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27/04/2013

Comment faire appliquer les avis favorables de la CADA par les "Administrations"

Les suites judiciaires que l’on peut donner

à une décision (avis) favorable de transmission par la CADA

de documents administratifs.

 

Pour pouvoir prouver en justice pénale que les documents administratifs demandés aux collectivités locales, ont reçu un « refus illicite de communication », il est certain que la démarche est longue et qu’il faut dans un premier temps saisir la CADA (comission d’accès aux documents administratifs).

 

Après avoir obtenu l’avis favorable de la CADA à la transmission des pièces administratives nécessaires à porter une plainte pénale (par exemple escroquerie en bande organisée, faux en écritures publiques, abus de confiance, discrimination,…), il faut, si toutefois ces pièces administratives existent, qu’elles soient transmises au demandeur.

 

Pour obliger sous astreinte l’ « ADMINISTRATION » à cette transmission, il existe la procédure de « REFERE » civil (art.484 et s. du NCPC), voire une « INJONCTION DE FAIRE » (NCPC art. 1405 et s.) devant le tribunal d’instance ou de proximité, procédure qui peut se faire sans l’aide d’avocat.

 

Pour l’« injonction de faire », le Ministère de la justice dispose d’un modèle de lettre (Imprimé CERFA n°11723*04).

 

Pour ce qui est du « Référé », nous joignons ci-après quelques indications extraites « d’un ouvrage tourné vers l’action ( ???), utile en toutes occasions ».

 

 

LE « RÉFÉRÉ » civil

 

« Extraits »

« d’un ouvrage tourné vers l’action ( ???), utile en toutes occasions »

 

« Vous voulez obtenir d'une personne l'exécution d'une obligation (paiement d'une dette, réalisation de travaux urgents, désignation d'un expert, réparation d'un véhicule, mise en œuvre de la clause résolutoire d'un bail, etc.) a priori « non sérieusement contestable » (un débiteur, par exemple, ne conteste pas qu'il vous doit une somme d'argent) ? Ou « prévenir un dommage imminent » ? Ou encore obtenir une décision dictée par l'urgence ? Vous pouvez alors engager une procédure dite de « référé », qui vous permet d'obtenir du juge -président du tribunal d'instance ou de grande instance, selon le montant de votre demande - une décision à « bref délai », avant que le jugement « au fond » ne soit rendu ultérieurement.

  • La procédure est classique (assignation, saisine du tribunal, communication des pièces à la partie adverse, audience), mais en plus rapide et simplifiée. En effet, le président peut rendre sa décision à l'issue même de l'audience. On assigne à une date précise. L'intervention de l'huissier est obligatoire. Vous sollicitez au préalable une date d'audience auprès du greffe.
  • La procédure est orale. Le magistrat n'étudie pas le fond du dossier, mais s'en tient à la crédibilité apparente des pièces présentées. Sa décision est, certes, « exécutoire de plein droit » - c'est le but du référé -, mais n'a pas 1'« autorité de la chose jugée ». Elle peut par conséquent être remise en cause par la partie perdante, en saisissant le juge « du fond », qui statuera selon la procédure classique.
  • Le délai d'appel d'une décision rendue en référé est de quinze jours à compter de la remise de la décision à la partie adverse par l'huissier.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

 

LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION

Le délai de prescription est le délai dont on dispose pour engager une action devant un tribunal. Au-delà, l'action est prescrite. Attention, certains délais sont très courts : deux ans le plus souvent en matière de consommation. Soyez vigilant, car des professionnels rusés (et pas très bien intentionnés) font parfois durer le litige... jusqu'à sa prescription !

  • Le délai commence à courir du jour où vous prenez connaissance - ou auriez dû prendre connaissance -des faits permettant d'exercer le recours. Par exemple, vous devez exercer votre action en garantie des vices cachés contre votre vendeur dans le délai de deux ans à partir du jour où vous découvrez le défaut.
  • Le délai de principe est de cinq ans, quels que soient le litige (action contre une banque ou un établissement de crédit, contre un transporteur aérien, recouvrement de loyers par un bailleur...) et la nature de la demande (obtention de dommages et intérêts, exécution d'un contrat, etc.) depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008  (art. 2219 et suivants du Code civil). Jusqu'à cette date, le délai de principe pour saisir un tribunal était de trente ans, sauf exceptions (nombreuses). Désormais :

- si le nouveau délai légal est plus court que l'ancien, on applique le nouveau délai à compter du 19 juin 2008, à condition toutefois que la durée totale (durée écoulée jusqu'à cette date à laquelle on ajoute le nouveau délai légal) ne soit pas plus longue que le délai antérieur ;

- lorsque le nouveau délai légal est au contraire plus long que l'ancien, le nouveau remplace l'ancien à compter de son point de départ.

Les exceptions

• La loi organise de fait, en matière de prescription, de nombreux délais particuliers :

- trente ans : actions ayant pour objet la protection ou la reconnaissance de la propriété d'un immeuble (droit de passage, servitudes, pleine propriété, nue-propriété, usufruit, distance légale des plantations ou des constructions...) ;

- dix ans : actions contre le responsable d'un dommage corporel, exécution d'un jugement ;

- deux ans : action en garantie des vices cachés, action en matière de contrat d'assurance (paiement des indemnités), prêt à la consommation, crédit immobilier pour demander le paiement des mensualités, litiges relatifs à la fourniture de gaz et d'électricité, recouvrement des honoraires d'avocat, d'huissier, de médecin, de dentiste, procédures contre les prestataires de service en règle générale et les vendeurs professionnels... ;

- un an : action contre les services postaux ;

- deux mois : action en contestation des charges de copropriété.

 

  • Certains événements interrompent la prescription : assignation en justice, acte de saisie (mais pas la lettre RAR ni l'expertise amiable, par exemple)... Le délai écoulé est alors effacé et un nouveau délai de même durée que l'ancien commence à courir.
  • Certains événements suspendent la prescription le temps de l'événement. Exemple : la durée de la médiation ou de la conciliation. »

 

 

25/04/2013

Contrats des services publics d'eau et d'assainissements : clauses abusives

Tous les usagers des services publics de l'eau (fournitures d'eau et assainissement -collectif ou individuel -) ont un "contrat" avec le service public de fourniture d'eau et/ou d'assainissement, que celui-ci soit géré directement par une collectivité (régie) ou par un "délégataire", une société privée faisant partie des 3 "grands groupes français" que sont la LYONNAISE DES EAUX, la SAUR et VEOLIA.

Mais combien d'usagers/contribuables qui sont mis en demeure de payer des prestations d'eau et d'assainissement "pour services rendus" facturées soit par les comptables publics, soit par des délégataires de services publics, savent que pour pouvoir prétendre à poursuivre les usagers des services de l'eau, il faut que conformément à l'article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la collectivité ou son délégataire ait notifié à l'usager lors de la "première facture contrat", le "réglement du service public".

Pas de notification de réglement, entraîne pas de contrat entre l'usager et le service public (collectivité ou son délégataire).

Alors, comment savoir si les "contrats d'eau" (eau et assainissements collectifs et non collectifs) comportent des "clauses abusives" non dénoncées et "poursuivies" en justice par des associations qui se disent être représentatives des droits des usagers sur le plan national, si ces "contrats = réglements, n'ont pas été notifiés aux usagers et que les collectivités n'ont pas pris les dispositions pour vérifier si leurs services ou leurs délégataires ont bien vérifié la réalité de ces notifications ?

En effet, comment les usagers qui n'ont pas reçu ces réglements de services peuvent-ils savoir que "le réglement de la facture contrat vaut acceptation du réglement" ???

Aussi nous joignons ci-après une publication qui est parue début février sur le site du Ministère des Finances, passée inaperçue du fait de la discussion de la nouvelle loi sur le "mariage"...(plus importante pour les élus nationaux nous pensons que le coût du m3 d'eau pour les ménages ou que le prix des "lunettes" pour UFC QUE CHOISIR et son président BAZOT)

"Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Une direction du ministère de l’Économie et des Finances"

Les contrats de distribution d’eau : des clauses abusives détectées par la DGCCRF - 08/02/2013

 

La DGCCRF a lancé une enquête auprès d’un échantillon de collectivités territoriales représentatives du tissu local pour rechercher d’éventuelles clauses abusives dans les contrats de distribution d’eau. Les factures ont également été contrôlées.

  

Etaient concernées les principales agglomérations, des petites et des grandes collectivités quel que soient les modes de gestion utilisés (en régie ou en délégation, prestations effectuées par un major du secteur ou par une entreprise indépendante).

Quelques exemples de clauses interdites ou considérées comme abusives relevées au
cours de l’enquête :

1. Abonnement

  • impossibilité pour l’usager de résilier à tout moment son abonnement et obligation de payer la totalité de l’abonnement relatif à la période en cours ;
  • souscription à un abonnement réservé aux seuls propriétaires ;
  • abonnement pour lutter contre l’incendie subordonné à la souscription préalable d’un abonnement ordinaire.

2. Branchement

  • paiement des frais de vérification des compteurs, d’ouverture et de fermeture des branchements fixés en référence à des volumes d’eau ;
  • possibilité pour le prestataire d’opérer la fermeture d’un branchement après l’envoi d’un simple courrier à la seule initiative du service des eaux ;
  • transfert à l’abonné de la garde et de la surveillance du branchement situé sur le domaine public ;
  • responsabilité de l’abonné en cas de dommages causés à des installations situées sur le domaine public, et causés par des tiers.

3. Consommation

  • impossibilité pour l’abonné de contester la quantité d’eau consommée, de réclamer des sommes indûment payées, d’être dédommagé en cas de compteur défectueux ou encore de pouvoir apporter la preuve de sa consommation en cas d’arrêt du compteur ;
  • obligation de payer l’abonnement pendant une période d’interruption de la fourniture d’eau ;

Les échanges avec les services d’eau se sont dans l’ensemble révélés fructueux et les interlocuteurs ont manifesté en général un grand intérêt pour l’enquête. Les actions menées dans ce secteur par les enquêteurs de la DGCCRF ont permis d’aboutir à la régularisation de la quasi-totalité des contrats.

 

(1) À compter du 1er janvier 2013, le terme avertissement est substitué au terme rappel de réglementation utilisé antérieurement.

Force est de constater que les réglements d'eau du Syndicat des Eaux de SEURRE Val de Saône et d'Assainissement Collectif de CHAMBLANC comportant des "clauses abusives" et qui plus est, des clauses illégales, sont concernés par ces ces remarques officielles sont susceptibles d'être portées en justice, pour dernier les écrits spécieux d'un président du syndicat des eaux de SEURRE qui n'est plus élu d'une commune du syndicat depuis 2008.

Quand un responsable de service public d'eau se permet d'écrire le 12 juin 2010 en guise de réponse aux repésentants d'UFC QUE CHOISIR 21 :

qu'"Aucune loi ou règlement ou jurisprudence n'impose le paiement de cet abonnement à terme échu. La commission des clauses abusives n'a en ce qui la concerne jamais contesté la facturation de cet abonnement selon un terme à échoir. Finalement, cette pratique, au demeurant courante, est par conséquent parfaitement légitime en droit."

cela signifie à notre sens, "nous sommes les "rois" élus, nous faisons ce qui bon nous semble tant que la justice n'aura pas tranché !".

N.B. : Il est vrai que nous sommes dans un État de DROIT !




12/04/2013

Le Département de MOSELLE et les problèmes de citoyenneté

D’après un sondage récent du FIGARO, suite à « l’affaire CAHUZAC »,

« Le fossé se creuse entre les Français et les politiques »

En effet, « pour les Français, pas de doute, élus et dirigeants sont peu recommandables. Selon eux, l'honnêteté n'est pas la vertu la plus partagée chez les politiques. Près de huit Français sur dix (77 %) le pensent. Ils ne sont que 22% à les trouver honnêtes »…

La question principale posée à l’échantillon sondé n’était pas celle pour les élus et dirigeants de  « recommandables » pour les  « élus et dirigeants politiques français » mais si en « règle générale » ceux-ci  sont « plutôt corrompus »…ou … « plutôt honnêtes ».

Le résultat d’ « avril 2013 » est :

 « plutôt corrompus 77% », « plutôt honnêtes » 22%, NSP 1%.

Sauf que nous ne saurions pas comprendre le mot « corrompu », qui n’est certainement pas un synonyme de « recommandable » !

Afin que l’on accorde nos « violons » sur la langue française, nous rappellerons les définitions de ces noms communs et adjectifs :

-          « honnêteté : conformité aux règles morales et sociales pour ce qui touche à l’argent »,

-          « honnête » : conforme à la morale et « qui respecte parfaitement l’intégrité » ; synonyme « ,

-          « corrompu » : « qui s’est laissé acheté » ; « dégradé moralement »,…

-          « recommandable » : « qui mérite d’être estimé et considéré », synonymes « respectable et honorable ».

Après ces quelques rappels sur la langue française, force est de dire, non comme des journalistes mais comme des citoyens français défendant leurs droits trop souvent lésés par des « « élus et dirigeants politiques français », que tous ceux qui s’élèvent contre les abus flagrants n’oublieront pas lors des prochaines échéances électorales pour que cessent ces violations des lois de la REPUBLIQUE.

 

Aussi, à travers une association du département de la MOSELLE, qui plus est du « Pays de BITCHE », tente de défendre l’intérêt général face aux intérêts particuliers de 3 présidents de communautés de communes, le lecteur pourra découvrir ce que fait l’ADQV (Association de Défense de la Qualité de Vie au Pays de Bitche).



« PEUT-ON ACCEPTER LE MENSONGE OU UN MANQUEMENT AU DROIT DE LA PART D’UN ELU ? »

Publié le 5 avril 2013 par remy

« Dans le cadre des négociations avec M. le Préfet, les membres du Comité de l’ADQV demandent solennellement aux représentants de l’Etat, si les citoyens du Pays de Bitche doivent accepter des propos mensongers, des insultes ou des abus de la part d’élus dans l’exercice de leurs fonctions ?

1. Quand un élu, devant les représentants de l’Etat affirme (les yeux dans les yeux) – qu’il ne savait pas quel document demandait l’ADQV, – qu’il a répondu à un organisme officiel (la commission d’accès aux documents administratifs placée sous l’Autorité du 1er Ministre), que ce document n’existait pas et que notre demande était abusive - que l’ADQV s’est fait délivrer ce document, que ce même élu a signé de sa main, par une autre administration – Ça veut dire quoi ?

2. Quand un élu, ne respecte pas un engagement pris devant Madame la sous-préfète et que pour se justifier, dit devant M. le Préfet (les yeux dans les yeux), que 4 membres de l’ADQV font partie de la commission d’assainissement. Que l’ADQV n’a mandaté aucun membre pour la représenter et qu’elle n’a jamais fait l’objet d’une quelconque demande par les élus à ce sujet. Que la vérification de la liste de la commission d’assainissement prouve que l’affirmation de l’élu est totalement inexacte. Ça veut dire quoi ?

3. En vertu de la légitimité, un élu peut-il outrepasser ses droits en divulguant des informations fiscales non communicables devant M. le préfet, Madame la sous-préfète, une délégation de l’ADQV et d’autres élus ? Sommes-nous dans un Etat de droit ou dans un champ de foire ? Faut-il aller au tribunal ?

4. Un élu peut-il décemment demander le remboursement d’un impôt qu’il a lui même instauré en invoquant l’illégalité de l’instauration ? Ça veut dire quoi ?

5. Un élu peut-il proposer un arrangement à l’amiable à une personne injustement assujetti pendant 10 ans à la redevance d’assainissement sachant que ses propositions sont contraires au droit ? Qu’il n’hésite pas à mettre ses propositions par écrit. Donc que l’ADQV peut prouver. Ça veut dire quoi ?

6. Un élu peut-il insulter des membres d’une association, régulièrement constituée, qui essayent d’informer et d’interroger les élus sur la gouvernance du Pays de Bitche ? Traiter les membres de l’ADQV (représentant 1500 foyers) de « Bande de connards « . Est-ce digne d’un élu qui se réclame de la légitimité de 27 000 électeurs du Pays de Bitche, alors qu’il n’est élu que par 311 d’entre eux ?

7. Un élu ne doit-il pas rendre compte des dépenses d’études réalisées avec les deniers publics (utilité du syndicat) ou de remises gracieuses de pénalités aux entreprises (plus d’1 million d’euros ?), tout au moins aux délégués du syndicat et aux élus qu’il représente au titre de la transparence ?

8. Un élu peut-il affirmer devant M. le Préfet et Madame la sous-préfète qu’il n’y a que de rares cas de TEOM dépassant 300 € par an, alors que l’ADQV a eu connaissance de 250 cas supérieur à ce seuil sur 1500 dossiers qu’elle a traités. Quelle signification donne cet élu au mot rare ?

9. Pourquoi les communautés de communes ne participent plus au financement des ordures ménagères, alors que c’était la raison essentielle de l’instauration de la taxe, le 16 septembre 2004 ?

10. Pourquoi un élu qui a bâti sa campagne électorale en 2008 sur une collectivité unique au Pays de Bitche, change-t-il d’avis en 2012 ? Intérêt général ou intérêt particulier ?

11. Que penser d’un président du syndicat des eaux qui reçoit un message du service de l’agence régionale de la Santé qui lui dit : L’eau ne doit pas être utilisée pour la consommation humaine et qui n’informe pas les consommateurs ? ça veut dire quoi ?

12. N’y a-t-il que les procédures judiciaires longues et coûteuses pour sanctionner les abus de nos élus ? Si les élus peuvent mentir librement, alors il faut penser à rendre la carte d’électeur.

 

Nous respectons la présomption d’innocence, mais la morale est une qualité qui faisait la force de notre Pays il y a quelques années. Est-ce encore le cas ?

 

Que nous répond Monsieur le représentant de l’Etat sur les propos que les élus ont tenus, que nous dénonçons comme des contre-vérités en produisant des éléments de preuves ? Que nous répond-il aux abus dénoncés par l’ADQV. Les citoyens du Pays de Bitche veulent des réponses.

Personnellement je pense que lorsqu’on a obtenu la confiance de ses électeurs, on leur doit au moins le respect.

 

Pour le comité de l’ADQV

Le Président Rémy Seiwert »