Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

27/06/2013

L'ASSAINISSEMENT et les OBLIGATIONS DES USAGERS

Publié le 04.03.2013 par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne

« Assainissement : les obligations des usagers »

 

Qu’il soit en habitat groupé disposant d’un système d’assainissement collectif (réseau de collecte et ouvrage de traitement des eaux usées, généralement une station d’épuration) ou en habitat épars (assainissement non collectif), l’usager doit respecter certaines obligations.

Raccorder l’habitation au réseau d’assainissement collectif

Dans le cadre d’un assainissement collectif, tout usager a l’obligation de raccorder son habitation au réseau de collecte des eaux usées dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Il est réalisé sous la voie publique à laquelle l’immeuble a accès, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.

Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique sont à la charge exclusive du propriétaire.

Droits et obligations de l'assainissement non collectif

Tout usager d’un SPANC doit respecter les obligations fixées par la réglementation et le règlement de service du SPANC auquel il appartient. Le règlement de service doit définir “en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires”.

Il doit notamment :

  • équiper l’immeuble d’une installation d’assainissement non collectif,
  • assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodique par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement,
  • procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC, dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans, si l'installation contrôlée présente un risque avéré pour l'environnement ou la santé,
  • laisser accéder les agents du SPANC à la propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle,
  • acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l’entretien,
  • rembourser par échelonnement la collectivité dans le cas de travaux de réalisation ou de réhabilitation pris en charge par celle-ci.

Payer une redevance d'assainissement

Tout service public d'assainissement collectif ou non collectif donne lieu à la perception de redevances dites "d'assainissement" par tous les utilisateurs, dès lors que leur habitation est raccordée au réseau d'assainissement. Son montant est fixé par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Elle comprend :

  • une partie variable déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution d'eau,
  • une partie fixe servant à couvrir tout ou partie des charges fixes du service.

Cette redevance correspond sur la facture d'eau à la rubrique "collecte et traitement des eaux usées".

Notes : Nous pensons que les mêmes obligations des usagers sont applicables pour la France entière.

A contrario, "dès lors que l'habitation n'est pas raccordée au réseau d'assainissement public" (le réseau pluvial n'étant en aucun cas un réseau d'assainissement des eaux usées domestiques), il ne peut être facturé de redevances d'assainissement.

Le plus étonnant est que les redevances perçues par "les exploitants des services publics d'eau et d'assainissement" pour le compte des 7 agences de l'Eau servent aussi à payer ces exploitants (dont les entreprises délégataires) pour les factures qu'ils émettent à l'encontre des usagers des services de l'eau et de l'assainissement, comme le prouvent les extraits de publications des sites WEB de quelques Agences de l'Eau ci-après.

« Agence de l’Eau Rhône- Méditerranée et Corse

« Redevances et aides de l’Agence de l’eau :

qui paie, qui est aidé ?

L’Agence de l’eau est un acteur public qui perçoit des redevances pour pollution et pour prélèvements d’eau dans les milieux aquatiques auprès de tous les usagers de l’eau, ménages, collectivités, industriels, agriculteurs…

L’argent ainsi collecté est redistribué aux collectivités, industriels, agriculteurs ou associations…pour financer des actions de préservation des milieux aquatiques : construction de stations d’épuration, protection de captages d’eau, renaturation de cours d’eau dégradés, protection de zones humides, réduction des rejets de produits toxiques…

L’agence apporte son expertise à ces acteurs de la gestion de l’eau par des conseils, de l’animation, des actions de sensibilisation. Elle met à disposition de tous des informations sur l’état et les usages de l’eau et des milieux aquatiques.

 

LES REDEVANCES : FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE DE L’EAU

Tous ceux qui utilisent de l’eau, et en altèrent la qualité et la disponibilité, paient des redevances à l’Agence de l’eau.

Les ménages, abonnés aux services des eaux (mairies ou syndicats d’eau ou leurs délégataires), paient leurs redevances via la facture d’eau.

Tous les habitants s’acquittent de la redevance pour pollution, que leur habitation soit raccordée au réseau d’assainissement collectif ou équipée d’un assainissement individuel. Ceux qui sont raccordés à l’égout s’acquittent, en plus, de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

Dans les deux cas, les habitants paient en fonction de leur consommation d’eau mais aussi en fonction des performances du système d’assainissement en place (collectif ou individuel). Le service de l’eau collecte ces redevances et les reverse à l’Agence de l’eau.

Les services d’eau paient une redevance de prélèvement d’eau dans le milieu naturel. Elle est répercutée sur la facture d’eau.

Les autres usagers (industriels, artisans, agriculteurs, pêcheurs…) paient également des redevances directement à l’Agence de l’eau.

Pour toutes les redevances, les taux sont fixés par les comités de bassin où sont représentés les décideurs et toutes les familles d’usagers de l’eau, y compris les consommateurs. Ces taux sont augmentés dans les zones de fragilité des ressources en eau.

Les redevances sont encadrées par la loi, font l’objet de contrôles et leur paiement est obligatoire. »

 

* La loi Grenelle 2 de juillet 2010 impose désormais au maire de joindre à son « Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement », la note établie chaque année par l’Agence de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention…… »

 

« Assainissement non collectif

Aides accordées aux collectivités locales pour accompagner les obligations réglementaires des particuliers et des collectivités.

• Taux de subvention

jusqu’à 50 %

Les aides peuvent être soumises a des conditions particulières ou plafonnées

 

Exemples d’opérations aidées

 

Études > Étude de dimensionnement des SPANC, étude de zonage

Contrôle des dispositifs ANC réalisé par les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) > Prime pour épuration

 

Réhabilitation des dispositifs d’assainissement autonomes antérieurs à 1996 > Aide forfaitaire par particulier, aide au SPANC pour l’animation de l’opération groupée de réhabilitation… »

Animation, formation, assistance > Assistance technique par les départements ou la CTC,

animation régionale des SPANC

 

Agence de l’eau Adour-Garonne

« Redevance pour la modernisation des réseaux d’assainissement

 

La structure assujettie à la redevance est celle qui exploite le service assurant la facturation de l’assainissement collectif quand ce service existe. Elle peut en répercuter le montant sur la facture d’eau potable envoyée à l’usager.

Qui est concerné ?

Les personnes qui acquittent la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et qui sont soumises à la taxe (ou redevance) communale d’assainissement collectif sont assujetties à la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

Comment est-elle calculée ?

L’assiette de la redevance est le volume d’eau retenu, avant abattement éventuel décidé par l’exploitant, pour calculer la taxe (ou redevance) communale d’assainissement collectif.

Le tarif qui s’applique aux m3 d’eau potable soumis à cette taxe (ou redevance) communale est celui en vigueur à la date de la facturation, quelle que soit la période de consommation facturée. Il est fixé par le conseil d’administration de l’agence de l’eau dans la limite d’une valeur plafond de 0,30 €/m3 fixée par la loi.

Le montant de la redevance est le produit du volume d’eau potable soumis à la taxe communale (ou redevance) d’assainissement collectif multiplié par le tarif.

 

Tarifs applicables suivant l’année de facturation :

Années

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Limite fixée par la loi

Taux (€/m3)

0,225

0,23

0,235

0,24

0,245

0,25

0,3

 

                           

Existe-t-il des exonérations ?

Sont exonérés totalement :

  • les volumes des établissements directement redevables de l’Agence,
  • les volumes d’eau destinés à l’élevage ou à un usage non domestique (arrosage, irrigation) s’ils sont comptabilisés par un dispositif spécifique,
  • les personnes qui n’acquittent pas la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

Publié le 17.01.2013 »

 

« Agence de l’Eau Rhin-Meuse

REMUNERATION DES EXPLOITANTS DES SERVICES D’EAU

ET D’ASSAINISSEMENT CHARGES DE PERCEVOIR

LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU

COMMENT ETABLIR VOTRE FACTURE ANNUELLE

 

Cette rémunération vise à indemniser le service rendu par les exploitants qui perçoivent, à travers

les factures d’eau qu’ils émettent à leurs abonnés, les redevances de l’agence de l’eau, à savoir :

- la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique,

- la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

Cette rémunération, adossée aux redevances, est indépendante du calcul même des redevances et des périodes de consommation d’eau.

Elle se réfère uniquement aux frais relatifs à l’émission des factures d’eau et aux redevances perçues à travers ces dernières.

La parution du décret n° 2007-1844 du 26/12/2007 et la circulaire d’application ouvrent droit à cette rémunération à tous les exploitants sans exception, à compter du 1er janvier 2008.

Dans le but de faciliter et d’alléger la prise en charge des factures, l’agence de l’eau recommande à tous les exploitants, d’établir une seule facture annuelle, en veillant à préciser les différentes dates de facturation.

Un formulaire de facturation vous est adressé en annexe. Il conviendra de le retourner par courrier à l’agence de l’eau, dûment complété et signé, en double exemplaire (l’original et une copie).

Un mode d’emploi vous guidera dans l’établissement du document.

Les entreprises fermières et les groupements de communes (communauté de communes, syndicats...) ont l’obligation de compléter le tableau figurant au verso de la facture dans toutes ses rubriques. Cette annexe, indissociable à la facture de rémunération, permettra aux services de l’agence de l’eau de procéder à son mandatement en toute connaissance de cause.

Les textes ainsi que le modèle de facturation sont désormais téléchargeables sur le site de l’agence de l’eau (www.eau-rhin-meuse.fr/?q=documents_utiles)... »

 

En conclusions :

Voilà pourquoi l'usager des services publics de l'eau est devenu la "vache à traire", puisque c'est de façon concertée que les associations d'usagers "reconnues d'utilité publique" avec les autorités de l'Etat, on "plume" les poules "aux oeufs d'or" que sont les usagers des services publics. 

 

 

 

 


Les commentaires sont fermés.