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25/04/2013

Contrats des services publics d'eau et d'assainissements : clauses abusives

Tous les usagers des services publics de l'eau (fournitures d'eau et assainissement -collectif ou individuel -) ont un "contrat" avec le service public de fourniture d'eau et/ou d'assainissement, que celui-ci soit géré directement par une collectivité (régie) ou par un "délégataire", une société privée faisant partie des 3 "grands groupes français" que sont la LYONNAISE DES EAUX, la SAUR et VEOLIA.

Mais combien d'usagers/contribuables qui sont mis en demeure de payer des prestations d'eau et d'assainissement "pour services rendus" facturées soit par les comptables publics, soit par des délégataires de services publics, savent que pour pouvoir prétendre à poursuivre les usagers des services de l'eau, il faut que conformément à l'article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la collectivité ou son délégataire ait notifié à l'usager lors de la "première facture contrat", le "réglement du service public".

Pas de notification de réglement, entraîne pas de contrat entre l'usager et le service public (collectivité ou son délégataire).

Alors, comment savoir si les "contrats d'eau" (eau et assainissements collectifs et non collectifs) comportent des "clauses abusives" non dénoncées et "poursuivies" en justice par des associations qui se disent être représentatives des droits des usagers sur le plan national, si ces "contrats = réglements, n'ont pas été notifiés aux usagers et que les collectivités n'ont pas pris les dispositions pour vérifier si leurs services ou leurs délégataires ont bien vérifié la réalité de ces notifications ?

En effet, comment les usagers qui n'ont pas reçu ces réglements de services peuvent-ils savoir que "le réglement de la facture contrat vaut acceptation du réglement" ???

Aussi nous joignons ci-après une publication qui est parue début février sur le site du Ministère des Finances, passée inaperçue du fait de la discussion de la nouvelle loi sur le "mariage"...(plus importante pour les élus nationaux nous pensons que le coût du m3 d'eau pour les ménages ou que le prix des "lunettes" pour UFC QUE CHOISIR et son président BAZOT)

"Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Une direction du ministère de l’Économie et des Finances"

Les contrats de distribution d’eau : des clauses abusives détectées par la DGCCRF - 08/02/2013

 

La DGCCRF a lancé une enquête auprès d’un échantillon de collectivités territoriales représentatives du tissu local pour rechercher d’éventuelles clauses abusives dans les contrats de distribution d’eau. Les factures ont également été contrôlées.

  

Etaient concernées les principales agglomérations, des petites et des grandes collectivités quel que soient les modes de gestion utilisés (en régie ou en délégation, prestations effectuées par un major du secteur ou par une entreprise indépendante).

Quelques exemples de clauses interdites ou considérées comme abusives relevées au
cours de l’enquête :

1. Abonnement

  • impossibilité pour l’usager de résilier à tout moment son abonnement et obligation de payer la totalité de l’abonnement relatif à la période en cours ;
  • souscription à un abonnement réservé aux seuls propriétaires ;
  • abonnement pour lutter contre l’incendie subordonné à la souscription préalable d’un abonnement ordinaire.

2. Branchement

  • paiement des frais de vérification des compteurs, d’ouverture et de fermeture des branchements fixés en référence à des volumes d’eau ;
  • possibilité pour le prestataire d’opérer la fermeture d’un branchement après l’envoi d’un simple courrier à la seule initiative du service des eaux ;
  • transfert à l’abonné de la garde et de la surveillance du branchement situé sur le domaine public ;
  • responsabilité de l’abonné en cas de dommages causés à des installations situées sur le domaine public, et causés par des tiers.

3. Consommation

  • impossibilité pour l’abonné de contester la quantité d’eau consommée, de réclamer des sommes indûment payées, d’être dédommagé en cas de compteur défectueux ou encore de pouvoir apporter la preuve de sa consommation en cas d’arrêt du compteur ;
  • obligation de payer l’abonnement pendant une période d’interruption de la fourniture d’eau ;

Les échanges avec les services d’eau se sont dans l’ensemble révélés fructueux et les interlocuteurs ont manifesté en général un grand intérêt pour l’enquête. Les actions menées dans ce secteur par les enquêteurs de la DGCCRF ont permis d’aboutir à la régularisation de la quasi-totalité des contrats.

 

(1) À compter du 1er janvier 2013, le terme avertissement est substitué au terme rappel de réglementation utilisé antérieurement.

Force est de constater que les réglements d'eau du Syndicat des Eaux de SEURRE Val de Saône et d'Assainissement Collectif de CHAMBLANC comportant des "clauses abusives" et qui plus est, des clauses illégales, sont concernés par ces ces remarques officielles sont susceptibles d'être portées en justice, pour dernier les écrits spécieux d'un président du syndicat des eaux de SEURRE qui n'est plus élu d'une commune du syndicat depuis 2008.

Quand un responsable de service public d'eau se permet d'écrire le 12 juin 2010 en guise de réponse aux repésentants d'UFC QUE CHOISIR 21 :

qu'"Aucune loi ou règlement ou jurisprudence n'impose le paiement de cet abonnement à terme échu. La commission des clauses abusives n'a en ce qui la concerne jamais contesté la facturation de cet abonnement selon un terme à échoir. Finalement, cette pratique, au demeurant courante, est par conséquent parfaitement légitime en droit."

cela signifie à notre sens, "nous sommes les "rois" élus, nous faisons ce qui bon nous semble tant que la justice n'aura pas tranché !".

N.B. : Il est vrai que nous sommes dans un État de DROIT !




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