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02/04/2013

La remunicipalisation et "la gestion publique de l'eau, mode d'emploi"

Ce que nous avons découvert dans notre boîte à lettre ce matin :

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Nous savons maintenant que beaucoup d'usagers des services publics de l'eau, services délégués par les collectivités territoriales à des entreprises privées savent que les prix de l'eau sont 30% (voir plus) plus élevés que ceux qu'ils auraient payer si cette collectivité avait décidée de gérer elle-même ce service public.

Mesdames et Messieurs les élus, ayant en charge des services publics de l'eau, consultez une brochure que vous trouverez sur le WEB, publiée par AQUA PUBLIQUA EUROPEA intitulé "gestion publique de l'eau, mode d'emploi", consultation qui vous aidera dans vos décisions à venir, pour que l'usager que vous êtes bénéficie des meilleurs prix de l'eau.

Il faudra cependant, à notre avis, rectifier les écrits de la page 25, conformément aux notes ci-après :

« La gestion publique de l’eau – mode d’emploi »

de « AQUA PUBLICA EUROPEA »

page 25

« f) Les procédures de recouvrement des créances

 

Voir instruction codificatrice n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 - Recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux [BOCP décembre 2005].

Les collectivités et établissements publics locaux bénéficient pour le recouvrement de leurs créances (y compris les redevances des services publics industriels et commerciaux) d’un privilège exorbitant du droit commun, le privilège du préalable , qui présente les deux caractéristiques suivantes :

• La collectivité ou l’établissement public local peut émettre à l’encontre de son débiteur, sans formalisme ni intervention

préalable du juge, un titre de recettes ayant force exécutoire.

• Ce titre exécutoire permet au comptable, en l’absence d’opposition juridictionnelle du débiteur, d’engager le recouvrement force de la créance en exerçant les poursuites « comme en matière de contributions directes conformément à la jurisprudence administrative.

Toutefois, l’exercice de la procédure d’opposition a tiers détenteur est directement attaché à la qualité de comptable direct du Trésor : les régies qui ont opte pour un agent comptable ne peuvent donc en bénéficier.

Rappelons que cette procédure de droit public n’est pas utilisable par les délégataires de service public, même pour la part collectivité. En revanche, la collectivité délégante peut procéder par voie d’état exécutoire a l’encontre du délégataire pour le recouvrement des sommes mises a sa charge par le contrat. »

 

Notes :

1)      Il existe une nouvelle instruction codificatrice « INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 (NOR : BCR Z 11 00057 J) pour le RECOUVREMENT DES RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX, applicable à compter du 1er janvier 2012.

 

2)      Il nous semble que si « l’exercice de la procédure d’opposition a tiers détenteur est directement attaché à la qualité de comptable direct du Trésor », la jurisprudence de la Cour de Cassation, rappelée sur notre blog « le droit du citoyen » interdit cette pratique pour des créances autres que fiscales (telles les redevances d’eau et d’assainissement) :

 

« Avis à tiers détenteur : les dérapages du Trésor (Public)

« Pas question, dit le juge, d'utiliser à tort et à travers l'avis à tiers détenteur pour recouvrer les amendes.

Pour récupérer le montant des impôts impayés, le Trésor Public dispose de plusieurs moyens dont un a tout particulièrement sa faveur : c'est l'avis à tiers détenteur. Simple et efficace, sans mise en demeure préalable, cette procédure redoutable lui permet de saisir entre les mains de tiers les sommes d'argent dont ces derniers sont débiteurs envers le contribuable (le plus souvent les comptes bancaires). Pour obtenir la mainlevée, le redevable doit régler sa dette avec toutes ses majorations ainsi que des frais bancaires élevés, parfois plus importants que la dette fiscale.

Cette pratique administrative s'avère tellement rentable que le Trésor Public a pris l'habitude de l'utiliser également pour recouvrer des créances d'une autre nature que fiscale et, notamment les amendes de police.

La Cour de cassation vient de mettre le holà à ces excès, appelant la comptabilité publique à plus de discernement dans l'application de l'ATD (cass. com. 12 mai 2004, Pourvoi 01-02710 ; cass. com 23 novembre 2004, arrêt 1670 FD).

Fort de cet arrêt, les contribuables destinataires d'un ATD mal à propos peuvent demander le remboursement des frais de procédure indûment mis en œuvre. »

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