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11/03/2013

La Direction Générale des Collectivités Territoriales et L'ASSAINISSEMENT

Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL)                                     Mars 2013

« L'assainissement

Le service public de l’assainissement est un service public obligatoire des communes.

L’article L. 2224-8 du CGCT précise d’une part, que « les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d’assainissement collectif, notamment aux stations d’épuration des eaux usées et à l’élimination des boues qu’elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif » et d’autre part, qu’elles «peuvent prendre en charge les dépenses d’entretien des systèmes d’assainissement non collectif ».

Par ailleurs, obligation est faite aux communes de délimiter après enquête publique :
- les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
- les zones d’assainissement non collectif où elles sont tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif, et si elles le décident leur entretien ;
- les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols, assurer la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

- L’obligation de raccordement :

Le code de la santé publique impose, en son article L. 1331-1, le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique. Ce raccordement, qui consiste en la réalisation d’un branchement, doit être effectué dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l’égout. Toutefois, l’arrêté interministériel du 4 avril 1960 modifié par l’arrête du 25 février 1986 prévoit :
- des prolongations de délai en faveur des propriétaires d’immeubles ayant fait l’objet d’un permis de construire de moins de dix ans lorsque ces immeubles sont pourvus d'une installation d’assainissement autorisée par le permis de construire et en bon état de fonctionnement ;
- une possibilité d’exonération de l’obligation de raccordement aux égouts concernant « les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu’ils sont équipés d’une installation autonome recevant l’ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions de l’arrêté du 3 mars 1982. »
Les prolongations ou les exonérations font l’objet d’un arrêté du maire approuvé par le représentant de l’Etat dans le département.

La partie du branchement se trouvant sous la voie publique peut être exécutée :
- soit d’office par la commune lors de la construction d’un nouvel égout, la commune pouvant demander au propriétaire le remboursement des dépenses correspondantes ;
- soit à la demande du propriétaire par le gestionnaire du service d’assainissement ou sous contrôle, les dépenses correspondantes étant payées par le propriétaire.
Dans tous les cas, la partie du branchement située sous la voie publique est la propriété de la commune qui doit en assurer l’entretien.

Après l’établissement de la partie du branchement située sous la voie publique, le propriétaire doit assurer à ses frais le raccordement de son immeuble en respectant les prescriptions du règlement du service d’assainissement.

En application de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique, les immeubles non raccordés aux égouts doivent être dotés d’un assainissement autonome dont les installations seront maintenues au bon état de fonctionnement. Cette disposition ne concerne pas les immeubles abandonnés ni à ceux qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d’être utilisés. »

 

OBSERVATIONS :

 

Il découle de ces rappels de la DGCL que :

 

-          Avant tout projet d’assainissement la collectivité doit déterminer le zonage de l’assainissement,

 

-          Si les parties publiques des branchements d’assainissement des habitations doivent être financées par les propriétaires riverains, conformément à l’article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l’article L 1331-7 du code de la santé publique, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (P.F.A.C.) en vigueur depuis le 1er juillet 2012 en remplacement de la participation pour raccordement à l’égout (P.R.E.), la collectivité devra être instituer dès la décision de création de l’assainissement collectif par la collectivité, prendre la délibération de création de la PFAC pour que ces recettes soient incluses dans le financement du projet.

 

En effet, comme toutes décisions créant des droits ( perception de participations financières ), il ne peut y avoir d’application rétroactive de cette décision (PFAC).

 

-          Dès que le projet d’assainissement collectif est arrêté, nous pensons qu’il serait opportun, lorsque la collectivité a décidé que les riverains financeront les parties publiques des branchements d’assainissement des habitations, la collectivité établisse le règlement du service public d’assainissement, contrat entre les usagers du service public et la collectivité, dans un souci de transparence.

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