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28/05/2013

La délégation de service public, la régie et l'assainissement

PENDANT QUE DES ASSOCIATIONS ou « COLLECTIFS »

d’USAGERS des SERVICES PUBLICS de L’EAU,

 

se démènent pour la reprise en main par les « élus » de ces services publics (fin des délégations de services publics de l’eau -DSP- à des entreprises privées), d’autres « ASSOCIATIONS ou « COLLECTIFS » d’USAGERS », se battent contre les élus gérants « en régie » (encore) ces services pour faire valoir les droits des usagers des services publics « bafoués ».

Force est de constater qu’au Nord comme au Sud, à l’Est comme à l’Ouest de notre « Belle France », tous les citoyens pense qu’il est grand temps, par « les temps qui courent », de s’occuper, comme le font les « élus » de la gestion de leur portefeuille familial, et particulièrement de leurs factures d’eau.

 

1)        Pour la reprise en main par les « élus » de ces services publics de l’eau :

a-un constat doit être fait :

-            depuis la disparition progressive des services techniques de l’Etat (DDE et DAFF) épaulant les collectivités locales (communes, syndicats de communes,…), à travers l’Aide Technique à la Gestion Communale entre autres (A.T.G.C.), voire par délégation de maîtrise d’œuvre publique, la place, laissée vacante, a été prise par le secteur privé.

-            Dans le domaine de l’eau et l’assainissement, ce sont les « grandes entreprises » de l’Eau réunies dans la «Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) » et des entreprises d’ingénierie privées (comme EGIS) qui ont pris la place laissée vacante et qui peuvent écrire :

« Avec 10 000 collaborateurs, dont 6 500 ingénieurs, écologues, paysagistes, urbanistes, architectes, techniciens... Egis maîtrise toutes les phases d’un projet, de sa conception à sa réalisation. Sa vocation d’ensemblier lui permet de proposer une offre d’ingénierie complète, aux maîtres d’ouvrage, comme aux constructeurs.

Partenaire créatif, Egis développe des innovations spécifiques et vous propose les meilleures solutions dans un esprit de partenariat et de proximité. Son approche de l’innovation concrète et opérationnelle est mise au service des besoins et de la satisfaction de ses clients dans une perspective forte de développement durable des territoires. Filiale de la Caisse des Dépôts, son engagement auprès des acteurs publics et privés s’inscrit dans la durée. ».

 

-            Force est de constater, pour l’entreprise EGIS, qu’un nombre important de dirigeants sont issus de l’Ecole Nationale des Ingénieurs des Travaux Publics de l’Etat (ENTPE). Quant on sort d’une « grande école » formant essentiellement des cadres techniques et des gestionnaires, destinés à pouvoir les services publics de l’Etat et que ces services sont en voie de disparition, il est normal que ces Ingénieurs pensent à se reconvertir dans le privé, les pouvoirs législatifs et exécutif de l’Etat ayant décidé des diminutions du contingent de « fonctionnaires » dans ce secteur, voire leurs disparitions.

 

b- Le « Collectif eau de Dole » (Jura) qui se bat pour « défendre la gestion publique de l’eau », a entrepris depuis sa création une démarche auprès des représentations politiques locales et régionales pour obtenir des engagements écrits pour les prochaines échéances municipales.

 

Il vient de publier sur leur BLOG ( www.collectifeaudole.over-blog.com) ces réponses, en informant qu’une émission sur ARTE aura lieu le dimanche 2 juin 2013 à 20 h 15 dans l’émission « le BLOGEUR ».

 

De ces réponses, nous retenons quelques remarques :

 

«… nous considérons que l’eau n’est pas une marchandise car indispensable à la vie et qu’à ce titre sa gestion ne peut relever que d’une gestion publique et démocratique .A l’instar de la Suisse (pays libéral) il devrait être inscrit dans la constitution : l’interdiction de déléguer et de faire du profit sur l’eau. … les grands industriels de l’eau n’entendent pas lâcher un marché aussi juteux et font preuve de communication permanente valorisant leur service développant également le lobbying auprès des élus…»

 

«… Des sociétés privées puisent l’eau gratuitement dans la nature pour nous la revendre traitée.

Seul un opérateur public peut orienter sa politique d’eau potable à prix coûtant et garantir le niveau nécessaire de renouvellement des installations car il n’est pas contraint par des actionnaires pressés d’encaisser leurs dividendes.

Nous pourrons ainsi parler d’une facturation du service de l’eau et non pas du prix de l’eau, l’eau n’est pas une marchandise.

Les citoyens des communes qui ont optée pour la Régie Publique de l’eau voient leurs factures baisser d’environ 25% … »

 

«  ….Dans le cas de l'eau, bien commun de tous les êtres vivants, nous estimons indispensable qu'à défaut de contrôle direct par la population, celle-ci soit gérée par ses représentants. Il est par ailleurs notoire que l'eau est moins chère dans les secteurs en régie (25%) et que ceux-ci sont moins touchés par les fuites d'eau potable (8% de pertes) que les secteurs en DSP (20%)…. »

 

Pour DOLE, la gestion de l’Eau est déléguée (DSP) à une filiale de la LYONNAISE DES EAUX, la SDEI.

 

2)      « ASSOCIATIONS ou « COLLECTIFS » d’USAGERS », se battent contre les élus gérants « en régie » (encore) ces services pour faire valoir les droits des usagers des services publics : L’ADUSPAA

(L’Association de Défense des Usagers des Services Publics d’Assainissement de l’Anzeling (Moselle))

 

Pour cette association d’usagers, à qui les services de l’Etat ont imposé (et impose encore aujourd’hui) dans leurs autorisations de construire des assainissements individuels sur leurs propriétés (Assainissement Non Collectif) et qui ne sont pas raccordés au réseau de collecte des eaux usées, Service Public de l’assainissement public géré en régie par le Syndicat de l’Assainissement Collectif de l’Anzeling ; elle conteste la facturation par une filiale de la LYONNAISE DES EAUX, la Société des Eaux de l’Est (SEE), qui sans délégation de service public (DSP) du Syndicat de l’Assainissement de l’Anzeling, des redevances d’assainissement collectif.

 

Ces sommes perçues par une société privée (la Société des Eaux de l’Est), alors qu’il est de droit pour une gestion en régie que seul un comptable public (Trésor Public) peut les percevoir (si celles-ci étaient légales), le sont (aux dires de la représentante de l’Etat) pour des « raisons pratiques », cette société étant Délégataire du Service Public de distribution de l’eau pour un autre syndicat de communes.

 

Nous avons pu noter que :

-          Le Syndicat de l’Assainissement de l’ANZELING a la compétence assainissement des 6 communes qui ont adhéré à celui-ci, tant pour l’assainissement collectif que pour l’assainissement non collectif (SPANC) = SI2A,

-          Les règlements des services publics d’assainissement (SPANC et collectif) n’ont jamais été adressés aux usagers,

-          Aucun contrôle des assainissements non collectifs, qui devaient être terminés fin 2012 n’a été réalisé, et aucune facturation n’a été émise.

 

Certains usagers payent ces redevances d’assainissement collectif depuis plus de 17 ans, et ils viennent de découvrir en 2012 ce qu’il a lieu de qualifier, entre autres, d’escroquerie en bande organisée.

 

Mesdames et Messieurs les usagers des services publics de l’eau, par ces jours qui deviennent de plus en plus pénibles pour les budgets des ménages, intéressez-vous à vos factures d’eau, même si vous êtes mensualisés.

24/05/2013

L'encadrement des Redevances d'Occupation du Domaine Public par des ouvrages d'eau et d'assainissement

Source : « Maire Info »

« Encadrement des montants des redevances dues pour occupation du domaine public par les ouvrages des services publics de l’eau et de l’assainissement

Assainissement

« Les montants plafond des redevances susceptibles d’être perçues par les communes, les départements ou les régions pour occupation de leur domaine par des réseaux d’eau et d’assainissement viennent d’être fixé par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre (1) et sont de:

- 30 euros/km de canalisation,

- 2 euros/m2 de surface bâtie. »

Cet encadrement des montants des redevances est prévue à l’article L. 2224-11-2 du Code général des collectivités territoriales introduit par l’article 54 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Alors que de telles dispositions existent pour les autres activités en réseaux (gaz, électricité, oléoducs, téléphone), il n’existait pas d’encadrement réglementaire pour la définition de ces redevances en ce qui concerne les réseaux d’eau et d’assainissement. Ces dispositions sont applicables indépendamment du mode de gestion du service, qu’il soit en régie ou en délégation.

 

Cet encadrement met par ailleurs fin à la possibilité de mettre à la charge des abonnés un montant de redevances d’occupation du domaine public se substituant à celui d’un «droit d’entrée», le versement de ce droit d’entrée ayant été interdit dans le secteur de l’eau par la loi Barnier du 2 février 1995 (article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales).

 Les dispositions des conventions de délégation de service en cours ne sont toutefois pas concernées (article R 2333-141 du projet de décret).

 

Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d’un établissement public intercommunal ou d’un syndicat mixte, dans les conditions fixées à l’article L. 1321-2 du présent code, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixent, dans les conditions prévues à l’article R. 2333-139, la redevance due pour l’occupation du domaine public qu’ils gèrent par les ouvrages des services publics d’eau potable et d’assainissement.

Au cas où le produit des redevances, calculées dans les conditions indiquées ci-dessus, serait inférieur à celui qui résulterait de l’application d’une convention de délégation de service en vigueur, les redevances continueront à être établies en conformité avec cette convention, sauf modification de celle-ci après avis conforme des communes intéressées, ou s’il y a lieu, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné.

 

Lorsque la redevance prévue dans une convention de délégation de service comporte une redevance unique correspondant, d’une part, à l’occupation du domaine public et, d’autre part, à la remise à la commune d’ouvrages à l’expiration de la convention ou à la participation de la commune aux dépenses d’établissement d’ouvrages, la redevance pour occupation du domaine public devra, lors de la première révision de la convention de délégation, être établie distinctement.

 

Ces plafonds sont amenés à évoluer au 1er janvier de chaque année, précise le décret, proportionnellement à l'évolution de l'index "ingénierie", défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'Equipement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.

 

(1) Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement. »

AVERTISSEMENT : Mesdames et Messieurs les usagers des servives publics d'eau et d'assainissement du Grand DIJON, vérifiez vos factures d'eau de la LYONNAISE DES EAUX et de la SOGEDO et demandez par écrit RAR des explications sur la RODP que vous payez à vos maires, car se sont eux et leurs conseils municipaux qui ont voté cette RODP.

"CHARTE ETHIQUE" d'ENTREPRISE et respect des usagers de l'eau

CHARTE ETHIQUE SUEZ ENVIRONNEMENT

(Extraits)

« Les valeurs d’entreprise de SUEZ ENVIRONNEMENT s’ex priment à travers nos façons d’agir.

L’Éthique du Groupe se reconnaît dans des principes fondamentaux qui guident nos comportements : la conformité aux lois et réglementations, l’intégrité, la loyauté et l’honnêteté, et le respect d’autrui.

 

¶ ....... QUATRE PRINCIPES FONDAMENTAUX

 

SUEZ ENVIRONNEMENT attend de ses collaborateurs qu’ils agissent en accord avec ces principes d’éthique, en toutes circonstances et quels que soient leur métier, leur niveau de responsabilité et leurs interlocuteurs. De l’administrateur au collaborateur, nous avons tous l’obligation absolue de ne jamais agir d’une manière qui suscite le moindre doute quant à l’éthique de SUEZ ENVIRONNEMENT.

Notre Groupe ne découvre pas aujourd’hui la nécessité d’adopter des principes d’éthique pour se prémunir contre les risques qui pourraient porter atteinte à son fonctionnement, à son avenir et à sa réputation.

Les entreprises qui constituent SUEZ ENVIRONNEMENT partagent depuis de nombreuses années une culture d’engagement en faveur des Droits Humains et du respect de la dignité humaine, de lutte contre la corruption et de préservation de l’environnement. Cette culture a d’ailleurs conduit notre Groupe à retenir des principes d'éthique qui vont souvent au-delà des lois et règlements applicables.

SUEZ ENVIRONNEMENT, faisant partie du groupe GDF SUEZ, adhère à la Charte d’Éthique GDF SUEZ.

La présente Charte est fondée sur les mêmes principes et se fixe des objectifs comparables. En tant que société cotée, SUEZ ENVIRONNEMENT met en œuvre sa propre gouvernance en conformité avec les orientations de GDF SUEZ.

Quatre principes fondamentaux guident nos comportements :

 v Agir en conformité avec les lois et les réglementations.

v Ancrer une culture d’intégrité.

v Faire preuve de loyauté et d’honnêteté.

v Respecter les autres.

 

Ces quatre principes fondamentaux s’appliquent concrètement aux trois cercles au sein desquels notre entreprise exerce ses activités :

 

¶• le cercle du Groupe, incluant les collaborateurs, les actionnaires et les entités* de SUEZ ENVIRONNEMENT,

¶• le cercle du Marché, à l’intérieur duquel nous entretenons des relations avec nos clients, nos fournisseurs et nos concurrents, et, enfin,

¶• le cercle de l’Environnement constitué par le monde qui nous entoure, dans les pays où nous sommes présents.

 

Profitable à nos trois cercles réunis (Groupe, Marché et Environnement), une éthique plus exigeante est souhaitée par l’ensemble de nos parties prenantes. Dans la conduite des affaires, elle favorise une nouvelle voie de régulation dans l’économie mondiale. »

_____________________________________________________________________________________________

* Entité désigne une (ou des) société(s), filiale(s) de SUEZ ENVIRONNEMENT, ou bien un (ou plusieurs) service(s), placé(s) sous une autorité unique.

 

Notes :

La LYONNAISE DES EAUX est une filiale de « SUEZ ENVIRONNEMENT »

La Société des Eaux de l’Est (SEE) et la Société de Distribution d’Eaux Intercommunales (SDEI) sont 2 filiales de la LYONNAISE DES EAUX et de ce fait, ont adhéré à la CHARTE ETHIQUE DE SUEZ ENVIRONNEMENT.

Quand la SEE et la SDEI envoient des mises en demeures non RAR suite à des fausses facturations à des « clients », quant LA LYONNAISE DES EAUX facture des Redevances d’Occupation du Domaine Public (RODP) au mètre d’eau consommé en toute illégalité (Grand DIJON), qui peut croire que  la « CHARTE ETHIQUE SUEZ ENVIRONNEMENT » soit respectée ????

 

intégralité de cette charte éthique sur le site web de la LYONNAISE DES EAUX