Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

05/05/2013

DELIT DE CONCUSSION et les ELUS dans la mise en recouvrement de redevances d'assainissement non dues

Le délit de concussion est-il constitué en cas de mise en recouvrement par un élu d’une taxe qu’il sait ne pas être due?

Par D. Gerbeau

Publié le 07/01/2013
« Mis à jour le 10/01/2013

dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances, Réponses ministérielles prévention-sécurité[1]

En application de l’article 432-10 du Code pénal, «le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires».

 

La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler, au sujet de ce délit, d’une part, que «le délit de concussion n’est constitué que s’il y a eu ordre de percevoir et non ordre de paiement» (Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 27 juin 2001, n°00-83739 95-80784), d’autre part, qu’il s’agit d’un délit intentionnel (Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 13 mars 1995, n°93-84299)[2].

 

A titre d’exemple de faits constitutifs du délit de concussion, il peut être cité la décision de la Cour de cassation en date du 16 mai 2001 (n°97-80888 99-83467)[3] jugeant qu’entrait dans les prévisions de l’article 432-10 du Code pénal le fait pour un maire d’imposer à chaque promoteur ou particulier le paiement de 400 F (60,98 euros, ndlr) par logement construit dans sa commune, versé sur un compte occulte de l’office du tourisme, la perception de ces taxes n’étant prévue par aucun texte ni par une délibération du conseil municipal et donnant lieu à l’établissement d’une comptabilité spécifique établie manuellement. »

 

Notes :

Lorsque que nous étions en activité (fonction publique de l’Etat), nous avions prêté serment pour pouvoir exercer certains pouvoirs de police inhérents à nos fonctions régaliennes.

Notre administration nous avait rappelé entre autres, quelques principes de droit pénal et de procédure pénale.

Le plus connu découle de l’article 40 du Code de procédure pénale qui édicte :

« Article 40

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

 

Alors nous nous interrogeons sur l’application de la loi pour les comptables du trésor public, seuls habilités à percevoir des redevances des services publics de l’eau gérés en régie par les collectivités locales.

En effet, ceux-ci ne peuvent prétendre de bonne foi que les entreprises non délégataires de services publics d’assainissement, perçoivent des taxes illégales en se fabricant depuis plus de 17 ans des finances illégales perçues sur le dos des usagers.

Ils ne peuvent se permettre d’expliquer ou de faire expliquer spécieusement à l’usager par des « autorités constituées », que cette « pratique illégale» découle du fait que ce délégataire du service de l’eau (fourniture aux usagers par la Société des Eaux de l’Est, filiale de la LYONNAISE DES EAUX), établi les facturations (partie consommation en mètres cubes).

 

C’est à se demander si l’ETAT DE DROIT existe encore !

Nous conseillons aux usagers concernés de ne payer à cette société [qui a de plus omis de leur signifier le contrat de fourniture d’eau (règlement du service établit par la collectivité)], de demander par courrier RAR au délégataire qui a produit une « fausse facture », de modifier sa facturation et de lui régler, que le montant de la fourniture d’eau (pour ceux qui ne sont pas « mensualisés »).


 



[1] Il s’agit de la réponse non du Ministère des Finances mais du Ministère de la justice à Mme Marie-Jo ZIMMERMAN, députée de Moselle publiée au J.O. le 25/12/2012 page 7923, question et réponse identiques à celles de Jean-Louis MASSON.

[2] ” alors, d’autre part, que l’arrêt qui n’a pas constaté que le prévenu ait personnellement fait usage ou donné ordre de faire usage des factures prétendument fausses en les entrant en comptabilité et en les réglant, n’a pas donné de base légale à sa décision ;  

” alors, enfin, que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante et qu’en se bornant à déduire l’élément intentionnel du délit de la seule considération que G... était responsable du chantier et qu’il ne pouvait ignorer la situation sans constater qu’il ait connu la fausseté des factures incriminées, la cour d’appel a violé le principe susvisé et statué par des motifs insuffisants “ ;  ….

« en ce que l’arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d’escroquerie au préjudice de l’Etat français ;  

” alors que tout jugement en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l’existence de tous les éléments constitutifs de l’infraction poursuivie et que l’arrêt attaqué, qui n’a pas constaté que G... ait signé les déclarations de TVA et ait adressé ou fait adresser aux services fiscaux les deux prétendues fausses factures pour obtenir une remise indue de TVA, n’a pas caractérisé à son encontre les manoeuvres frauduleuses, élément essentiel du délit d’escroquerie poursuivi tel qu’exprimé dans la prévention “ ;  

 

[3] B. Sur le pourvoi de X... contre l’arrêt de la cour d’appel du 7 avril 1999 ; 

 

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que des anomalies ont marqué la passation des marchés d’enrobés bitumineux du département de l’Isère notamment pour l’année 1994 ; que ces marchés ont été passés par le conseil général selon la procédure du “ marché à commander “, annuels et reconductibles sur appel d’offres restreint, impliquant une sélection préalable des candidats admis à présenter une offre par la commission d’appel d’offres qui examinait les propositions des candidats sélectionnés et choisissait librement celle qu’elle jugeait la plus intéressante ; que plusieurs entrepreneurs se sont réunis le 10 janvier 1994, soit la veille de la remise des offres de soumission, pour mettre au point une entente sur les prix afin de se répartir, par maintien des positions acquises, les secteurs du marché départemental de l’année 1994 ; 

 

Attendu que les chefs d’entreprises concernés ont été invités à verser des sommes ou procurer des avantages à X... tels que la prise en charge de voyages d’agrément, de frais de chasse en Pologne et en Tchécoslovaquie, de factures de promotion de la station de l’Alpe-d’Huez, ou de versements à l’office de tourisme de l’Alpe-d’Huez (OTAH), sous peine de ne pas obtenir de marchés ; que la contrepartie convenue à ces avantages était l’assurance donnée par X..., en raison de ses fonctions au conseil général et à la commission d’appel d’offres, de favoriser par son action personnelle la reconduction de l’entente entre les entrepreneurs sur le marché départemental des enrobés bitumineux et la perpétuation de ses effets ; que X... a bénéficié, de 1990 à 1995, de contreparties d’une valeur de 5 356 077 francs ; 

 

Attendu, par ailleurs, que X..., en sa qualité de maire d’Huez-en-Oisans, a, en l’absence de toute délibération du conseil municipal, exigé des promoteurs immobiliers, une somme de 400 francs par logement construit, à titre de taxe, dont le produit était versé sur un compte de l’OTAH ; que cette taxe a rapporté de 1985 à 1994 la somme de 505 600 francs ; 

 

Attendu, enfin, que sur la demande de X..., le président de l’association A..., lui a remboursé des frais de séjours privés dans des hôtels parisiens d’un montant total de 281 181 francs pour la période 1983-1994 ; qu’en outre, les dirigeants de l’association ont perçu des “ primes “ indues de 2 981 817 francs payées par chèques tirés sur un compte de l’association dont disposait X..., qui fixait annuellement le montant de ces primes, bien qu’il n’ait été investi d’aucun mandat à cet égard ; 

 

Attendu que X... a été poursuivi et condamné pour complicité et recel d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance, participation frauduleuse à une entente prohibée, concussion et corruption passive ; 

 

Les commentaires sont fermés.