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05/02/2013

Délégation de Service public et extraits du rapport annuel 2011 de la Cour des Comptes

Extraits du Rapport Cour des Comptes 2011

Services Publics des Eaux et de l’assainissement

 

Rapport public annuel 2011 – février 2011

13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr

24 COUR DES COMPTES

 

« Le regroupement nécessaire des services publics

a) Pour réaliser des économies d’échelle……

     b) Pour améliorer les capacités de pilotage

 

De nombreuses collectivités ne disposent pas des moyens humains et techniques pour piloter correctement les services publics de l’eau et de l’assainissement.

La Cour a constaté que, dans certains syndicats, l’emprise du délégataire était telle que ses représentants assistaient presque systématiquement aux réunions du comité syndical, y compris lorsqu’étaient abordées des questions les concernant directement.

Autre exemple : dans une collectivité, il n’existait, à l’exception du président, aucun agent affecté au service de l’eau, ce qui laissait carte blanche au délégataire.

Le caractère malheureusement artisanal de cette organisation tranche avec les moyens financiers, juridiques et techniques dont disposent les quelques grands groupes attributaires des contrats.

 

c) Pour pallier le désengagement de l’Etat des missions d’ingénierie publique

 

Les syndicats d’eau et d’assainissement et les collectivités petites et moyennes se faisaient traditionnellement assister par les services de l’Etat, les DDAF et les DDE, devenues aujourd’hui les directions départementales des territoires (DDT). Ces prestations d’ingénierie publique concernaient la maîtrise d’ouvrage, des études ou la maîtrise d'œuvre mais également le contrôle des délégataires.

Depuis 2008, les conseils de modernisation des politiques publiques ont prévu, à quelques exceptions près, un arrêt total des prestations d’ingénierie publique au plus tard fin 2011. Ceci ne fait que renforcer la nécessité, pour les collectivités, de mutualiser les moyens et des compétences au sein de structures intercommunales pertinentes.

***

 

La Délégation de service public

(La vie-publique.fr)

« La délégation de service public

 

Définition

Les collectivités locales (communes ou syndicats de communes) peuvent confier la gestion de tout ou partie de leurs services des eaux à une compagnie privée de distribution dans le cadre de contrats de longue durée. On parle alors de gestion déléguée. La rémunération de l'entreprise est alors assurée par les résultats de l'exploitation.

Plusieurs types de contrats sont utilisés :

- la régie intéressée : c'est une forme de délégation de service public.
Le régisseur n'a pas la propriété de l'installation, il est rémunéré par la collectivité en fonction des résultats, par le biais d'une prime de gestion ou d'une participation aux bénéfices. Ce type de gestion est plutôt pratiqué en région parisienne et reste très minoritaire sur le plan national.

- l'affermage : c'est une convention par laquelle une personne publique confie la gestion d'un service public à une personne publique ou privée (le fermier), qui se voit remettre pour la durée du contrat, les ouvrages nécessaires à l'exploitation du service, moyennant le versement d'une contrepartie, prélevée sur les ressources tirées de l'exploitation du service. L'entreprise (ou le fermier) exploite et entretient le réseau, mais la collectivité décide et finance les investissements et reste propriétaire des équipements. Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par la commune doivent être décrites dans un budget annexe qui retrace également les opérations financières effectuées avec l'entreprise (ou fermier).

- ou la concession : c'est un mode de gestion dans lequel l'entreprise finance, réalise et exploite les équipements pour le compte de la collectivité. La concession fait l'objet d'un contrat qui fixe les modalités d'exécution du service et les tarifs applicables. Le contrat établit notamment la nature des ouvrages ; délai d'exécution ; modalités d'exploitation du service ; respect des normes de qualité.

 

La distribution de l'eau en France est très majoritairement assurée en gestion déléguée : 75 % du nombre d'assurés desservis. La part des services d'assainissement confiée à des sociétés privées s'accroît rapidement (plus de 35 % des services). Essentiellement trois entreprises se partagent le marché : la Lyonnaise des eaux, la générale des eaux et la SAUR, filiale du groupe Bouygues.

La délégation se fait dans le cadre de contrats pluriannuels.

Evolution de l'encadrement de ce mode de gestion

Un grand nombre de contrats de délégation de service public se caractérisaient par leur opacité et la difficulté pour les collectivités locales de contrôler les prestations des délégataires. Ce contexte lié aux immenses enjeux financiers ont favorisé la corruption dans le secteur des délégations des services d'eau. »

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