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05/01/2013

Le SYNDICAT DES EAUX DE SEURRE VAL-DE-SAONE, la SAUR, la LYONNAISE DES EAUX et la JUSTICE

Le Syndicat Intercommunal des Eaux SEURRE VAL DE SAONE,

(Service Public de l’eau)

la SAUR et LA LYONNAISE DES EAUX/SDEI

(Entreprises Françaises Délégataires et ex délégataires du Service public de l’eau du SIES)

-------------------------------------------------------

Etat des « affaires » en janvier 2013.

 

Nous venons d’avoir connaissance d’un jugement de la Cour Administrative d’Appel de LYON, 4ème chambre en date du 6 décembre 2012, portant le n°12LY01288.

Etant directement concerné par les suites du jugement n°1100951 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal Administratif de DIJON a annulé à effet du 1er janvier 2013 le contrat en date du 31 mars 2011 par lequel le syndicat des eaux lui a délégué la gestion du service d’eau potable, suite à la demande en première instance de LA LYONNAISE DES EAUX/SDEI, alors que nous venons d’avoir la confirmation par écrit et oral (début décembre) que contrairement aux lois républicaines de tarification du prix de l’eau (fourniture aux usagers et assainissement des eaux usées) qui interdit toute tarification forfaire, nous livrons ci-après nos observations sur cette sombre affaire de contrat de délégation de service public.

Aussi nous ne reprendrons pas la totalité du jugement que chacun peut trouver sur le Web, mais nous informons les lecteurs/usagers des services publics concernés que l’article 1er des décisions de la Cour Administrative d’Appel de LYON est ainsi libellé :

« Article 1er : Jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel de la société Saur contre le jugement n°1100951 du 29 mars 2012 du Tribunal administratif de Dijon, il sera sursis à l’exécution de ce jugement. »

 

Rappel des faits :

Etant « abonné » au service public des eaux de SEURRE VAL DE SAONE depuis notre installation en COTE D’OR en mars 2007, en novembre 2009, suite à une erreur de facturation d’assainissement (des eaux usées) par le délégataire « LA LYONNAISE DES EAUX/SDEI », nous découvrons « une escroquerie en bande organisée à l’encontre de tous les usagers du Service Public des Eaux de SEURRE VAL DE SAONE », par lecture de la facture et lecture du REGLEMENT DU SERVICE DES EAUX, signé du Président F. ROLIN (ex maire de LABERGEMENT LES SEURRE), « règlement qui a été voté et approuvé par le conseil syndical le 22 mars 2002 ».

Le conseil syndical des 26 communes composant ce Syndicat a toujours 52 délégués désignés par chaque conseil municipal.

Depuis les élections municipales de 2008, monsieur ROLIN représente la commune de LE CHATELET commune où il n’était pas propriétaire lorsqu’il a été réélu à la présidence du SIE SEURRE VAL DE SAONE.

Ces délégués sont tous usagers du Service public des eaux géré par le SIES, et aucun de ceux-ci ne regarde sa fausse facture qu’il reçoit 2 fois par an.

Quoiqu’il en soit, nous avons dans un premier temps et malgré les menaces écrites des représentants de la LYONNAISE DES EAUX/SDEI, tenté de régler le problème par la « négociation ». Pour cela nous avons pris l’attache d’UFC QUE CHOISIR 21 en la personne de Monsieur Jean CAMBILLARD.

M. ROLIN nous a reçu le 27 mai 2010 dans son bureau en présence de sa secrétaire.

Le courrier du même jour de J. Cambillard (ci-après) résume notre entretien.

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Répondant à ce courrier M. ROLIN pensant rester au-dessus des lois républicaines, répond  le 12 juin 2010 :

seurre (/al de saône

SYNDICAT DES EAUX                                                                                  12 juin 2010


Copie OCR

Pour analyse

M. Jean CAMBILLARD

UFC QUE CHOISIR

2 RUE CORROYEURS

BP14

21068 DIJON CEDEX

 

SEURRE, le 11 juin 2010

OBJET :   Votre courrier du 27 mai 2010.

Monsieur,

Pour donner suite avec un peu de retard à votre courrier du 27 mai 2010, je me permets de vous livrer mes premières observations.

La facturation de l'eau est soumise à l'article L2224-12.4 du code général des collectivités territoriales qui précise que "toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis...."

En application de ce texte, le service public de distribution d'eau potable est fondé à facturer aux abonnés, outre leurs consommations d'eau, un abonnement en paiement des charges fixes du service (incluant notamment les frais de location et d'entretien du compteur et la gestion du branchement).

Les dispositions régissant la tarification de cet abonnement sont librement choisies par la collectivité ainsi que l'arrêté du 10 juillet 1996 le rappelle expressément. Aucune loi ou règlement ou jurisprudence n'impose le paiement de cet abonnement à terme échu. La commission des clauses abusives n'a en ce qui la concerne jamais contesté la facturation de cet abonnement selon un terme à échoir. Finalement, cette pratique, au demeurant courante, est par conséquent parfaitement légitime en droit.

Néanmoins, les critiques de l'association pourraient résulter d'une contradiction des termes de l'article 3 du règlement du service. La facturation de l'abonnement est successivement annoncée à terme échu puis à terme à échoir. En pareille hypothèse, le code de la consommation stipule : " les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel."

Or, force est de constater qu'en cas de non renouvellement du contrat de délégation de service public de distribution d'eau potable à son échéance, l'article 3 du règlement imposera au service de rembourser aux abonnés l'abonnement au prorata de la période de non jouissance de telle sorte que les abonnés ne subiront pas de préjudice, et ceci que l'abonnement leur soit facturé à terme échu ou à terme à échoir.

En tout état de cause notre règlement du service objet d'une erreur de retranscription lors de l'avenant n° 7 sera remis en conformité avec le nouveau de contrat de délégation de service public à compter du 1er janvier 2011.

Enfin et pour conclure, si je ne remets pas en cause le bienfondé de votre démarche tout comme la réelle utilité d'UFC QUE CHOISIR ; les termes très durs, voire agressifs que vous assénez entre guillemets me semblent en décalage profond avec la qualité d'un entretien qui m'avait semblé loyal et responsable.

Espérant avoir répondu à vos attentes, je vous prie de recevoir l'expression de mes sincères salutations.

Le Président, François ROLIN.

 

Copie pour information :

-        SDEI : M. François BUISINE

-        M. Jacques CHOSSAT DE MONTBURON,( ???)

 

A cette époque, nous ne pouvions savoir en lisant la partie du règlement dénommée « FACTURATION » que certains usagers du SIES payaient des forfaits.

 

Devant la mauvaise volonté du Président ROLIN de résoudre ces illégalités flagrantes, après que Jean CAMBILLARD ait pris l’attache du Président UFC QUE CHOISIR 21, nous préparons un courrier à Madame la Préfète de la Cote d’Or enregistrée en Préfecture le 24 janvier 2011.

Le lecteur trouvera ci-après copie de ce courrier daté du 20 janvier 2011 et signé « Pierre GUILLE, Président de l’Union Fédérale des Consommateurs de la Côte d’Or.

 

 

1p ufc pref.jpg

OBJET :

Demande de contrôle de légalité du représentant de l’ETAT, suite aux fausses factures du Délégataire du Service Public (la SDEI/Lyonnaise des Eaux) aux usagers des services publics de l’eau datées du « 10 décembre 2010 » :

-          des actes de M. ROLIN F. Président du Syndicat des Eaux de SEURRE VAL DE SAÔNE (DSP à la SDEI/LYONNAISE DES EAUX fin de contrat au 31 décembre 2010 )

-          des actes de M. SOLLER Président de la Communauté de Communes Rives de SAÔNE, pour le Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes Rives de SaÔne (Saint-Jean-de Losne Seurre) (DSP à la SDEI),

-          de l’Appel d’offre concernant le renouvellement de la Délégation de Service Public du Service des Eaux de SEURRE VAL DE SAÔNE,

-          de Non communication du Règlement du SPANC de la Communauté de Communes RIVES de SAÔNE aux usagers du service public et facturations anticipées par la SDEI des redevances de service public.

-          De Non communication du Règlement du Service Public de l’Eau aux usagers du Syndicat des Eaux SEURRE VAL DE SAÔNE et facturations anticipées par la SDEI des redevances de service public.

 

REF. : Code Général des collectivités territoriales (C.G.C.T.)

            LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques

Résultats des élections municipales de Mars 2008.

Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées

 

 

Madame La Préfète,

 

Depuis de nombreuses années, l’Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR de COTE d’OR que j’ai l’honneur de présider  milite pour répondre aux questions des usagers sur les tarifs des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Dans mon rapport d’orientation pour l’assemblée Générale du 10 avril 2010 du Conseil d’Administration du 10 avril 2010, nous écrivions :

« 1) Le prix de l'eau et de l'Assainissement : il reste, plus que jamais, d'actualité, grâce à l'un de nos adhérents qui a « mis le doigt » sur le problème de la facturation « anticipée » de la Partie Fixe, (devenue l'Abonnement à partir de 1996).

En effet, la facturation de l'eau et de l'assainissement, comme celle des ordures ménagères, constitue une « redevance » laquelle ne peut être facturée qu'une fois le service « rendu »donc, à terme échu.

Créée par la Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992, cette Partie Fixe a fait l'objet, de nos commentaires dans le Voir et Savoir, n° 70 du 3eme trimestre 1994, à l'occasion de l'enquête nationale sur la tarification de l'eau. Nous nous étions déjà étonnés que la facturation de cette Partie fixe soit faite en début du semestre, donc payée « à l'avance », et « non à terme échu ». A noter que la Loi sur l'EAU était « muette » sur ce point.

Aussi l'affaire en était restée là, jusqu'au jour où cet adhérent, nouveau venu dans notre région, a pris connaissance du Règlement de Service de l'Eau du Syndicat des Eaux de Seurre, Val de Saône, dont il relève et quelle n'a pas été sa stupéfaction d'y lire :

« Vous recevrez deux factures par an, comportant chacune l'abonnement pour le semestre échu ». Or, comme partout, la facturation de l'abonnement est faite avec 6 mois d'avance...

Il nous a donc contactés et à ce jour le dossier est dans les mains de notre Fédération pour examiner la situation et voir quelles actions entreprendre non seulement pour ce particulier mais d'un point de vue général.... »

 

Compte tenu que la DSP (Délégation de Service Public) de l’EAU arrivait au terme du contrat le 31 décembre 2010, et que nous avions découvert que M. ROLIN François n’était plus élu « conseiller municipal de LABERGEMENT-Les-SEURRE » depuis les élections de 2008, et qu’il ne peut être délégué de la commune de LE CHATELET,

Compte tenu que selon la réponse faite à un « usager » du service de l’eau le vendredi 14 janvier 2011 qui réclamait pour sa surfacturation constituant une escroquerie (avec menaces écrites de coupure d’eau) par non application de l’article 3 du règlement des Eaux signé de M. ROLIN F.(Règlement du Service Public « article 3 joint ») , règlement en cours à la date de la facturation du 10 décembre 2010 par la SDEI, celui-ci a appris que ce règlement aurait été modifié (le terme « échu » aurait été remplacé par « à échoir ») pour permettre à la SDEI de justifier toutes ses fausses factures et ses prélèvements aux usagers mensualisés (plus de 250.000 € tous les 6 mois).

 

Compte tenu que, non seulement la très grande majorité des usagers de ce service public de l’eau, contrairement à l’article L. 2224-12 du C.G.C.T, n’ont pas été destinataire de ce règlement, nous pensons, jusqu’à preuve du contraire, au vu de sa réponse du 12 juin 2010 à M. Jean CAMBILLARD (copie jointe) et des 2 comptes-rendus des réunions du 24 novembre et 14 décembre 2010 du Comité Syndical des Eaux de SEURRE VAL DE SAÔNE (pièces jointes) que M. ROLIN F. n’a plus sa place de président « élu » depuis 2008 (non éligible comme représentant de la commune de LE CHATELET – article L.5212-7 du CGCT[1]-).

En effet, si M. ROLIN F. était Maire de LABERGEMENT Les SEURRE jusqu’aux élections municipales de 2008, quand bien même il ne se serait pas représenté en 2008 dans cette commune, nous n’avons pas trouvé son nom comme propriétaire aux Services du Cadastre de BEAUNE (2° de l’art. L. 11 du Code électoral) dans la commune de LE CHATELET.

 

Aussi, nous nous sommes efforcés de préférer jusqu’à présent de démarches « amiables » avec le Syndicat Intercommunal des Eaux de SEURRE VAL DE SAÔNE (Président M. ROLIN J-L, et M. SOLLER, Président de la communauté de communes Rives de SAÔNE, Maire de LAPERRIERE-SUR-SAÔNE, pour que les tarifs des prix des services publics de l’eau (eau+assainissement) soient conformes aux lois, codes et arrêtés en la matière.

A cet effet nous avons :

- eu le 27 mai 2010 une réunion de travail avec M. ROLIN (Syndicat des Eaux Seurre Val de Saône), concrétisée par le courrier du même jour de M. Jean CAMBILLARD à celui-ci, dont la réponse du 12 juin 2010 est éloquente par son contenu. (pièce jointe).

- après avoir eu copie du Règlement de Service public d’assainissement Non collectif (SPANC) de la communauté de communes RIVES DE SAÔNE, et demandé par courriers des explications concernant les tarifications   appliquées par le Délégataire du SPANC, la société SDEI (filiale de la LYONNAISE DES EAUX –groupe SUEZ) (pièces jointes),

Nous nous sommes permis de contacter le Directeur de la LYONNAISE DES EAUX de DIJON ‘(copie courrier du 9 juillet 2010 à M. CARBONNEL) et, sans réponse de celui-ci, nous avons informé M. Brice HORTEFEUX, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Locales, de cet état de chose non conforme aux lois par lettre du 9 juin 2010 (copie jointe )

Devant l’inertie flagrante et les non réponses de M. Eric GRANDISSON Chef de l’agence clientèle de la SDEI à CHARNAY les MACON, aux demandes d’usagers suite aux lettres de rappel avec mise en demeure de régler des fausses factures et après que :

  1. nous ayons découvert les affichages :

1-                      des comptes rendus des délibérations du comité syndical du service des eaux de Seurre VAL DE SAÔNE des 29 novembre et 14décembre 2010,

2-                      de la lettre du 3 décembre 2010 aux usagers du SPANC cosignée ( ???) par MM. SOLLER Président de la communauté des communes RIVES DE SAONE et  GRANDISSON Eric, Chef d’agence clientèle de la SDEI –LYONNAISE DES EAUX, (copie jointe)

  1. et trouvé, grâce à un adhérent de PAGNY-la-VILLE, la réponse Ministérielle (Ecologie, énergie, développement durable et mer) à la question écrite de M. R. LECOU, député de l’Hérault, publiée au J.O. le 12 octobre 2010, confirmant la position de notre fédération UFC QUE CHOISIR de COTE D’OR depuis plusieurs années, à savoir que « le fondement de la redevance étant la contrepartie d’un servi rendu, celle-ci est nécessairement liée à l’accomplissement de la mission de contrôle de l’installation d’assainissement collectif… » (copie jointe de la question et de la réponse),
  2. nous ayons analysé les fausses factures du même délégataire (SDEI/LA LYONNAISE DES EAUX) des Services publics de l’eau du Syndicat des Eaux de SEURRE VAL DE SAÔNE et du Service Public d’assainissement Non Collectif (SPANC),(factures et lettres de rappel jointes),

 

Nous constatons que les lois de la République sont soit méconnues, soit ignorées volontairement. Cet état de fait porte une atteinte grave aux intérêts des usagers/consommateurs des services publics de l’eau et de l’assainissement des communes ayant confié la gestion de ces services publics au Syndicat des Eaux de SEURRE VAL DE SAÔNE et à la Communauté de Communes RIVES DE SAÔNE.

Cela est d’autant plus affligeant qu’aux détriments de ces consommateurs/usagers de ces services Publics, pour des raisons financières et « être tranquilles quant au paiement de leurs factures », un nombre important de ces consommateurs ont choisis le prélèvement mensuel pour régler leurs factures.

Nous attirons l’attention de Madame La Préfète sur le fait que les élus des communes avec à la tête, leurs maires sont aussi des consommateurs et usagers des services publics et qu’ils devraient avoir été formés pour pouvoir défendre les intérêts de leurs administrés, ce qui, pour beaucoup d’entre eux, ne semble pas être le cas, ni leurs préoccupations première.

A titre d’exemple, nous nous interrogerons sur :

-          la validité des « points rajoutés à l’ordre du jour d’un conseil syndical »,

-          le non respect par M. ROLIN du vote secret des délégués ayant, de fait, choisis la SAUR, société la moins-disante de 5%, en rejetant majoritairement sa proposition de retenir LA LYONNAISE DES EAUX/SDEI (22 voix contre 16),

-          les affirmations du Président aux délégués syndicaux concernant  :

1-                  sur « la radiorelève » ( ???) et le fait que le « parc de compteurs actuel est la propriété du délégataire et que le syndicat devrait racheter ce parc pour environ 100 000 € » ??? (soit 20 €/compteur et il coûte neuf dans le commerce en 2010 la somme de 22 € ???)

2-                  « le SIG (système d’information géographique) logiciel informatique mis à disposition du syndicat par le délégataire reste propriété du délégataire mais son contenu est propriété du syndicat », ???.

Ainsi il est très facile pour la société délégataire SDEI/LYONNAISE DES EAUX, tous les semestres perçoit des sommes pour services « non rendus » qui, à la louche, abondent leur trésorerie d’environ 300.000 €uros !!!

3-            la réponse du Président « ROLIN » à M. RODRIGUEZ concernant sa demande de « débat de fond soit organisé afin que l’avenir de la solution alternative de régie publique pour que le syndicat gère en direct la distribution de l’eau potable soit envisagée », le relais ayant été repris par M. BONNAIRE ,

 

-          la non présence du comptable public Madame LOCATELLI, agent du Trésor public de SEURRE à ces réunions du comité syndical

-          l’indication contenue dans le compte rendu du 29 novembre 2010 indiquant que « M. BELORGEY …qu’il ne souhaitait pas se rendre à une réunion au cours de laquelle tout était déjà décidé » ???

Etant donné que le contrat de délégation de service public (DSP) de l’eau s’est terminé le 31 décembre 2010, l’analyse des 2 comptes rendus des réunions du comité syndical des Eaux SEURRE VAL DE SAÔNE des 29 novembre et 14 décembre 2010, reflétent une méconnaissance des textes applicables concernant la passation (renouvellement) des contrats de délégation de service public (voir C.G.C.T. Article L 1411-8[2]),

Compte tenu que le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 et modifiant les Annexes V et VI du C.G.C.T., mais aussi la circulaire du 9 novembre 2009 relative au contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable en application de l’arrêté du 17 décembre 2008, sont ignorés par la SDEI délégataire de service public d’eau et du SPANC, ainsi que du Président ROLIN , lesquels n’ont pas, jusqu’à preuve du contraire, proposé ou demandé au délégataire une modification du règlement du service des Eaux en application de ces textes pour imposer des compteurs d’eau et mettre fin aux forfaits payés par certains usagers des services publics de l’eau,

Compte tenu que nous avons de nombreuses réclamations d’usagers du SPANC qui contestent le paiement des redevances de contrôle des installations existantes , redevances présentées pour la première fois sur les factures du 23 novembre 2010 adressées par la SDEI aux usagers du SPANC, alors qu’il semble qu’aucun usager du SPANC n’ait reçu du délégataire le règlement du service public de l’assainissement non collectif en illégalité totale avec l’article L. 2224-12 du CGCT[3], ces redevances perçues en contrepartie d’un service rendu auprès de « l’occupant ou du propriétaire » pour le contrôle des installations existantes d’ANC sont exigées illégalement alors qu’aucun contrôle de celles-ci n’a été réalisé par le délégataire,

Compte tenu que suite à une question écrite de M. Robert LECOU, M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'assainissement non collectif à reprécisé que « s'agissant soit d'une vérification du fonctionnement et d'entretien pour une installation existante, soit d'un examen préalable de conception et d'exécution pour une installation neuve, la redevance est perçue à compter de la visite du service public d'assainissement non collectif (SPANC). »(pièce jointe de question et réponse du Ministre en date du 12 octobre 2010),

Compte tenu du courrier réponse de M. SOLLER Président de la Communauté de Communes RIVES SAÔNE en date du 28 juillet 2010 (pièce jointe) et du courrier cosigné par celui-ci et par le délégataire SDEI représenté par M. GRANDISSON, adressé le 3 décembre 2010 aux usagers du SPANC (copie jointe),

Mme la Préfète ne pourra que constater que M.M. SOLLER et GRANDISSON ont commis des délits relevant des tribunaux judiciaires.

Il ressort de l’analyse de toutes les factures SDEI pour la partie « Service public de l’eau du Syndicat de l’eau SEURRE VAL DE SAÔNE »et la partie facturée pour le SPANC sont donc des fausses factures.

Ces litiges avec le délégataire SDEI et les services publics des collectivités doivent être portés devant les instances judiciaires comme cela l’est rappelé à l’article 34 du règlement du SPANC de la CC Saint Jean- de- LOSNE SEURRE (Rives de Saône).

L’ UFC QUE CHOISIR a, depuis plus d’an, essayé de traiter avec les représentants élus des collectivités territoriales et le délégataire unique la SDEI, sans être « entendue ».

Afin de préserver les intérêts de tous les usagers/consommateurs de ces deux services publics ( un des contrats de DSP est en cours de négociation), nous avons l’honneur de demander à Madame la Préfète de la Côte d’Or, le contrôle de légalité des actes des 2 collectivités gestionnaires des Services Publics de l’Eau de SEURRE VAL DE SAÔNE (y compris la procédure de DSP en cours) et du SPANC Communauté de Communes RIVES DE SAÔNE.

Restant à disposition de vos services pour tous compléments d’informations et documents,

 Dans l’attente d’une suite favorable à notre requête,

 Soyez assurée Madame La Préfète de notre respectueuse considération.

 

Pierre GUILLE

Président de l’Union Fédérale des Consommateurs

QUE CHOISIR de Côte d’Or

 

Pièces jointes :

 1)       Règlement du Service Public des Eaux SEURRE VAL DE SAÔNE

2)       Règlement du SPANC Rives de SAÔNE

3)       courrier UFC QUE CHOISIR du 27 mai 2010 (Jean CAMBILLARD) à M. ROLIN Président du Syndicat des Eaux de SEURRE VAL DE SAÔNE

4)       réponse OCR de M. ROLIN Président du Syndicat des Eaux de SEURRE VAL DE SAÔNE du 12 juin 2010

5)       lettre UFC QUE CHOISIR à M. GRANDISSON pour tarification SPANC du 6 octobre 2010

6)       Réponse de M. SOLLER à UFC QUE CHOISIR du 28 juillet 2010

7)       Courrier du 7 janvier 2010 à M. CARBONNEL LYONNAISE DES EAUX

8)       Lettre à M. HORTEFEUX Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer et des Collectivités Locales du 9 juin 2010

9)        Compte rendu du comité syndical du service des eaux de Seurre VAL DE SAÔNE du 29 novembre 2010 (OCR),

10)   Compte rendu du comité syndical du service des eaux de Seurre VAL DE SAÔNE du 14décembre 2010 (OCR),

11)   lettre du 3 décembre 2010 aux usagers du SPANC cosignée ( ???) par MM. SOLLER Président de la communauté des communes RIVES DE SAONE et  GRANDISSON Eric

12)   la réponse Ministérielle (Ecologie, énergie, développement durable et mer) à la question écrite de M. R. LECOU, député de l’Hérault, publiée au J.O. le 12 octobre 2010

13)   exemple de fausses factures de la SDEI du 10 décembre 2010, de la lettre de rappel du 6 janvier 2010 (TICHEY)

14)   fausse facture de la SDEI adressé à Mme et M. PIANFETTI J-L (CHAMBLANC) du 10 décembre 2010 et lettre de rappel du 6 janvier 2011

15)   réponse de la Direction Départementale de la Protection des population à UFC QUE CHOISIR de COTE D’OR du 2 avril.

Qu’elle ne fut pas notre surprise en lisant la réponse de Mme la Préfète de la Côte d’Or au Président Pierre GUILLE, réponse préparée et signée « pour la Préfète et par délégation, La Secrétaire Générale, Martine JUSTON », actuelle sous-préfète de GENLIS (OISE).

Le lecteur trouvera copie intégrale de cette réponse.

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OBJET : Demande de contrôle de légalité sur les actes du Syndicat des Eaux de Seurre Val de Saône

 REFER : Votre courrier en date du 24 janvier 2011

Dans votre courrier du 24 janvier 2011 vous m'avez interrogé sur la légalité des actes pris par le Syndicat des Eaux Seurre-Val de Saône.

Dans un premier temps vous indiquez que Monsieur Rolin. Président de ce syndicat depuis l'élection du 17 avril 2008. ne pouvait être régulièrement élu au motif qu'il n'est plus conseiller municipal de la commune de Labergement Les Seurre et qu'il ne peut pas être délégué de la commune de Lechâtelet.

En l'espèce, je vous rappelle les termes de l'article L 5212-7 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'élection du comité syndical «le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L 5211-7».

Ainsi, il ressort de cet article, tel qu'il était en vigueur lors des élections en cause, que les membres d'un comité syndical ne sont pas nécessairement des conseillers municipaux mais que toute personne éligible à un conseil municipal quel qu'il soit peut en faire partie.

Le fait que Monsieur Rolin ne soit ni électeur, ni propriétaire d'un bien dans la commune Lechâtelet, ne l'empêche pas d'être délégué de cette commune au comité syndical du Syndicat des Eaux de Seurre Val de Saône, et par la suite d'en être élu président.

En effet, il est indiqué dans l'article L5212-7 du CGCT qu'un citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie «d'un» conseil municipal peut être choisi; cela ne signifie pas qu'il doit s'agir nécessairement du conseil municipal d'une commune membre du syndicat mais il peut s'agir du conseil municipal de n'importe quelle commune.

Le fait que Monsieur Rolin soit ou non inscrit sur la liste électorale de la commune de Lechâtelet n'entre pas en ligne de compte.

Dès lors, l'élection de Monsieur Rolin en tant que Président du Syndicat des Eaux de Seurre Val de Saône ne peut être contestée sur ce motif.

Dans un second temps, vous affirmez que les factures produites par la SDEI sont fausses et vous m'invitez à effectuer le contrôle de légalité des actes des deux collectivités gestionnaires du service public de l'eau à savoir, le syndicat de Seurre Val de Saône, et, du service public d'assainissement non collectif à savoir, la Communauté de Communes Rives de Saône.

Je vous informe que mes services ont contrôlé les actes transmis en Sous-Préfecture et en particulier ceux relatifs à la procédure de délégation de service public qui est en cours, et, qu'aucune irrégularité n'est ressortie de ces examens.

Il ne m'appartient pas d'apprécier la qualification de «fausses factures» qui ressort du juge judiciaire.

Tels sont les éléments que je suis en mesure de vous communiquer sur ce sujet.

 

LA PRÉFÈTE,

Pour la Préfète et par délégation

 La Secrétaire Générale

 

 

Force est de constater que le jugement n°1100951 du Tribunal administratif de Dijon du 29 mars 2012 « annulant à effet du 1er janvier 2013 le contrat en date du 31 mars 2011 par lequel le syndicat des eaux de Seurre Val-de-Saône » à délégué la gestion du service de distribution d’eau potable à la SAUR démontre « à contrario » qu’aucun véritable contrôle de légalité des actes transmis en Sous-Préfecture de BEAUNE n’a été réalisé. 

Ayant quelques expériences professionnelles en matière de passation de contrats publics, nous proposons aux lecteurs les comptes rendus signés de M. ROLIN des réunions du comité syndical concernant cette procédure de consultation pour nouvelle délégation de gestion du service public des eaux de SEURRE VAL DE SAONE.

 

Syndicat des Eaux SEURRE VAL DE SAONE

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU COMITE SYNDICAL

du 29 novembre 2010 à 20HOO

 

Sous la Présidence de : FRANÇOIS ROLIN

Présents :

JAUDAUX Marc - COUPEZ Alain - BAILLY Julien -PERRIN François - MACHURET Daniel bon Philippe - GUITTON Jean Christophe - JAVOUHEY Jean-Paul - JACQUIN Laurent - BEAUNEE Michel - BAILLOT Sylvie - DESCOUVRIERES Alain -BERTHAUD Sylvianne - CONTESSE Pierre-Etienne - DEBARNOT   Marie France - BELORGEY Sébastien - BRACQUEMOND Fabrice - REVERCHON Bernadette (suppléante de M. PENIN Renaud) - BEZ Jean-Marie - CORDELIER Pierre - BARISSET André - LEROY Henri - MAILLARY Bernard - minet Yves - BONN1N Emmanuel - GALM1CHE Christophe - MO1REAU Jean-François -PILLON Dominique - PARRIAUX Gérard - PEREZ Valérie - CHOSSAT DE MONTBURON Jacques - SIMON Alain - BOUVET Renée - RODRIGUEZ Victor - BONNAIRE Roland - DUBIEF Jack - GUILLOT Gisèle -S'étaient excusés : - PENIN Renaud (pouvoir à REVERCHON Bernadette) Etaient absents :

JOBELIN Evelyne - POULET Frédéric - ANGONNET Christian - BLIN Roland - CATINOT Roland - HENRIOT Gilles - BON Damien - COURTOIS Pierre - CORDEROT Jean-Luc - - PERROUX Olivier - BLOT Laurent - AUBRY Maurice - GIRARDOT Jean-Marc - BENETON Jean Louis -

Assistait également :

M. Emmanuel RECAMIER du cabinet G2C environnement (assistance à DSP)

Date de la convocation : 09/11/2010 - Date d'affichage :09/11/2010

-     Remarques relatives au compte-rendu de la réunion du 11 octobre 2010 :

M. BELORGEY fait les remarques suivantes :

-   dans le cadre de l'assurance responsabilité civile du syndicat, il  demande à être sûr que le syndicat est bien couvert par une responsabilité civile en tant que collectivité et non en tant que propriétaire d'immeuble.

-   suite aux travaux réalisés sur le réservoir de BAGNOT, M. BARISSET confirme que les déchets ne sont  toujours pas évacués du chantier par l'entreprise.

Le président précise qu'en tout état de cause les paiements sont bloqués.

Ce compte rendu est approuvé à l'unanimité des présents.

-     Choix du délégataire dans le cadre du renouvellement du contrat de délégation de service public : présentation de la proposition du président conformément aux documents envoyés.

Un rappel de la procédure et un commentaire du rapport d'analyse des offres est effectué par M. Emmanuel RECAMIER du cabinet G2C environnement.

Le Président expose qu'au terme de la procédure de renouvellement de la DSP, il lui appartient de présenter un rapport argumentant son choix quant au futur délégataire. Il rappelle qu'à cet effet, les délégués ont été destinataires des documents argumentant son avis.

Le président reconnaît que suite aux négociations, les deux offres LYONNAISE DES EAUX et SAUR sont très proches et ne démontrent pas d'incompétences majeures de part et d'autre.

 

Il précise alors les raisons de son choix et propose de retenir la société LYONNAISE DES EAUX comme futur délégataire, cette dernière étant à son sens la société la plus apte à accompagner le syndicat sur les douze années à venir et ce malgré une offre qui n'est pas la moins-disante. En effet, au vu du comparatif financier la société SAUR s'avère moins chère de 5 % au niveau de sa mission de base.

 

Le Président s'attache également à souligner la valeur qu'il accorde aux rapports établis par les deux candidats sur des domaines plus subjectifs comme le savoir faire en matière de nettoyage des réseaux, la gestion patrimoniale, la gestion des crises et la méthodologie de communication entre le syndicat et le délégataire . Il précise que sur ces sujets, la société LYONNAISE DES EAUX possède une avance indéniable.

Un débat s'engage et met en évidence le refus de la proposition du président sur les motifs suivants :

-       la première offre avant négociation fait état d'arguments mieux placés comme le rendement des réseaux ou le prix des branchements neufs (1275 € pour Saur - 1895 € pour Lyonnaise),

-       le différentiel de 5 % du prix est trop important pour ne pas être pris en compte,

-       la société SAUR ne saurait être remise en question quant à son savoir faire (cela se saurait),

-       Nous  n'avons  pas  d'avis  comparatif sur  les  collectivités  voisines  qui  permettrait  d'apporter  un jugement complémentaire,

Les différents rapports dont le président fait état dans son choix (gestion patrimoniale, gestion de crise...0 n'ayant pas été transmis, il est difficile pour les délégués d'y apporter un jugement.

Par ailleurs au cours de la réunion les points suivants sont abordés :

*    M. RODRIGUEZ souhaiterait qu'un débat de fond soit organisé afin qu'à l'avenir la solution alternative de régie publique soit envisagée pour que le syndicat gère en direct la distribution de l'eau potable.

Le président rappelle qu'une délibération a déjà été prise sur le sujet c'est d'ailleurs la première délibération dans le cadre de cette procédure. Les trois alternatives (régie, concession et délégation) ont été débattues en octobre 2009. M. BONNAIRE indique qu'il serait peut être intéressant au cours des douze ans à venir d'entendre des syndicats qui ont changé de mode de gestion (de l'affermage à la régie et inversement) afin qu'ils nous fassent part de leur avis et des problèmes rencontrés dans chaque mode de gestion.

*    M. BEZ soulève la question de l'intérêt pour le syndicat de mettre en place un système de radiorelève :

M. ROLIN indique que la radiorelève est principalement un atout pour le délégataire qui permet un gain de productivité. Néanmoins, outre le fait qu'il s'agit d'un moyen moderne, ce système présente un intérêt pour l'usager absent de son domicile ou celui dont le compteur est difficilement accessible.

Par ailleurs, le Président indique que le parc de compteur actuel est propriété du délégataire et que le syndicat devrait racheter ce parc pour environ 100 000 €. En intégrant cette option de changement de tous les compteurs (plus de 5000) dans le nouveau contrat d'affermage, le syndicat n'aura pas à racheter le parc de compteur actuel qui sera sa propriété à l'échéance 2024.

*      A la demande de Mme BOUVET, le Président répond que le SIG (système d'information géographique), logiciel informatique mis à disposition du syndicat par le délégataire reste propriété du délégataire mais son contenu est propriété du syndicat. Le délégataire aura obligation de le renseigner, cet outil étant indispensable à la bonne connaissance du réseau, de son historique et par la même à l'établissement d'une étude étayée quant à la gestion patrimoniale de notre réseau (proposition de renouvellement).

*      Sur Remarque de M. CHOSSAT DE MONTURON, M RECAMMIER explique que SAUR dans la décomposition de ses charges de personnel a ouvert une ligne intitulée « gestion technique » à   hauteur de 15 000 € LYONNAISE DES EAUX ne la fait pas apparaître mais l'intègre dans les frais généraux de structure.

*      M. BELORGEY indique qu'outre le fait que l'offre SAUR soit   extrêmement avantageuse, elle   propose par ailleurs d'user d'un traitement biologique de la ressource de GLANON à la place du physico chimique en place.

Le Président tient à rappeler que cette ressource était traitée par un   procédé biologique jusqu'en 2006. De nombreux problèmes de turbidité dus à la fluctuation de la qualité de la ressource ont conduit le délégataire à changer le mode de traitement en accord avec le syndicat, ce qui a donné jusqu'alors d'excellents résultats. Le président a d'ailleurs alerté la société SAUR sur ce sujet.

*    M CHOSSAT DE MONTBURON souligne que dans la proposition de base (avant négociation), les options sont gratuites pour SAUR alors que LYONNAISE les présente chiffrées. M. ROLIN fait remarquer que chaque postulant possède sa propre stratégie qu'il ne nous appartient pas de juger, puisqu'après négociations, les deux candidats proposent ces options sans surcoût.

M. RECAMIER rappelle que toute prestation a un coût et qu'on ne peut pas reprocher à un candidat de les faire valoir.

*    M. RODRIGUEZ souligne que page 9 du rapport de dépouillement des offres, SAUR s'engage à réparer une fuite en 1 heure alors que c'est 24 heures pour Lyonnaise. M. RECAMIER indique que ce délai d'une heure est tout à fait relatif, il correspond à l'engagement de prendre connaissance du problème et à mettre en route le processus de réparation.

M. ROLIN rappelle qu'en tout état de cause le traitement d'une grosse fuite doit être réalisé en urgence sous risque de voir le service interrompu et surtout l'indice linéaire de perte s'envoler. Or, le délégataire s'engage sur cet indice linéaire de perte avec des clauses de pénalité.

*      M. BONNAIRE indique que lors de la réunion du bureau, M. BELORGEY était le seul absent et non excusé alors qu'il dernier avait expressément demandé cette réunion. Il précise également son vote personnel à savoir qu'il n'a pu se résigner à voter pour le plus cher.

*      M. BELORGEY rétorque qu'il ne souhaitait pas se rendre à une réunion au cours de laquelle tout était déjà décidé.

*      M. BEAUNEE qui a assisté au déroulement de toute la procédure n'émettant aucun doute quant aux capacités de SAUR et LYONNAISE à distribuer de l'eau potable, fait part de son ressenti au travers des présentations faites par les candidats et de leur capacité à résoudre les problèmes. Il craint que SAUR ait du mal  à répondre aux exigences importantes du syndicat.

*   M. ROL1N relate alors qu'à la demande de la société SAUR, il s'est rendu en compagnie des deux vices présidents membres de la commission DSP à CHALON SUR SAONE au siège de la société.

Sur place, M. Stéphane DROUOT présente alors son équipe projet et suggère que l'on suive le principe du fil rouge depuis l'appel d'un abonné jusqu'au traitement du problème. A l'issue de ce exercice, notre groupe a mis en évidence une certaine légèreté dans le traitement du problème qui frise l'amateurisme. A chaque poste, les salariés semblaient guidés par les encadrant. M. Stéphane DROUOT reconnaissant d'ailleurs des manquements à sa prestation et s'être fait piégé à son propre jeu. Le président précise alors qu'un audit dans un état de stress intense doit être fortement relativisé.

*     Le Président insiste sur le fait que sa proposition a été faite en son âme et conscience avec le souhait de retenir le candidat le plus à même de nous accompagner sur les douze années à venir dans le contexte de grande incertitude que toutes les collectivités connaissent à l'heure actuelle.

*     M. RECAMIER reconnaît que le caractère d'intime conviction est bien reconnu par la loi dans le cadre de cette procédure.

 

Un vote à bulletin secret étant demandé par une grande partie des délégués, le président soumet son projet à l'assemblée et propose de retenir le choix de l'entreprise LYONNAIS DES EAUX France

Le comité syndicat s'étant prononcé par 16 voix pour et 22 contre désapprouve le choix de l'entreprise LYONNAISE DES EAUX FRANCE en tant que futur délégataire du service public de distribution d'eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux de Seurre Val-de-Saône et n'autorise pas le Président à signer le nouveau contrat de délégation de service public.

 

M. Emmanuel RECAMIER explique que la convention de délégation de service publique actuelle arrive à échéance le 31 décembre 2010 et qu'au vu de la décision du comité désapprouvant le rapport du président sur le choix du délégataire, deux possibilités s'offrent au comité syndical :

-   soit recommencer une nouvelle procédure de délégation de service publique,

-   soit autoriser le président à rouvrir les négociations avec les deux candidats retenus,

POINT RAJOUTE A L ORDRE DU JOUR : Délégation de service public d'eau potable : autorisation du président à rouvrir les négociations.

Un certain nombre de délégués, considérant comme légitime le fait que le président maintienne sa position pose alors le problème de savoir comment sortir de cette situation de blocage. M. RECAMIER pose alors la question de savoir quel est le critère jugé prédominant qui permettrait au comité de se positionner en accord avec le président.

Le prix semblant être le paramètre incontournable, le président propose alors une ultime négociation avec les deux candidats ; un rapport sera alors soumis au comité dont le résultat dictera la proposition ultime du président.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents, le Comité Syndical décide la réouverture des négociations et autorise le Président à négocier de nouveau avec les candidats SAUR et LYONNAISE DES EAUX France.

POINT RAJOUTE A L ORDRE DU JOUR : Délégation de service public d'eau potable : autorisation de signer un avenant prorogeant de trois mois la convention de délégation de service publique actuelle.

Afin d'assurer la continuité du service, le comité syndical après en avoir délibéré à l'unanimité des présents autorise le Président à signer avec Lyonnaise des Eaux un avenant prorogeant la convention de délégation de service publique jusqu'au 31 mars 2011.

POINT RAJOUTE A L ORDRE DU JOUR :  Délégation de service public d'eau potable : autorisation de signer un avenant de prolongation de mission avec le cabinet G2C :

Le président rappelle que le marché actuel signé avec le cabinet d'assistance technique G2C environnement ne comporte pas de mission relative à la réouverture et à la reprise des négociations et que la signature d'un avenant sera nécessaire à la réalisation de cette tâche supplémentaire.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents le Comité Syndical, autorise le Président à signer avec le cabinet G2 C environnement un avenant relatif à la prolongation de sa mission d'assistance suite à la reprise des négociations.

-     Décision sur l'affectation du résultat financier de la négociation (baisse de la facture ou transfert sur la part syndicale).

Ce point n'ayant pas été abordé eu égard à la réouverture des négociations, il sera présenté à un nouvel ordre du jour.

L'ordre du jour étant épuisé, le président lève la séance à 23h40.

Le Président François ROLIN

 

Syndicat des Eaux SEURRE VAL DE SAONE

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU COMITE SYNDICAL

du mardi 14 décembre 2010 à 20HOO

Sous la Présidence de : FRANÇOIS ROLIN

Présents :

JAUDAUX Marc - COUPEZ Alain - MACHURET Daniel - ANGONNET Christian -BON Philippe - GUITTON Jean Christophe - JAVOUHEY Jean-Paul - JACQUIN Laurent - BEAUNEE Michel - BAILLOT Sylvie - DESCOUVRIERES Alain - OUDOT Damien (suppléant de Mme BERTHAUD Sylvianne) - CONTESSE Pierre-Etienne - DEBARNOT Marie France - BELORGEY Sébastien - BRACQUEMOND Fabrice - PENIN Renaud - BEZ Jean-Marie - CORDELIER Pierre

BAR1SSET André - LEROY Henri - MAILLARY Bernard - BONNIN Emmanuel - GALMICHE Christophe MOIREAU Jean-François - PILLON Dominique - THOMASSIN Bernard (suppléant de CORDEROT Jean-Luc) – PEREZ Valérie - CHOSSAT DE MONTBURON Jacques - SIMON Alain - RODRIGUEZ Victor - BONNAIRE Roland – Johann MAIRE (suppléant de M. DUBIEF Jack) - GUILLOT Gisèle - AUBRY Maurice - GIRARDOT Jean-Marc – BENETON Jean Louis -

S'étaient excusés : BERTHAUD Sylvianne (pouvoir à M. Damien OUDOT) - CORDEROT Jean-Luc (pouvoir à M. Bernard THOMASSIN) - Jack DUBIEF (pouvoir à Johann MAIRE) - PARRIAUX Gérard

-Etaient absents :

BAILLY Julien - JOBELIN Evelyne - PERRFN François - POULET Frédéric - BLIN Roland - CATINOT Roland -HENRIOT Gilles - BON Damien - MINET Yves - COURTOIS Pierre - BOUVET Renée - PERROUX Olivier - BLOT Laurent -

Assistait également : M. Emmanuel RECAMIER du cabinet G2C environnement (assistance à DSP)

Date de la convocation : 06/12/2010 - Date d'affichage :06/12/2010

  Remarques relatives au compte-rendu de la réunion du 29 novembre 2010 :

-  M. CHOSSAT DE MONTBURON souhaite que soit rajouté dans le compte-rendu qu'en tant que Maire, il doitrendre compte au conseil municipal et a le devoir de défendre les intérêts des habitants et donc des abonnés.

-  M. BELORGEY fait les remarques suivantes :

II conteste des propos jamais tenus concernant la réunion de bureau. Il explique qu'il a souhaité la réunion de

bureau dans la mesure où le président avait fait part de sa difficulté au cours de cette procédure. M.

BELORGEY avait alors proposé que les choses soient partagées.

Il ajoute que les documents que le président a étudiés n'avait pas été transmis au préalable  aux membres du

bureau ni  aux  membres du comité ; que de  nombreux délégués en ont fait état et qu'il  était difficile d'aller

dans le sens du président,

II souhaite faire mentionner dans le compte rendu que M. le maire de SEURRE commune  la plus importante

du syndicat, membre du bureau a émis un avis défavorable à la proposition du président.

Ce compte rendu est approuvé à l'unanimité des présents.

Délégation de service public d'eau potable : annulation de la délibération n°30/2010 du 29/11/2010 et autorisation de signer un avenant prorogeant de trois mois la convention de délégation de service public actuelle

Vu les articles L1411-1 et L1411-6du code général des collectivités territoriales relatifs à la délégation de service public,

Vu les délibérations n° 28/2010 et 29/2010 du 29 novembre 2010 du syndicat des Eaux Seurre Val de Saône désapprouvant le rapport du président sur le choix du délégataire et portant réouverture des négociations,

Vu l'article L1411-2 du CGCT, portant obligation au syndicat de soumettre au directeur départemental des finances publiques l'examen de la proposition de prolongation de trois mois de la convention de délégation de service public au delà d'un délai de vingt ans,

Le président propose d'annuler la délibération n° 30/2010 du 29 novembre 2010 du syndicat des eaux Seurre Val de Saône portant autorisation de signer un avenant prorogeant de trois mois la convention de délégation de service public prise au préalable à l'examen de la directrice départementale des finances publiques

Vu l'avis favorable de la directrice départementale des finances publiques de la Côte d'Or en date du 1er décembre 2010,

Vu l'échéance de fin de contrat au 31 décembre 2010 du contrat de délégation de service public actuel,

Vu la décision du comité de rouvrir les négociations (délibération n° 29/2010 du 29/11/2010),

Le Président propose de signer un avenant avec la société Lyonnaise des Eaux augmentant la durée de la convention de délégation de service public d'une durée de trois mois à savoir jusqu'au 31 mars 2011.

 

Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents, le comité syndical, décide d'annuler la délibération n°30/2010 du 29 novembre 2010 et autorise le Président à signer avec Lyonnaise des Eaux un avenant prorogeant la convention de délégation de service publique jusqu'au 31 mars 2011.

-Délégation de service public d'eau potable: annulation de la délibération n° 31/2010 du 29/11/2010 et autorisation de signer un avenant avec le cabinet d'assistance technique,

Vu les articles L1411-1 et Ll411-6 du code général des collectivités territoriales relatifs à la délégation de service publique

Vu les délibérations n°28/2010 et 29/2010 du 29 novembre 2010 du syndicat des Eaux Seurre Val de Saône, désapprouvant le rapport du président sur le choix du délégataire et portant réouverture des négociations,

Vu la délibération n°20/2009 du 26 novembre 2009 relative à la signature du marché avec le cabinet d'assistance technique à la procédure de délégation de service publique G2C environnement,

Le président propose d'annuler la délibération n°31/2010 du 29/11/2010 relative à l'autorisation de signature de l'avenant la société G2C,

Le président rappelle que le marché actuel signé avec le cabinet d'assistance technique G2C environnement ne comporte pas de mission relative à la réouverture et à la reprise des négociations et que la signature d'un avenant est nécessaire à la réalisation de cette tâche supplémentaire.

Il soumet à l'assemblée délibérante le montant des prestations supplémentaires demandées à G2C environnement s'élevant à 3 880.00 € HT et portant le marché de 11 385.00 € HT à 14 473.00 € HT.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents le Comité Syndical, annule la délibération n° 31/2010 du 29/11/2010 et autorise le président à signer avec le cabinet G2 C environnement l'avenant relatif à la réouverture et à la reprise des négociations portant le marché de 11 385.00 € m à 14 473.00 € HT (17 309.71 € TTC).

 

- Suite de la procédure DSP :

M. RECAMIER donne lecture du projet de courrier de réouverture des négociations qui porteront uniquement sur l'aspect financier conformément au souhait du comité en date du 29 novembre 2010. Les membres du comité syndical donnent leur accord pour son envoi aux deux candidats.

Sur proposition du Président, le calendrier suivant est adopté :

-       10 janvier 2011 à 18hOO : Réunion de la commission DSP et ouverture des offres,

-       24 janvier 2011 à 20hOO : Réunion de travail des membres du comité, pré-validation du choix du président,

-       15 février 2011 à 20hOO : Réunion du comité pour validation du choix du président.

L'ordre du jour étant épuisé, le président lève la séance.

Le Président

François ROLIN

 

 

Ces 2  COMPTE RENDUS DES REUNIONS DU COMITE SYNDICAL des 29 novembre 2010 et 14 décembre 2010 démontrent que le « choix du Président » était arrêté le 29 novembre 2010 sur LA SDEI/LYONNAISE DES EAUX.

 

Un vote à bulletin secret étant demandé par une grande partie des délégués, le président soumet son projet à l'assemblée et propose de retenir le choix de l'entreprise LYONNAIS DES EAUX France

Le comité syndicat s'étant prononcé par 16 voix pour et 22 contre désapprouve le choix de l'entreprise LYONNAISE DES EAUX FRANCE en tant que futur délégataire du service public de distribution d'eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux de Seurre Val-de-Saône et n'autorise pas le Président à signer le nouveau contrat de délégation de service public.

 

Monsieur ROLIN n’acceptant pas le vote à bulletin secret et démocratique a manœuvré pour essayer en relançant les « négociations » de faire passer aux forceps comme délégataire la LYONNAISE DES EAUX France.

En tout état de cause le comité syndical avait désigné à bulletin secret la SAUR comme adjudicataire du contrat de délégation de service public des eaux.

 

La majorité du comité syndical mets en minorité le Président ROLIN et celui-ci n’accepte pas la décision de la majorité !!!

Ceci se nomme certainement pas démocratie mais DICTATURE !!

Comment se fait-il que Madame la Préfète par sa Secrétaire Générale n’ait pas relevé une telle irrégularité dans le fonctionnement de la démocratie (???)

Alors que le contrat de délégation pouvait régulièrement se terminer au 31 décembre 2010, il a fallu payer le consultant et prolonger le contrat de la LYONNAISE DES EAUX 3 mois, aux frais de tous les usagers !!!

Mieux que cela, sans passer par l’accord du comité syndical M. ROLIN a changé seul le règlement du service public des eaux pour faire payer les parties fixes des redevances « légalement » à terme à échoir en lieu et place du à « terme échu » comme cela l’était dans le précédent règlement du service public des eaux de Seurre Val-de-Saône procurant ainsi à la SAUR un fond caisse d’environ 250 000€ tous les 6 mois !!!

Cette irrégularité non soumise au comité syndical, là encore le contrôle de légalité n’a rien décelé !

A croire que l’Etat de DROIT n’existe plus, la seule règle qui s’applique est celle du sage africain représentée par 3 singes : « ne rien voir, ne rien dire et ne rien entendre ».

 

L’affaire maintenant semble se « corser » pour les usagers du service public puisqu’après le jugement du Tribunal Administratif de Dijon les 2 sociétés semblent s’entredéchirer alors qu’il font partie du même groupement la Fp2E (La Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau) ou les « Entreprises de l’eau » !

Cette La Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau a mis au point des règlements types des services publics d’eau et d’assainissement pour tenter de faire croire qu’elle n’est pas là pour défendre seulement les intérêts financiers des entreprises.

C’est comme cela que ces entreprises « imposent » aux collectivités des règles abusives d’implantation des compteurs d’eau sur les propriétés privées avec maintenant avec dispositif de radio-relève (environ 5000 unités mise en place par la SAUR ( coût « 657 900 €uros » à rembourser si la Cour Administrative d’Appel de LYON venait à confirmer le jugement du TA de DIJON ???).

 

Pour finir aujourd’hui vous trouverez ci-après un article d’UFC QUE CHOISIR association d’usagers (sans défense effective de ses adhérents si se n’est par de véritables bénévoles tels que ceux œuvrant dans l’émission formidable de « TOUS ENSEMBLE » sur TF1 le samedi :

 

« Marché de l’eau

Les géants dans le collimateur

La Commission européenne enquête sur le marché de l’eau en France. Elle vient d’engager une procédure pour abus de position dominante et entente à l’encontre des deux multinationales du secteur, Veolia et Suez Lyonnaise des eaux, ainsi que du numéro trois, la Saur.

 

 

Sans préjuger de son résultat, cette procédure ouverte par les autorités européennes en charge de la concurrence constitue plutôt une bonne nouvelle pour les consommateurs. Les études successives de l’UFC-Que Choisir sur le prix de l’eau démontrent en effet, sinon une entente formelle, du moins une absence de concurrence et des tarifs du mètre cube souvent prohibitifs. Publiés en 2006 et 2007, les résultats prouvaient des surfacturations scandaleuses, avec un prix de l’eau qui faisait la culbute d’une ville à l’autre, sans que les conditions et les spécificités locales puissent justifier de tels écarts. Ce travail de Que Choisir a évidemment suscité de belles polémiques : les distributeurs d’eau niaient les marges exorbitantes dénoncées.

Depuis, pourtant, de nombreux élus locaux se sont emparés du dossier et se sont lancés dans la renégociation de leurs contrats, avec des résultats spectaculaires. Baisse de 1 € sur le prix du mètre cube d’eau à Saint-Étienne, diminutions sensibles à Lyon, à Paris qui, depuis, a « remunicipalisé » son service, à Bordeaux, à Toulouse… Les diminutions de tarifs n’ont d’ailleurs pas concerné que les grandes villes. Anglet sur la côte basque, Bergerac en Dordogne, Libourne en Gironde ont obtenu de sérieuses baisses de prix de la part de leur délégataire, Veolia ou la Lyonnaise des eaux selon les cas.

Toutes ces renégociations ont imposé une expertise des contrats et des comptes rendus financiers aux maires. L’occasion de découvrir que les comptes rendus répondaient à une méthode de présentation mise au point par la FP2E, le syndicat professionnel des distributeurs. L’occasion aussi de découvrir que tous les contrats comportaient des clauses d’indexation inflationnistes. Ce n’est pas suffisant pour prouver une entente concertée, mais c’est révélateur d’un marché où la concurrence ne joue guère. La plupart des villes étaient d’ailleurs corsetées par des contrats les liant à leur délégataire sur 20, voire 30 ans !

« Jeu de la concurrence faussé »

Et puis il y a les fameuses filiales communes, antithèse absolue de la concurrence. À Lille, Marseille, Nancy, Saint-Étienne, Arles, en Martinique, en Guyane, c’est une entreprise détenue à 50 % par Veolia et à 50 % par Suez qui détenait le marché de l’eau ! Dans un avis de 2002, le Conseil de la concurrence avait dénoncé « un jeu de la concurrence faussé » et « un abus de position dominante », ce qui imposait le démantèlement de ces filiales. L’État ne s’est pas précipité. À l’automne 2007, l’UFC-Que Choisir a rappelé cet impératif à la ministre de l’Économie d’alors, Christine Lagarde, mais c’est seulement en 2010 que cette anomalie concurrentielle a pris fin.

Autant de preuves d’absence de concurrence qui ne valent pas pour autant preuve d’une entente concertée. Les conclusions de la procédure engagée par la Commission européenne sont donc très attendues.

La FP2E, syndicat professionnel des entreprises de l’eau, vient de réagir à la procédure engagée par la Commission européenne. Son communiqué du 18 janvier insiste sur « la vivacité de la concurrence sur le sol français ». À Que Choisir, on penche pour l’humour !

Élisabeth Chesnais »

 

Pour le consommateur que je suis, en temps de disette c’est l’action qui compte plus que l’humour « noir » !



[1]C.G.C.T. « Article L5212-7 : Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires.

La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.

Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 5211-7. II.-Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237 et L. 239 du code électoral.) »

Code électoral

Article L10

« Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales. »

Article L11

« Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;

Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;

3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics.

Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.

L'absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales. »

[2] Article L1411-8

Le recours à une procédure de négociation directe avec une entreprise déterminée n'est possible que dans le cas où, après mise en concurrence, aucune offre n'a été proposée ou n'est acceptée par la collectivité publique.

 

[3] Article L2224-12

Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de

sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers.

L'exploitant rend compte au maire ou au président du groupement de collectivités territoriales des modalités et de l'effectivité de la diffusion du règlement de service.

En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du service d'eau potable d'accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages. Les frais de contrôle sont mis à la charge de l'abonné. En cas de risque de contamination de l'eau provenant du réseau public de distribution par des eaux provenant d'une autre source, le service enjoint à l'abonné de mettre en oeuvre les mesures de protection nécessaires. En l'absence de mise en oeuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d'eau. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'accès aux propriétés privées et de contrôle des installations prévues par le présent article.

Les usagers des services d'eau potable peuvent présenter à tout moment une demande de résiliation de leur contrat d'abonnement. Ce contrat prend fin dans les conditions fixées par le règlement de chaque service, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de présentation de la demande.

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Écrit par : RAQUIDEL | 05/01/2013

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