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19/01/2013

VALEUR LOCATIVE et DECLARATION pour BASE D'IMPOSITION

Qu’est ce qu’un « LOCAL » ?

mot commun employé par l’administration des FINANCES

dans l’évaluation des Propriétés bâties

(Calcul de la valeur locative d’un bien)

 

« Nom commun

   
   

local masculin

  1. Lieu, bâtiment à destination de commerce ou d’industrie.
  • Cette imprimerie occupe de vastes locaux.

 

  1. Lieu considéré par rapport à sa disposition et à son état.
  • Un vaste local.
  • Les locaux dont l’administration dispose.

 

  1. Ensemble regroupant une propriété ou une surface cadastrale, incluant le bati et le non bati :
  • Un local commercial ou industriel comprend le bâtiment, la route, le parking, la cour, les espaces verts… »

 

Documentation

issue du

site htt://doc.impôts.gouv.fr le 19 janvier 2013

 

Suite à un incident avec un agent et le Chef du « SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BEAUNE (Cote d’Or) qui voulaient m’imposer de remplir la déclaration  « H1 » (Locaux d’HABITATION et à usage PROFESSIONNEL) en lieu et place de la déclaration « IL » (Changements de consistance modifiant la superficie et les changements d’affectation) déclaré le « 11 janvier 2012 » conformément à la demande d’un agent du même « SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BEAUNE (Cote d’Or), je pense qu’il y a lieu de s’inquiéter sur les pouvoirs des administrations locales de l’Etat et de très nombreux Présidents de « Commissions Communales des Impôts Locaux », décideurs locaux pour décréter seul ou avec la compréhension des services publics locaux de l’Etat des Impôts de l’application des règles nationales en matière d’impôts locaux.

Aussi, quand nous entendons de la bouche d’un agent « administratif des finances publiques » ( ?) que ce courrier ferait suite à « une demande du maire, président de la commission communale des impôts », que les « auvents » sont imposables au même titre que les « parkings privés intérieurs à une propriété », et que c’est « l’administration » qui peut décider d’appliquer « un coefficient de 0,20 sur la valeur locative de cet auvent »,…et pour terminer que cet agent refuse suite à notre demande, de nous communiquer la référence des textes appliqués, cela devient « incompréhensible » après l’intervention musclée de son chef de service !

Il est vrai que tous ceux qui me connaissent savent que je parle « fort », surtout quand je sais ce que je dois dire, et qu’étant « barbu » en ces jours de « plan vigie pirate », on m’a peut-être pris pour un « preneur d’otage » !.

Alors quant cet agent « administratif » tente de nous expliquer que ce serait suite à l’obtention d’un permis de construire pour mon « auvent » qu’il découle « automatiquement » le calcul d’un supplément de valeur locative pour l’obtention de cette autorisation de construire, je pense pouvoir me porter candidat pour faire une formation des agents des impôts afin qu’ils puissent assimiler qu’il n’existe aucun lien « obligatoire » entre la valeur locative et la délivrance par les représentants l’Etat ou un élu d’une collectivité (Maire), dès lors qu’il n’y a aucune « surface de plancher créée », d’une autorisation de construire.

Sommes toutes, un « auvent » n’étant pas « un local nouveau » (pas de surface de plancher créée), tout comme un parking privatif, cette transformation du « non bâti » d’une propriété doit être déclarée sur l’imprimé « IL » comme nous l’avait demandé l’agent administratif principal du service des impôts de BEAUNE en janvier 2012.

 

Le lecteur trouveras ci-après copie de cette déclaration réglementaire « IL » que nous avons faite en janvier 2012, ainsi qu’un document sur « les surfaces de planchers ».

 

Pour terminer, nous soulignerons que nous avions le choix pour construire cet « auvent » fin 2011 entre faire une « Déclaration Préalable de Travaux » et une « demande de Permis de Construire ».

Dans l’imprimé « Cerfa » n°13404.01 (page 6/7) on peut lire au paragraphe « 7 – Fiscalité de l’urbanisme, concernant les surfaces hors œuvre nettes (SHON en m²) :

« 7.1 tableau des affectations (Informations complémentaires pouvant vous permettre de bénéficier d’impositions plus favorables)[1]

 7.1.2 Locaux à usage des particuliers non utilisables pour l’habitation, ni pour aucune activité économique[2] »

 

N’ayant créé aucun SHON pour cette construction, les totaux après travaux sont de « 0 »                                                                              C.Q.F.D.

 

 



[1] En cas d’imprécision, vos locaux seront classés dans la catégorie « autres locaux » soit la 9ème catégorie de l’article 1585 D I du code général des impôts

[2] Il s’agit de locaux n’entrant pas dans la catégorie « usage principal d’habitation » (cellier en rez de chaussée, appentis, remise, bûcher, atelier familial, abri de jardin, abri et local technique de piscine,…) et et locaux non agricoles, non annexé à l’habitation mais de même nature (accueils d’animaux hors élevage, box à chevaux, remise,…)

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