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22/05/2013

Le prix de l'eau pour les usagers des services publics et les redevances perçues pa les Agences de l'eau

Les conséquences des « facturations illégales » par les Services publics d’eau

et d’assainissement

des redevances

sous forme de « forfaits »,

en lieu et place d’une part proportionnelle à la consommation réelle

(compteur(s) d’eau).

 

 

Force nous est de constater, que quelque soit leur mode de gestion (régie ou déléguée à de « grosses sociétés » qui se prétendent être les conseils « éclairés » des collectivités délégataires), la non prise en compte de la consommation réelle de l’eau distribuée par le Service Public d’une collectivité rurale pour certains usagers que sont les agriculteurs et éleveurs, crée une surfacturations des redevances d’eau et d’assainissement demandées à la majorité des usagers des services publics de l’ensemble des collectivités locales.

En effet, en application « des articles L.213-10-3, L.213-10-6 et L.213-11 à L.213-11-16 du code de l’environnement ; et de l’article 100 de la loi n° 2006-1772, et à compter du 1er janvier 2008 :

- Les factures relatives à l’eau doivent comporter une ligne intitulée « Lutte contre la pollution (agence de l’eau) » ;

- Les factures relatives à la redevance d’assainissement établies au titre de l’assainissement collectif doivent comporter une ligne intitulée « Modernisation des réseaux (agence de l’eau) ».

 

Ces redevances sont perçues dans toutes les communes quelle que soit leur population.

 

Elles remplacent la contre-valeur de la redevance de pollution domestique qui, jusqu’au 31 décembre 2007, n’était perçue que dans les communes comprenant au moins 400 habitants agglomérés permanents et saisonniers pondérés. Par conséquent aucune facture d’eau émise à compter du 1er janvier 2008 ne doit mentionner le terme « contre-valeur », sauf les annulations ou réductions portant sur des factures émises avant cette date. »

 

La « NOTE EXPLICATIVE CONCERNANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE REVERSEMENT A L’AGENCE DE L’EAU DES REDEVANCES POUR POLLUTION ET POUR MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE DUES AU TITRE DES USAGES DOMESTIQUES ET ASSIMILES DE L’EAU » de l’agence de l’eau Rhône, Méditerranée Corse indique les consommations d’eau qui sont concernées par ces 2 redevances :

 

« 1) Redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique

Quelles sont les consommations d’eau concernées par cette redevance ?

- Les consommations des abonnés au service d'eau potable, étant entendu que toute fourniture d’eau potable, quel qu’en soit le bénéficiaire, doit faire l’objet d’une facturation en dehors des bouches et poteaux d’incendie placés sur le domaine public (art. L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales) ;

 

- Les volumes d’eau prélevés à titre individuel dans le milieu naturel par les abonnés ; lorsque ces volumes d’eau ne sont pas mesurés par la personne qui effectue le prélèvement ils doivent être évalués suivant les mêmes modalités que celles fixées à l’article R.2224-19-4 du code général des collectivités territoriales pour la redevance d’assainissement collectif… »

 

 

 

« Sont toutefois exclus de cette redevance :

 

- 1) les consommations d’eau des établissements qui acquittent la redevance pour pollution directement à l’Agence de l’eau du fait de l’importance de la pollution qu’ils rejettent et dont la liste est adressée chaque année aux organismes en charge de la perception des redevances ;

- 2) sous réserve qu’elles fassent l’objet d’un branchement et d’un comptage séparé[1], les consommations d’eau destinées :

  • à l’élevage (bâtiments et abreuvoirs) ; par élevage il faut entendre les animaux destinés à la production laitière ou de viande,
  • à l’irrigation des champs et prairies, à l’arrosage des jardins et des espaces verts,

… »

 

« 2) Redevance pour modernisation des réseaux de collecte

Quelles sont les consommations d’eau concernées par cette redevance ?

Les consommations d’eau concernées par cette deuxième redevance sont celles soumises à la fois à la redevance pour pollution domestique et à la redevance d’assainissement collectif (les établissements payant la redevance pour pollution directement à l’Agence de l’eau et raccordés à un réseau d’assainissement collectif acquittent aussi cette redevance mais directement auprès de l’Agence de l’eau)… »

 

Cette même « NOTE EXPLICATIVE CONCERNANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE REVERSEMENT A L’AGENCE DE L’EAU DES REDEVANCES POUR POLLUTION ET POUR MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE DUES AU TITRE DES USAGES DOMESTIQUES ET ASSIMILES DE L’EAU » de l’agence de l’eau Rhône, Méditerranée Corse traite du : « Cas de la facturation forfaitaire (application de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales) :

La pratique d’une tarification forfaitaire de l’eau est encadrée par l’article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales. Elle n’est possible qu’à deux conditions : la population totale de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte est inférieure à 1 000 habitants et la ressource en eau est naturellement abondante dans le sous-bassin ou dans la nappe souterraine utilisée par le service d’eau potable. La tarification forfaitaire est mise en œuvre après autorisation du préfet ou, en Corse, par délibération de l’Assemblée de Corse.

 

Tout en pratiquant une tarification au forfait, le service peut avoir mis en place des compteurs individuels afin de suivre le fonctionnement des réseaux de distribution. Dans ce cas, les règles générales de perception des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte s’appliquent, les organismes percepteurs des redevances pour l’Agence de l’eau devant recouvrer ces redevances sur la base des consommations d’eau annuelles des usagers relevées sur les compteurs individuels. »



[1] Toutefois, dans le cas d’un abonné dont l’activité est l’élevage, si un même branchement dessert à la fois le bâtiment d’habitation et les bâtiments d’élevage, il n’est pas nécessaire que l’éleveur dispose d’un branchement et d’un abonnement spécifiques si l’abonné a installé un compteur divisionnaire permettant d’individualiser la consommation des bâtiments d’élevage et des abreuvoirs : lors du relevé du compteur d’eau installé sur le réseau de distribution publique, l’éleveur indique au releveur la consommation d’eau des bâtiments d’élevage et des abreuvoirs, à déduire.

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