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27/04/2013

Comment faire appliquer les avis favorables de la CADA par les "Administrations"

Les suites judiciaires que l’on peut donner

à une décision (avis) favorable de transmission par la CADA

de documents administratifs.

 

Pour pouvoir prouver en justice pénale que les documents administratifs demandés aux collectivités locales, ont reçu un « refus illicite de communication », il est certain que la démarche est longue et qu’il faut dans un premier temps saisir la CADA (comission d’accès aux documents administratifs).

 

Après avoir obtenu l’avis favorable de la CADA à la transmission des pièces administratives nécessaires à porter une plainte pénale (par exemple escroquerie en bande organisée, faux en écritures publiques, abus de confiance, discrimination,…), il faut, si toutefois ces pièces administratives existent, qu’elles soient transmises au demandeur.

 

Pour obliger sous astreinte l’ « ADMINISTRATION » à cette transmission, il existe la procédure de « REFERE » civil (art.484 et s. du NCPC), voire une « INJONCTION DE FAIRE » (NCPC art. 1405 et s.) devant le tribunal d’instance ou de proximité, procédure qui peut se faire sans l’aide d’avocat.

 

Pour l’« injonction de faire », le Ministère de la justice dispose d’un modèle de lettre (Imprimé CERFA n°11723*04).

 

Pour ce qui est du « Référé », nous joignons ci-après quelques indications extraites « d’un ouvrage tourné vers l’action ( ???), utile en toutes occasions ».

 

 

LE « RÉFÉRÉ » civil

 

« Extraits »

« d’un ouvrage tourné vers l’action ( ???), utile en toutes occasions »

 

« Vous voulez obtenir d'une personne l'exécution d'une obligation (paiement d'une dette, réalisation de travaux urgents, désignation d'un expert, réparation d'un véhicule, mise en œuvre de la clause résolutoire d'un bail, etc.) a priori « non sérieusement contestable » (un débiteur, par exemple, ne conteste pas qu'il vous doit une somme d'argent) ? Ou « prévenir un dommage imminent » ? Ou encore obtenir une décision dictée par l'urgence ? Vous pouvez alors engager une procédure dite de « référé », qui vous permet d'obtenir du juge -président du tribunal d'instance ou de grande instance, selon le montant de votre demande - une décision à « bref délai », avant que le jugement « au fond » ne soit rendu ultérieurement.

  • La procédure est classique (assignation, saisine du tribunal, communication des pièces à la partie adverse, audience), mais en plus rapide et simplifiée. En effet, le président peut rendre sa décision à l'issue même de l'audience. On assigne à une date précise. L'intervention de l'huissier est obligatoire. Vous sollicitez au préalable une date d'audience auprès du greffe.
  • La procédure est orale. Le magistrat n'étudie pas le fond du dossier, mais s'en tient à la crédibilité apparente des pièces présentées. Sa décision est, certes, « exécutoire de plein droit » - c'est le but du référé -, mais n'a pas 1'« autorité de la chose jugée ». Elle peut par conséquent être remise en cause par la partie perdante, en saisissant le juge « du fond », qui statuera selon la procédure classique.
  • Le délai d'appel d'une décision rendue en référé est de quinze jours à compter de la remise de la décision à la partie adverse par l'huissier.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

 

LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION

Le délai de prescription est le délai dont on dispose pour engager une action devant un tribunal. Au-delà, l'action est prescrite. Attention, certains délais sont très courts : deux ans le plus souvent en matière de consommation. Soyez vigilant, car des professionnels rusés (et pas très bien intentionnés) font parfois durer le litige... jusqu'à sa prescription !

  • Le délai commence à courir du jour où vous prenez connaissance - ou auriez dû prendre connaissance -des faits permettant d'exercer le recours. Par exemple, vous devez exercer votre action en garantie des vices cachés contre votre vendeur dans le délai de deux ans à partir du jour où vous découvrez le défaut.
  • Le délai de principe est de cinq ans, quels que soient le litige (action contre une banque ou un établissement de crédit, contre un transporteur aérien, recouvrement de loyers par un bailleur...) et la nature de la demande (obtention de dommages et intérêts, exécution d'un contrat, etc.) depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008  (art. 2219 et suivants du Code civil). Jusqu'à cette date, le délai de principe pour saisir un tribunal était de trente ans, sauf exceptions (nombreuses). Désormais :

- si le nouveau délai légal est plus court que l'ancien, on applique le nouveau délai à compter du 19 juin 2008, à condition toutefois que la durée totale (durée écoulée jusqu'à cette date à laquelle on ajoute le nouveau délai légal) ne soit pas plus longue que le délai antérieur ;

- lorsque le nouveau délai légal est au contraire plus long que l'ancien, le nouveau remplace l'ancien à compter de son point de départ.

Les exceptions

• La loi organise de fait, en matière de prescription, de nombreux délais particuliers :

- trente ans : actions ayant pour objet la protection ou la reconnaissance de la propriété d'un immeuble (droit de passage, servitudes, pleine propriété, nue-propriété, usufruit, distance légale des plantations ou des constructions...) ;

- dix ans : actions contre le responsable d'un dommage corporel, exécution d'un jugement ;

- deux ans : action en garantie des vices cachés, action en matière de contrat d'assurance (paiement des indemnités), prêt à la consommation, crédit immobilier pour demander le paiement des mensualités, litiges relatifs à la fourniture de gaz et d'électricité, recouvrement des honoraires d'avocat, d'huissier, de médecin, de dentiste, procédures contre les prestataires de service en règle générale et les vendeurs professionnels... ;

- un an : action contre les services postaux ;

- deux mois : action en contestation des charges de copropriété.

 

  • Certains événements interrompent la prescription : assignation en justice, acte de saisie (mais pas la lettre RAR ni l'expertise amiable, par exemple)... Le délai écoulé est alors effacé et un nouveau délai de même durée que l'ancien commence à courir.
  • Certains événements suspendent la prescription le temps de l'événement. Exemple : la durée de la médiation ou de la conciliation. »

 

 

Commentaires

Attention à votre article, il est impossible de ester contre l'administration par voie de référé civile. Il faut un recours en excès de pouvoir contre la decision de refus.

Écrit par : Chris Carterius | 27/11/2013

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