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26/03/2013

Perception d'une redevance indue et la justice

La Perception d’une REDEVANCE indue par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public

Dans de nombreuses publications sur notre blog «  Le droit du citoyen », nous avions évoqué que tous les citoyens disposaient pour la défense de leurs droits, trop souvent violés en connaissance de cause par des « personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public », des dispositions du CODE PENAL pour faire valoir leurs droits devant les juridictions pénales.

Venant confirmer nos propos écrits et publics est la réponse de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice à Monsieur Jean-Louis MASSON, Sénateur de la MOSELLE, en date du 14 mars 2013, à sa question écrite N° 1951, soumise le septembre 2012, confirme tous nos écrits dans la défense active des droits du citoyen.

Aussi, nous communiquons ci-après le texte de cette question écrite de M. Jean-Louis MASSON, Sénateur de la Moselle, et la réponse émise le 14 mars 2013 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en espérant que beaucoup de citoyens comprendront que « biens mal acquis ne profitent jamais ».

 

« Perception d'une redevance indue

 

Question soumise le 20 septembre 2012

 

Sa question écrite du 17 mai 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que le délit de concussion prévu par l'article 432-10 du code pénal concerne notamment, entre autres, toute personne dépositaire de l'autorité publique qui aurait ordonné « de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due ».

Il lui demande si un élu qui met en recouvrement une redevance (par exemple pour occupation du domaine public, pour enlèvement des ordures ménagères, pour assainissement…) en sachant que selon la loi et la jurisprudence, cette redevance n'est pas due, est susceptible de relever de l'article du code pénal susvisé.

 

Réponse émise le 14 mars 2013

En application de l'article 432-10 du code pénal, « le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires ».

La jurisprudence a eu l'occasion de rappeler au sujet de cette infraction qu'il s'agit d'un délit intentionnel (Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 13 mars 1995).

À titre d'exemple de faits constitutifs du délit de concussion pouvant se rapprocher de la situation exposée dans la question, il peut être cité la décision de la Cour de cassation en date du 16 mai 2001 jugeant qu'entrait dans les prévisions de l'article 432-10 du code pénal le fait pour un maire d'imposer à chaque promoteur ou particulier le paiement de 400 F par logement construit dans sa commune, versée sur un compte occulte de l'office du tourisme, la perception de ces taxes n'étant prévue par aucun texte ni par une délibération du conseil municipal et donnant lieu à l'établissement d'une comptabilité spécifique établie manuellement. »

18/03/2013

VOTRE FACTURE D'EAU et "LA REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX"

Informations prises sur le site de la LYONNAISE DES EAUX

 

« Loi du 30 décembre 2006 Environnement et milieux aquatiques

Objectifs écologiques, rénovation du cadre institutionnel, accès à l'eau, clarification des relations contractuelles : la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, entrée en vigueur le 31 décembre 2006, a rénové le cadre global de la politique française de l'eau, notamment celui de la redevance des agences de l'eau.

 

De nouvelles redevances

Depuis le 1er janvier 2008, en application de la LEMA, la redevance pollution s'est scindée en deux redevances distinctes :

• La redevance « pollution de l'eau » concerne tous les utilisateurs d'eau (particuliers raccordés au réseau d'assainissement, collectif ou non). Collectée par l'opérateur du service de l'eau pour le compte de l'agence de l'eau, elle sert à subventionner la construction et la modernisation des stations d'épuration.

La redevance « modernisation des réseaux de collecte » est uniquement payée par ceux qui sont raccordés à un système d'assainissement collectif. Collectée par l'opérateur du service d'assainissement pour le compte de l'agence de l'eau, elle sert à subventionner la construction et la modernisation des réseaux d'assainissement. Les utilisateurs de fosses septiques, qui paient la redevance pollution, ne paient pas cette redevance, dont ils ne bénéficient pas.

 

Une assiette élargie, des bases de calcul modifiées

 

Toutes les communes - y compris celles de moins de 400 habitants, qui en étaient exonérées jusqu'à présent - sont dorénavant assujetties à ces deux redevances, dont la base de calcul a également été modifiée :

• la redevance « pollution de l'eau », calculée auparavant selon un ratio de pollution par équivalent-habitant, est désormais assise sur le mètre cube d'eau consommé;

la redevance « modernisation des réseaux de collecte » est assise sur le mètre cube d'eau assaini. Les taux de ces redevances sont définis par chacun des comités de bassin et encadrés par des plafonds votés par le Parlement.

 

Résultat : ces modifications du système des redevances peuvent provoquer des variations à la hausse ou à la baisse du prix du service de l'eau pour chaque particulier redevable, à l'échelon de chaque bassin. »

 

Alors la LYONNAISE DES EAUX et sa filiale la Société des Eaux de l’EST (site internet www.eauxdelest.com), produisent de fausses factures en connaissance de cause, en facturant « des redevances de modernisation des réseaux », sans délégation de service public d’assainissement sur la facture d’eau depuis des années à des usagers du SERVICE de L’ASSAINISSEMENT collectif de L’ANZELING, géré en régie par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL de L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF de l’ANZELING (SI2A), comprenant les communes de DALSTEIN, EBERSVILLER, PIBLANGE, HESTROFF, MENSHWIR et CHEMERY-LES-DEUX (et d’autres peut-être ?), usagers qu’ils savent être des « utilisateurs de fosses septiques ».

Ces « faux et usages de faux », pour « extorquer avec manœuvres dolosives des sommes qu’ils savent ne pas être dues » sont passibles, non du Tribunal Administratif, mais de la juridiction pénale.

12/03/2013

RAPPORT de la COUR DES COMPTES 2003 et CE 6 mai 1996

Extraits

du

Rapport de la Cour des Comptes 2003

Eau et Assainissement

(page 21 à 24)

« B – Les modalités de tarification

La diversité des modes de tarification ne facilite pas la compréhension par l’usager des montants qui lui sont facturés au titre de l’eau et de l’assainissement.

1 – La diversité des modes de tarification

Malgré les progrès introduits par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui préconisait une nouvelle tarification de l’eau en rapport plus direct avec les quantités consommées, le lien entre le montant de la facture et le volume utilisé n’apparaît pas toujours. L’article 13 de la loi excluait implicitement le système antérieurement très répandu du forfait, en prévoyant que toute facture d’eau devait comprendre un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné et, le cas échéant, un montant calculé indépendamment de ce volume (la partie fixe). La seule dérogation prévue à l’existence de cette partie proportionnelle était liée à l’existence d’une ressource en eau naturellement abondante et à un nombre d’usagers faible ou affecté de fortes variations saisonnières.

Le code général des collectivités territoriales admet quant à lui explicitement que la redevance d’assainissement puisse être évaluée forfaitairement lorsque la consommation d’eau est elle-même calculée de manière forfaitaire, par dérogation au principe énoncé par la loi sur l’eau (article R. 2333-124).

 

La redevance d’assainissement

 

Pour la redevance d’assainissement, les conditions de la facturation éventuelle d’une partie fixe, admise depuis longtemps par la jurisprudence, ont été précisées par le décret n° 2000-237 du 13 mars 2000. Ce texte consacre les apports de la jurisprudence et modifie les modalités de fixation et de recouvrement de la redevance d’assainissement.

 

Celle-ci, contrepartie d’un service rendu, ne peut pas être réclamée en l’absence de réseau[1] ni servir à préfinancer un réseau ou une station d’épuration.

 

La redevance peut donner lieu à une tarification binôme, avec une partie fixe destinée à couvrir les charges fixes du service et une autre proportionnelle au volume d’eau consommé. Le cas de l’usager du service de l’assainissement s’alimentant en eau hors du service public d’eau potable a aussi été réglementé, les rejets dans le réseau d’assainissement étant mesurés par comptage ou estimés à partir de critères objectifs.

 

La tarification proportionnelle ne répartit pas équitablement les frais fixes entre les usagers et apparaît moins efficace économiquement que la tarification binôme. Elle pose notamment un problème d’équité dans les communes touristiques ou les stations balnéaires en faisant peser le coût induit par le suréquipement, lié à une forte fréquentation saisonnière, sur les seuls usagers permanents du service, particulièrement les familles nombreuses et autres gros consommateurs. Les résidents secondaires ne contribuent alors pas à la hauteur des surcoûts qu’ils ont générés.

Le juge administratif a ainsi reconnu le droit des collectivités à instaurer un abonnement représentant la part fixe de la redevance due en contrepartie du service, même pour l’habitat collectif non pourvu de compteurs individuels[2].

 

Le prix structuré en binôme, avec une prime fixe indépendante du volume consommé et une partie proportionnelle, est économiquement pertinent, bien qu’il soit souvent mal compris par l’usager, surtout par les petits consommateurs qui s’expliquent mal la progression de leurs factures quand elle est imputable à la partie fixe. Toutefois, pour que la tarification en binôme joue son rôle, la part fixe ne doit pas être excessive, au contraire de ce qu’ont pu montrer certains exemples, dans lesquels la partie fixe sert à couvrir les charges fixes du service, qui peuvent représenter de 70 à 80 % des coûts et réduisent à due concurrence la partie proportionnelle.

Au demeurant, certaines collectivités n’appliquent la tarification binôme que partiellement en la retenant pour la distribution d’eau et non pour l’assainissement ou inversement.

 

2 – La tarification au forfait ou la gratuité subsistent encore

La loi sur l’eau de 1992 a prévu que la tarification au forfait ne peut subsister que dans des situations strictement définies par le législateur. Or, elle subsiste encore, notamment dans de petites distributions. Mais elle a aussi été maintenue dans certains services importants tel que celui de la ville de Marseille, où subsistent environ 15 000 abonnements au forfait (sur 122 600 abonnements) destinés pour la plupart à des équipements publics (défense contre l’incendie, bornes fontaines, …) et, subsidiairement, à des usages privés très temporaires.

A Marseille, les communes incluses dans le périmètre de la délégation bénéficient aussi d’un régime de faveur qui entraîne un transfert de charges de l’usager sur le contribuable. L’eau est livrée gratuitement dans la limite de 30 m3 par an et par habitant pour l’arrosage et de 4 200 litres par an et par habitant pour les services et établissements, ce qui, compte tenu de la population de 875 000 habitants, représente un volume potentiel de près de 30 millions de m3. Au delà de cette franchise, le tarif appliqué à la collectivité territoriale est symbolique, les consommations n’étant notamment pas redevables de la surtaxe. Les volumes consommés en 1998, soit 20,8 millions de m3, ont donné lieu au versement de 409 674,87 €, correspondant uniquement à la redevance due au délégataire, soit 0,02 €/ m3, ce qui est très inférieur au coût de revient estimé de l’eau brute arrivant aux usines de potabilisation qui est de 0,14 €/ m3.

 

De manière plus étonnante encore, de nombreux cas de gratuité ou d’absence de tarification sont toujours relevés alors même qu’ils contreviennent au principe de récupération du coût des services liés à l’utilisation de l’eau, maintenant clairement posé par la directive cadre 2000/60/CE du 23 octobre 2000 en cours de transposition.

 

A Paris, un arrêté des Consuls du 6 prairial an XI a institué un régime préférentiel aux dépens des consommateurs parisiens payants, accordant des livraisons d’eau potable à titre gratuit à de nombreux organismes publics ; en bénéficient aujourd’hui, par exemple, des ministères, l’Assemblée nationale, la Cité universitaire, la Bibliothèque nationale. La Cour des comptes a noté la même particularité au bénéfice des organismes logés dans l’Hôtel des Invalides. A ces libéralités s’ajoutent celles résultant de conventions particulières conclues entre la fin du XIXème siècle et 1952, entre la ville de Paris et certains organismes.

Dans certaines collectivités, les services communaux bénéficient encore d’un forfait annuel voire d’une gratuité totale de l’eau.

Les chambres régionales des comptes avaient constaté, dans le rapport de 1997, que dans de nombreuses communes, la gratuité était étendue aux fonctionnaires et agents municipaux. Leur nombre est en nette diminution, mais elles ont pu encore constater que … »

 

OBSERVATIONS :

 

En relisant ce rapport de la Cour des Comptes, et en lisant les décisions du CONSEIL D’ETAT du 6 mai 1996 reproduit ci-après, nous pensons que la commune d’ABRESCHVILLER (MOSELLE) et les habitants du Syndicat de l’Assainissement de l’Anzeling (SI2A), malgré les écrits spécieux du Républicain Lorrain du 8 janvier 2013, pourront se valoir de cette décision du Conseil d’Etat ainsi que du Rapport de la Cour des Comptes 2003.

CONSEIL d’ETAT

ECLI:FR:CESSR:1996:161034.19960506
Inédit au recueil Lebon
8 / 9 SSR
M. Froment-Meurice, rapporteur
M. Arrighi de Casanova, commissaire du gouvernement

Lecture du 6 mai 1996

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1994, présentée par le DISTRICT DE MONTREUIL-SUR-MER (Pas-de-Calais), représenté par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibérations du conseil du district des 18 octobre 1993 et 9 août 1995 ; le DISTRICT DE MONTREUIL-SUR-MER demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur la demande de M. Jean-Paul A..., M. Jacques U..., Mme Gisèle T..., M. Philippe E..., la SA Etablissements Z..., M. René G..., M. Antoine V..., M. Etienne J..., M. Christophe XW..., Mme René I... F..., Mme Marie Madeleine P..., M. Raphael Q..., M. Jean B..., Mme Corinne N..., M. Denis S..., Mme Charles Z..., M. et Mme Marcel X... M..., Mme Pierrette K..., M. Jean-Paul Q..., la SARL aux étangs d'Attin, M. Jean Marie O..., M. Dominique C..., Mme XX..., M. P..., Mme Lucette L..., M. Raymond H..., M. Michel D..., M. Jean-Roger Y..., M. Georges R..., M. Philippe P..., partiellement annulé la délibération de son conseil du 24 juin 1993 ;

2°) de rejeter les demandes présentées par M. Jean-Paul A..., M. Jacques U..., Mme Gisèle T..., M. Philippe E..., la SA Etablissements Z..., M. René G..., M. Antoine V..., M. Etienne J..., M. Christophe XW..., Mme René I... F..., Mme Marie Madeleine P..., M. Raphael Q..., M. Jean B..., Mme Corinne N..., M. Denis S..., Mme Charles Z..., M. et Mme Marcel X... M..., Mme Pierrette K..., M. Jean-Paul Q..., la SARL aux étangs d'Attin, M. Jean Marie O..., M. Dominique C..., Mme XX..., M. P..., Mme Lucette L..., M. Raymond H..., M. Michel D..., M. Jean-Roger Y..., M. Georges R... et M. Philippe P... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Froment-Meurice, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Hennuyer, avocat du DISTRICT DE MONTREUIL-SUR-MER,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 372-6 du code des communes, "les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial" et qu'aux termes de l'article L. 372-7 du même code, "un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnées aux articles L. 33 et L. 35-5 du code de la santé publique" ; que par application de ces dispositions, le conseil du DISTRICT DE MONTREUIL-SUR-MER a, par une délibération du 10 mars 1993, fixé les taux de la redevance d'assainissement dus, pour l'année 1993, par les usagers du service public d'assainissement dont il avait décidé la "mise en place" par une précédente délibération du 2 novembre 1992 ; que, par une nouvelle délibération du 24 juin 1993, il a décidé que la redevance d'assainissement serait applicable, dès l'année 1993, aux habitants de la commune d'Attin, bien que la tranche du réseau d'assainissement desservant cette commune n'ait pas encore été construite ;

Considérant que les habitants de communes dans lesquels le réseau d'assainissement n'a pas encore été construit et mis en service ne peuvent être regardés comme des usagers du service public de l'assainissement, quand bien même ce service se chargerait du contrôle et de l'entretien des systèmes d'assainissement non collectif ; que si, les dispositions du code des communes relatives aux services publics d'assainissement laissent aux collectivités locales gestionnaires de ces services la faculté de facturer aux habitants concernés, au prix coûtant, le service de contrôle et d'entretien de leurs systèmes d'assainissement non collectif, elles ne les autorisent pas à percevoir auprès d'eux la redevance d'assainissement prévue par l'article L. 372-7 susrappelé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DISTRICT DE MONTREUIL-SUR-MER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, sur la demande de plusieurs habitants de la commune d'Attin, annulé la délibération du 24 juin 1993 de son conseil, en tant qu'elle a décidé l'assujettissement à la redevance d'assainissement des habitants de la commune d'Attin ;

Article 1er : La requête du DISTRICT DE MONTREUIL-SUR-MER est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au DISTRICT DE MONTREUIL-SUR-MER, à M. Jean-Paul A..., à M. Jacques U..., à Mme Gisèle T..., à M. Philippe E..., à la SA Etablissements Z..., à M. René G..., à M. Antoine V..., à M. Etienne J..., à M. Christophe XW..., à Mme René I... F..., à Mme Marie Madeleine P..., à M. Raphael Q..., à M. Jean B..., à Mme Corinne N..., à M. Denis S..., à Mme Charles Z..., à M. et Mme Marcel X... M..., à Mme Pierrette K..., à M. JeanPaul Q..., à la SARL aux étangs d'Attin, à M. Jean Marie O..., à M. Dominique C..., à Mme XX..., à M. P..., à Mme Lucette L..., à M. Raymond H..., à M. Michel D..., à M. Jean-Roger Y..., à M. Georges R..., à M. Philippe P... et au ministre de l'intérieur. »




[1] CE, 6 mai 1996, District de Montreuil-sur-Mer

[2] CAA Lyon, 4 avril 2002, district des Deux-Alpes.