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04/02/2013

L'AVIS à TIERS DETENTEUR ou l'OPPOSITION à TIERS DETENTEUR

« L’Avis à Tiers Détenteur : un titre d’exécution pour l’administration »

Auteur : Maître HADDAD Sabine
Type de document : Article juridique
Le 17/02/2010, vu 37990 fois,

 

Présentation : Lorsqu’un avis de mise en recouvrement suivi en principe d’une mise en demeure s'avère infructueux, l’administration fiscale bénéficie, d’une procédure particulière, rapide et efficace « exorbitante de droit commun » : L’Avis à Tiers détenteur (ATD) envisagé par l’article L 262 du Livre des procédures fiscales. Elle consiste, à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable. (ex établissements bancaires et financier, employeur, locataire, créancier, notaire, détenteur de sommes etc...). Ainsi, au moyen d’un titre exécutoire que l’administration, se délivre à elle-même, celle-ci agira !

 

Lorsqu’un avis de mise en recouvrement  suivi en principe d’une mise en demeure s'avère infructueux, l’administration fiscale bénéficie, d’une procédure particulière, rapide et efficace « exorbitante de droit commun » : L’Avis à Tiers détenteur (ATD) envisagé par l’article L 262 du Livre des procédures fiscales.

Elle consiste,  à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable. (ex établissements bancaires et financiers, employeur, locataire, créancier, notaire, détenteur de sommes etc...).

Ainsi, au moyen d’un titre exécutoire que l’administration, se délivre à elle-même, celle-ci agira !

Com, 5 avril 2005 pourvoi n°03-14.336 a validé le procédé de la saisie sans avertissement préalable : " le comptable du Trésor chargé du recouvrement n’est pas tenu d’envoyer une lettre de rappel au contribuable avant notification de l’avis »

La réforme des voies d’exécution de 1991 a d’ailleurs  rapproché ses ATS à ceux de la saisie-attribution.

Quels sont les effets et les voies de recours ouvertes au contribuable « victime » d’un ATD ?

I- Une procédure simple aux effets immédiats pour certaines créances

A) Une procédure simple par l'envoi d’une lettre

L’avis à tiers détenteur ne nécessite pas d’acte extra-judiciaire. Il  prend forme d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, voire par lettre simple pour les créances de faible montant, sous forme de formulaire.

Cette lettre indique  clairement le nom du comptable qui effectue la saisie et celui du redevable, la nature de la créance et sa valeur numéraire, ainsi que la date à laquelle la notification est émise.

De même, sont rappelées, les dispositions de l’article L 262 du Livre des procédures fiscales, les différentes hypothèses d’insaisissabilité communes à la saisie-attribution et à l’avis à tiers détenteur, et leurs effets au verso de chaque imprimé d’avis à tiers détenteur.

Les avis à tiers détenteurs doivent être signés , avec précision du  nom et de la qualité. du fonctionnaire. A défaut, il est nul.

Ces points, seront à vérifier avant d’exercer un recours.

B) Une procédure aux effets immédiats par l’indisponibilité des sommes "saisies"

L’attribution immédiate de la créance saisie s'opère.

C) Une procédure concernant certaines créances fiscales

La dette concernée est un impôt, plus généralement, elle porte sur  toutes  contributions exigibles,dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor ( droit de préférence de l'État par rapport aux autres créanciers, même hypothécaires) : impôts directes ou indirectes, droits d’enregistrement, TVA. De même, les pénalités et frais y afférents.

Les autres créances recouvrées par les comptables du trésor, ne pourront bénéficier de cette procédure: ex contraventions de police, SNCF, RATP, consultations hospitalières; lesquelles le seront par la voie de l'opposition administrative...

-- L'ATD n'est pas l'opposition administrative.

En effet, l'ATD diffère de l'opposition administrative, mode de recouvrement spécifique des comptables du Trésor pour les amendes  pénales et condamnations pécuniaires. Il a aussi  un effet d'attribution immédiate des sommes appréhendées, mais à la différence, de l'ATD, l'opposition porte sur toutes les sommes détenues par un tiers, et pas seulement sur le compte courant.

Cela signifie que cette opposition  concerne n'importe quel placement, tel que le plan d'épargne logement, le PEA et peut s'opérer auprès de chaque banque, titulaire d'un  compte. Le contrevenant, devra payer y compris des frais bancaires en sus importants, ou solliciter le minimum vital...

-- l’insaisissabilité de certaines sommes

--  L’insaisissabilité des ressources minimales est  rappelée par la loi du 9 juillet 1991.

Un minimum vital doit être laissé, si bien que les salaires,honoraires, pensions de retraite et allocations chômage ne seront saisissables que pour la partie supérieure au montant du Revenu de Solidarité Active -RSA pour une personne seule, soit 460,09 euros en 2010)

Un compte débiteur, ne pourra être saisi.

Depuis le 1er août 2009, le déblocage de cette somme s'opère automatiquement sans que le titulaire du compte n’ait à le demander.

Lorsque la banque reçoit un ATD, elle doit indiquer au Trésor Public si le solde permet le paiement total ou partiel de l'ATD. La banque procède alors  au blocage du compte pendant un délai de 15 jours, temps nécéssaire pour calculer le solde effectivement disponible sur le compte. L’ATD concernera tous les comptes ouverts dans cet établissement.

--L’insaisissabilité de certains comptes

Cette procédure ne peut être effectuée sur un compte titre, ou sur des sommes placées dans un coffre-fort.

De même, des sommes figurant sur un compte bancaire ou postal  indivis ou joint ouvert au nom du débiteur et d’un co-titulaire, qui rapportera la preuve de sa propriété sur les sommes appréhendées, ne peuvent être saisies…

D) Une procédure qui fait courir un délai de deux mois,

Après ce délai, le tiers détenteur doit s’acquitter des sommes appréhendées.  Ainsi le tiers devra régler, sans pouvoir exiger la production d’un certificat de non-opposition.

II- Les voies de recours

A) L’opposition à poursuites : une  nécessité préalable et obligatoire avant la mise en place de tout recours

Tout recours introduit devant l'autorité judiciaire sans présentation préalable d'une demande d'opposition, devant l'autorité administrative est considéré par la jurisprudence comme irrégulier.

1°-  Mise en place de l’opposition

- délai : 2  mois compter du premier acte de poursuite, ou de la notification de l'acte attaqué

Les conditions impératives de forme et de délais sont visées dans les articles  R. 281-1 et 2 du Livres des Procédures Fiscales.

- Devant le Trésorier Payeur Général (si le recouvrement dépend des comptables du Trésor), ou bien auprès du Directeur des services fiscaux (si le recouvrement incombe aux comptables de la Direction Générale des Impôts),

Selon la jurisprudence l'administration ne peut pas demander le paiement des sommes au tiers détenteur avant expiration du délai d'opposition de deux mois (et non de celui de quinze jours prévu par la procédure civile).

2°-  Les conséquences du rejet explicite ou implicite à défaut de réponse de l'autorité saisie dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la réclamation

Selon les moyens invoqués, le contribuable devra  porter son action,soit, devant  le juge de l'exécution, soit devant le juge administratif, au regard de la nature des moyens invoqués. Il dispose alors pour le faire d'un nouveau délai de deux mois.

B) Un recours devant le Juge judiciaire ou le juge administratif selon les moyens invoqués

Le tiers détenteur  doit vérifier la régularité de la procédure qui lui est opposée, à savoir il si les fonds appréhendés sont saisissables.

1°-  Si la contestation ne met en cause ni l’existence, ni la quotité, ni l’exigibilité de la dette, mais a trait au bien-fondé de la mesure mise en œuvre par l’administration, c’est le juge judiciaire, JEX qui sera compétent

Les contribuables destinataires d'un ATD irrégulier pourront  demander le remboursement des frais de procédure indûment mis en œuvre.

Com. 12 mai 2004, pourvoi n° 01-02710 ; Com 23 novembre 2004 (arrêt 1670 FD)..

Un recours serait envisageable pour contester l'existence de l'obligation de payer, le quantum de la dette ou l'exigibilité de la somme.

Ainsi un ATD fondé sur des amendes pénales sera abusif et un recours porté devant le TPG   dans les 2 mois par RAR, permettra de réclamer la mainlevée et  le remboursement des frais bancaires qui y sont liés sur justificatifs.

2°- Si le recours porte sur le bien-fondé de la dette et dépend de la nature de la créance à supposée encore contestable, le juge administratif sera saisi

En conclusion, pour s'éviter toutes complications, il sera toujours préférable de  négocier un plan d’échelonnement en offrant des garanties au comptable public, comme une hypothèque légale sur un bien ou une caution bancaire.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

 

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris »

________________________________________________________________

Notes :

 

Nous pensons qu’il n’y a pas lieu de faire des démarches préalables avant toute intervention judiciaire, voire de négocier, lorsque les ordonnateurs et les comptables publics, sans s’occuper des raisons qui font que le citoyen conscient de ses droits bafoués ait averti les personnes physiques de l’illégalité des procédures de recouvrement, emploient des OTD (ou ATD) à leur encontre pour les « voler » en toute conscience.

 

En effet, le jugement de la COUR DE CASSATION (Arrêt n° 1670 FD du 23 novembre 2004) constitue une jurisprudence que ne peuvent ignorer tant les ordonnateurs que les comptables publics chargés du recouvrement des recettes des collectivités territoriales et services publics de ces collectivités.

« Nul n’est sensé ignorer la loi », ni les comptables publics quelque soient leurs grades dans la hiérarchie, ni les « ordonnateurs » chargés d’établir les titres de recettes ( Services publics n’ayant pas fait l’objet de délégation).

 

Nous rappellerons que toutes « les créances étrangères à l'impôt, bien que recouvrées par les comptables de l'impôt ne peuvent bénéficier de cette procédure (OTD ou ATD): créances communales, amendes de police, contraventions SNCF ou RATP, consultations hospitalières, dommages et intérêts prononcés par les juridictions de l'ordre judiciaire... ».

 

Ne peuvent donc pas être recouvrées par les Services du Trésor Public par une procédure d’ « Opposition à Tiers Détenteur » (OTD) ou « Avis à Tiers Détendeur » (ATD) :

-          Les redevances d’eau et d’assainissement recouvrées par le Trésor Public,

-          Les factures des Services Publics Hospitaliers,

-          Les Redevances d’Ordures Ménagères dites « incitatives » …

 

Les actes commis par ces comptables publics doivent être considérés comme des actes volontaires et délictueux relevant des juridictions judiciaires et pénales.


Compte tenu du nombre d'"avis à Tiers Détenteurs" et "Oppositions à Tiers Détenteurs" illégaux délivrés actuellement par l'administration des IMPÔTS, nous allons demander à nos élus nationaux (Députés et Sénateurs) de se pencher rapidement sur cette procédure "particulière, rapide et efficace", "exorbitante de droit commun", afin de protéger les citoyens des méfaits de l'application aveugle et en méconnaissance de la juriprudence des exactions des services des impôts. 

Commentaires

Bonjour,
J'ai reçu un ATD pour facture assainissement non payé "j'ai totalement oublié de la régulariser", alors que je suis à jour sur le reste de mes impôts.
Je trouve que l'on nous prend vraiment pour des C..., mais la personne qui a du mal à payer ses factures comment fait elle si une ATD lui tombe dessus? c'est de l'abus.
Merci à tous ceux qui s'inquiètent, pour les citoyens.

Écrit par : regnier | 02/06/2013

Laenupakkumine kõigile
Tere kõigile, ma praegu Pierre CHAGNEAU, eriti teatud rahaliste vajaduste rahuldamiseks Prantsusmaa elanikkonnast, Belgia või Kanada jne ... ja seda sellepärast, et minu hea maksa, ei ole tõsine, siis poleaega seda lugeda. Sa on kahjuks keeldunud laenu pankade mitmeid põhjusi. Sa oled eriline, aus ja hea maine. Sul on tulu, mis võivad tekkida teile kuumakse. Enam ei muretse ma olen inimene koos kapitali umbes 5000000 €, et ma tahan, et pakkuda teile laenu tagasimaksmisele üle maksimaalselt 20 aastat kiirusega 2-5% sõltuvalt summa taotletud ja tagasimaksmise tähtaeg. Hoolitseda mõned tükid on vaja. Pakun ilma pühendumust oma osa, õppida oma olukorda. Otsid laenu: Kinnisvara, töö, tarbimise, krediidi taastamiseks. Miks mitte teha seda spetsialist, kes on soodustingimustel. Uuring koos oma olukorda ja vaata, mida me teha saame. Meil oleks ka huvitatud investeerimisest allolevad väljad * Agribusiness * Ehitus (tööstus-, äri-, elamu-) * Turism ja majutus * Mine ja Petroleum * Väikesed ja keskmise tööstusharudes * Transport (maantee-, mere- ja õhutransport) * Rahastamine ja valmis lühikese, keskmise ja pika aja jooksul. Meil on tehnikud kõigis piirkondades, samuti rahalisi vahendeid investeeritakse. Nii et proovida oma õnne, kirjutades mulle. Tänan teid mõistva suhtumise eest ja võtke minuga ühendust kui teil on tõesti vaja. Parimate soovidega. Pierre CHAGNEAU. Precision võin kindlalt väita, et oleks midagi maksma enne saanud raha oma pangakontole. Kinnitan, muidugi midagi maksaks laenuvõtja enne vahendite laekumise tema nimel muidugi pank. Tänan veel kord. thomaskoleur@ok.de Tervitused. Mr CHAGNEAU.

Écrit par : gael goto | 06/12/2014

Bonjour,
J'ai une petite entreprise individuelle ou je travaille seul avec un manœuvre, j'ai du retard avec le centre des impôts après une redressement fiscal et une baisse d'activité , je n'arrive plus à payer. J'ai vendu ma maison il y a 3 ans pour me mettre à jour de mes dettes RSI; Impôts, mais las majorations ainsi que les taxes importantes , mon compte entreprise est constamment saisie par les impôts. j'ai demandé une main levé pour honoré le salaire de mon employé et payer les charges en cours, il m'ont refusé Pouvez vous me donner des conseils !! que dois je faire !! je suis dans un tourbillon
Cordialement,

Écrit par : BERTRAND Marc | 02/07/2013

Bonjour,
J'ai une petite entreprise individuelle ou je travaille seul avec un manœuvre, j'ai du retard avec le centre des impôts après une redressement fiscal et une baisse d'activité , je n'arrive plus à payer. J'ai vendu ma maison il y a 3 ans pour me mettre à jour de mes dettes RSI; Impôts, mais las majorations ainsi que les taxes importantes , mon compte entreprise est constamment saisie par les impôts. j'ai demandé une main levé pour honoré le salaire de mon employé et payer les charges en cours, il m'ont refusé Pouvez vous me donner des conseils !! que dois je faire !! je suis dans un tourbillon
Cordialement,

Écrit par : BERTRAND Marc | 02/07/2013

Bonjour, j'ai reçu 2 ATD pour une même dette avec les mêmes références même montant etc d'eau assainissement Ordures ménagère...
le 1 er ATD en septembre 2012 directement sur pension invalidité 2 e Caté a la CPAM,
le second toujours pour la même chose a ma Banque en juillet 2013
Alors que la CPAM verse mensuellement pour apuré la dette..
Est ce qu'ils ont le droit ??
car du coup je me retrouve sous le seuil Légale RSA actuelle avec une fille scolarisée a charge !
et des frais bancaire suite a saisie et les propres frais etc..de la trésorerie

Écrit par : coca | 30/07/2013

Ne peuvent donc pas être recouvrées par les Services du Trésor Public par une procédure d’ « Opposition à Tiers Détenteur » (OTD) ou « Avis à Tiers Détendeur » (ATD) :

- Les redevances d’eau et d’assainissement recouvrées par le Trésor Public,

Etes-vous certaine ? J'ai reçu aujourd'hui une OTD concernant le paiement de l'eau qui est en Régie Municipale.

Écrit par : Pierre | 08/08/2013

Merci de me faire parvenir votre email pour que je puisse vous répondre directement

car il me semble que vous n'avez pas compris que les services des impôts peuvent saisir vos retraites etc pour n'importe quoi . On libère des détenus faute de places dans les prisons, mais pour y mettre qui ??
En me contactant, je vous donnerais les clés pour j'espère vous aider.

Jean-Louis

Écrit par : jean-louis | 08/08/2013

Bonjour,

J'ai lu avec attention votre post et j aimerai savoir si vous pourriez m'aider:
J ai reçu à ce jour une OTD pour des frais de cantine scolaire ainsi qu'une ATD pour une ancienne taxe d'habitation d'un autre logement. J'aimerai savoir s'il est possible et légale de recevoir ces 2 oppositions sur mon compte le même mois et surtout qu'il me prélève tout le solde restant de mon compte alors que j'ai un enfant à charge.

Merci pour vos réponse.

Écrit par : cindy | 22/08/2013

Bonjour,

et bien cela fait plaisir qu'un avocat s'occupe de justice. Je révise mon opinion sur ce corps de métier qui vit sur les méandres des lois, et qui oublie bien souvent son métier au profit de l'argent. ll doit y avoir d'autres avocats bénévoles, militants, mais je n'en ai jamais croisés. Mais bon, c'est la société moderne, les militants dans les autres corps de métiers se font rares aussi. Nous devenons des "professionnels" au sens finalement que notre société se déshumanise à vitesse grand V.
Bref, mille merci à vous ! tous mes encouragements dans vos combats.
Et si je peux me permettre : je suis blanc de deux ou trois générations bien françaises ; et bien , j'ai honte de nous. Les seuls personnes qui m'ont pris en stop, dans des endroits galères , ce sont des arabes. Et si j'en juge le nom de cette avocate, j'ai peur que les avocats "français" soient absents des causes militantes.
Les français, nous perdons nos valeurs. Nous sommes de futurs états - uniens où seul l'argent parle.
Certes , je m'éloigne des ATD ou OTD, mais nous devons nous motiver contre tous les abus de pouvoir, même minimes. Ne pas se laisser faire et encourager les militants qui s'essoufflent souvent dans leur solitude.

Écrit par : langlois | 23/08/2013

Je ne m'appelle pas "LANGLOIS" et le site "le droit du citoyen" n'est pas un site d'échange de propos comme les vôtres, surtout quand vous les publier 3 fois ce matin.

J-L P

Écrit par : hervieux | 12/11/2014

J'admire votre prose M.LANGLOIS, après avoir philosophé sur le salaire des Avocats, sans aucun rapport avec le fond du problème, je pense d'ailleurs que vous travaillez aux services financiers, si efficaces contre les petits et arrangeants pour d'autres. donc aux je pense que vous reversez votre traitement aux associations caritatives.sans , profiter de vos avantages par contre,vous décidez que Haddad c'est Algérien, HOUUU la vilaine discrimination raciale..., vous avez raison les maghrébins travaillent graçieusement ils n'ont pas de famille, et certainement que Mtre HADDAD passe un petit coup de serpillière avant de rendre sa fiche de travail, OMAR à tout travailler. quand je lis votre commentaire, je suis vraiment Fier d'etre (devinez) penser qu'en 2014 , il y a encore des français qui classent des personnes par leur nom, et qui travaillent pour de l'argent....quelquefois il faut rembourser les années d'études, mais d'après votre prénom, vous ne devez pas payer,trèscher bonne journée à vous deux.

Écrit par : hervieux | 12/11/2014

J'admire votre prose M.LANGLOIS, après avoir philosophé sur le salaire des Avocats, sans aucun rapport avec le fond du problème, je pense d'ailleurs que vous travaillez aux services financiers, si efficaces contre les petits et arrangeants pour d'autres. donc aux je pense que vous reversez votre traitement aux associations caritatives.sans , profiter de vos avantages par contre,vous décidez que Haddad c'est Algérien, HOUUU la vilaine discrimination raciale..., vous avez raison les maghrébins travaillent graçieusement ils n'ont pas de famille, et certainement que Mtre HADDAD passe un petit coup de serpillière avant de rendre sa fiche de travail, OMAR à tout travailler. quand je lis votre commentaire, je suis vraiment Fier d'etre (devinez) penser qu'en 2014 , il y a encore des français qui classent des personnes par leur nom, et qui travaillent pour de l'argent....quelquefois il faut rembourser les années d'études, mais d'après votre prénom, vous ne devez pas payer,trèscher bonne journée à vous deux.

Écrit par : hervieux | 12/11/2014

Bonjour,
Tout d'abord je remercie Maître Haddad de s'interresser au simple contribuable dans ses mélées avec l'administration.

En 2012 j'ai reçu un ATD pour une dette de mon conjoint (nous sommes packsés) pour une taxe urbanisme (sur l'ATD il y a tous les détails de la taxe avec ce qui a déjà été versé les majorations etc...)Il a été retiré de mon compte perso 200€ environ(un dixième de la dette)!! Sur le coup, étant totalement ignorante de ces procédures, me sentant profondément coupable de ne pas pouvoir régler cette dette, je n'ai pas bronché.

Le mois dernier, rebelotte, ATD pour la même dette, cette fois bloquage de compte perso de mon conjoint, sauf que cette fois-ci ils ont vidé le compte ( reste 200€), et pas mention de L'ATD de 2012, alors j'ai appelé la banque, le trésor public...
au final l'ATD de 2012 concernait un trop versé de la CAF (RMI) qui date au plus tard de 2007 et dont je n'ai aucun souvenir.

Je comprends qu'il faut régler ses dettes, je me sent coupable de ne pas le faire et je sais bien que toutes les majorations et autres intérêts de retard ne font qu'alourdir ma dette.
Mais pour cette ADT de 2012, ils ont menti ou bien quelqu'un à fait une erreur. J'ai bien envie de marquer le coup. Leur donner une pichnette sur la tête.

Qu'est-ce que je fais ?
Qu'est-ce que je peux faire ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Claudine

Écrit par : claudine | 04/09/2013

BONJOUR,
Voici mon histoire, en Avril 2012 je suis montée à PARIS et contrôlée sans titre de transport par un agent de la RATP, comme je n'avais pas 30 E De bonne foi j'ai donné ma Carte d Identité sur laquelle il y avait mon ancienne adresse,je me suis fait volé le porte feuille dans lequel j avais mis le reçu, bref depuis je n'ai jamais entendu parler jusqu'à ce jour où mon compte a été bloqué par un ATS du trésorier de Marseille de ma nouvelle adresse, mon compte n'est alimenté que par la bourse scolaire. Je suis étudiante à Paris, j'ai aussi apprise que j'ai fait l objet d'une condamnation à payer 375 E pour un ticket de métro par l'Officier Ministère de Marseille, qui n'a pas réussi à me joindre pour que je puisse m'expliquer, sur l'absence d'injonction ou de convocation. Je suis inscrite sur la liste des électeurs de Mareille.
Je vous prie de m'aider à surmonter cette douleureuse affaire.

Écrit par : SABINE | 17/09/2013

Bonjour, si j'ai bien compris une opposition à tiers detenteur d'un service hospitalier n'est pas possible ?
De plus, ayant changé de domicile, je n'ai jamais reçu de lettre avec accusé de reception
je dois donc 4000€ et je sais pas quoi faire...merci à vous si vous pouvez m'aider

Écrit par : pierre-alexandre | 11/10/2013

il m'arrive exactement la meme chosse je n'ai jamais resue de lettres me disant que je devé de l'argent et aujordui je resoi une otd car j devrais 4000euros a un hopital quel demarche je doit fair? car je n'ai aucun revenue.

Écrit par : eunice | 10/02/2015

Bonjour,

Je viens de recevoir une OTD avec saisie sur mon compte pour des frais de conservatoire qui datent de l'an dernier. Étant en litige avec le dit conservatoire car je n'ai pas bénéficié de la totalité des prestations. De fait, le dernier courrier du trésor public datant de janvier, je reçois semaine dernière, un avis de saisie sur mon compte de 130 euros et aujourd'hui, grande surprise, 73 euros de frais OTD en plus !!! Est-ce normal ? Ai-je un recours possible ? Merci beaucoup par avance

Priscilla

Écrit par : Kalmucki | 19/10/2013

Avis à tiers détenteur des impôts sur mon compte courant. Mais 0 € était sur le compte.

Le compte n'étant pas créditeur, fait à mon sens que le service n'est pas rendu par la banque. Or n'est-ce pas seulement un service que peut facturer une banque ?

Il me semble donc que le prélèvement du montant de la tarification afférente au traitement de la saisie - qui me met au passe à découvert - n'est pas fondée.

Un avis là dessus ? et éventuelle une source juridique ?

Merci par avance

Écrit par : Menestrel | 30/10/2013

Frais bancaires pour opposition administrative:
Le compte bancaire de mon fils a fait l'objet d'un prélevement pour frais d'opposition administrative alors que son compte est débiteur.
Quelle est la procédure à suivre pour demander l'annulation de ces frais en sachant que son compte est débiteur et que pour l'instant il n'a pas de revenus.
Y a-t-il un article de loi qui précise qu'un compte débiteur ne peut être saisi et que les frais bancaires relatifs a cette OA sont illégaux?

Écrit par : BA | 31/10/2013

Bonjour,

J'ai reçu une notification d'opposition à tiers détenteur pour des déchets ménagers, sachant que quand j'ai reçu ceci je les avais appelé pour dire que c'est à la charge du locataire et il faut les envoyer directement aux locataire.

Car en vendée et à la roche sur yon, ils ne sont plus dans la taxe foncière mais directement des factures à la charge des locataire. ils m'avaient dit à l'époque on mets en contestation, maintenant je reçois ce document comme quoi ils vont prélevé cette somme.

En ce qui me concerne, il y a au deux locataires qui ont déménagés et je ne peux les retrouver pour payer ceci.

Je ne sais pas c'est quoi mon droit.

Merci de me dire ce qu'il faut faire,

Cordialement,
Angélique

Écrit par : Angélique | 26/11/2013

bonjour, je me permets de vous contacter car j'ai également eut un problème d'OTD avec ma banque.
pour faire simple, en 2012, mon ex compagne, infirmière, suite a notre rupture, fait une demande d'hospitalisation complete (ancien Hospitalisation a la demande d'un tier).

dans le cadre de la procédure, (meme en marge vu que j'ai vu le juge d'application qu'au bout de plus de 15J...) je suis donc vu par le juge qui ordonne la levé de la mise car "une tel indication ne peut justifier une hospitalisation sous contrainte en hospitalisation complète" avec 24H de délais que l'on m'explique légal. dans ce meme délais de 24H, le medecin leve de manière médicale cette même hospitalisation et je peut donc sortir immédiatement de l'hospital.

or quelques temps apres je recoit une facture de cette hospital me demandant de régler 216€ de frais, que l'on m'explique etre les frais de nourriture.

je leur signifie donc que je ne comprend pas pourquoi il me sont demandé vu que c'est un tier qui m'a obligé à me trouver dans cet hospital et qui plus est au terme de la procédure, elle a été déclaré "annormale"

depuis ce jour, aucune réponse disant qu'ils refusaient ma demande et ces jours ci je recoit un OTD (ATD sur mes comptes bancaires) sur mes 2 comptes un au LCL et un au CIC.

je lis partout que le recours a l'ATD (ou OTD) n'est pas valable pour ce genre de dette est ce encore le cas? (j'ai vu qu'une loi de 1991 a été abrogé en 2011 ou 2012 mais je ne comprend pas ce qu'il en est...)

or a ce jour, ma banque m'a pris des frais qu'elle dit ne pas devoir me rembourser car c'est les impots qui ont demandé et que tout les frais sont pour eux justifiés

cordialement
richer vincent

richervincent@hotmail.com

Écrit par : vincent R | 06/12/2013

Bonjour,
Je suis en litige avec la CAF. il me réclamait un trop perçu de 3128.70, après 2 ans de procédure, et recalcul de mes droits je leur dois plus que 565 €. Au moment de payer, le trésor me réclamait la somme initiale de 3128.70. Comme je refuse de payer cette somme, les impôts ont fait une OTD auprès de ma banque qui m'a vidé mon compte perso (mis à 0) et pris sur mon compte joint sans nous prévenir.
quels sont mes recours pour contester et faire valoir mes droits ? à qui dois je écrire ? Merci

Écrit par : Martine | 15/12/2013

Bonjour,
Je suis en litige avec la CAF. il me réclamait un trop perçu de 3128.70, après 2 ans de procédure, et recalcul de mes droits je leur dois plus que 565 €. Au moment de payer, le trésor me réclamait la somme initiale de 3128.70. Comme je refuse de payer cette somme, les impôts ont fait une OTD auprès de ma banque qui m'a vidé mon compte perso (mis à 0) et pris sur mon compte joint sans nous prévenir.
quels sont mes recours pour contester et faire valoir mes droits ? à qui dois je écrire ? Merci

Écrit par : Martine | 15/12/2013

Bonjour
un petit souci avec le tresor public j aurai commis un excès de vitesse il y a 2 ans je leurs es envoyé une lettre en leurs demandant de m autorise a régularisé en plusieurs fois je n est pas eu de reponse et 1 mois plus tard je reçois un avis d opposition administrative mais prélevé sur l employeur de mon compagnon ont il le droit en sachant que la voiture m appartenait etles lettres sont a mon seul nom
merci pour votre reponse

Écrit par : myriam | 03/01/2014

Bonjour,
Je viens de recevoir une ATD du trésor public pour le règlement des loyers de juin, juillet et août non réglé par mon ex... Il faut savoir, que celui-ci m'a agressé physiquement le WE du 29 juin 2013, les gendarmes sont intervenus, une plainte est en cours de traitement. Je n'ai pas eu d'autres choix que de partir avec mes 2 enfants dans un autre logement... J'ai téléphoné le 1er juillet et suis aller à leur bureau le 3 juillet, pour leur expliquer la situation, personne ne m'a indiqué qu'il fallait que je me désolidarise du logement que l'on occupait, et bien évidemment maintenant ils me réclament le règlement de ces loyers !!!
C'est aberrant ! j'ai été mise à la porte comme une mal propre, ai du me mettre dans les frais pour trouver un autre logement et le remeubler (car je n'ai pu récupérer mes affaires), et je suis sommée de régler les loyers de juillet et aout !!!
Ai-je un moyen de recours ? Merci infiniment pour votre aide, car j'avoue être à bout de force dans ce combat, d'autant plus, que les mauvaises nouvelles ne s'arrêtent pas là, j'ai constaté impuissante, mais écoeurée, que mon ex avait dépouillé de sa quasi totalité le compte livret bleu de notre fils (soit 620€ !!), et lorsque je me suis renseignée auprès de la banque, ils m'ont répondu ne rien pouvoir faire, car il a procuration sur ce livret !!!
J'ai vraiment l'impression que la justice est dépassée ! Je suis LA victime dans cette histoire, et c'est l'agresseur qui a tous les droits !!! Non seulement il ne verse rien pour son fils depuis plus de 6 mois, mais en plus je dois payer son loyer !!!

Écrit par : PAVIOT | 20/01/2014

bonjour,
je viens de recevoir une otd pour une facture a l'hospices civils qui ne contient ni mon nom de jeune fille ( tel qui l'est sur l'acte de naissance) ni le nom du comptable public

Écrit par : oumzackaria | 28/01/2014

bonjour,
je viens de recevoir une otd pour une facture de l'hospices civils qui ne contient ni mon nom de jeune fille ( tel qui l'est sur l'acte de naissance) ni le nom du comptable public.
si j'ai bien compris ce que j'ai lu dans les différents articles de loi tous ceci doit être explicitement mentionner et de plus il n'ont pas le droit de me faire une odt pour une dette hospitalière.
suis-je donc dans mon droit si je fat une réclamation? si oui a qui dois-je m'adresser.
en vous remerciant par avance.
cordialement.

Écrit par : oumzackaria | 28/01/2014

Bonjour moi je me suis aperçu samedi 1er février 2014 que j'ai eu un prélèvement d'ATD de 101 euros et quelque je ne sais pas ce que c'est car je n'ai eu aucune lettre recommandée surtout que ils se sont permis de faire ça alors que je suis à decouvert et que j'ai deux enfants à nourrir je ne sais pas si ce mois ils vont encore me prelever car ça me fait un peu peur surtout que l'on peut meme pas faire opposition merci de me repondre svp

Écrit par : ROBIN | 03/02/2014

Bonjour, frappée d'OTD par le trésor pour factures d'eau impayées, et mon compte étant débiteur, que puis-je faire ? Merci par avance

Écrit par : kahriman | 14/02/2014

Bonjour,

Je suis territorial et je viens de recevoir une OTD pour une facture d'eau et assainissement, une redevance d'ordure ménagère "payée", et deux loyers pour un logement communal.
Le trésors public étant mon payeur il a beau jeu de se servir à la source.
Mais à la lecture de votre article, ne serait-il pas en défaut pour l’assainissement, et un loyer est-il synonyme des "créances étrangères à l’impôt" ?
Quelle démarche faire pour contester et ralentir cette démarche,afin de me permettre de trouver une solution financière ?

Merci

Écrit par : lemaire | 17/02/2014

bonjour, j'ai reçu un OTD pour un trop perçu de RSA de 10400e de 2011 à 2012 quels sont mes recours je ne pourrais rembourser que des petites mensualités car j'ai beaucoup de crédits par ailleurs je conteste le montant du trop perçu.
quelle démarche puis je faire pour contester et ralentir la procèdure. merci de me répondre.

Écrit par : christie | 23/02/2014

Bonjour , mon employeur à reçu une OTD de 2061€ pour REOM , ne touchant que 450 à 460€ par mois ,je suis allée au trésor publique pour qu'il fasse un prélèvement directement sur mon compte de 200€ par mois , ils m'ont répondu que ce n'était pas possible , que puis je faire
D'avance Merci coordialement

Écrit par : myriame | 23/02/2014

Bonjour,
Je crois avoir compris qu'une opposition à un tiers détenteur de la part d'un hôpital n'est pas possible ? Mon conjoint vient d'en recevoir une, sans aucun rappel précédemment... On lui réclame 400€ qui ont être prélevés directement auprès de son employeur, est ce normal ?
Cordialement,
Gaëlle H

Écrit par : Gaëlle | 25/02/2014

Bonjour,
Donc j'ai reçu des frais d'opposition administrative du trésor public pour des amendes SNCF, et je voulais savoir qu'elle recours je peux faire car ma dette s'élève à 1500€ + 1000€ de dette que j'avais déjà auprès d'un magasin, j'avais déjà un accord avec les huissiers mais comme le montant mensuel est dû au ressource, je pense qu'ils ne se rendrons pas compte que je les fait déjà des virement de 100€ tous les mois.


Cordialement

Écrit par : Katrine | 27/02/2014

Il est agréable de constater que les abus inadmissibles de ce service public
font réagir considérablement.. Normalement le TPG effectue l'opposition sur un compte bancaire, soit en calculant le solde réèl mensuel, où bien plus facile, en prenant le solde au,jour de la signature de 'ordre d'opposition, c'est donc lui qui choisi le jour ...honteux, mon histoire, handicapé, paraplégique total , accident de moto, j' perçois suite au passage d'une commission,la prestation compensatrice du handicap, loi Chirac, 2005/&&, mon épouse ayant cessé son activité pour s'occuper de moi au quotidien, je précise que cette prestation est insaisissable, pouvant en cas de Fraude être récupérée par arrêt du paiement afin de compenser le préjudice. Jai touché cette dernière pendant 29 mois, soit 29000 EUROS? (pour ceux qui trouve cela énorme, pensez que suite à l'accident, j'ai mis fin à une belle carrière militaire, j'ai perdu mon logement, ma femme, ect..) à la suite j'ai fais deux pneumothorax , une embolie pulmonaire, plusieurs scEpticémies, une hémorragie interne, une péritonite colostomisée, je passe sur les infections de tous genre, 2 infarctus, un coeur extrêmement usé ( j'ai 52 ans j'ai eu l'accident à 35)TITULAIRE DE mASTER 2 et maîtrise dans 8 matières difFérentes, dont droit privé et public, spécialiste droit Pénal, police judiciaire, sciences criminelles, CAPA, j'arrête mon énumération à la prévert, avec cela je perçois une retraite militaire de 1000 euros. Subitement le prdt du conseil Général décide devoir récuperer les 29000
euros, arrêt du versement, tentative de saisie mobilière, et OTD, Directement sut le salaire payé par le TPG ! donc les 29000 euros vont être remboursés 29000 par l'Etat, 29000 par moi bonne affaire, dommage qu'elle pue l'extorsion, l'abus de bon droit, ...Depuis six ans je tente d'arrêter au moins la saisie illégale sur ma pension (250 euros) alors que même si elle était légal le maximum serait de 1/20°, soit 50 euros auxquels ont retire 1376 euros, je suis remarié j'ai trois enfants, sur mon compte, j'ai un crédit immo de 350 euros plus 100 euros couverture soçiale et les frais de la vie courante impossibilité de saisir... toute cette histoire pue, j'espère pouvoir mettre le nez de leurs auteurs au tribunal, malheureusement pas facile, mais j'ai confiance. Chère Maître, désolé pour la longueur, mais cela fait un bien fou... Courage à tous et toutes(Bravo à ceux qui ont tenu jusqu'au bout, votre serviteur.

Écrit par : hervieux | 27/02/2014

Il est agréable de constater que les abus inadmissibles de ce service public
font réagir considérablement.. Normalement le TPG effectue l'opposition sur un compte bancaire, soit en calculant le solde réèl mensuel, où bien plus facile, en prenant le solde au,jour de la signature de 'ordre d'opposition, c'est donc lui qui choisi le jour ...honteux, mon histoire, handicapé, paraplégique total , accident de moto, j' perçois suite au passage d'une commission,la prestation compensatrice du handicap, loi Chirac, 2005/&&, mon épouse ayant cessé son activité pour s'occuper de moi au quotidien, je précise que cette prestation est insaisissable, pouvant en cas de Fraude être récupérée par arrêt du paiement afin de compenser le préjudice. Jai touché cette dernière pendant 29 mois, soit 29000 EUROS? (pour ceux qui trouve cela énorme, pensez que suite à l'accident, j'ai mis fin à une belle carrière militaire, j'ai perdu mon logement, ma femme, ect..) à la suite j'ai fais deux pneumothorax , une embolie pulmonaire, plusieurs scEpticémies, une hémorragie interne, une péritonite colostomisée, je passe sur les infections de tous genre, 2 infarctus, un coeur extrêmement usé ( j'ai 52 ans j'ai eu l'accident à 35)TITULAIRE DE mASTER 2 et maîtrise dans 8 matières difFérentes, dont droit privé et public, spécialiste droit Pénal, police judiciaire, sciences criminelles, CAPA, j'arrête mon énumération à la prévert, avec cela je perçois une retraite militaire de 1000 euros. Subitement le prdt du conseil Général décide devoir récuperer les 29000
euros, arrêt du versement, tentative de saisie mobilière, et OTD, Directement sut le salaire payé par le TPG ! donc les 29000 euros vont être remboursés 29000 par l'Etat, 29000 par moi bonne affaire, dommage qu'elle pue l'extorsion, l'abus de bon droit, ...Depuis six ans je tente d'arrêter au moins la saisie illégale sur ma pension (250 euros) alors que même si elle était légal le maximum serait de 1/20°, soit 50 euros auxquels ont retire 1376 euros, je suis remarié j'ai trois enfants, sur mon compte, j'ai un crédit immo de 350 euros plus 100 euros couverture soçiale et les frais de la vie courante impossibilité de saisir... toute cette histoire pue, j'espère pouvoir mettre le nez de leurs auteurs au tribunal, malheureusement pas facile, mais j'ai confiance. Chère Maître, désolé pour la longueur, mais cela fait un bien fou... Courage à tous et toutes(Bravo à ceux qui ont tenu jusqu'au bout, votre serviteur.

Écrit par : hervieux | 27/02/2014

Cher Maître,

Ma banque reçoit régulièrement une OTD qu'elle rejette et refuse car je suis handicapée et ne perçois que l'AAH avec un enfant à charge mais qu'elle me facture 35,50 systématiquement.
Par contre, elle n'est pas capable de me dire de quoi il s'agit, elle me dit que c'est probablement un impôt, quand à moi, je ne reçois pas de courrier dans ce sens.

Je pense qu'il s'agit de factures d'eau et d'une taxe d'habitation que je n'ai pas à payer étant invalide à 80% .

Maintenant je suis à Paris et ce sont des redevances des Cévennes où je ne retournerai plus.

Quelles démarches entreprendre pour régler ce litige ?

Merci pour votre aide.

Très cordialement.

Écrit par : Maddleen | 22/03/2014

Maître,

Je souhaite d'abord vous remercier du temps que vous prenez à nous aider.

Je viens de recevoir un ATD pour la taxe d'habitation et redevance télé 2013 dont j'avais demandée l'exonération parce que bénéficiaire de l'ASS/RSA et seule avec un enfant, sur les conseils de mon assistante sociale.

Je n'ai reçu aucun autre courrier de leur part en réponse à ma demande effectuée courant décembre.

Je ne sais plus quoi faire et je ne comprends pas alors que je n'arrive même pas à payer mes factures courantes toute seule, comment ils peuvent vouloir saisir une somme qui correspond au montant mensuel de mon allocation! -soit environ 400€.

Merci encore de votre aide.

Écrit par : AUDE | 24/03/2014

Bonjour,

Je suis très exactement dans la même situation que vous, Aude:

percevant l'ASS, et dans l'incapacité d'honorer le paiement de la taxe d'habitation, j'ai adressé une demande d'exonération, accompagnée de tous les justificatifs; en particulier de l'attestation d'ASS délivrée par Pole Emploi
Ma démarche n'a reçu aucune réponse: ni positive, ni négative, rien

Et aujourd'hui, je réceptionne, en courrier simple, une notification d'avis à tiers détenteur pour cet impôt, avec une majoration

Je ne comprends pas: le montant de l'ASS plancher est comparable au RSA, mais pourtant il sera ponctionné?
Le minimum vital serait à géométrie variable...

Avez-vous eu une réponse, Aude?

Dans l'impatience de vous lire...

Écrit par : zoe | 03/04/2014

Bonjour MAITRE, je vous écris car je viens de recevoir une OTD pour ma facture d'eau qui s'élève à 152.12€. J'ai contactée ma banque immédiatement lorsque j'ai reçue la lettre du TRÉSOR PUBLIC m'annonçant mon OTD. Ma banque me signale que c'est à moi de prendre contacte avec le TRÉSOR PUBLIC pour régler la somme due. Mais en revanche alors que j'étais déjà à -200€ sur mon compte la banque c'est empressée de me ponctionner 118€ de frais d'OTD avant même que je règle ma dette. Quand j'ai appeler le TRÉSOR PUBLIC pour m'excuser car c'était un oubli de ma part, la dame c'est décomposée quand je lui ai dis que la banque c'était pris 118€ de frais avant même de les payer. Que puis-je faire par rapport à ces frais? est-ce que la banque à la droit de prendre autant de frais ou même de ce prendre des frais par rapport a ma situation??

Merci d'avance de votre aide.

Écrit par : alexandra | 01/04/2014

Bonjour MAITRE, je vous écris car je viens de recevoir une OTD pour ma facture d'eau qui s'élève à 152.12€. J'ai contactée ma banque immédiatement lorsque j'ai reçue la lettre du TRÉSOR PUBLIC m'annonçant mon OTD. Ma banque me signale que c'est à moi de prendre contacte avec le TRÉSOR PUBLIC pour régler la somme due. Mais en revanche alors que j'étais déjà à -200€ sur mon compte la banque c'est empressée de me ponctionner 118€ de frais d'OTD avant même que je règle ma dette. Quand j'ai appeler le TRÉSOR PUBLIC pour m'excuser car c'était un oubli de ma part, la dame c'est décomposée quand je lui ai dis que la banque c'était pris 118€ de frais avant même de les payer. Que puis-je faire par rapport à ces frais? est-ce que la banque à la droit de prendre autant de frais ou même de ce prendre des frais par rapport a ma situation??

Merci d'avance de votre aide.

Écrit par : alexandra | 01/04/2014

Bonjour,

voila je me retrouve dans une situation embarrassante et qui continue...
Sur mon compte ce matin une ATD de 485 euros m'a été bloqué et cette apres midi une 2eme de 272 euros qui est pour la taxe d'habitation et lavance que lon doit faire pour les impots... que je n'ai pas pu payé car situation financiere difficile.

j avais donc envoyé des demandes de remise gracieuse ou à echelonné mais en vain.

A ce jour jai perdu mon emploi car contractuel à lhopital et grossesse.... il ne garde pas, car mon poste de brancardiere n'etait pas compatible avec une grossesse donc je m'etais retrouvé en arret maladie.

du fait d'y avoir travaillé depuis octobre je n'avais pas de maintien de salaire donc 50 % de mon salaire par la sécurité social.

Mon contrat a pris fin le 27 mars donc maintenant je vais devoir attendre un petit moment si j'ai le droit bien sur au chomage.

Mon conjoint à un 30h et ne percoit que 1000 à peine de salaire.

Comment faire pour m'en sortir et trouvé une solution?
Quelles sont les demarches à effectuer pour faire une contestation?

Car nous avions tous juste de quoi payer nos factures ce mois ci. Et ils nous ont tout pris. Nous sommes maintenant débiteurs à la banque.

Merci d'avance pour vos réponses et courage à tous.

Écrit par : Vanessa | 02/04/2014

Bonjour ,

J'ai reçu une ATD de 66€50 de la compa gestion déchets .

Nature de la dette : 2012 R10 21144 pour une erreur d' adresse , est ce normale ?

Écrit par : Le Blanc | 09/04/2014

Bonjour ,
Malheureusement moi aussi je viens de recevoir une notification a tiers detenteur de 831.55€ pour frais hospitalier de 2012 ( rien reçu avant ) alors que cette hospitalisation etait pour une interruption medicale de grossesse car lenfant que je portais n etait pas viable vu qu elle n avait qu une partie du cerveau de forme etc.. je viens de lire qu il existe un article de loi qui dit que les otd pour frais d hospitalisation sont illegale . comment dois je faire quel recours ai je afin de faire enlever cette opposition je vis seule avec mes 3 enfants , je suis dans la galere ! surtout que cette hospitalisation etait un cas de force majeur ! aurais je du aller au bout de ma grossesse pour mettre mon enfant mort ne au monde ?? merci de votre aide .

Écrit par : huyghe | 14/04/2014

Bonjour, je viens de recevoir un avis de tiers détenteur pour des impôts que j ai payés et une taxe d habitation 2013 alors que j ai quitté le logement en 2012, que dois je faire il s agit d une grosse erreur des impots

Écrit par : Cher | 14/04/2014

Bonjour,
Je viens de recevoir un atd pour des impôts que j ai régler par un atd en 2013, j ai tous les justificatifs mes le centre des impôts ne veut rien savoir comment je peut contester?

Écrit par : Raphaël | 20/04/2014

Bonjour,

Je reviens sur vos précisions concernant le fait qu'une OTD n'est pas possible concernant des amendes (stationnements) et que les comptes titres sont insaisissables.

En 2011, à cause d'une accumulation d'amendes de stationnements (10K€ en comptant les pénalités), Trésorerie Amende m'a saisi mes comptes courants mais également mes comptes titres, j'ai consulté un avocat qui n'a jamais précisé que les comptes titres sont insaisissables, il a même précisé le contraire (tous les comptes)...quant à dénoncer les amendes en elles-mêmes (alors que je pouvais justifier de circonstances), j'avais dépassé le délai, pour lui.

Cet argent (et les comptes titres) étaient un héritage...ils m'ont tout pris...et j'étais en prime au RSA à l'époque.

On m'a souvent dis que nous étions dans un pays de droits...j'en ai fortement douté.

Écrit par : Stéphanie | 22/04/2014

Bonjour, je viens de recevoir par courrier une notification d 'opposition à tiers d 'détenteur concernant une facture de redevance de déchets. Je pensais que les trésoreries ne pouvaient pas faire de prélèvement chez l 'employeur. Ma question est suite à ce courrier peut on encore arrêter cette procédure. Merci d 'avance pour votre réponse.

Écrit par : Anne-Catherine | 05/05/2014

Bjr, mon père a une entreprise et les impots lui ont délivré un ATD chez un client, mais ce client ont lui cède des créance via BPI , cela fait depuis février on ne reçoit aucune somme d'argent pourtant le client paie quand même à OSEO!
Je ne sais plus quoi faire car cela met en péril la société, est ce qu'un ATD n'est valable qu'un temps ? Peut on faire quelque chose auprès d'OSEO qui ne veut plus nous reverser les sommes d'argent nous appartenant?

Cordialement

Écrit par : Julie | 06/05/2014

bonjour,

J ai recue 2 notification d opposition a tiers detenteur pour la meme sommes par contre c est ma banque qui va etre saisie mais je n ai pas les fonds necessaire sur mes comptes.
Que dois je faire?

Merci

Écrit par : cecile | 17/05/2014

Bonjour,

Le trésor public vient de saisir 109€ sur mon compte qui était déjà à découvert de 760€! Est ce légal puisque je lie dans votre article que la saisie doit laisser le montant d'un RSA à la personne débité? Que puis je faire, est ce a banque ou le trésor punlic qui est en faute?

Merci de votre assistance

Cordialement

Écrit par : cecile | 26/05/2014

Bsr
J ai recu debut avril une opposition administrative concernant des pv de 2006 jusqu a ce jour j ai fait un dossier aupres du tresor public pour etaler ma dette qui s eleve a plus de 8000 euros
Mon employeur m a bloquee la somme de 3700 euros sur mon salaire de mai sans m en prevenir
Il me reste moins de 1000 euros pour vivre avec mes trois enfants
J aimerai savoir si la procedure est legale y a t il un moyen de recuperer cette somme etant donne que j ai un dossier en attente
Merci bcp de votre reponse

Écrit par : Journo | 27/05/2014

Bsr
J ai recu debut avril une opposition administrative concernant des pv de 2006 jusqu a ce jour j ai fait un dossier aupres du tresor public pour etaler ma dette qui s eleve a plus de 8000 euros
Mon employeur m a bloquee la somme de 3700 euros sur mon salaire de mai sans m en prevenir
Il me reste moins de 1000 euros pour vivre avec mes trois enfants
J aimerai savoir si la procedure est legale y a t il un moyen de recuperer cette somme etant donne que j ai un dossier en attente
Merci bcp de votre reponse

Écrit par : Journo | 27/05/2014

Mon père est décédé en juillet dernier laissant un passif exorbitant. nous avons tous renoncer à la succession.
Par contre s'agissant des dettes fiscales, les impôts viennent de pratiquer un ATD sur la pension de réversion de ma mère , comment peut elle contester cet ATD , puisque je pense qu'elle est solidaire des dettes fiscales même di elle a renoncé à la succession

Écrit par : Veve | 31/05/2014

bonjour je vien de recevoir otd pour un reste de facture d eau que je regle tous les moi par petit mensualiter j aimerais savoir si a partir du moment ou je regle ma dette tous les mois ils on les droit de faire ce genre de chose et que puis je faire pour me defendre . Merci d avance pour votre reponse

Écrit par : morgane | 11/06/2014

Bonjour à tous.
Aujourd'hui je viens de recevoir un courrier du trésor public qui me demande la somme de 802.00. Comme je ne touche que (au maximum) 1200 euros/mois pour moi, mes deux filles( de 20 ans, étant étudiante et rattachées à moi) et ma femme ( sans emploi, n'ayant jamais travaillé et sans revenu). Je ne comprends pas pourquoi le trésor public me demande cette somme conséquente alors que mes deux filles me sont rattachées ( à mon foyer fiscal). Au début je n'avais pas rattachées mes deux enfants, mais je suis malgré tout parvenu à les rattaché avec l'aide et l'approbation du conciliateur fiscal du nord.
Tout devait être en ordre. Et pourtant, je reçois ce matin cette lettre de ma banque...
Y'a t'il un moyen de contester cela? Que puis-je faire? Je ne vais pas pouvoir vivre comme cela.

Écrit par : Alain | 18/06/2014

Bonjour,
Je suis administrateur d'un Comité Citoyen (structure associative) en conflit avec notre Communauté de Communes au sujet d'un nouveau mode de facturation des ordures ménagères. La redevance (REOM) qui remplace l'impôt (TEOM) présente de notre point de vue des irrégularités (de formes et de fonds).
La CC utilise les Services du Trésor pour recouvrer les factures de cette redevance (REOM).
Nous avons l'intention de contester ces factures et d'en différer le paiement.
Le Président de la CC nous menace (par voie de presse) de procédure ATD.
Deux questions:
-Une redevance d'ordures ménagère (REOM) peut elle donnée lieu a cette procédure ATD
-Si oui est-elle "automatique" ou demande -t-elle un avertissement préalable?

Sylvestre

Écrit par : Sylvestre ARBERET | 29/06/2014

Monsieur ARBERET

Si vous êtes un bénévole d'un association contactez-moi par mon adresse email car chaque cas est particulier.
Je suis aussi un bénévole qui a été illégalement "poursuivi" plusieurs fois par des comptables publics dans le recouvrement des redevances d'assainissement et d'ordures ménagères et ces agents de l'Etat, rémunérés par les usagers des services publics pour des "travaux supplémentaires" se permettent trop souvent de penser que tout citoyen à des droits.

Écrit par : Jean-Louis PIANFETTI | 29/06/2014

Bonjour,
Je viens de recevoir un OTD pour une hospitalisation en 2012 que j'avais déjà commencé à rembourser petit a petit (j'étais étudiante a l'époque , aujourdhui je travaille mais j'ai beaucoup de dette et je viens d'avoir un bébé donc je ne peux rembourser les 600 euros ke je dois encore). Que dois je faire?

Écrit par : Elodie | 02/07/2014

Bonjour,
En consultant mes comptes ce matin, je me suis rendu compte du prélèvement atd de 187.5 euros alors que je n'ai rien reçu pour me prévenir.
Le pire c'est que je n'ai aucune dette avec le Trésor Public.
Comment savoir à quoi cela correspondant, leur service téléphonique étant saturé.
Et surtout, si comme je le pense, c'set une erreur de leur part, comment se passera le remboursement de mes 187.5
merci d'avance pour votre réponse

Écrit par : Aurélie | 03/07/2014

Chère Aurélie,

il m'est arrivée exactement la même chose que vous aujourd'hui, et je recherche sur internet des explications quant à cet ATD de 507 euros (+100 euros de frais) qui m'a été prélevé sur mon livret A. Je suis en plein remboursement de prêt (revente à perte) et je n'avais vraiment pas besoin de ça... comme vous j'ai toujours tout payé, j'ai toutes les preuves et je suis dans l'incompréhension totale. Je pense également qu'il s'agit d'une erreur, du coup j'ai appelé ma banque et ils doivent appeler les services pour en savoir plus. De toute façon eux ne pourront rien faire, simplement donner des explications. Ils m'ont juste dit que si c'est effectivement une erreur, je serai remboursée (mais quand, comment??)
Je me permets de vous demander où vous en êtes maintenant? avez-vous pu être remboursée? Quelle démarche avez-vous dû effectuer pour vous opposer à cet ATD?

Merci par avance

Écrit par : steffler | 10/07/2014

Bonjour, je recoit des ATD depuis 2006 pour une dette de cantine (mairie) que je n'ai pas faites puisque qu'a l'epoque j'allais payer la cantine pour mon fils en liquide a la mairie avec un compte famille qu'il donnait a la main, un numero pour chaque famille mais je pense qu'ils ont du inverser 2 compte famille mais impossible de le prouver et eux n'ont jamais rien voulu savoir, j'ai donc toujours contestee la dette et jamais acceptée de payer une dette qui n'etait pas la mienne ! aujourd'hui en 2014 je recoit toujours des ATD ! je viens encore d'en recevoir un je veux le contester car la loi dit qu'il y a un delai de prescription mais j'aimerai savoir lequel et aussi le texte de loi qui le precise afin de pouvoir egalement demander les dommages de ces ATD illégals qu'il m'envoi depuis des années ! ils m'ont deja ponctionné 1000e en tout sur ma pension d'invalidité CPAM j'ai peur d'etre encore dans les soucis a cause de ca !!! aidez moi c'est urgent s'il vous plait je vous en serez vraiment reconnaissante ! Merci par avance, Bien cordialement

Écrit par : Séverine | 16/07/2014

de1997 a 2004 ai eu une aventure avec un homme qui venait de gagner 65millons d euros ao loto ce dernier a commence a me donner de ptites sommes paiements de loyers vacances etc si bien que qu il m a fait connaitre les jeux du casino et que je suis devenue addicte en 2004 quand il a rejoint son foyer il m a dit m avoir donne plus d un million d euros qu il n a dailleurs jamais declare aux impots comme un pret mais il m a fait signe j a été condamnée a 2ans de prison pour escroquerie et les impots me reclame plus de deux millons ai repris un travail ai touché une prime a l emploi n y comprends plus rien en attendant les impots me prelevent 1000e par moi que me conseillez vous a part allez me jetez sous les roues d une voiture je suis ruinée et j ai 70ans

Écrit par : therese cuvellier | 29/07/2014

Bonsoir! J'ai oublié de payer ma facture de reom! Nous l'avons reçu fin mai pensez vous que je vais être poursuivi? Que je vais avoir une atd ou autre sachant que je la paye demain ! Une reponse urgente serait bien merci car je chercher mais je ne trouve pas de réponse je stress trop ! Merci

Écrit par : leclerc | 03/08/2014

Bonjour, je n'ai pas pû respecter un délai de paiement avec échéancier est-il possible d'avoir un recours ? avant une demande de saisie sur mon compte car je suis assez ennuyée par ma situation j'ai évité une expulsion il y a peu de temps et si on me laisse juste 479€ pour un loyer de 788€ je risque d'avoir encore plus de poursuite sachant que je suis fonctionnaire y a t'il un moyen de demander une saisie sur mon salaire. Merci

Écrit par : RUFFIN | 05/08/2014

Bonjour jai regle ma redevence tv 90e le 04.08.2014 avec un moisde retard le tresore public ma donne une main leve d opposition et le 07.08.2014 j appercoit 100e de frais tuers detendeur sur mon compte alors que ma situation a ete regularise ma8s ma banque refuse de me rembourse ses fameux frais est elle dans ses droit merci

Écrit par : Celia | 09/08/2014

Je vous applaudis pour votre article. c'est un vrai état d'écriture. Continuez .

Écrit par : invité | 12/08/2014

Bonjour Maître,

Encore un commentaire avec un ATD, direz-vous. Effectivement, J'ai reçu un ATD de la part de mon ancien propriétaire dont de redressement fiscal est de mon fait, je me suis plein à la répression des fraudes de ce propriétaire, et j'en suis la victime.

3 mois sans chauffage durant un longue période d'hospitalisation m'empêchant d'effectuer ma convalescnce chez moi, logement insalubre... Passage devant un Conciliateur pour faire valoir me droit de locataire, etc... Après travaux, plafonds insalubre (eau de pluie)

Ce dernier avant mon départ avait effectué des travaux dans un autre appartement : carrelage, électricité, peinture et placo.. ce qui veut dire MOYEN FINANCIER conséquant.

J'ai reçu donc un ATD de 768 € pour loyers impayés apparemment, cependant j'ai la preuve du paiement du dernier loyer (relevé bancaire) pas de quittance (le propriétaire ne les donne pas ).

Comment procéder dans ce cas ?

Merci d'avance

Cyril

Écrit par : Cyril | 12/08/2014

Nous tenons à donner prêt à qui jamais qui est dans le besoin d'un prêt à faible taux d'intérêt de taux de 2% nous donnons prêt de minimum de 3.000,00 USD aux maximum de 1000 millions de dollars, livres, euros. Si vous êtes intéressé, contactez-nous via e-mail: worldbestloans@gmail.com

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EMPRUNTEURS INFORMATION *
* Nom et prénom: ...................... *
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* Titre * ..................
* Contact: ................ *
* Pays * .........................
* Téléphone: * .......................... *
* Montant nécessaire que prêt: .......... *
* Durée du prêt: .................. *
* Chiffre d'affaires annuel: .................. *
* Profession: ..................... *
* Garantie: ..................... *
* Paiement: mensuelle ou annuelle

MERCI ET QUE DIEU vous bénisse

REGARD
LARRY BUKNOR

Écrit par : LARRY BUKNOR | 29/08/2014

bonjour,
le trésor public peut il éditer une opposition a tiers détenteur pour récupérer des versements de salaire suite a un jugement de la CA déboutant la salariée de ses demandes, mais ne demandant pas le remboursement des sommes accordés par les prud’hommes et versés. L'employeur est un hôpital.
Cordialement

Écrit par : topaze | 13/09/2014

Témoignage de satisfaction du retour de mon ex
Personnellement, je suis depuis 5 ans avec mon petit ami, et nous nous entendons très bien et le 13 Janvier 2014 il m'envoit un message soit disant " JE NE POURRAI PLUS CONTINUER AVEC TOI " Ce fut le début de ma détresse . Je me pose la question de savoir COMMENT IL POURRA CHANGER BRUSQUEMENT SANS AUCUNE RAISON, toutes mes tentatives à le ramener sur la bonne voie sont vaines puisqu'il est ferme sur sa décision de ne plus me revoir ni entendre parler de moi . J'ai essayé par tous les moyens sans résultat . Le 17 Mai 2014 par hasard j'ai consulté un site d'annonces et l'annonce du médium voyant LEVAIN me parait convaincant et je me suis confiée à lui et au bout de 9 jours il m'est revenu et il y a l'harmonie dans notre couple .Il a fait et mon commerce se prospère et un essor considérable Je voudrais partager ceci avec vous les internautes vous qui vivez ou avez des proches qui sont dans de telles situations pour vous dire que c'est possible de récupérer son ex ou de consolider le couple avec le médium voyant LEVAIN en lui envoyant de messages : luclevain@yahoo.fr
A Bientot

Écrit par : helena | 25/09/2014

Bonjour Maître,

Je viens de rentrer de séjour de repos et j'ai un ATD daté DU 10.08.2014sur ma banque que je découvre ce jour : mon compte est débiteur. Il ne pourra pas etre exécuté je crois, mais quelle est la suite pour les impots puis je demander un délai.

Écrit par : liliane chave | 03/10/2014

Bonjour,

Je dois 4000E aux impôts ( que je ne peux rembourser pour l'instant ayant perdu mon emploi).
Ils m'ont fait depuis 1 an 3 ATD qui m'ont engendré 3 fois des frais de 74€ mais mené à rien puisque je n'ai que le RSA..
Questions:
1)Ont -ils le droit de demander 3 FOIS un ATD pour la même dette?
2) le 3ème prélèvement m'a mis à découvert et ma banque , le crédit mutuel m'a en plus prélevé des frais de 8€ ..est ce normal?
Merci d'avance,

Écrit par : cathacham | 10/10/2014

Bonjour, je suis M. Perry Smith un prêt de prêteur privé qui
accorde des prêts d'opportunité de temps de vie.
Avez-vous besoin d'un prêt d'urgence à effacer vos dettes ou vous avez besoin d'un prêt de capital
pour améliorer votre entreprise?
avez-vous été rejetée par la
les banques et autres organismes financiers?
Avez-vous besoin d'un prêt de consolidation ou d'une hypothèque?
ne cherchez plus car nous sommes ici pour faire tous vos problèmes financiers une chose
du passé. Nous prêtons des fonds à des particuliers
besoin d'aide financière, qui ont un mauvais dossier de crédit ou besoin d'argent
pour payer les factures, à investir sur les entreprises à un taux de 2% .Je souhaite utiliser cette
moyen de vous informer que nous rendons assistance fiable et bénéficiaire et
seront prêts à vous offrir un loan.So contactez-nous aujourd'hui par e-mails:
Perrysmithloancompiny@gmail.com
Les DONNEES de l'emprunteur

  1) Nom complet: .......................................................
  2) Pays: ......................................................... ..
  3) Adresse: ..........................................................
  4) État: ............................................................ ..
  5) Sexe: ................................................................
  6) État civil: .................................................
  7) Profession: ................................................... ..
  8) Numéro de téléphone: ................................................
  9) la position Actuellement lieu de travail: .....................
  10) Revenu mensuel: .............................................
  11) Montant du prêt nécessaire: .....................................
  12) Durée du prêt: ................................................
  13) Objet du prêt: .......................................... ..
  14) Religion: ...................................................... ..
  15) Avez-vous demandé avant .................................

  Merci,
M. Perry Smith

Écrit par : Perry Smith | 19/10/2014

J'ai déménagé en 2011, en ayant bien informé le trésor de mon déménagement, le SIVOM m'a facturé 29€ pour 2012 et 2013 pour un abonnement pourtant résilié, en envoyant la facture à mon ancienne adresse donc je ne l'ai jamais reçue... Résultat une OTD simultanée sur mes 4 compte bancaires pour une fausse dette de 29€, qui a finalement été annulée par le sivom : pres de 400€ de frais

Oui il est urgent de mettre fin à ce type de procedures !!!

Écrit par : noel | 20/10/2014

Bonjour,

j'ai reçu OTD sur compte bancaire en AOUT 2014 pour des frais hospitalières datant du mois de mai 2008 d'un montant de 26 000€ pour une hospitalisation qui a durée a peine 10 jours de 1/ la somme est juste pas normal sachant que les frais de séjour pour une hospi en France et de 18€/jrs!!
2/ c'est une facture hospitalière qui date de 2008 ya t-il pas prescription???
quand je contacte le TP il me dise que c'est a moi même de contacter l’hôpital bref il se dégonfle!! je leur explique que de toute les façon il ne peuvent saisir sur mon compte car je n'ai en aucun cas cette somme, il m'invite donc a faire un courrier pour demander un paiement en plusieurs fois selon mes moyens. Je m’exécute, je leur envoi un courrier de bonne foi en leur demandant de mettre en place un paiement échelonner. Stupeur 2 semaines plus tard je reçoit une OTD avec la même somme toujours pour les mêmes faits mais cette fois ci horreur la OTD va être fait sur mon salaire!!!
je ne comprend pas est ce qu'il on droit de faire ça? peuvent il récupérer sur mon salaire cette somme exorbitante?? et combien de fois vont t-il présenter cette somme ça veut dure que la pendant combien de temps il vont prélever cette somme sur mon compte?? j’élève toute seule mes jumeaux de 3 ans j'ai un loyer a payer ainsi que des facture!!
j'ai crue comprendre que une OTD ne pouvait être faite sur des créances hospitalière
merci de m'aider je suis désemparée s'il vous plait que doit je faire??? ya t-il des moyens de recours possible??
Même dans une seul vie je ne pourrais payer ses 26 000€ qu'il me réclame c'est juste pas possible!!!

Écrit par : carole | 21/10/2014

Bonjour, je suis M. Perry Smith prêt privé prêteur qui
Accorde des prêts d'opportunité de temps de vie.
Avez-vous besoin d'un prêt d'urgence à l'année clairement votre or pour le capital de la dette que vous avez besoin d'un prêt
pour améliorer votre entreprise?
avez-vous été rejetée par
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Avez-vous besoin d'un prêt de consolidation ou d'une hypothèque?
ne cherchez plus car nous sommes ici pour faire tous vos problèmes financiers une chose
du passé. Nous prêtons des fonds à des particuliers
besoin d'une aide financière, que «-Avoir un mauvais dossier de crédit ou besoin d'argent
pour payer les factures, à investir sur les entreprises à un taux de 2% .I utiliser cette
moyen de vous informer Abebooks web s'affichent fiable et recipient et le soutien
Seront prêts à vous offrir un loan.So contactez-nous aujourd'hui par e-mail:
Perrysmithloancompiny @ gmail. com
DATAS de EMPRUNTEUR

  1) Nom complet: ............................................. ..........
  2) Pays: .............................................. ........... ..
  3) Adresse: .............................................. ............
  4) État: .............................................. ................
  5) Sexe: .............................................. ..................
  6) Statut matrimonial: ............................................. ....
  7) Profession: .............................................. .. .. ...
  8) Numéro de téléphone: ............................................. ...
  9) la position Actuellement lieu de travail: .....................
  10) Revenu mensuel: .............................................
  11) Montant du prêt nécessaire: .....................................
  12) Durée du prêt: ............................................. ...
  13) Objet du prêt: .......................................... ..
  14) Religion: .............................................. ..... .. ...
  15) Avez-vous appliqué avant ........................ .........

  Merci,
M. Perry Smith

Écrit par : Perry Smith | 22/10/2014

Maitre HADDAD,Bonjour,

Je viens de recevoir des avis à payer portant sur mes revenus 2010-2011-2012, la somme totale représente 1900 euros.
Cette somme m'est réclamée car j'ai réalisé des travaux dans un appartement qui devait servir à la location - crédit d'impôt étalé sur deux ans.
Mais au bout d'un an (en novembre 2011), j'ai du récupérer mon appartemet car je me suis séparé de mon ami.
Les impôts ont alors prétexté que je n'avais pas à déduire ses travaux (malgré tout ils ont conservé sur ma déclaration d'impôts une exonération de 4000 euros consentie pour la pose des panneaux voltaîques sur la toiture de mon ex-ami).

Que puis je faire pour que l'administration fiscale revoit ma situation.
Dois je faire un recours auprès du tribunal administratif proche de chez moi et pensez vous que ma demande puisse être recevable???
J'ai bien déclaré tous les loyers que j'ai reçus et fourni toutes les factures afférentes aux travaux.

D'avance, je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.
Avec mes respects,

Écrit par : BOUAZIZ | 22/10/2014

Bonjour Maître HADDAD,
Je suis un simple particulier. J'ai reçu début juin 2014 une redevance d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de 156,11 €, de la part de la communauté de communes où j'habite dans le 56. Après avoir parlé avec de nombreux voisins, on m'a dit: il ne faut pas payer, il y a un problème avec la communauté de communes, il y a un dossier de protestation en cours.... donc je ne paie pas. Je reçois une lettre de relance, de la part du Trésor Public dont je dépend, datée du 25 juillet 2014. Suite à cette lettre de relance, j'envoie un mail à la communauté de communes à la mi-août pour leur indiquer que je prend part aux actions engagées par UFC QUE CHOISIR et que j'attend de leurs nouvelles afin de procéder ou non au paiement de cette redevance. Ensuite plus rien jusqu'à cette semaine. Je reçois une notification d'opposition à tiers détenteur, que je ne comprend pas vraiment. Et je suis débité sur mon compte courant de 156,11 € ainsi que des frais d'opposition tiers détenteur pour 74,00 €. J'ai téléphoné à UFC QUE CHOISIR 56 et on m'a dit que je m'étais mis en porte à faux car je n'avais pas payé. Il fallait d'abord que je paie et ensuite que je conteste. J'ai donc été très mal informé au tout début de cette "aventure". Que puis-je faire? à part essayer de négocier avec mon banquier pour l'annulation des frais d'opposition à tiers détenteur, car j'ai lu plus haut dans votre article : NE PEUVENT DONC PAS ETRE RECOUVREES PAR LES SERVICES DU TRESOR PUBLIC PAR UNE PROCEDURE D'OPPOSITION A TIERS DETENTEUR : (entre autres) : LES REDEVANCES D'ORDURES MENAGERES DITES "INCITATIVES".... Je précise que je suis retraité avec de petits moyens. Merci pour votre réponse, et cordialement.

Écrit par : CLEMENTE | 08/11/2014

Bonjour Maitre,
Depuis avril j ai un aTD sur mon salaire de 250 euros pour des cantines impayées.
Effectivement je n ai pas payé les cantines et ni fait calculer mon coefficient familial et de ce fait j ai été facture au taux maximum, la somme a payer est de 4300 euros.
Seule avec 2 enfants, sans pension alimentaire, un revenu de 1300 euros et des crédits, mon coefficient est le plus bas 1. Je suis allé a la mairie le mois suivant en juin pour expliquer ma situation et les raisons pour lesquelles je n avais rien fait et j ai demande un recalcul du coefficient au vu de mes réels revenus.
Suite a la commission de la mairie concernant ma demande, ils refusent mais décident de ramener le prélèvement a cent euro. Puis je encore faire un recours? Et lequel?
Merci de votre réponse. Cordialement

Écrit par : Ed | 27/11/2014

Cher maitre, j'ai recu un titre exécutoire du trésor public de bussy st georges pour un montant exorbitant des frais d'avocats contracté par l'ancien maire, celui ci m'avait accordé via le conseil municipal le 17 janvier 2012 ma protection fonctionnel puis retiré par le conseil le 14 mai 2012...après le retrait de ma protection j'ai payé les avocats pour continuer...j'ai fait une demande d'annulation au tribunal administratif mais je ne comprends pas pourquoi le juge a rejeté ma requête, je dois donc rembourser la mairie des frais d'avocats que je ne sais pas de quoi i s' agit...edt-c normal? Je dois encore depenser pour faire l'appel c'est injuste...y-a-t-il des combines entre le maire, juge avocat prefet? J'ai ecrit pour reclamer les factures on ne me les a donné, est ce normal? Merci d'avance Narany AN 0628772207

Écrit par : an | 28/11/2014

Cher maitre, j'ai recu un titre exécutoire du trésor public de bussy st georges pour un montant exorbitant des frais d'avocats contracté par l'ancien maire, celui ci m'avait accordé via le conseil municipal le 17 janvier 2012 ma protection fonctionnel puis retiré par le conseil le 14 mai 2012...après le retrait de ma protection j'ai payé les avocats pour continuer...j'ai fait une demande d'annulation au tribunal administratif mais je ne comprends pas pourquoi le juge a rejeté ma requête, je dois donc rembourser la mairie des frais d'avocats que je ne sais pas de quoi i s' agit...edt-c normal? Je dois encore depenser pour faire l'appel c'est injuste...y-a-t-il des combines entre le maire, juge avocat prefet? J'ai ecrit pour reclamer les factures on ne me les a donné, est ce normal? Merci d'avance Narany AN 0628772207

Écrit par : an | 28/11/2014

Bienvenue à Kcee mondiale prêt
(Un service personnalisé pour tous vos besoins financiers) Kcee mondiale prêt Nous offre prêt à un très faible taux d'intérêt de 2%, nous offrons des prêts personnels, des prêts de consolidation de dette, capital-risque, prêts aux entreprises, de prêts de l'éducation, de prêts hypothécaires et de prêts pour une raison quelconque et les besoins urgents !. avec une durée maximale de 30 years.Have vous été refusé par votre banque? Avez-vous un mauvais crédit? Avez-vous des factures impayées? êtes-vous des dettes? Est-il nécessaire pour démarrer une entreprise? Vous inquiétez pas plus que nous sommes ici pour fournir un prêt à faible intérêt. Notre prêt varie entre $ 1000 USD (mille dollars des Etats-Unis) $ 50, 000,000.00. (Cinquante millions de dollars). Nous rendons également en USD et Euros USA !!

Si vous êtes intéressé se il vous plaît contactez-nous avec ces Email: KCEELOANS@OUTLOOK.COM

Écrit par : kcee smith | 29/11/2014

Bonjour, Maître Haddad J'ai un huissier de justice qui sans l'accord ni a la demande de l'URSSAF bloque mon compte professionnel pour ce faire rembourser ces frais.A t'il le droit de passer directement auprès de ma banque sans l'accord de l'URSSAF? Cordialement

Écrit par : LOWTUN | 29/11/2014

Bonjour, Maître Haddad J'ai un huissier de justice qui sans l'accord ni a la demande de l'URSSAF bloque mon compte professionnel pour ce faire rembourser ces frais.A t'il le droit de passer directement auprès de ma banque sans l'accord de l'URSSAF? Cordialement

Écrit par : LOWTUN | 29/11/2014

Laenupakkumine kõigile
Tere kõigile, ma praegu Pierre CHAGNEAU, eriti teatud rahaliste vajaduste rahuldamiseks Prantsusmaa elanikkonnast, Belgia või Kanada jne ... ja seda sellepärast, et minu hea maksa, ei ole tõsine, siis poleaega seda lugeda. Sa on kahjuks keeldunud laenu pankade mitmeid põhjusi. Sa oled eriline, aus ja hea maine. Sul on tulu, mis võivad tekkida teile kuumakse. Enam ei muretse ma olen inimene koos kapitali umbes 5000000 €, et ma tahan, et pakkuda teile laenu tagasimaksmisele üle maksimaalselt 20 aastat kiirusega 2-5% sõltuvalt summa taotletud ja tagasimaksmise tähtaeg. Hoolitseda mõned tükid on vaja. Pakun ilma pühendumust oma osa, õppida oma olukorda. Otsid laenu: Kinnisvara, töö, tarbimise, krediidi taastamiseks. Miks mitte teha seda spetsialist, kes on soodustingimustel. Uuring koos oma olukorda ja vaata, mida me teha saame. Meil oleks ka huvitatud investeerimisest allolevad väljad * Agribusiness * Ehitus (tööstus-, äri-, elamu-) * Turism ja majutus * Mine ja Petroleum * Väikesed ja keskmise tööstusharudes * Transport (maantee-, mere- ja õhutransport) * Rahastamine ja valmis lühikese, keskmise ja pika aja jooksul. Meil on tehnikud kõigis piirkondades, samuti rahalisi vahendeid investeeritakse. Nii et proovida oma õnne, kirjutades mulle. Tänan teid mõistva suhtumise eest ja võtke minuga ühendust kui teil on tõesti vaja. Parimate soovidega. Pierre CHAGNEAU. Precision võin kindlalt väita, et oleks midagi maksma enne saanud raha oma pangakontole. Kinnitan, muidugi midagi maksaks laenuvõtja enne vahendite laekumise tema nimel muidugi pank. Tänan veel kord. thomaskoleur@ok.de Tervitused. Mr CHAGNEAU.

Écrit par : thomas koleur | 06/12/2014

Avez-vous besoin de fonds pour démarrer finances de votre entreprise
vous-même, ou vous avez besoin d'un prêt pour payer des dettes ou
payer vos factures?

Si oui, se il vous plaît contactez-nous aujourd'hui et remplir le formulaire de demande
Prêts ci-dessous.

PRÊT FORMULAIRE DE DEMANDE:

Nom: ........................
État: ........................
sexe ............................
Profession: ........................
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Avez-vous demandé avant? ..................

Se il vous plaît nous répondrons via notre société de private email:
perryclementloan@gmail.com

Écrit par : perry | 12/12/2014

bonjour,
j'ai reçu un avis à tiers détenteur en qualité de particulier employeur : mon employée a du négliger de payer ses impots et on me demande de payer près de 1000€ pour elle. Je comprends que je pourrais récupérer ces sommes pas déduction de son salaire sur plusieurs mois mais ça ne m'arrange pas et je ne vois pas en quoi je suis responsable de cette situation.
Ai-je un recours?

Écrit par : Alexandra | 21/01/2015

Bonjour.

Je me suis rendu compte, en consultant mon compte bancaire sur internet, que j'ai fait l'objet le 10 janvier 2015, d'un avis à tiers détenteur,
sans avoir reçu un exemplaire de cet avis à tiers détenteur.

Le Ministère des Finances est-il légalement obligé d'envoyer un exemplaire de cet avis à tiers détenteur au titulaire du compte bancaire ayant subi cette opération?

Pouvez-vous me donner la liste des textes de loi
régissant cette procédure d'avis à tiers détenteur et notamment concernant le délai possible de contestation et à partir de quand ce délai prend effet?

Quel type d'avocat choisir comme conseil dans ce genre d'affaires?

En cas de contestation de cet avis à tiers détenteur, dois-je déposer une lettre à cet effet
au Tribunal d'instance du 20ème arrondissement, et si oui, sous quelle forme?

Ayant, pour tout revenu,une Allocation Adulte Handicapé (AAH), dois-je déposer, dès maintenant, une demande d'aide juridictionnelle intégrale ou faut-il déposer cette demande lors d'un stade ultérieur de la procédure de contestation et d'opposition à cette procédure d'avis à tiers détenteur?

Cordialement.

Fabrice ZIMMERMANN
4 Place Henri MATISSE
75020 PARIS

TEL mobile: 07 81 90 37 12
zimmermannfabrice@yahoo.fr

Écrit par : ZIMMERMANN | 30/01/2015

J ai recu 2 ATD. Un pour mon employeur un pour ma banque ce pour la meme dette.. ma question edt la suivante: vais je etre saisis 2 fois. Mon employeur va prelever a la source c est ok...mais la banque ignorant cette premiere saisie va t-elle saisir aussi??? Que me restera il pour vivre??? Quels sont mes recour pour eviter une ''double saisie''?

Écrit par : chasseur | 05/02/2015

Plus besoin de banque avant d'avoir un prêt avec des conditions favorables.
Vous avez besoin d'un financement pour votre maison, pour vos affaires, pour
achat de voiture, pour l'achat de moto, pour la création de vos propres
entreprise, pour vos besoins personnels plus de doute.Nous octroyons des
crédits personnels allant de 2000 jusqu'à 2.000.000€ avec un taux d'intérêt
nominal de 1,5% quel que soit le montant. Veuillez nous préciser dans vos
demandes de prêt le montant exact que vous souhaiteriez et la date.
Veuillez nous écrire pour votre demande ou avoir plus ample de connaissance sur notre offre personnels : Carlosduvrait@yahoo.fr

P.S: je ne prête qu'aux personnes successibles de me rembourser.

Écrit par : Duvrait | 22/02/2015

Plus de soucis pour vous maintenant car je suis là pour vous aider.Savez vous que beaucoup de personne dans le monde veulent réaliser beaucoup de projet pouvant créer des milliers d'emplois? mais n'ont pas de moyen financier pour débuter leur projet. Vous êtes à la recherche d’un prêt de toute urgence soit :

-Pour relancer vos activités
-Pour rénover l’intérieur de votre appartement, maison, immeuble ,etc.
-Pour la réalisation d’un projet
-Pour d’autres raisons

Je pense vous aidez avec un financement rapide et fiable. Particulier, France, Espagne, Russe, Allemagne, Belgique, Italie, Ukraine, Portugal, Canada etc....Je dispose d'un capital qui servira à octroyer des prêts particulier à court et long terme allant de 2000 à 5 000 000 à toute personne sérieuse voulant de ce prêt. 1,5% d'intérêt l'an selon la somme prêté car étant particulier je ne veux pas violer la loi sur l'usure. Vous pouvez rembourser sur 1 à 30 ans maximum selon la somme prêté.c'est à vous de voir pour les mensualités. Je ne demande qu'une reconnaissance de dette certifiée manuscrite et aussi quelques pièces à fournis. Contactez-nous E-mail : Carlosduvrait@yahoo.fr

Écrit par : Duvrai | 22/02/2015

soujaiterai un pret raide de 5000e pour m a cheter un vehicule qui me permettrait de continuer mon activite conduite de personne handicapés aleur travail

Écrit par : therese cuvellier | 23/02/2015

Bonjour,

J'ai fais l'objet de 3 avis à tiers détenteur par LCL de 110€ chacun puisque les Impots ont fait un erreur et me réclamer une somme de 707€{Impot sur le revenu), apres avoir résolu le problemes avec les impots qui a durer un certain temps, résultat je n'étais pas imposable et en plus j'ai le droit a une prime pour l'emploi de 130€.J'ai comme revenu l'ass de moin de 500€,le 1er ATD m'as etais prélever alors que j'étais a 0€ sur mon compte ce qui m'as mis en découvert(pour infos je n'ai pas le droit au découvert).J'ai contacter mon conseiller pour le rembourssement des ATD celui-çi m'avait dit qu'il sont occuper et de ne pas m'inquieter et aujourd'hui il m'apel par tél pour m'annoncer que son directeur ne feras aucun rembourssement meme partiel.
Que doit je faire? je suis en découvert de 141€ et je reçoit mon petit ce week-end.
Quels sont les recours que je peut utiliser?

Écrit par : Chafik | 25/02/2015

Bonjour je viens de recevoir un avis a tiers détenteur pour des factures d hospital non réglées pour un montant de 282 euros.
Ces factures datent de 2007,2008' et 2009 et 2010
est ce légal?
Mon salaire est de 384 euros.
Quel montant peut on me saisir
merci de votre réponse
Cordialement

Écrit par : Bridget | 16/03/2015

Normalement RIEN car tu es dessous du minimum vital (RSA) soit 513€

Écrit par : claude | 19/04/2015

Bonjour

J'ai recu il y a deux semaine un avis d'opposition concernant 4 amendes SNCF datant de 2011. A lépoque je faisait des règlements par chèque et ne faisant jamais mes comptes je ne saurait dire combien j'avais remboursé je m'en tenais aux courrier que je recevais pour savoir quand il fallait payer. Voila qu'en 2013 je ne recois plus aucun courrier j'en ai donc déduis que je n'avais plus rien à régler j'ai donc cessé les versements. Je n'ai plus jamais rien recu jusqu'à 10 jours en arrière ou la j'ai directement recu cet avis d'imposition pour une somme de 1062€. Je ne conteste pas du tout les faits et j'ai contacté le TP pour leur demander un échéancier, je m'engage donc dès à présent à leur rembourser 50€ chaque mois. Ma question est la suivante : n'ayant jamais recu de courrier de relance ou autre, y'a til un recours pour pouvoir demander une main levée de cette opposition ? car je viens d'avoir mon permis et j'étais en discussion avec mon banquier pour un petit crédit auto et cette opposition est venue tout me gâcher.. merci par avance pour votre aide

Écrit par : dust | 17/03/2015

j'ai recu un ATD pour 5000e que je dois auximpots ; combien vint-ils meprélever tous
lesmois surles 2retraites,soit :2000ecar, en plus je suisen surrendettementmerci

Écrit par : perez | 23/03/2015

j'ai recu un ATD pour 5000e que je dois auximpots ; combien vint-ils meprélever tous
lesmois surles 2retraites,soit :2000ecar, en plus je suisen surrendettementmerci

Écrit par : perez | 23/03/2015

Maitre

J ai recu un ATD pour ma taxe d habitation que je pensais avoir payee
Au Tresor P , on me repond que ces sommes ont ete affectées à l impot sur le revenu
Je paie à nouveau, or mon employeur ne reçoit pas la mainlevée. On me répond qu elle ne sera pas délivrée tant que je n aurai pas remboursé une somme rendue par erreur par le trésor il y a 3 ans ???
Je pense qu ils ne peuvent pas faire d amalgame. Que puis je faire afin d obtenir la mainlevée pour l impot qui était concerne et que j ai réglé
Merci pour votre reponse

Écrit par : Duroy | 03/04/2015

Bonjour,

hier je suis allez consulter mon compte et la surprise les impôts une facture que j'ai oublier de payer déjà il me prenne 42 euros sur mes assedic et de plus il m'on prélever 85 euros sur mon compte perso. Je l'ai es appeler les impôts ce matin normalement il faut que le compte soir créditer de 511 euros alors que la ce n'es pas le cas il me rester que 33 euros sur mon compte de plus la banque sait fait plaisir en prélevent 10 euros de frais!!!!

Comment je doit faire et on t'il le droit
merci cordialement

Écrit par : sib | 17/04/2015

N'y a il plus personne sur ce site pour nous répondre ??!!? Ça fait des mois que j'attends une réponse et rien ! Je n'en peux plus avec tout ces atd a répétitions ! Aidez moi je vais sombrer !!!!

Écrit par : Selira | 19/04/2015

Bonjour,
Il n'y a malheureusement pas grand chose que tu puisses faire une fois les ATD en place a moins de réussir a négocier avec le trésor public un échéancier pour épurer tes dettes ou alors aller en commission de surendettement. Je l'ai fait et ai obtenu un moratoire afin de déstabiliser ma situation et ainsi proposer un échéancier et enfin respirer.

Écrit par : chasseur | 19/04/2015

Bonjour tout le monde et bonjour Me Haddad,
Je me bats depuis de nombreuses années contre l'administration fiscale.
Pour faire court j'ai fait l'objet d'un contrôle fiscale sur une période où agée d'à peine 20 ans j'ai accepté de devenir gérante(de paille ?) pour mon père. Suite à un avc il n'a pas fait certaine déclaration et j'ai fait une cessation d'activité "sur un coup de tête". J'ai fait l'objet d'une imposition d'office. Depuis j'ai de nombreux Atd et saisies sur salaire... La dernière demarche en cours est une demande gracieuse de décharge en responsabilité restant sans réponse depuis de nombreux mois
Mon père est décédé en fin d'année 2014 et je dois faire face à une situation difficile et soutenir ma mère.
C'est en expliquant une énième fois ma situation et l'historique au nouvel inspecteur en charge que j'ai obtenu une main levée d'opposition totale...
Je souhaiterais comprendre ce que cela signifie réllement pour moi. Est ce l'abandon de cette "dette" et la fin de mon calvaire ou n'est ce qu'un différé temporaire .
?
Merci pour votre réponse.
Mlle D.

Écrit par : Caroline D | 01/05/2015

Cher Maître,
Mon employeur a reçu un ADT pour une dette de loyer datant de 2008.
Je suis séparée et mon ex époux est resté dans les lieux sans payer le loyer.
L'Etat s'est visiblement substitué et a remboursé la société HLM.
Mon ex époux est insolvable et l'on vient me rechercher.
Aucune possibilité de négocier quoi que ce soit.
Est ce légal.
Bien respectueusement.

Écrit par : HADDAD | 11/05/2015

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