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05/05/2013

"INJONCTION DE FAIRE" et Tribunal civil compétent ??

« L’injonction de faire »

et

 à quelle juridiction civile (tribunal civil) s’adresser ?

 

A moins que nous n’ayons pas assimilé les indications de « Service public.fr » que nous avons publiées récemment suite à une décision très favorable à la demande d’un « collectif » auprès de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), devenu entre-temps « association de défense d’usagers » de services publics de l’eau, gérés en régie par son Président, cette association soumise à la réglementation « spéciale d’ALSACE/LORRAINE », qui pensait devoir utiliser pour déposer sa plainte, l’imprimé CERFA n°11723*07 pour une demande d’injonction de faire au tribunal d’Instance, le greffe conjoint des tribunaux d’Instance et de Proximité a indiqué au Président de cette Association, que le juge du Tribunal d’Instance, que « cette demande ne serait pas étudiée par le juge car elle devait être présentée au juge de proximité ».

Sauf erreur de lecture des textes trouvés sur le site officiel de l’Etat, « Service Public.fr » où il est expressément indiqué que :

« Le tribunal d'instance doit être saisi :

pour un litige sans montant ou dont le montant est compris entre 4 001 € et 10 000 € »,

nous ne comprenons pas pourquoi, si le greffe commun des ces deux instances n’a pas fait remplacer manuellement au dépositaire « tribunal d’instance » par « tribunal de proximité » ou lui ait donné l’imprimé CERFA n° 12288*05 pour le juge de proximité pour qu’il le remplisse immédiatement ???

 

Aussi si un avocat lit ces remarques, il nous serait agréable de nous indiquer :

 quel est l’imprimé administratif à remplir pou un « litige sans montant » et à quelle juridiction civile le plaignant doit-il s’adresser ???

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