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06/03/2013

La Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PAC)

Exemple d’application

de

l’article 30 de la LOI de finances rectificative pour 2012

n° 2012-354 du 14 mars 2012

destinée à remplacer la Participation pour Raccordement à l’Egout (P.R.E.) supprimée à compter du 1er juillet 2012.

« CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2012 (n° 35)

 

COMPTE RENDU SOMMAIRE

L’an deux mille douze, le cinq juillet à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de LISLE SUR TARN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lisle-sur-Tarn, sous la présidence de Monsieur Jean TKACZUK, Maire.

……….

Point  1 : Finances / Investissements

 

1-1  Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif : Institution

M. BRUYERE informe l’assemblée que la Participation pour le Financement de  l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.)  a été créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 et est destinée à remplacer la Participation pour Raccordement à l’Egout (P.R.E.) supprimée à compter du 1er juillet 2012.

Cette participation est instituée par délibération du Conseil Municipal qui en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant.

La P.F.A.C. est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau.

La P.A.C. est exigible à la date du raccordement de l’immeuble au réseau de collecte ou à la date d’achèvement des travaux d’extension, d’aménagement intérieur ou de changement de destination d’un immeuble déjà raccordé, dès lors que ces travaux génèrent des eaux usées supplémentaires.

Le montant de la P.A.C. peut être différencié pour tenir compte de l’économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une construction existante.

Il est proposé de retenir les modalités de calcul de la P.F.A.C. suivantes :

 

1)      Pour les constructions nouvelles 

 

-          Immeubles d’habitation produisant des eaux usées domestiques (soumis à l’obligation de raccordement conformément à l’article L 1331-1 du Code de la santé Publique) :

Sur la base du coût moyen d’une installation  d’assainissement non collectif pour une maison individuelle établi à 7 500 € TTC sur le territoire communautaire selon les données observées par le Service Public d’Assainissement Collectif (S.P.A.N.C.)

30 € / m² de surface de plancher de 0 à 120 m² et 10 € / m² de surface complémentaire

Le montant de la P.F.A.C. est plafonné à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation  d’assainissement non collectif correctement dimensionnée

La P.F.A.C. est exigible à compter de la date de raccordement au réseau

Pour mémoire : le montant de la participation au raccordement à l’égout (P.R.E.), à laquelle se substitue la P.F.A.C. à compter du 1er juillet 2012, avait été fixé lors du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2011 (délibération n° 101/2011) à 3 000,00 € / branchement.

-          Etablissements et immeubles produisant des eaux usées « assimilées domestiques » (droit de raccordement défini par l’article L 1331-7-1 du Code de la Santé Publique) :

Locaux commerciaux, artisanaux, industriels, agricoles, de services, de bureaux nécessitant un raccordement au réseau d’assainissement

30 € / m² de surface de plancher de 0 à 120 m² et 10 € / m² de surface complémentaire

La P.F.A.C. est exigible à compter de la date de raccordement au réseau

 

2)      Pour les constructions existantes 

 

-          Immeubles d’habitation produisant des eaux usées domestiques (soumis à l’obligation de raccordement conformément à l’article L 1331-1 du Code de la santé Publique) :

Sur la base du coût moyen d’une installation  d’assainissement non collectif pour une maison individuelle établi à 7 500 € TTC sur le territoire communautaire selon les données observées par le Service Public d’Assainissement Collectif (S.P.A.N.C.)

30 € / m² de surface de plancher de 0 à 120 m² et 10 € / m² de surface complémentaire

Le montant de la P.F.A.C. est plafonné à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation  d’assainissement non collectif correctement dimensionnée

 

Le propriétaire devra déclarer la surface de plancher de la construction ou de la partie de la construction concernée par des travaux qui génèrent des eaux usées supplémentaires

La P.F.A.C. est exigible à compter de la date de raccordement au réseau ou de la date d’achèvement des travaux 

 

Pour mémoire : le montant de la participation aux frais de branchement, à laquelle se substitue la P.F.A.C. à compter du 1er juillet 2012, avait été fixé lors du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2011 (délibération n° 100/2011) à 3 000,00 € / branchement.

 

-          Etablissements et immeubles produisant des eaux usées « assimilées domestiques » (droit de raccordement défini par l’article L 1331-7-1 du Code de la Santé Publique) :

Locaux commerciaux, artisanaux, industriels, agricoles, de services, de bureaux nécessitant un raccordement au réseau d’assainissement

30 € / m² de surface de plancher de 0 à 120 m² et 10 € / m² de surface complémentaire

Le propriétaire devra déclarer la surface de plancher de la construction ou de la partie de la construction concernée par des travaux qui génèrent des eaux usées supplémentaires

La P.F.A.C. est exigible à compter de la date de raccordement au réseau ou de la date d’achèvement des travaux 

Pour les projets d’extension du réseau public d’assainissement dont la réalisation a été décidée lors du Conseil Municipal en date du 28 juillet 2011 (délibération n° 59/2011), il est proposé de passer une convention avec les propriétaires concernés ayant pour objet, compte tenu de l’intérêt que présente pour eux le raccordement à l’égout, d’appeler la P.F.A.C. au moment de la mise en service du réseau. »

 

ATTENTION

Cette loi ne peut légaliser des « participations d’assainissement collectif » antérieures au 1er juillet 2012.

Elle ne peut s’appliquer qu’après publication de la délibération du conseil municipal, du conseil communautaire…et qu’un réel contrôle de légalité des services de l’Etat n’ait été opéré.

 

Par ailleurs il faut que pour que soit applicable la PAC que l’immeuble produise des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques, et qu’il y ait une surface de plancher créée.

Ce n’est pas le cas d’un « auvent » par exemple pour abriter du bois ou du matériel ou des véhicules !!!

L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

et

Ce qui se dit

 

Vrai ou faux ?

 

« Les seuls rejets domestiques vraiment polluants, ce sont les eaux vannes des WC. »

Faux. Les eaux ménagères représentent en fait les deux tiers de la pollution qui sort d’une maison et peuvent, comme les eaux vannes, être sources d’odeurs.

 

« Une fosse qui produit des mauvaises odeurs fonctionne mal. »

Faux. Il est inévitable (notamment lorsque le temps change et que la pression atmosphérique diminue) que les boues en « digestion » laissent échapper des bouffées d’hydrogène sulfuré à odeur d’œuf pourri. Ceux qui s’en plaignent ont généralement oublié d’installer une bonne ventilation haute (au dessus du toit, 8 à 10 cm de diamètre), ou de remplir les siphons de leurs appareils sanitaires.

 

« L’eau de Javel, les antibiotiques et les détergents détraquent les fosses septiques. »

Faux, si on les emploie à doses modérées. L’eau de Javel est rapidement piégée par les matières organiques présentes. Les antibiotiques et les détergents sont tout aussi agressifs à l’entrée des stations d’épuration, dont les bactéries des « boues activées » se sont adaptées toutes seules à un tel cocktail. Les bactéries de la fosse septique, aussi résistantes, sont capables des mêmes prouesses.

 

« L’eau qui sort d’une fosse et d’un filtre de pouzzolane est propre. »

Faux. Ce ne sont pas quelques jours passés dans une fosse qui permettront l’élimination des germes, virus et autres parasites contenus dans les eaux usées, même si une partie d’entre eux décante avec les boues. Ce sont les bactéries du sol qui font ce travail.

Le filtre à pouzzolane, quant à lui, devrait avoir deux mètres d’épaisseur pour épurer réellement, et encore, si l’effluent était frais. Il n’est donc là qu’en garantie, pour éviter le colmatage des drains en cas de débordement des boues contenues dans la fosse. Un bac d’une centaine de litres rempli de graviers fait tout aussi bien l’affaire.

 

« Quand on veut construire, on s’occupe de la maison, l’assainissement vient après. »

C’est, hélas, vrai bien trop souvent, et l’on se retrouve avec une salle d’eau ou une buanderie en sous-sol dont on ne peut évacuer les eaux, ou bien avec un beau terrain propice à l’épandage où l’habitation est située au point le plus bas. »

 

D’après Jean-Duchemin, Les Quatre Saisons du jardinage, n° 38, mai-juin 1986.


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