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13/12/2012

LE SERVICE PUBLIC des Ordures Ménagères de la communauté de Communes Rives de Saône (Cote d'Or)

Le Service public des Ordures Ménagères

de la Communauté de Communes Rives de Saône (Cote d’Or)

 

De la T.E.O.M. à la R.E.O.M. « Incitative » en janvier 2013

imposée au forceps aux usagers du Service Public des Ordures ménagères

 

Après avoir assisté aux 2 premières réunions publiques présidées par M. SOLLER, président de la Communauté de Communes Rives de Saône, en charge de la gestion du service public d’ordures « ménagères » des 37 communes ayant confié cette gestion à cette collectivité, à l’instar d’une très grande majorité des personnes présentes à ces réunions (Seurre et Pagny-le-Château environ 350 usagers), nous sommes « effarés » de constater que nos précédents écrits soient confirmés.

 

Force est de constater que :

-          Si à la réunion de SEURRE du 11 décembre 2012, M. Yvan ZADOINOFF (Vice Président chargé de l’Environnement et Rapporteur de la Commission Environnent et Déchets) assistait le Président Soller, M. Michel BOURDOT (Vice Président chargé des Finances) n’a pas « assisté » le Président Soller, alors que l’ensemble des usagers attendait des réponses claires et précises quant aux prix « pour services rendus » découlant de cette mise en place de redevance d’ordures ménagères « incitative »,

-          si pendant l’année 2012, les efforts de tri sélectif faits par les « 7 418 usagers  des ordures ménagères » ont été positifs, puisque l’ « objectif a été atteint », selon M. SOLLER a constaté que par rapport au nombre de rôles émis par le comptable public pour la TEOM en 2012 (7 714), le « manque à gagner » se traduira par une perte de faux imposables/redevables (puisqu’en autres étaient imposés les propriétaires de « garage » alors que ceux-ci ne produisent aucune ordures ménagères et que le service public des ordures ménagères ne ramassait aucun déchet ménager pour ces garages),

-          les simulations tarifaires de la REOM incitative appliquées pendant l’année 2012, ont été faites à « BUDGET CONSTANT » sur les bases des recettes TEOM 2012 ( 1 639 526 € sauf erreur de notre part ) pour 7418 usagers, suivant les tarifs transmis avec la 1ère facturation « pro format ».

 

Aussi nous confirmons nos propos oraux « contestataires » (et pour cause !) tenus lors de ces 2 réunions, propos confirmés par de très nombreux usagers/contribuables/électeurs (dont des maires de ces communes) qui n’apprécient pas que M. SOLLER, pour certains usagers ayant des enfants en bas âge, reviennent à utiliser des « couches lavables » en abandonnant les couches « jetables » (au même titre que les déchets de seringues, etc,…(protection santé des usagers) pour réduire leurs futures factures de « redevance incitative » !!!???

 

1° La lecture des rapports annuels 2010 et 2011 sur les « coûts » (dépenses) du budget de fonctionnement du service public d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères de la Communauté de Communes Rives de Saône s’établit ainsi :

 

 

Les rapports 2010 et 2011

2010 :

Nombre d’habitants : 17 137 Habitants

TEOM 2010 (page 26/64) + redevances spéciales :                                               1 439 317 €

Coût collecte, traitement et transfert (page 34/64) SEURRE + St Jean de Losne:    755 435,99

Bénéfice non expliqué                                                                                            683 881.01

 

2011 :

Nombre d’habitants : 17 640 Habitants

TEOM 2011 + redevances spéciales :                                                                                  1 522 973 €

Coût collecte traitement et transfert (page 35) Seurre + St Jean de Losne :              708 519,62

Bénéfice non « expliqué »                                                                                           814 453.38

Nous n’avons pas trouvé dans ce rapport tout ce qui est du budget d’investissement, ni de l’amortissement, etc… démontrant la non transparence de la gestion de ce service public.

 

2)               Les tarifs 2012/2013 et le budget prévisionnel de fonctionnement :

Quoiqu’il en soit, lorsque l’on connaît le nombre d’usagers précisé par le Président SOLLER le 11 décembre 2012 en séance publique à SEURRE (7418 usagers) et que l’on peut estimer que le contenu moyen des bacs « mis à disposition » de ces usagers est de 120 litres, en application des tarifs que l’on compte « imposer » aux usagers (ménages), les recettes du budget de fonctionnement sont :

a)      la part fixe est estimée à :

7418 x 163,48 = 1 212 694,64 €uros

b)      la part variable pour 12 levées supplémentaires (24 levées même si les bennes font 52 tournées pour la campagne)

12 x 7418 x 2.64 € =  235 002,24 €uros

c)       auxquelles il faut rajouter « les redevances spéciales » qui ne sont pas supprimées (73 484 pour 2011 selon le rapport 2011), arrondi à 74 000 €,

 

ce qui un total prévisible de recettes du budget fonctionnement 2013 de :

1 521 696,88 €uros

pour des dépenses de fonctionnement

évaluées à 800 000 € (à vérifier).

 

Beaucoup d’usagers et d’élus ont demandé lors des 2 réunions de Pagny-le-Château et SEURRE un « forfait » de levées de 16 levées annuelles.

Pour être réellement incitative, nous pensons que vous pouvez laisser le nombre de levées forfaitaires à 52 levées/an pour les mêmes tarifs sans que soit atteinte l’économie du service public des ORDURES MENAGERES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE RIVES DE SAONE en vous rappelant (comme vous l’avez dit en public) qu’« une collectivité ne devait pas faire de bénéfices ».

 

Par ailleurs, il est maladroit que le Président ait présenté aux usagers un « bac/poubelles » d’ordures ménagères avec un détail constituant une « tromperie » sur le « POIDS DES DECHETS COLLECTES (en kg par habitants) », mais aussi sur le prix à payer par le « producteur/payeur ».

Si les emballages ( ?), les journaux-magazines et prospectus, verre et ordures ménagères résiduelles sont bien des ordures ménagères, les autres déchets de déchetteries (80.6 kg/h) sont bien des déchets ménagers, les déchets verts+Gravats+non recyclables 236,83 Kg/hab, ne sont nullement « des ordures ménagères » puisque, suivant le document officiel du « Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’Etat, traitant de la « TVA- ORDURES et Déchets ménagers »  (copie 1ère page ci-jointe) :

 

« Toutes les autres sommes perçues par les collectivités territoriales à raison du dépôt de certaines catégories de déchets (déchets volumineux, déchets spéciaux, déchets de certaines professions…) doivent s’analyser comme des redevances spécifiques qui ne relèvent pas du service de collecte et de traitement des ordures ménagères. »

 

 

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07/12/2012

La Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) et la TEOM (Impôts fonciers)

« Extrait des « Nouvelles de CHAMBLANC Novembre 2012 »

Concernant « La Redevance  Incitative

 pour la facturation des déchets ménagers (et assimilés ???) »

« Au 1erjanvier 2013, la Communauté de Communes Rives de Saône (Cote d'Or) supprimera la TEOM au

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 »

Compte tenu qu’il semble que ces « réunions publiques » dites de concertation avec les usagers ne font pas l’objet d’une information réelle des 17 000 habitants de cette communauté de communes,(à vérifier) quand bien même CHAMBLANC et SEURRE (panneau à messages variables à l’entrée de SEURRE) ont fait cette information,

Compte tenu que les responsables élus et usagers à part entière du Service Public des « Ordures Ménagères », et tous les usagers (y compris ceux qui n’ont pas de « containers » et qui ne produisent pas « d’ordures ménagères » comme les « commerçants », « petits entrepreneurs »), ont reçus avec leur 2ème facture « pro-format » pour 2012, période expérimentale de mise en place de cette redevance incitative,

Compte tenu que personne ne semble détenir toutes les informations qui permettent aux 109 représentants des communes de la Communauté de Communes Rives de Saône de justifier auprès des « usagers » la mise en place d’une redevance « incitative » d’ordures ménagères, aux tarifs non justifiés par les représentants élus des communes de cette communauté de communes,

Compte tenu qu’il nous a été permis de découvrir que des commerçants et professionnels seront imposés au 1er janvier 2013 d’une REOM alors que ceux-ci ne produisent aucune « ordures ménagères » et qu’ils payent par ailleurs une redevance spéciale d’accès aux « déchetteries »,

Nous pensons qu’en « mettant la charrue avant les bœufs » la Communauté de Communes Rives de Saône verra le territoire de celle-ci couverte de détritus ménagers de toutes sortes suite au manque de dialogue et d’incompréhension des usagers sur le système mis en place « aux forceps ».

 

Comment peut-on concevoir que ce soient les « propriétaires » qui règlent actuellement la TEOM sur leurs impôts fonciers par prélèvements mensuels, soient obligés d’aller demander aux services des impôts de « SEURRE » pour obtenir de ce service de l’Etat qui gère la perception des impôts fonciers des communes (moyennant des « frais de gestions »), d’annuler pour 2013 le montant des « TEOM » de leurs prélèvements mensuels à compter du 1er janvier 2013, puisque cette TEOM est remplacée par une REOM « incitative » perçue par le même comptable public, que cette « perception » se fasse par mensualités, en 2 fois ou autrement ???.

Nous noterons (en l’appréciant) que la Communauté de Communes Rives de Saône a eu la « sagesse » de ne pas appliquer, conformément à la loi, une TVA sur cette « redevance pour services rendus » (voir les factures « pro format » reçues).

 

Nous espérons que ces quelques informations non « diffamatoires » (les écrits ou propos diffamatoires), car ne sont « diffamatoires » que des informations « que l’on sait fausses pour porter atteinte à l’honneur d’une personne ».

 

Restant à disposition de tous les usagers de « France et de Navarre » pour leur expliquer qu’une REOM, non « au volume » mais à la « pesée », est plus « incitative » pour le tri des seuls « déchets ménagers », j’incite tous ceux qui auront la « chance » d’avoir été informé de ces « réunions publiques » de venir à celles-ci et de participer activement en faisant part de leurs problèmes.