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07/03/2013

La REDEVANCE d'ASSAINISSEMENT COLLECTIF et la PAC

LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

 

Tout d’abord nous reprendrons les propos très justes et complets de la commune d’ABRESCHVILLER (Moselle) de 2009 et qui ont été interprétés avec partialité par M. LAURENCE Serge Président du SI2A (Républicain Lorrain N. THIERCY 08/01/2013)

 

« Une redevance, quelle qu’elle soit, est toujours juridiquement la contrepartie d’un service rendu au même titre que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ou encore la redevance télé etc... Il ne vous viendrait pas à l’idée de payer une redevance d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères si votre poubelle n’est ni ramassée ni traitée parce que le service n’existe pas. De même, vous ne paierez pas de redevance télé si vous ne possédez pas de poste et ainsi de suite.

Pour l’assainissement c’est exactement la même chose.

Pour qu’une redevance d’assainissement soit instaurée, il faut non seulement qu’il existe un réseau d’assainissement pour collecter les eaux usées, mais également une station d’épuration pour les traiter.

(Selon le dictionnaire, Assainir, assainissement veut dire rendre sain).

L’inobservation de cette règle a conduit d’innombrables particuliers à contester une redevance qui avait été mise à leur charge en l’absence de réseau d’assainissement et de station d’épuration.

Les différentes juridictions saisies ont toujours conclu que la redevance d’assainissement n’était pas due en l’absence de réseau d’assainissement et de traitement des eaux usées.

 

Voici quelques exemples :

Arrêt du Conseil d'État (8/3 SSR) du 14/11/2001 n° 231740 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARTOIS-LYS

Les habitants de communes dans lesquelles le réseau d'assainissement n'a pas encore été construit et mis en service ne peuvent être regardés comme des usagers du service public de l'assainissement collectif (...) même si le coût des installations est financièrement insupportable pour la communauté de communes.

 

Cour d'Appel de Colmar (3° chambre civile section A) du 31/05/2000 n° 3A 199900996 COMMUNAUTÉ DES COMMUNES DE BERNSTEIN ET DE L'UNGERSBERG c/ Monsieur Laurent X…

La redevance d'assainissement s'analyse en une contrepartie de services rendus, due par les usagers effectifs d'un service public. Ceux-ci ne sauraient donc être tenu au paiement de la redevance dès lors qu'il n'existe aucun système de collecte et d'assainissement des eaux usées mais seulement un réseau d'eau pluviales

 

Arrêt du Conseil d'État (8° et 9° sous-sections réunies) du 06/05/1996 n° 161034 DISTRICT DE MONTREUIL-SUR-MER

Les habitants de communes dans lesquelles le réseau d'assainissement n'a pas encore été construit et mis en service ne peuvent être regardés comme des usagers du service public de l'assainissement.

 

Réponse du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire au sénateur Jean Louis MASSON ( JO du Sénat du 9 juillet 2009).

La redevance d’assainissement collectif n’est due que pour les immeubles effectivement desservis par un collecteur des eaux usées raccordé à une installation de traitement des eaux collectées…….Par conséquent, l’évacuation des eaux usées d’un immeuble par un collecteur d’eaux pluviales non raccordé à une installation de traitement des eaux usées ne peut être considérée comme un assainissement collectif.

 

Enfin, la commune vient d’obtenir le soutien de l’Association des Maires de France .

Réponse de l’Association des Maires de France en date du 14 décembre 2009 :

« Suite à votre question adressée au service du site internet de l’AMF, Je vous précise que la redevance n’est exigible, quà partir du moment où l’habitation de l’usager en question est « physiquement raccordée au réseau d’assainissement ». La redevance assainissement est parfaitement cadrée par les textes notamment le décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d’assainissement et les articles R. 2224-19 à R. 2224-21 du code général des collectivités territoriales. De même, les différents types de réseaux sont définis par les codes de l’environnement et le CGCT un réseau d’eau pluviale ne peut pas se confondre avec un réseau d’assainissement.

Comme je vous l’avais indiqué la commune ne peut en aucun cas percevoir une redevance d’assainissement tant que les habitations ne sont pas raccordées physiquement à un réseau d’assainissement. La redevance pourra donc être perçue à partir de 2012. »

 

Il est donc très clair qu’en l’absence de réseau d’assainissement et de station d’épuration, il ne peut être exigé de redevance d’assainissement. C’est le cas de la commune d’Abreschviller.

Par contre, l'article 1331-1 du Code de la Santé Publique dispose qu’à partir du moment où un réseau d’assainissement est mis en service, un usager raccordable qui n’est pas encore raccordé a deux ans pour le faire. Pendant ces deux ans, il peut être astreint à payer une somme équivalente à la redevance instituée en application de l’article 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales.

 

Cet article 1331-1 est souvent mal interprété, voire carrément tronqué pour justifier la redevance dans les réponses faites aux usagers qui contestent ou ont contesté.

Par ailleurs, il est totalement faux de dire, comme on l’entend souvent, qu’en payant plus maintenant on paiera moins plus tard ou encore que les autres communes paieront pour Abreschviller.

 

En effet, selon le décret n° 1339 du 27 septembre 2007, la redevance d’assainissement ne peut en aucune façon financer des travaux ou des études. Elle ne peut financer que du fonctionnement (c'est-à-dire les dépenses courantes) dans le cadre d’un budget établi annuellement. Or, les dépenses de fonctionnement augmenteront inévitablement à l’avenir...et la redevance aussi….. ».

 

Compte tenu que cette affaire d’ABRESCHVILLER se reproduit dans d’autres coins du département de Moselle, nous tenons à souligner que :

 

-            il ne faut pas confondre une redevance pour services rendus qu’est la redevance d’assainissement collectif avec une participation financière à l’assainissement collectif (PFAC ou PAC) qui découle de l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, et qui remplace la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE),

 

-            Par rapport à la PRE, la seule nouveauté de la PAC à notre sens, est qu’elle peut être perçue pour les constructions existantes à l’occasion d’agrandissement de construction en fonction de « la surface de plancher » nouvelle, quand bien même la construction possède un raccordement à l’assainissement collectif.

 

-            En tout état de cause, lorsque la construction possède un assainissement individuel, qu’elle est située en zone d’assainissement non collectif, zonage établit après enquête publique, aucune PAC ne peut être demandée au propriétaire.

 

-            Une loi ne peut avoir d’application rétroactive.

 

-          Il  nous semble pas avoir entendu parler de « principe de solidarité », voire « d’impôt ou taxe de solidarité » entre les habitants d’une communauté de communes lors de travaux d’assainissement collectif lors de toute ma carrière professionnelle, et j’espère que le Conseil d’Etat, dans sa grande sagesse, rectifiera le jugement incompréhensible de la Cour Administrative d’Appel de NANCY dans l’affaire d’ABRESCHVILLER.

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