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28/11/2012

Cybercriminalité, e-marchands et cartes bancaires

« N’achetez pas sur le WEB sans lire ces informations d’un « vieux con » qui fête aujourd’hui son 71ème printemps »

 

Il y a à peu près 600 « e-marchands » sur le WEB qui « passeraient » par une société dénommée « REMISES et REDUCTIONS », société qui en « 3 étapes » vous promet des réductions « Cash Back » (remboursement d’une partie du montant H.T. de vos achats) jusqu’à 15 % suite à vos achats »…chez plus de 600 e-marchands en passant par «Remises & Réductions ».

En lisant « le plus encore » de cette « société » (dont je ne suis pas le seul à avoir fait connaissance avant ce jour), cette « société » vous promet (voir pièces jointes) :

« UN CHEQUE BANCAIRE MENSUEL vous sera envoyé automatiquement, dès que le montant, dès que le montant total de votre remboursement « Cash Back » dépassera 5 €,

Un CHEQUE DE FIDELITE MENSUEL DE 10 € pour tout achat effectué chaque mois chez » untel fournisseur, DES REMISES immédiates et des LIVRAISONS GRATUITES, chez certains e-marchands,

Et si vous voulez, notre PACK GARANTIES offert pour effectuer vos achats en toute sécurité :

• La Garantie du Meilleur Prix.

• L’Extension de la Garantie.

• La Garantie Livraison Internet.

• La Garantie Achat. »

 

« L’ETAPE 2 » vous demande :

« INDIQUEZ LA CARTE BANCAIRE QUE VOUS SOUHAITEZ UTILISER POUR REMISES & REDUCTIONS.

En remplissant le formulaire ci-dessous, vous autorisez Remises et Réductions, à l’issue de vos 30 premiers jours d’Avantages de Membre gratuits, à prélever vos Droits d’Adhésion de 12 € par mois jusqu’à votre résiliation sur la carte bancaire dont vous allez entrer les coordonnées. Merci d’entrer un numéro de Carte bancaire valide. Notre système de sécurité crypte vos données personnelles assurant ainsi leur confidentialité….. »

 

A partir du moment où vous avez remplie l’étape 2 pour devenir « membre » de cette société de racket (cybercriminalité), le piège s’est refermé, et avant que nous ne n’ayez le temps de le comprendre, cette société qui s’est introduite dans le système de vente à distance des « marchands » du WEB avec l’accord de ceux-ci (« PUB PARTENAIRE »), vous prélèveront dès le 31ème jour (début du mois suivant) 12 € de cotisation de « Droits d’Adhésion » par mois. !!!!

 

 

Le SCHEMA DE L’ARNAQUE à LA CARTE BANCAIRE de « REMISES ET REDUCTIONS »

 

1)      Quel est l’OBJET SOCIAL de cette Société ?

On peut lire avec une bonne vue, que « Cette offre est proposée par Webloyalty International Sarl, société de droit suisse au capital de 100 000 CHF, dont le siège social est situé au 23 route de Crassier (Business Park, Terre Bonne, Bâtiment A3), 1262 Eysins, Suisse, immatriculée au RC de Vaud sous le numéro CH-550-1105751-7…. ».

En tout état de cause, en devenant « membre » de cette société par « adhésion » je devrais avoir reçu les statuts de cette société.

 

2)    Comment fonctionne cette escroquerie :

Le site de la société WEBLOYALTY décrit le système, et nous vous livrons leurs « recettes » :

« Pour les E-marchands

Une nouvelle source de revenu et une incitation au ré achat de leurs clients 

 

Webloyalty, partenaire des plus grands e-marchands Français, propose un modèle de génération de revenu additionnel conçu spécialement  pour le e-Commerce.


En faisant la promotion de nos programmes de shopping en ligne sur leur page de confirmation de commande, nos partenaires e – marchands se créent une source de revenu complémentaire, régulière et significative. 

 

De plus, les clients de nos partenaires inscrits à nos programmes, seront incités à effectuer régulièrement de nouveaux achats sur leur site.  Le coût de cette mécanique promotionnelle est intégralement supporté par Webloyalty. (??????)

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Le parcours de votre client

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En fait, chaque e-commerçant a accepté après que son « client » ait passé commande et réglé cet achat par carte bleu, visa ou autre, que soit insérée une «  pub partenaire  » de cette société SUISSE pour récupérer des « clients » et toucher pour cela « une rémunération ».

Cette contrepartie s’effectue sur le dos des « clients » à qui « Remises et REDUCTIONS » prélève sur leur compte bancaire 12 €/mois.

Aussi lorsque le client n’a pas donné ses coordonnées bancaires à cette société suisse, ayant une base en France, comment celle-ci peut-elle se procurer les coordonnées bancaires du client de l’e-marchand (plus de 600 e-marchands partenaires de « REMISES ET REDUCTIONS ») si ce n’est que par l’e-marchand ?

Il s’agit bien là de « cybercriminalité ».

Mais, qu'est-ce-que la cybercriminalité?

Selon le Ministère de l’Intérieur (février 2012) :

« La cybercriminalité est le terme employé pour désigner l'ensemble des infractions pénales qui sont commises via les réseaux informatiques, notamment, sur le réseau Internet.

Ce terme désigne à la fois:

  • Les atteintes aux biens: fraude à la carte bleue sur Internet sans le consentement de son titulaire; vente par petites annonces ou aux enchères d'objets volés ou contrefaits; encaissement d'un paiement sans livraison de la marchandise ou autres escroqueries en tout genre; piratage d'ordinateur; gravure pour soi ou pour autrui de musiques, films ou logiciels.
  • Les atteintes aux personnes: diffusion d'images pédophiles, de méthodes pour se suicider, de recettes d'explosifs ou d'injures à caractère racial; diffusion auprès des enfants de photographies à caractère pornographique ou violent; atteinte à la vie privée.

Tous ces faits sont punis d'une peine d'emprisonnement (5 ans maximum) et d'une amende (375 000 euros maximum).

Depuis quelques années, les pouvoirs publics se mobilisent fortement contre la cybercriminalité, de plus en plus fréquente du fait de l'essor croissant des nouvelles technologies de l'information et de la communication. La lutte contre la cybercriminalité se heurte parfois à des obstacles en raison du vaste caractère des réseaux informatiques, de la rapidité avec laquelle les infractions sont commises et de la difficulté à rassembler les preuves.

Pour prévenir au mieux ces infractions d'un genre nouveau, il existe un certain nombre de mesures de protection… »

 

Parmi ces mesures de protection, l’abonnement e-carte bleue de la banque…..que nous avons découvert suite à la « fraude à la carte bleue sur Internet sans le consentement de son titulaire (nous-mêmes, il y a plus de 4 mois) par la même « société REMISES et REDUCTIONS ».

Mais ce système qui a ses limites puisqu’il faut que l’ e-commerçant « participe » à la protection de ses clients.

Après enregistrement de plainte auprès de la Gendarmerie Nationale, notre banque nous a remboursé les 2 prélèvements mensuels de 12 € prélevés illégalement sur notre compte bancaire…alors que nous n’avions pas donné d’autorisation ni nos coordonnées bancaires à ces escrocs d’origine suisse !!!

Alors se pose la question de savoir comment ces escrocs peuvent-ils récupérer nos coordonnées bancaires et mettre en défaillance les systèmes de protection de notre banque ????

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En attendant d’aller plus loin dans ce nouveau « combat » contre la cybercriminalité autour de l’utilisation des cartes bancaires, nous ne pouvons que conseiller,…en cette période de fêtes de fin d’année, Mesdames et Messieurs les INTERNAUTES, d’être très vigilants lors de vos achats, surtout en ces temps de crise !!!

15/11/2012

Les déchets ménagers, la REOM incitative, les incinérateurs et la Cour des Comptes

Le CNIID (Centre National d’Information Indépendante sur les Déchets)

a analysé le « Rapport de la Cour des Comptes »sur la gestion des déchets :

« un constat alarmant »

Le 10 octobre 2011,

« Pas de véritable transparence de gestion », « pas d’information objective des citoyens », un pilotage « défaillant » et « imparfait », « faiblesse de la prospective », « des coûts à la hausse et insuffisamment maîtrisés  », « une maîtrise difficile par les collectivités de leurs relations avec les prestataires privés  »… Le tableau 2011 de la gestion des déchets dressé par la Cour des Comptes est alarmant : il conforte plus que jamais nos demandes en matière de contrôle, de transparence ou d’information des citoyens.

L’explosion des coûts soulignée par le rapport (+6% par an et augmentation de la taxe d’enlèvement de +60% entre 2001 et 2008) est en partie liée aux évolutions réglementaires de ces dernières années notamment en matière d’incinération (près d’un milliard d’euros pour la mise aux normes de 2005). Ce que ne dit pas le rapport, c’est que cette fuite en avant perpétuelle dans les mises aux normes (et donc l’augmentation des coûts) n’est pas prête de s’arrêter : les nouveaux contrôles sur les dioxines vont entraîner des augmentations de 2 à 6 euros/tonne et la nouvelle réglementation sur les mâchefers pourrait augmenter de 15 % le prix de l’incinération dans certaines installations. C’est cher payer une dépollution que l’on pourrait éviter en travaillant sur l’amont du problème : la réduction des déchets et le développement des alternatives permettant de limiter le recours à l’incinération et au stockage.

Une raison structurelle et ancienne explique aussi cette augmentation non maîtrisée des coûts : le contrôle par les entreprises privées du secteur public des déchets. Le rapport de la Cour des Comptes mentionne en effet que la plupart des entreprises du secteur sont « des filiales de grands groupes nationaux » (Veolia, Suez, Séché, Tiru - ndlr) et que le secteur manque cruellement de concurrence. De plus, dans le cadre de l’évolution des contrats qui sont signés entre prestataires et collectivités, la Cour souligne que « les avenants sont généralement favorables aux entreprises  ». La Cour des Comptes cite comme exemple l’incinérateur de Lunel Viel (34) dont les multiples avenants (une dizaine en 10 ans) ont eu notamment pour conséquence d’alourdir sensiblement la facture du citoyen. Soulignons que l’association locale APPEL, membre du Cniid, avait déjà analysé ces documents et fait les mêmes constats que la Cour des comptes depuis bien longtemps, sans que soit mis fin à ces agissements.

Le rapport souligne également les problèmes de surcapacité des incinérateurs : le développement de la valorisation matière (potentiel souvent sous-estimé par les collectivités) entraine logiquement une diminution des tonnages destinés aux incinérateurs. Le cas de Chambéry Métropole est éloquent : alors que la capacité de la nouvelle usine avait déjà été revue à la baisse par rapport aux prévisions du plan départemental (-21000 tonnes), « l’incinérateur est apparu, contrairement à toutes les attentes, nettement surdimensionné  ». Cela confirme le constat déjà dressé par les associations : l’incinération agit comme un aspirateur à déchets et peut dissuader certaines collectivités de s’engager dans des politiques volontaristes de réduction et de recyclage.

Ce rapport illustre à nouveau tout le paradoxe de la gestion des déchets, qui peut rapporter de l’or à certains acteurs mais qui plombe à l’inverse le porte-monnaie des citoyens. Nous savons à qui profite le crime…

Contact : Sébastien Lapeyre »

 

Nous ajoutons : BRAVO aux collectivités qui s’engagent à mettre en place en régie, la REOM INCITATIVE en prenant en compte la diminution des déchets incinérés, mais gare à ne pas devenir dépendant des collectivités possédant des usines d’incinérations surdimensionnées !!!

13/11/2012

L'intercommunalité, l'illégalité des SPANC et la violation du droit constitutionnel de la propriété

Copie OCR « CANARD ENCHAINE » novembre 2011

« Quand les communes se marient, les élus font la noce »

Grâce à l’ « intercommunalité », ils devaient réaliser plein d'économies. Or celles-ci coûtent très cher.


 

ALORS que la douloureuse fiscale est promise à un grand bond en avant, la feuille d'impôts de nombreux Français vient de s’enrichir d’une sympathique rubrique : la somme due au titre de l’intercommunalité. En clair, le coût du regroupement de plusieurs communes désireuses de mutualiser certaines de leurs activités. Et ceux qui pensaient que partager la facture des transports publics, de l'eau, des déchets ou des équipements sportifs et culturels épargnerait leur bas de laine devront revoir leurs calculs- « Economies d'échelle », promettait le regroupement des communes, « Explosion des dépenses », leur répond aujourd'hui l'écho.

L'idée était pourtant pleine de bon sens. Soit deux bourgs de moyenne importance en quête d'une station d'épuration : que faire pour en alléger la charge ? Construire en double ou partager à deux ? Problème de CM1.

Dépenser plus pour gagner plus

En 1992, la première communauté de communes voit le jour dans le Morbihan. Et, malgré les susceptibilités de clocher, la plupart des 37 000 villes et villages de l'Hexagone tentent l'expérience. Mais, dix-neuf ans plus tard, la gestion de beaucoup de ces associations a tourné à la gabegie. Ainsi, selon le Conseil des prélèvements obligatoires (rapport 2009), « l'appartenance [à l'intercommunalité ] tend à accroître, de manière générale, « les» quatre impôts directs locaux par rapport à une situation hors groupement ». Un dérapage que la Cour des comptes avait déjà noté en 2005, puisque, selon elle, un seul groupement sur quatre avait réalisé les économies escomptées, tandis que les trois quarts avaient fait flamber les coûts...

Comment ? Notamment en décuplant les indemnités versées aux responsables de ces nouveaux « machins ». Publiés par le député {divers-gauche) René Dosière, les chiffres du ministère de l'Intérieur (2007/2009) indiquent ainsi que leurs émoluments ont augmenté de 28 %, alors que ceux des conseillers généraux ou régionaux baissaient respectivement de 2,2 % et 9,4 %. Et l'addition est encore plus vertigineuse si l'on remonte à l'an 2000, avec une hausse de leurs revenus de 279 % en neuf ans. S'il est vrai que les maires de village touchent un secours plutôt qu'un salaire (de 650 à 1 200 euros par mois), l'« interco » leur permet utilement de compléter cette obole.

Mieux payés, les élus des grandes villes ne s'oublient pas pour autant. La communauté urbaine de Rouen, par exemple, appointe un président (Laurent Fabius) et pas moins de 45 vice-présidents, chacun recevant 1800 euros brut pour boucler ses fins de mois. Un record. Mais la communauté urbaine de Lyon n'est pas en reste, avec 40 vice-présidents, tandis que celle de Nantes en rétribue 33 et celle de Nice 27. La mutualisation des moyens tourne au partage du butin par l'armée mexicaine…

Une fois fiancés les élus veulent des mariages féconds et voyants. Equipements pour les transports ou l'éducation, centres culturels, stades, ronds-points comme s'il en pleuvait et enterrement des lignes EDF sont ainsi votés dans l'allégresse. Et d'autant plus facilement qu'ils échappent au ébat public, car, en attendant, seuls les maires et les bureaux, techniques ont voix au chapitre. « Plus on dépense, plus on est aidé par l’Etat », constate Pierre Méhaignerie, ex-ministre et patron (UMP) de la communauté urbaine de Vitré (Ille-et-Vilaine). Le système est pervers car la dotation globale de fonctionnement allouée aux collectivités par Bercy dépend en partie des frais engagés. Depuis dix ans, cette enveloppe augmente au rythme de 3 à 5 % par an, et représente aujourd'hui près de 7 milliards.

Si ces dépenses en tout genre sont créatrices d'emplois, les effectifs communaux ne maigrissent pas en proportion. On ne mutualise pas, on multiplie. Entre 1998 et 2008, le nombre de fonctionnaires intercommunaux est passé de 120 000 à 233 000, tandis que celui des communaux s'accroissait de 8 %, pour atteindre 1,12 million. Durant cette période, aucune charge nouvelle n'a pourtant été transférée aux communes. Mais celles-ci, il est vrai, ont souvent « municipalisé » les services jusque-là assurés par des associations subitement sevrées de subventions d'Etat. « En supprimant les doublons entre communes et "interco" et en freinant certains investissements, on pourrait facilement arriver à une économie de 10 à 15 milliards par an », estime pour sa part René Dosière. Supprimer les doublons ? Bien vu. C'était d'ailleurs l'idée de départ...

Jean-François Julliard

 

Foire aux affaires

SANS véritable contrôle, ni des électeurs ni de l'Etat, les structures intercommunales évoluent dans un brouillard épais et sortent même parfois de la légalité. De Grenoble et l'affaire Carignon, dans les années 90, jusqu'à Marseille et le dossier Guérini, aujourd'hui, des enquêtes judiciaires impliquent d'heureux élus et leurs dévoués prestataires de services. Marchands d'eau, transporteurs ou sociétés de traitement de déchets, et autres bénéficiaires de marchés publics.

Au début des années 90, toujours, le responsable de l'eau à la communauté urbaine de Strasbourg s'était fait offrir une foule de voyages exotiques par Bouygues, la Lyonnaise et la Générale des eaux. En épluchant les listes d'invités, les enquêteurs ont découvert des dizaines d'autres élus locaux. A l'époque, l'intercommunalité était déjà conviviale...

 

 

Notes à l’intention des lecteurs :

 

Avant novembre 2011, nos députés et sénateurs faiseurs de lois, ont créés des nouveaux services publics intercommunaux que sont les « SPANC » (Services Publics d’Assainissement Non Collectif) en s’emparant illégalement des assainissements individuels imposés par les représentants de l’Etat dans les autorisations de construire accordées aux particuliers.

La prise en charge de ces ouvrages situés sur leurs propriétés privées…et partie intégrante de leurs propriétés, les autorisaient à construire alors que la collectivité ne pouvait réaliser l’assainissement collectif (réseau eaux usées, eaux pluviales et station d’épuration) faute de moyens financiers publics.

 

Plus fort, ces législateurs se permettent sans aucune gêne de donner par voie législative l’autorisation à des agents de ces nouveaux services publics de pénétrer par voie de fait sur les propriétés privées !!!!?????

 

Tout cela pour engraisser « les marchants d’eau » et autres bénéficiaires de marchés publics sur le dos des usagers des « services publics » dénommé « SPANC » dont le capital est celui des « actionnaires » : les propriétaires privés de ces ouvrages d’assainissements non collectifs !

 

Avec la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) appliquée illégalement aux usagers des services publics du Grand DIJON (communauté d’agglomération) gestionnaire des services publics de l’eau, dont les délégataires sont des « marchants d’eau » gestionnaires délégués de services publics dont les ouvrages qui appartiennent aux collectivités publiques ont été mis à disposition des « marchants d’eau » moyennant paiement d’une RODP aux collectivités qui le désirent, dont le montant est « encadré » par le Décret n°2009-1683 du 30 décembre 2009.

 

Pour l’information de nos élus maires et présidents de communautés de communes ou d’agglomération, nous reprenons ci-après à leur attention les écrits de « Maire Info » concernant cette RODP.

 

 

 

Source : « Maire Info »

« Encadrement des montants des redevances dues pour occupation du domaine public par les ouvrages des services publics de l’eau et de l’assainissement

Assainissement

« Les montants plafond des redevances susceptibles d’être perçues par les communes, les départements ou les régions pour occupation de leur domaine par des réseaux d’eau et d’assainissement viennent d’être fixé par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre (1) et sont de:

- 30 euros/km de canalisation,
- 2 euros/m2 de surface bâtie. »

Cet encadrement des montants des redevances est prévue à l’article L. 2224-11-2 du Code général des collectivités territoriales introduit par l’article 54 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Alors que de telles dispositions existent pour les autres activités en réseaux (gaz, électricité, oléoducs, téléphone), il n’existait pas d’encadrement réglementaire pour la définition de ces redevances en ce qui concerne les réseaux d’eau et d’assainissement. Ces dispositions sont applicables indépendamment du mode de gestion du service, qu’il soit en régie ou en délégation.

Cet encadrement met par ailleurs fin à la possibilité de mettre à la charge des abonnés un montant de redevances d’occupation du domaine public se substituant à celui d’un «droit d’entrée», le versement de ce droit d’entrée ayant été interdit dans le secteur de l’eau par la loi Barnier du 2 février 1995 (article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales). Les dispositions des conventions de délégation de service en cours ne sont toutefois pas concernées (article R 2333-141 du projet de décret).

Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d’un établissement public intercommunal ou d’un syndicat mixte, dans les conditions fixées à l’article L. 1321-2 du présent code, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixent, dans les conditions prévues à l’article R. 2333-139, la redevance due pour l’occupation du domaine public qu’ils gèrent par les ouvrages des services publics d’eau potable et d’assainissement.

Au cas où le produit des redevances, calculées dans les conditions indiquées ci-dessus, serait inférieur à celui qui résulterait de l’application d’une convention de délégation de service en vigueur, les redevances continueront à être établies en conformité avec cette convention, sauf modification de celle-ci après avis conforme des communes intéressées, ou s’il y a lieu, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné.

Lorsque la redevance prévue dans une convention de délégation de service comporte une redevance unique correspondant, d’une part, à l’occupation du domaine public et, d’autre part, à la remise à la commune d’ouvrages à l’expiration de la convention ou à la participation de la commune aux dépenses d’établissement d’ouvrages, la redevance pour occupation du domaine public devra, lors de la première révision de la convention de délégation, être établie distinctement.

Ces plafonds sont amenés à évoluer au 1er janvier de chaque année, précise le décret, proportionnellement à l'évolution de l'index "ingénierie", défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'Equipement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.

(1) Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement. »