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21/02/2013

Les clauses abusives des REGLEMENTS des SERVICES PUBLICS de L'EAU

Pour "Mieux comprendre votre Contrat de fournitures d'eau et vos factures", la Direction Générale de la Concurence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, du Ministère de l'Economie et des Finances, a publié en juin 2012 un dépliant pour aider les consommateurs à faire valoir leurs droits très souvent bafoués par les sociétés délégataires de services publics de l'eau, qui imposent très souvent aux collectivités leurs principes dans des réglements de service constituants des "contrats".

Cette même Direction Générale de la Concurence, de la consommation et de la Répression des Fraudes vient de publier les résultats d'une  enquête sur les "clauses abusives" des contrats (règlements établis par les collectivités territoriales et qui doivent être fournis aux consommateurs en même temps que la 1ère facture contrat d'eau par la collectivité ou son délégataire.

Nous livrons à nos lecteurs les résultats condensés de cette enquête :

 

Les contrats de distribution d’eau : des clauses abusives détectées par la DGCCRF - 08/02/2013

La DGCCRF a lancé une enquête auprès d’un échantillon de collectivités territoriales représentatives du tissu local pour rechercher d’éventuelles clauses abusives dans les contrats de distribution d’eau. Les factures ont également été contrôlées.

  

Etaient concernées les principales agglomérations, des petites et des grandes collectivités quel que soient les modes de gestion utilisés (en régie ou en délégation, prestations effectuées par un major du secteur ou par une entreprise indépendante).

Quelques exemples de clauses interdites ou considérées comme abusives relevées au
cours de l’enquête :

1. Abonnement

  • impossibilité pour l’usager de résilier à tout moment son abonnement et obligation de payer la totalité de l’abonnement relatif à la période en cours ;
  • souscription à un abonnement réservé aux seuls propriétaires ;
  • abonnement pour lutter contre l’incendie subordonné à la souscription préalable d’un abonnement ordinaire.

2. Branchement

  • paiement des frais de vérification des compteurs, d’ouverture et de fermeture des branchements fixés en référence à des volumes d’eau ;
  • possibilité pour le prestataire d’opérer la fermeture d’un branchement après l’envoi d’un simple courrier à la seule initiative du service des eaux ;
  • transfert à l’abonné de la garde et de la surveillance du branchement situé sur le domaine public ;
  • responsabilité de l’abonné en cas de dommages causés à des installations situées sur le domaine public, et causés par des tiers.

3. Consommation

  • impossibilité pour l’abonné de contester la quantité d’eau consommée, de réclamer des sommes indûment payées, d’être dédommagé en cas de compteur défectueux ou encore de pouvoir apporter la preuve de sa consommation en cas d’arrêt du compteur ;
  • obligation de payer l’abonnement pendant une période d’interruption de la fourniture d’eau ;

Les échanges avec les services d’eau se sont dans l’ensemble révélés fructueux et les interlocuteurs ont manifesté en général un grand intérêt pour l’enquête. Les actions menées dans ce secteur par les enquêteurs de la DGCCRF ont permis d’aboutir à la régularisation de la quasi-totalité des contrats.

 

(1) À compter du 1er janvier 2013, le terme avertissement est substitué au terme rappel de réglementation utilisé antérieurement."

Nous déduisons entre autres de ces remarques que "si le transfert à l'abonné de la garde  et de la surveillance du branchement situé sur le domaine public" est abusif, il est tout aussi abusif d'installer des compteurs d'eau et des regards de façade pour l'assainissement sur les propriétés privées, pour transférer les responsabilités des services publics sur les usagers/consommateurs.

En conséquence, les associations de consommateurs ayant des représentations nationales (UFC QUE CHOISIR, 60 Millions de consommateurs, etc.. doivent sans attendre déposer des plaintes pénales pour "clauses abusives" à l'encontre de tous les règlements qui permettent aux collectivités territoriales et à leurs délégataires d'installer des ouvrages publics sur les propriétés privées, par violation du droit constitutionnel de la propriété.

 

05/02/2013

Délégation de Service public et extraits du rapport annuel 2011 de la Cour des Comptes

Extraits du Rapport Cour des Comptes 2011

Services Publics des Eaux et de l’assainissement

 

Rapport public annuel 2011 – février 2011

13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr

24 COUR DES COMPTES

 

« Le regroupement nécessaire des services publics

a) Pour réaliser des économies d’échelle……

     b) Pour améliorer les capacités de pilotage

 

De nombreuses collectivités ne disposent pas des moyens humains et techniques pour piloter correctement les services publics de l’eau et de l’assainissement.

La Cour a constaté que, dans certains syndicats, l’emprise du délégataire était telle que ses représentants assistaient presque systématiquement aux réunions du comité syndical, y compris lorsqu’étaient abordées des questions les concernant directement.

Autre exemple : dans une collectivité, il n’existait, à l’exception du président, aucun agent affecté au service de l’eau, ce qui laissait carte blanche au délégataire.

Le caractère malheureusement artisanal de cette organisation tranche avec les moyens financiers, juridiques et techniques dont disposent les quelques grands groupes attributaires des contrats.

 

c) Pour pallier le désengagement de l’Etat des missions d’ingénierie publique

 

Les syndicats d’eau et d’assainissement et les collectivités petites et moyennes se faisaient traditionnellement assister par les services de l’Etat, les DDAF et les DDE, devenues aujourd’hui les directions départementales des territoires (DDT). Ces prestations d’ingénierie publique concernaient la maîtrise d’ouvrage, des études ou la maîtrise d'œuvre mais également le contrôle des délégataires.

Depuis 2008, les conseils de modernisation des politiques publiques ont prévu, à quelques exceptions près, un arrêt total des prestations d’ingénierie publique au plus tard fin 2011. Ceci ne fait que renforcer la nécessité, pour les collectivités, de mutualiser les moyens et des compétences au sein de structures intercommunales pertinentes.

***

 

La Délégation de service public

(La vie-publique.fr)

« La délégation de service public

 

Définition

Les collectivités locales (communes ou syndicats de communes) peuvent confier la gestion de tout ou partie de leurs services des eaux à une compagnie privée de distribution dans le cadre de contrats de longue durée. On parle alors de gestion déléguée. La rémunération de l'entreprise est alors assurée par les résultats de l'exploitation.

Plusieurs types de contrats sont utilisés :

- la régie intéressée : c'est une forme de délégation de service public.
Le régisseur n'a pas la propriété de l'installation, il est rémunéré par la collectivité en fonction des résultats, par le biais d'une prime de gestion ou d'une participation aux bénéfices. Ce type de gestion est plutôt pratiqué en région parisienne et reste très minoritaire sur le plan national.

- l'affermage : c'est une convention par laquelle une personne publique confie la gestion d'un service public à une personne publique ou privée (le fermier), qui se voit remettre pour la durée du contrat, les ouvrages nécessaires à l'exploitation du service, moyennant le versement d'une contrepartie, prélevée sur les ressources tirées de l'exploitation du service. L'entreprise (ou le fermier) exploite et entretient le réseau, mais la collectivité décide et finance les investissements et reste propriétaire des équipements. Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par la commune doivent être décrites dans un budget annexe qui retrace également les opérations financières effectuées avec l'entreprise (ou fermier).

- ou la concession : c'est un mode de gestion dans lequel l'entreprise finance, réalise et exploite les équipements pour le compte de la collectivité. La concession fait l'objet d'un contrat qui fixe les modalités d'exécution du service et les tarifs applicables. Le contrat établit notamment la nature des ouvrages ; délai d'exécution ; modalités d'exploitation du service ; respect des normes de qualité.

 

La distribution de l'eau en France est très majoritairement assurée en gestion déléguée : 75 % du nombre d'assurés desservis. La part des services d'assainissement confiée à des sociétés privées s'accroît rapidement (plus de 35 % des services). Essentiellement trois entreprises se partagent le marché : la Lyonnaise des eaux, la générale des eaux et la SAUR, filiale du groupe Bouygues.

La délégation se fait dans le cadre de contrats pluriannuels.

Evolution de l'encadrement de ce mode de gestion

Un grand nombre de contrats de délégation de service public se caractérisaient par leur opacité et la difficulté pour les collectivités locales de contrôler les prestations des délégataires. Ce contexte lié aux immenses enjeux financiers ont favorisé la corruption dans le secteur des délégations des services d'eau. »

04/02/2013

L'AVIS à TIERS DETENTEUR ou l'OPPOSITION à TIERS DETENTEUR

« L’Avis à Tiers Détenteur : un titre d’exécution pour l’administration »

Auteur : Maître HADDAD Sabine
Type de document : Article juridique
Le 17/02/2010, vu 37990 fois,

 

Présentation : Lorsqu’un avis de mise en recouvrement suivi en principe d’une mise en demeure s'avère infructueux, l’administration fiscale bénéficie, d’une procédure particulière, rapide et efficace « exorbitante de droit commun » : L’Avis à Tiers détenteur (ATD) envisagé par l’article L 262 du Livre des procédures fiscales. Elle consiste, à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable. (ex établissements bancaires et financier, employeur, locataire, créancier, notaire, détenteur de sommes etc...). Ainsi, au moyen d’un titre exécutoire que l’administration, se délivre à elle-même, celle-ci agira !

 

Lorsqu’un avis de mise en recouvrement  suivi en principe d’une mise en demeure s'avère infructueux, l’administration fiscale bénéficie, d’une procédure particulière, rapide et efficace « exorbitante de droit commun » : L’Avis à Tiers détenteur (ATD) envisagé par l’article L 262 du Livre des procédures fiscales.

Elle consiste,  à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable. (ex établissements bancaires et financiers, employeur, locataire, créancier, notaire, détenteur de sommes etc...).

Ainsi, au moyen d’un titre exécutoire que l’administration, se délivre à elle-même, celle-ci agira !

Com, 5 avril 2005 pourvoi n°03-14.336 a validé le procédé de la saisie sans avertissement préalable : " le comptable du Trésor chargé du recouvrement n’est pas tenu d’envoyer une lettre de rappel au contribuable avant notification de l’avis »

La réforme des voies d’exécution de 1991 a d’ailleurs  rapproché ses ATS à ceux de la saisie-attribution.

Quels sont les effets et les voies de recours ouvertes au contribuable « victime » d’un ATD ?

I- Une procédure simple aux effets immédiats pour certaines créances

A) Une procédure simple par l'envoi d’une lettre

L’avis à tiers détenteur ne nécessite pas d’acte extra-judiciaire. Il  prend forme d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, voire par lettre simple pour les créances de faible montant, sous forme de formulaire.

Cette lettre indique  clairement le nom du comptable qui effectue la saisie et celui du redevable, la nature de la créance et sa valeur numéraire, ainsi que la date à laquelle la notification est émise.

De même, sont rappelées, les dispositions de l’article L 262 du Livre des procédures fiscales, les différentes hypothèses d’insaisissabilité communes à la saisie-attribution et à l’avis à tiers détenteur, et leurs effets au verso de chaque imprimé d’avis à tiers détenteur.

Les avis à tiers détenteurs doivent être signés , avec précision du  nom et de la qualité. du fonctionnaire. A défaut, il est nul.

Ces points, seront à vérifier avant d’exercer un recours.

B) Une procédure aux effets immédiats par l’indisponibilité des sommes "saisies"

L’attribution immédiate de la créance saisie s'opère.

C) Une procédure concernant certaines créances fiscales

La dette concernée est un impôt, plus généralement, elle porte sur  toutes  contributions exigibles,dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor ( droit de préférence de l'État par rapport aux autres créanciers, même hypothécaires) : impôts directes ou indirectes, droits d’enregistrement, TVA. De même, les pénalités et frais y afférents.

Les autres créances recouvrées par les comptables du trésor, ne pourront bénéficier de cette procédure: ex contraventions de police, SNCF, RATP, consultations hospitalières; lesquelles le seront par la voie de l'opposition administrative...

-- L'ATD n'est pas l'opposition administrative.

En effet, l'ATD diffère de l'opposition administrative, mode de recouvrement spécifique des comptables du Trésor pour les amendes  pénales et condamnations pécuniaires. Il a aussi  un effet d'attribution immédiate des sommes appréhendées, mais à la différence, de l'ATD, l'opposition porte sur toutes les sommes détenues par un tiers, et pas seulement sur le compte courant.

Cela signifie que cette opposition  concerne n'importe quel placement, tel que le plan d'épargne logement, le PEA et peut s'opérer auprès de chaque banque, titulaire d'un  compte. Le contrevenant, devra payer y compris des frais bancaires en sus importants, ou solliciter le minimum vital...

-- l’insaisissabilité de certaines sommes

--  L’insaisissabilité des ressources minimales est  rappelée par la loi du 9 juillet 1991.

Un minimum vital doit être laissé, si bien que les salaires,honoraires, pensions de retraite et allocations chômage ne seront saisissables que pour la partie supérieure au montant du Revenu de Solidarité Active -RSA pour une personne seule, soit 460,09 euros en 2010)

Un compte débiteur, ne pourra être saisi.

Depuis le 1er août 2009, le déblocage de cette somme s'opère automatiquement sans que le titulaire du compte n’ait à le demander.

Lorsque la banque reçoit un ATD, elle doit indiquer au Trésor Public si le solde permet le paiement total ou partiel de l'ATD. La banque procède alors  au blocage du compte pendant un délai de 15 jours, temps nécéssaire pour calculer le solde effectivement disponible sur le compte. L’ATD concernera tous les comptes ouverts dans cet établissement.

--L’insaisissabilité de certains comptes

Cette procédure ne peut être effectuée sur un compte titre, ou sur des sommes placées dans un coffre-fort.

De même, des sommes figurant sur un compte bancaire ou postal  indivis ou joint ouvert au nom du débiteur et d’un co-titulaire, qui rapportera la preuve de sa propriété sur les sommes appréhendées, ne peuvent être saisies…

D) Une procédure qui fait courir un délai de deux mois,

Après ce délai, le tiers détenteur doit s’acquitter des sommes appréhendées.  Ainsi le tiers devra régler, sans pouvoir exiger la production d’un certificat de non-opposition.

II- Les voies de recours

A) L’opposition à poursuites : une  nécessité préalable et obligatoire avant la mise en place de tout recours

Tout recours introduit devant l'autorité judiciaire sans présentation préalable d'une demande d'opposition, devant l'autorité administrative est considéré par la jurisprudence comme irrégulier.

1°-  Mise en place de l’opposition

- délai : 2  mois compter du premier acte de poursuite, ou de la notification de l'acte attaqué

Les conditions impératives de forme et de délais sont visées dans les articles  R. 281-1 et 2 du Livres des Procédures Fiscales.

- Devant le Trésorier Payeur Général (si le recouvrement dépend des comptables du Trésor), ou bien auprès du Directeur des services fiscaux (si le recouvrement incombe aux comptables de la Direction Générale des Impôts),

Selon la jurisprudence l'administration ne peut pas demander le paiement des sommes au tiers détenteur avant expiration du délai d'opposition de deux mois (et non de celui de quinze jours prévu par la procédure civile).

2°-  Les conséquences du rejet explicite ou implicite à défaut de réponse de l'autorité saisie dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la réclamation

Selon les moyens invoqués, le contribuable devra  porter son action,soit, devant  le juge de l'exécution, soit devant le juge administratif, au regard de la nature des moyens invoqués. Il dispose alors pour le faire d'un nouveau délai de deux mois.

B) Un recours devant le Juge judiciaire ou le juge administratif selon les moyens invoqués

Le tiers détenteur  doit vérifier la régularité de la procédure qui lui est opposée, à savoir il si les fonds appréhendés sont saisissables.

1°-  Si la contestation ne met en cause ni l’existence, ni la quotité, ni l’exigibilité de la dette, mais a trait au bien-fondé de la mesure mise en œuvre par l’administration, c’est le juge judiciaire, JEX qui sera compétent

Les contribuables destinataires d'un ATD irrégulier pourront  demander le remboursement des frais de procédure indûment mis en œuvre.

Com. 12 mai 2004, pourvoi n° 01-02710 ; Com 23 novembre 2004 (arrêt 1670 FD)..

Un recours serait envisageable pour contester l'existence de l'obligation de payer, le quantum de la dette ou l'exigibilité de la somme.

Ainsi un ATD fondé sur des amendes pénales sera abusif et un recours porté devant le TPG   dans les 2 mois par RAR, permettra de réclamer la mainlevée et  le remboursement des frais bancaires qui y sont liés sur justificatifs.

2°- Si le recours porte sur le bien-fondé de la dette et dépend de la nature de la créance à supposée encore contestable, le juge administratif sera saisi

En conclusion, pour s'éviter toutes complications, il sera toujours préférable de  négocier un plan d’échelonnement en offrant des garanties au comptable public, comme une hypothèque légale sur un bien ou une caution bancaire.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

 

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris »

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Notes :

 

Nous pensons qu’il n’y a pas lieu de faire des démarches préalables avant toute intervention judiciaire, voire de négocier, lorsque les ordonnateurs et les comptables publics, sans s’occuper des raisons qui font que le citoyen conscient de ses droits bafoués ait averti les personnes physiques de l’illégalité des procédures de recouvrement, emploient des OTD (ou ATD) à leur encontre pour les « voler » en toute conscience.

 

En effet, le jugement de la COUR DE CASSATION (Arrêt n° 1670 FD du 23 novembre 2004) constitue une jurisprudence que ne peuvent ignorer tant les ordonnateurs que les comptables publics chargés du recouvrement des recettes des collectivités territoriales et services publics de ces collectivités.

« Nul n’est sensé ignorer la loi », ni les comptables publics quelque soient leurs grades dans la hiérarchie, ni les « ordonnateurs » chargés d’établir les titres de recettes ( Services publics n’ayant pas fait l’objet de délégation).

 

Nous rappellerons que toutes « les créances étrangères à l'impôt, bien que recouvrées par les comptables de l'impôt ne peuvent bénéficier de cette procédure (OTD ou ATD): créances communales, amendes de police, contraventions SNCF ou RATP, consultations hospitalières, dommages et intérêts prononcés par les juridictions de l'ordre judiciaire... ».

 

Ne peuvent donc pas être recouvrées par les Services du Trésor Public par une procédure d’ « Opposition à Tiers Détenteur » (OTD) ou « Avis à Tiers Détendeur » (ATD) :

-          Les redevances d’eau et d’assainissement recouvrées par le Trésor Public,

-          Les factures des Services Publics Hospitaliers,

-          Les Redevances d’Ordures Ménagères dites « incitatives » …

 

Les actes commis par ces comptables publics doivent être considérés comme des actes volontaires et délictueux relevant des juridictions judiciaires et pénales.


Compte tenu du nombre d'"avis à Tiers Détenteurs" et "Oppositions à Tiers Détenteurs" illégaux délivrés actuellement par l'administration des IMPÔTS, nous allons demander à nos élus nationaux (Députés et Sénateurs) de se pencher rapidement sur cette procédure "particulière, rapide et efficace", "exorbitante de droit commun", afin de protéger les citoyens des méfaits de l'application aveugle et en méconnaissance de la juriprudence des exactions des services des impôts.