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18/03/2013

VOTRE FACTURE D'EAU et "LA REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX"

Informations prises sur le site de la LYONNAISE DES EAUX

 

« Loi du 30 décembre 2006 Environnement et milieux aquatiques

Objectifs écologiques, rénovation du cadre institutionnel, accès à l'eau, clarification des relations contractuelles : la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, entrée en vigueur le 31 décembre 2006, a rénové le cadre global de la politique française de l'eau, notamment celui de la redevance des agences de l'eau.

 

De nouvelles redevances

Depuis le 1er janvier 2008, en application de la LEMA, la redevance pollution s'est scindée en deux redevances distinctes :

• La redevance « pollution de l'eau » concerne tous les utilisateurs d'eau (particuliers raccordés au réseau d'assainissement, collectif ou non). Collectée par l'opérateur du service de l'eau pour le compte de l'agence de l'eau, elle sert à subventionner la construction et la modernisation des stations d'épuration.

La redevance « modernisation des réseaux de collecte » est uniquement payée par ceux qui sont raccordés à un système d'assainissement collectif. Collectée par l'opérateur du service d'assainissement pour le compte de l'agence de l'eau, elle sert à subventionner la construction et la modernisation des réseaux d'assainissement. Les utilisateurs de fosses septiques, qui paient la redevance pollution, ne paient pas cette redevance, dont ils ne bénéficient pas.

 

Une assiette élargie, des bases de calcul modifiées

 

Toutes les communes - y compris celles de moins de 400 habitants, qui en étaient exonérées jusqu'à présent - sont dorénavant assujetties à ces deux redevances, dont la base de calcul a également été modifiée :

• la redevance « pollution de l'eau », calculée auparavant selon un ratio de pollution par équivalent-habitant, est désormais assise sur le mètre cube d'eau consommé;

la redevance « modernisation des réseaux de collecte » est assise sur le mètre cube d'eau assaini. Les taux de ces redevances sont définis par chacun des comités de bassin et encadrés par des plafonds votés par le Parlement.

 

Résultat : ces modifications du système des redevances peuvent provoquer des variations à la hausse ou à la baisse du prix du service de l'eau pour chaque particulier redevable, à l'échelon de chaque bassin. »

 

Alors la LYONNAISE DES EAUX et sa filiale la Société des Eaux de l’EST (site internet www.eauxdelest.com), produisent de fausses factures en connaissance de cause, en facturant « des redevances de modernisation des réseaux », sans délégation de service public d’assainissement sur la facture d’eau depuis des années à des usagers du SERVICE de L’ASSAINISSEMENT collectif de L’ANZELING, géré en régie par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL de L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF de l’ANZELING (SI2A), comprenant les communes de DALSTEIN, EBERSVILLER, PIBLANGE, HESTROFF, MENSHWIR et CHEMERY-LES-DEUX (et d’autres peut-être ?), usagers qu’ils savent être des « utilisateurs de fosses septiques ».

Ces « faux et usages de faux », pour « extorquer avec manœuvres dolosives des sommes qu’ils savent ne pas être dues » sont passibles, non du Tribunal Administratif, mais de la juridiction pénale.

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