le réseau public d’évacuation des eaux usées existe, ou se crée à proximité de votre maison, vous avez l’obligation de vous y raccorder. La commune va s’assurer de la conformité de votre branchement, car le tout à l'égout peut être de deux types:

  • ·un réseau unitaire qui peut recevoir toutes les eaux y compris les eaux pluviales,
  • ·un réseau séparatif : dans ce cas les eaux de pluie doivent être séparées des eaux usées.

La différence ? Le coût du retraitement est différent selon que l’on traite uniquement les eaux sales, où que s’y ajoute l’eau de pluie récoltée par les gouttières. Si le réseau est séparatif, les eaux de pluie sont alors évacuées soit sur le terrain soit dans un réseau spécifique s’il existe.

L’eau récoltée par le tout à l’égout est ensuite conduite à une station d'épuration qui nettoie les eaux sales puis restitue en milieu naturel les eaux rendues propres. Ce traitement des eaux usées a un coût supporté par les usagers.

Attention : Vous ne pouvez bien évidemment pas rejeter n’importe quoi à l’égout, comme les produits toxiques et dangereux pour le personnel qui entretient les installations ou qui sont susceptibles de les dégrader : hydrocarbures, acides, huiles de vidange, substances toxiques ou inflammables, médicaments...

 

Obligation de raccordement :

Si la commune agrandit son réseau de tout à l’égout et que vous êtes équipé d’un système individuel d’assainissement comme une fosse septique, vous êtes obligé de vous raccorder au réseau public (article L1331-1 du code de la santé publique). Et cela même si votre fosse septique est encore en bon état de marche. C’est vous qui devrez supporter les frais de raccordement au réseau public (article L1331-4).

De plus, vous devrez faire réaliser les travaux nécessaires pour mettre hors de service votre fosse septique à vos frais (article L1331-5). Vous disposez d’un délai de deux ans maximum pour réaliser ces travaux de raccordement (article L1331-1). Passé ce délai la commune peut de sa propre autorité, après une mise en demeure, faire réaliser les travaux de raccordement mais vous resterez redevable de la facture.

…….

L’entretien de l’installation

La réglementation impose de faire vidanger périodiquement l’installation : tous les 4 ans pour les fosses toutes eaux ou septiques.  Vous avez le choix de confier cette opération au SPANC ou de faire appel à une société de vidange spécialisée. Dans ce cas, elle devra vous fournir un certificat précisant la nature et la quantité des boues évacuées et le lieu où elles sont évacuées. Vous ne pouvez vous dérober à cette obligation de vidange.

En cas de vente

Lors de la vente du logement raccordé à un système non collectif, le vendeur a l’obligation de joindre au dossier technique des diagnostics un état de l’équipement d’assainissement individuel datant de moins de 3 ans. Cette disposition prévue pour 2013 a été avancée au 1er janvier 2011. En principe, l’installation a du être vérifiée par le SPANC de la commune et vous joignez au compromis de vente le rapport du technicien. »

 

Code Général des Collectivités Territoriales

 

« Article L2224-8

I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées[1].

Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages.

II.-Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.

L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières.

III.-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste :

1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;

2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.

Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.

Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans.

Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.

Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.

Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par les ministres chargés de l'environnement et de la santé. »

 



[1] Il s’agit dans cet article d’assainissement des « eaux usées » et non des « eaux pluviales ». Il ne faut pas avoir fait une « école d’ingénieurs » pour savoir que pour rejeter les eaux pluviales dans le milieu naturel, les eaux pluviales n’ont pas besoin d’être « assainies ». Lorsqu’elles proviennent des toitures des bâtiments ou de surfaces imperméabilisées, elles sont rejetées soit directement dans des « puisards drainants », soit dans des bassins prévus à cet effet (voir le long des voies autoroutières, soit par des réseaux de canalisations pluviales.

En aucun cas elles ne doivent être rejetées dans les réseaux d’assainissement collectif.

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