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21/02/2013

Les clauses abusives des REGLEMENTS des SERVICES PUBLICS de L'EAU

Pour "Mieux comprendre votre Contrat de fournitures d'eau et vos factures", la Direction Générale de la Concurence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, du Ministère de l'Economie et des Finances, a publié en juin 2012 un dépliant pour aider les consommateurs à faire valoir leurs droits très souvent bafoués par les sociétés délégataires de services publics de l'eau, qui imposent très souvent aux collectivités leurs principes dans des réglements de service constituants des "contrats".

Cette même Direction Générale de la Concurence, de la consommation et de la Répression des Fraudes vient de publier les résultats d'une  enquête sur les "clauses abusives" des contrats (règlements établis par les collectivités territoriales et qui doivent être fournis aux consommateurs en même temps que la 1ère facture contrat d'eau par la collectivité ou son délégataire.

Nous livrons à nos lecteurs les résultats condensés de cette enquête :

 

Les contrats de distribution d’eau : des clauses abusives détectées par la DGCCRF - 08/02/2013

La DGCCRF a lancé une enquête auprès d’un échantillon de collectivités territoriales représentatives du tissu local pour rechercher d’éventuelles clauses abusives dans les contrats de distribution d’eau. Les factures ont également été contrôlées.

  

Etaient concernées les principales agglomérations, des petites et des grandes collectivités quel que soient les modes de gestion utilisés (en régie ou en délégation, prestations effectuées par un major du secteur ou par une entreprise indépendante).

Quelques exemples de clauses interdites ou considérées comme abusives relevées au
cours de l’enquête :

1. Abonnement

  • impossibilité pour l’usager de résilier à tout moment son abonnement et obligation de payer la totalité de l’abonnement relatif à la période en cours ;
  • souscription à un abonnement réservé aux seuls propriétaires ;
  • abonnement pour lutter contre l’incendie subordonné à la souscription préalable d’un abonnement ordinaire.

2. Branchement

  • paiement des frais de vérification des compteurs, d’ouverture et de fermeture des branchements fixés en référence à des volumes d’eau ;
  • possibilité pour le prestataire d’opérer la fermeture d’un branchement après l’envoi d’un simple courrier à la seule initiative du service des eaux ;
  • transfert à l’abonné de la garde et de la surveillance du branchement situé sur le domaine public ;
  • responsabilité de l’abonné en cas de dommages causés à des installations situées sur le domaine public, et causés par des tiers.

3. Consommation

  • impossibilité pour l’abonné de contester la quantité d’eau consommée, de réclamer des sommes indûment payées, d’être dédommagé en cas de compteur défectueux ou encore de pouvoir apporter la preuve de sa consommation en cas d’arrêt du compteur ;
  • obligation de payer l’abonnement pendant une période d’interruption de la fourniture d’eau ;

Les échanges avec les services d’eau se sont dans l’ensemble révélés fructueux et les interlocuteurs ont manifesté en général un grand intérêt pour l’enquête. Les actions menées dans ce secteur par les enquêteurs de la DGCCRF ont permis d’aboutir à la régularisation de la quasi-totalité des contrats.

 

(1) À compter du 1er janvier 2013, le terme avertissement est substitué au terme rappel de réglementation utilisé antérieurement."

Nous déduisons entre autres de ces remarques que "si le transfert à l'abonné de la garde  et de la surveillance du branchement situé sur le domaine public" est abusif, il est tout aussi abusif d'installer des compteurs d'eau et des regards de façade pour l'assainissement sur les propriétés privées, pour transférer les responsabilités des services publics sur les usagers/consommateurs.

En conséquence, les associations de consommateurs ayant des représentations nationales (UFC QUE CHOISIR, 60 Millions de consommateurs, etc.. doivent sans attendre déposer des plaintes pénales pour "clauses abusives" à l'encontre de tous les règlements qui permettent aux collectivités territoriales et à leurs délégataires d'installer des ouvrages publics sur les propriétés privées, par violation du droit constitutionnel de la propriété.

 

Commentaires

Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire-bailleur d'un studio que ma fille occupait dernièrement, elle a fait une demande pour la fermeture de son compteur d'eau et cela lui a coûté 25 € et dans le même temps j'ai procédé à l 'ouverture du même compteur qui m'a coûté 46,50 €, (abonnement 8,70€ + 37,80€ prestations diverses).
La société prestataire ALTEAU (groupe AQUALTER) me facture des frais de travaux et prestations diverses (37,80 € ) alors qu'elle ne s'est même pas déplacée pour le relevé du compteur car c'est moi qui l'ai effectué.
Qu'est-ce que je peux faire pour me défendre contre ça ?
Y-a-t'il un recours ?
Dans l'attente, Je vous prie d'agréer, Madame,Monsieur, mes respectueuses salutations.

Écrit par : rollet | 07/01/2014

Bonjour, recemment j'ai appelle la ville de mascouche pour leur demander de couper mon arrive d 'eau principale (communement appelle bonhomme a l'eau) car mon plombier devait changer la valve principale de la maison. 1 mois plus tard je recois une facture de la ville de 690$ et tous ca pour tourner une valve qui a pris environ 15 sec a a ferme a l'employe de la ville. Je considere ca comme de l'extorsion de leur part. Quelle sont mes recours et qu en pensez vous?

Merci
marc andre

Écrit par : marc andre | 07/11/2014

Les commentaires sont fermés.